Communication de Pierre Leconte* Ă lâInstitut LibĂ©ral, GenĂšve Il faut bien convenir en toute objectivitĂ© que lâeuro a totalement Ă©chouĂ© Ă atteindre les objectifs mirifiques annoncĂ©s par ceux qui lâont créé. Et cela sur cinq plans 1. Il nâa pas constituĂ© une monnaie de qualitĂ© supĂ©rieure Ă celles quâil a remplacĂ©es, en particulier puisque son architecture bĂąclĂ©e nâest en aucune façon viable en lâĂ©tat actuel et quâil nâa fait que transfĂ©rer le monopole Ă©tatique de crĂ©ation monĂ©taire â qui est la cause principale de lâinstabilitĂ© monĂ©taire et de lâinflation â du niveau national au niveau supranational. 2. Il nâa pas produit plus de convergence macro et micro Ă©conomiques entre les 17 Ătats qui lâont adoptĂ©, puisquâau contraire il a conduit Ă des Ă©carts intenables de taux dâintĂ©rĂȘt entre les obligations Ă©mises par les divers Ătats de la zone, les PIIGS Ă©tant contraints de continuer de sâendetter Ă un coĂ»t exorbitant, ce qui renforce les pays forts et affaiblit les pays faibles. 3. Il nâa pas conduit Ă plus de croissance Ă©conomique ou de compĂ©titivitĂ© ni Ă moins de chĂŽmage dans ces mĂȘmes Ătats, puisquâil a au contraire accru le caractĂšre non optimal de ladite zone, au sens oĂč lâentend Robert Mundell, qui Ă©tait Ă©vident dĂšs sa crĂ©ation. 4. Il nâa pas entraĂźnĂ© la construction politique europĂ©enne vers plus de solidaritĂ© ni de dĂ©mocratie, puisque pour le maintenir â contre vents et marĂ©es â il a fallu recourir Ă tous les artifices possibles de lâautoritarisme, que dâaucuns comme Tommaso Padoa- Schioppa, lâinspirateur de Jacques Delors, ont qualifiĂ© en sâen fĂ©licitant de despotisme Ă©clairĂ© » ! 5. Il nâa pas permis de concurrencer le dollar amĂ©ricain qui demeure â abusivement dâailleurs â la monnaie de rĂ©fĂ©rence internationale puisque 62% des rĂ©serves en devises des banques centrales restent en dollars amĂ©ricains contre seulement 24% sont en euros et que 85% des transactions de change impliquent la monnaie amĂ©ricaine, ni dâavancer positivement dans le sens de lâindispensable rĂ©forme du SystĂšme monĂ©taire international. Les Ătats-Unis ont dâailleurs favorisĂ© la crĂ©ation de lâunion monĂ©taire europĂ©enne dans la mesure oĂč la sur-Ă©valuation constante de lâeuro leur a permis dâorganiser la sous-Ă©valuation du dollar amĂ©ricain pour en obtenir un avantage commercial, sans que la monnaie europĂ©enne puisse constituer une menace pour leur hĂ©gĂ©monie monĂ©taire mondiale tant quâelle en restera la variable passive dâajustement, faute en particulier de politique monĂ©taire adaptĂ©e de la part de la BCE et de rĂšgles claires prĂ©sidant Ă sa gestion. Tout cela pour deux raisons principales, Ă savoir 1. LâĂ©chec de lâeuro, câest dâabord celui de la construction europĂ©enne dans son ensemble qui sâest organisĂ©e dans la dissimulation des objectifs poursuivis par la plupart des politiciens europĂ©istes de nĂ©gation des nations europĂ©ennes au profit dâune sorte dâEmpire multinational, dont les peuples ne veulent pas parce quâils tiennent pardessus tout Ă leurs identitĂ©s nationales et culturelles comme Ă leur expression politique dĂ©mocratique au sein de chacune desdites nations forgĂ©es par une histoire longue dans lesquelles ils se sentent solidaires les uns des autres. 2. LâĂ©chec de lâeuro, câest ensuite celui de la crĂ©ation ex nihilo constructiviste dâune union monĂ©taire cartellisĂ©e monopolistique censĂ©e prĂ©figurer une union Ă©conomique et politique europĂ©enne centralisĂ©e alors que cela nâa jamais rĂ©ussit dans lâhistoire, puisque, aprĂšs le court intermĂšde de la banque libre », ce sont toujours les nations qui ont produit la monnaie Le politique prĂ©cĂšde le monĂ©taire » selon la formule de Jean-Jacques Rosa, laquelle ne peut dâailleurs apparaitre quâĂ lâissue dâun long processus dâadhĂ©sion et de confiance progressive de ses utilisateurs, les unions monĂ©taires multinationales ayant toutes Ă©chouĂ© puisque elles sont gĂ©rĂ©es par des banques centrales supposĂ©es indĂ©pendantes et que, comme le remarquait Ludwig von Mises, Les crises Ă©conomiques sont provoquĂ©es par les politiques monĂ©taires expansionnistes des banques centrales ». A ce propos, Pascal Salin remarquait que LâEurope ne souffrait pas du fait quâelle nâavait pas de banque centrale mais bien au contraire du fait quâil y existait dĂ©jĂ des banques centrales » ! Autrement dit, faute dâun puissant vouloir vivre ensemble et dâen accepter les avantages comme les sacrifices, les peuples europĂ©ens refuseront de se fondre dans un super-Ătat europĂ©en centralisĂ© et bureaucratique, comme de sâen voir imposer la monnaie artificielle politisĂ©e Ă lâextrĂȘme, ce qui veut dire que nĂ©cessairement tout cela un jour explosera dans des convulsions politico-Ă©conomiques que lâon peut encore Ă©viter comme exposĂ© plus loin. Dâautant que, loin de favoriser plus de participation politique ou de produire plus de bien-ĂȘtre en faveur des populations, les dĂ©veloppements actuels et futurs de lâaventure europĂ©enne telle quâelle a Ă©voluĂ© aboutissent dĂ©jĂ Ă la confiscation des processus dĂ©mocratiques comme lâillustrent le renvoi des premiers ministres Berlusconi et PapandrĂ©ou et leur remplacement par Messieurs Monti et Papademos imposĂ©s aux peuples italien et grec par des dictats de lâAllemagne et de la TroĂŻka » et Ă la rĂ©gression Ă©conomique et sociale comme lâillustrent les rĂ©cessions issues des plans draconiens dâaustĂ©ritĂ© imposĂ©s aux PIIGS et lâexplosion du chĂŽmage comme de la paupĂ©risation dans la plupart des 17 Ătats-membres de la zone euro. Sans compter que lâunion europĂ©enne Ă deux vitesses lâune concernant le noyau dur » des 17 Ătats-membres de la zone euro et lâautre concernant la pĂ©riphĂ©rie des 10 autres Ătats ayant conservĂ© leurs monnaies nationales posera des problĂšmes de plus en plus insurmontables de nature Ă fragiliser en permanence lâensemble qui implosera un jour du fait du caractĂšre kafkaĂŻen des consensus Ă rĂ©unir pour faire avancer le tout. Il y avait deux façons de construire lâEurope 1. Soit par la coopĂ©ration intergouvernementale croissante de ses nations conservant leur indĂ©pendance et leur monnaie nationale quâelles auraient gagĂ©e sur lâor, mais coopĂ©rant pour crĂ©er des politiques communes sur de plus en plus de sujets. 2. Soit par lâintĂ©gration forcĂ©e au profit dâune structure supra-nationale, le super-Ătat europĂ©en conduisant nĂ©cessairement Ă la disparition des nations, au moyen dâun enchainement permanent et inĂ©vitable de crises faisant apparaitre ce super-Ătat europĂ©en comme la solution optimale pour les rĂ©soudre alors que câest la pire, puisquâĂ lâĂ©poque actuelle de la circulation maximale de lâinformation et de lâefficacitĂ© supĂ©rieure des structures dĂ©centralisĂ©es et participatives, le centralisme bureaucratique ne peut aboutir quâĂ la paralysie collective. Ce sont dâailleurs les petits pays comme la Suisse par exemple qui sont les plus prospĂšres et les plus dĂ©mocratiques, mĂȘme si rien nâest jamais parfait chez eux non plus. Le socialiste Jacques Delors, qui fut le crĂ©ateur de lâeuro, utilisait Ă ce propos pour tromper Ă dessein les populations sur la voie de lâintĂ©gration europĂ©enne dirigiste dans laquelle il comptait les engager la formule de fĂ©dĂ©ration dâĂtats-nations », alors quâil sâagit dâun piĂšge grossier puisque la construction dâune fĂ©dĂ©ration conduit nĂ©cessairement Ă la disparition des Ătats-nations et quâelle est intrinsĂšquement contradictoire, du mĂȘme genre que le serait celle dâune dictature dĂ©mocratique » ! MĂȘme si la comparaison peut choquer certains, toute lâhistoire de la tragĂ©die europĂ©enne est prĂ©cisĂ©ment le produit des tentatives de crĂ©ation dâun Super-Ătat europĂ©en, vainement expĂ©rimentĂ©es par Hitler ou Staline pour ne citer que les plus venimeux, qui ont Ă©tĂ© suivies de guerres sans fin. Alors que le continent avait rĂ©ussit Ă vivre dans une coexistence relativement pacifique â si lâon met de cĂŽtĂ© la pĂ©riode de la RĂ©volution française et de lâEmpire napolĂ©onien â produite par le traitĂ© de Westphalie de 1648 qui organisait la reconnaissance et la coexistence des nations en fixant leurs frontiĂšres, tout en mettant fin Ă la Guerre de Trente Ans et aux prĂ©tentions impĂ©riales des Habsbourg de rĂ©unification austro-allemande. La question allemande est dâailleurs restĂ©e au centre du dĂ©bat europĂ©en puisque lâon sait que François Mitterrand, obsĂ©dĂ© par le risque dâhĂ©gĂ©monie en Europe que portait ladite rĂ©unification aprĂšs la chute du Mur de Berlin, a cru habile de plus ou moins contraindre lâAllemagne dâHelmut Kohl Ă renoncer Ă son deutschemark pour adopter lâeuro en Ă©change du feu vert de la France pour que se reconstitue lâAllemagne unifiĂ©e, alors que ce faisant lâon installait le modĂšle allemand de gestion de la future monnaie unique europĂ©enne. Evidemment Ă terme incompatible avec les politiques jusquâalors poursuivies par la plupart des pays europĂ©ens de recours rĂ©gulier aux dĂ©valuations monĂ©taires pour assurer leur compĂ©titivitĂ©, sans avoir Ă remettre en cause leur modĂšle social dâĂtat-providence, et de financement des Ătats par les banques centrales nationales, via leur achat massif des obligations quâils Ă©mettent. Alors que les bonnes solutions â qui sont toujours dâactualitĂ© â câĂ©taient de revenir Ă lâĂ©talon-or et/ou de supprimer le monopole Ă©tatique de crĂ©ation monĂ©taire mais aussi le cours forcĂ© puisque, comme le remarquait Friedrich Hayek, Nous nâaurons pas de monnaie honnĂȘte tant que dâautres que les gouvernements en fonction nâauront pas le droit dâen proposer de meilleure que celle de leur fabrication ». Au XXe siĂšcle, toutes les constructions politiques multinationales ont Ă©clatĂ©, Ă commencer par lâEmpire Ottoman et lâAutriche-Hongrie puis la Yougoslavie et la TchĂ©coslovaquie pour finir par lâUnion soviĂ©tique, et toutes leurs monnaies ont Ă©tĂ© pulvĂ©risĂ©es. Ce qui, de nos jours, motive les peuples comme les Basques, les Flamands, les Catalans et les Ăcossais par exemple, câest la reconstitution dâentitĂ©s rĂ©gionales indĂ©pendantes pas lâEurope de Bruxelles. DâoĂč lâerreur fatale des politiciens europĂ©istes qui se gardent bien de faire voter les peuples sur les questions relatives Ă la construction europĂ©enne et, quand ils y sont obligĂ©s, de passer outre Ă leurs choix ainsi que lâa dĂ©cidĂ© Nicolas Sarkozy en imposant par le vote parlementaire le traitĂ© de Lisbonne sur la constitution europĂ©enne que le peuple français avait dĂ©jĂ majoritairement rejetĂ© par rĂ©fĂ©rendum. Alors comment croire quâil puisse y avoir une union fiscale dite Europe des transferts » entre les 17 Ătats-membres de la zone euro de nature Ă redistribuer les impĂŽts nationaux ou Ă instituer un grand impĂŽt europĂ©en, indispensable comme nous le verrons Ă la poursuite de lâexpĂ©rience dâunion monĂ©taire, qui serait imposĂ©e aux peuples sans expressĂ©ment les consulter et sans que ceux-ci finissent par rejeter le tout ? Le consentement du peuple Ă lâimpĂŽt selon la formule Pas de taxation sans reprĂ©sentation » est Ă lâorigine mĂȘme de la dĂ©mocratie libĂ©rale telle quâelle sâest Ă©tablie en Angleterre et il nây a que dans les dictatures que lâon contraint au paiement de lâimpĂŽt des peuples qui ne lâont pas acceptĂ©. Nonobstant le fait que Flamands et Wallons ne parvenant mĂȘme pas Ă vivre ensemble en Belgique, dont ils ont la nationalitĂ© depuis plus de 180 ans, faute dâaccepter de sâen rĂ©partir le coĂ»t, comment croire que Prussiens et Siciliens pourront le faire dans le mĂȘme super-Ătat europĂ©en si, en plus, cela occasionne pour le Prussien le paiement du double de ses impĂŽts actuels qui sera dĂ©tournĂ© par quelque mafia sicilienne locale ? Nous allons maintenant traiter plus spĂ©cifiquement de lâeuro, dont Ă notre avis la continuation selon son organisation prĂ©sente et avec tous ses Ătats-membres actuels est impossible, sauf Ă provoquer Ă terme assez rapprochĂ© la double rĂ©gression Ă©conomique et sociale de lâEurope des 17 et politique de lâensemble de lâunion europĂ©enne des 27. 1. Lâeuro a Ă©tĂ© mis en place dans une zone monĂ©taire non optimale en particulier faute de mobilitĂ© des travailleurs par suite dâune forte segmentation linguistique et des systĂšmes de protection sociale dans laquelle tout choc asymĂ©trique frappant un ou plusieurs de ses Ătats-membres se rĂ©percute de façon systĂ©mique Ă tous les autres, puisquâil nây a pas de prĂȘteur en dernier ressort susceptible de lâattĂ©nuer, la BCE ayant interdiction de financer directement lesdits Ătats, dâautant que son capital est trĂšs faible et son bilan plutĂŽt pourri elle a dĂ©jĂ achetĂ© indirectement pour prĂ©s de 250 milliards dâeuros dâobligations dâĂtat des PIIGS, et que ce nâest pas elle qui imprime lâeuro mais les 17 banques centrales nationales qui ont subsistĂ© dans le cadre du SEBC. Dâailleurs, les piĂšces et billets en euros sont tous marquĂ©s du signe de la banque centrale nationale qui les Ă©met. 2. La politique monĂ©taire europĂ©enne est dĂ©finie par plusieurs entitĂ©s, dont la BCE, lâEurogroupe, les banques centrales nationales, la Commission europĂ©enne via son commissaire aux affaires monĂ©taires, sans oublier les ministres des finances nationaux et les chefs dâĂtats ou de gouvernements. Ce qui conduit nĂ©cessairement Ă des divergences et des conflits de compĂ©tence paralysant lâensemble. Il nâest que de voir les rĂ©unions de tous ces responsables qui sâenchainent sans jamais produire de solutions durables pour clore la crise actuelle qui a commencĂ© il y a dĂ©jĂ plusieurs annĂ©es. 3. Les rĂšgles que devaient respecter les Ătats-membres âcomme les critĂšres dits de Maastricht- ont Ă©tĂ© constamment violĂ©es par les petits pays mais aussi par les plus grands la France pendant la prĂ©sidence de Jacques Chirac et lâAllemagne quand Gerhard Schröder en Ă©tait le chancelier de telle sorte que lâengagement Improprement qualifiĂ© de rĂšgle dâor » imposĂ© par lâAllemagne de Merkel dans le rĂ©cent traitĂ© budgĂ©taire europĂ©en dâintĂ©grer dans les constitutions nationales la stricte limitation de lâendettement public et des dĂ©ficits budgĂ©taires ne rĂ©sistera pas lorsque la rĂ©cession sâaggravera, ce qui rĂ©duit Ă peu de chose la crĂ©dibilitĂ© des politiques publiques. 4. Lâeuro a conduit Ă un endettement colossal de ses Ătats-membres, qui nâavaient pas les moyens dây recourir puisquâincapables de le rembourser ultĂ©rieurement faute de compĂ©titivitĂ© suffisante, Ă lâabri du supposĂ© parapluie allemand » les marchĂ©s ayant cru Ă la solidaritĂ© des participants Ă la zone euro alors que les PIIGS se comportaient en passagers clandestins » lequel sâest rĂ©vĂ©lĂ© inexistant au moment de sâen servir puisque lâAllemagne et la Bundesbank refusent de payer les dettes des autres via une Europe des transferts », mais aussi via la crĂ©ation de mĂ©canismes communautaires dâendettement comme les eurobonds, câest-Ă -dire la mutualisation des dettes. Alors que si chaque Ătat avait conservĂ© sa propre monnaie nationale, il aurait Ă©tĂ© immĂ©diatement sanctionnĂ© par les prĂ©teurs qui auraient tout de suite exigĂ© des taux dâintĂ©rĂȘts plus Ă©levĂ©s pour les financer, sans compter que ces monnaies auraient Ă©tĂ© immĂ©diatement dĂ©valuĂ©es, ce qui aurait stoppĂ© beaucoup plus tĂŽt la bulle dâendettement et aidĂ© au rĂ©tablissement de leur compĂ©titivitĂ©. Quant aux mĂ©canismes rĂ©cemment mis en place pour aider les Ătats en difficultĂ© comme le MES, ils ne sont pas dotĂ©s de fonds suffisants pour solutionner leurs problĂšmes dâautant que, supposant en contrepartie des plans dâaustĂ©ritĂ© toujours plus contraignants pour eux, ce nâest quâau bord du prĂ©cipice quâils les solliciteront lorsquâil sera trop tard pour Ă©viter leurs naufrages il nây a que la GrĂšce qui y a recours alors quâelle ne peut plus revenir Ă lâĂ©quilibre sauf Ă sortir de lâeuro et Ă faire dĂ©faut sur toute sa dette publique et privĂ©e, pendant que lâEspagne pourtant en situation analogue se refuse Ă demander cette aide. DâoĂč la nĂ©cessitĂ© dâun fĂ©dĂ©ralisme fiscal intĂ©gral, dont la charge financiĂšre pour les contribuables de toute la zone euro serait Ă©norme sans du tout en valoir le coĂ»t, pour pouvoir espĂ©rer garder les 17 Ătats actuels dans la zone. Pour le moment, la BCE et les banques centrales nationales nâaident que les banques commerciales ou dâaffaires privĂ©es Ă coup de centaines de milliards dâeuros imprimĂ©s ex nihilo pour temporairement Ă©viter leur faillite, alors quâelles ne pourront jamais rembourser la totalitĂ© de ces prĂȘts comme le LTRO dâun montant de milliards dâeuros, ce qui Ă leur Ă©chĂ©ance pourrait entrainer la dĂ©confiture de cette BCE et de ces banques centrales nationales Ă moins de les recapitaliser Ă grands frais. 5. Lâeuro, Ă©tant donnĂ© que le mĂȘme taux dâintĂ©rĂȘt ne convient pas Ă tous ses Ătats membres dont les niveaux dâinflation et de croissance sont bien diffĂ©rents, a créé dâabord une forte hausse des prix dans la zone puis toutes sortes dâeffet secondaires nĂ©gatifs consubstantiels Ă ses dĂ©fauts de conception. Je me bornerai ici Ă Ă©voquer le mĂ©canisme Target 2 de compensation entre banques centrales du SEBC qui a pour effet de transfĂ©rer aux banques centrales des Ătats les plus riches la Bundesbank surtout mais aussi les banques centrales des Pays-Bas et du Luxembourg les soldes dĂ©biteurs â et les crĂ©ances pourries des banques commerciales ou dâaffaires privĂ©es nationales â portĂ©s dans les bilans des banques centrales des Ătats les plus impĂ©cunieux la GrĂšce, le Portugal, lâIrlande, lâEspagne et lâItalie en particulier. Ainsi la Bundesbank Ă elle seule est dĂ©jĂ engagĂ©e pour prĂšs de 750 milliards dâeuros de pertes potentielles qui deviendrait rĂ©elles en cas de dĂ©faut des PIIGS ou dâexplosion de la zone euro. On comprend dĂšs lors quâelle sâoppose au rachat illimitĂ© » des dettes Ă©tatiques directement par la BCE via le programme OMT annoncĂ© cet Ă©tĂ© par Mario Draghi son prĂ©sident, un coup de bluff qui a fait baisser temporairement les taux dâintĂ©rĂȘt sur les dettes publiques espagnoles, italiennes et autres, mais qui nâa pas pu se concrĂ©tiser puisque le conseil des gouverneurs de la BCE nâa pas donnĂ© formellement son feu vert, dâautant quâil sâagirait dâune violation des statuts de cette BCE comme des traitĂ©s europĂ©ens et que Madame Merkel Ă©tant entrĂ©e en 2013 en annĂ©e Ă©lectorale ne compte pas prendre le risque dâĂȘtre dĂ©savouĂ©e par la banque centrale allemande sur un sujet aussi brulant dans son pays, sa gestion pour le moins incohĂ©rente de la crise lui ayant dĂ©jĂ valu de perdre toutes les Ă©lections rĂ©gionales auxquelles sa coalition a participĂ©. En conclusion, il nây a que peu de chances de stabiliser la zone euro et de progresser plus avant dans une construction europĂ©enne fĂ©dĂ©raliste, tant pour des raisons de dĂ©ficiences structurelles que dâopportunitĂ© politique. Personne ne peut dire quand tout cela explosera et si ce sera une dĂ©flagration brutale ou bien un dĂ©litement progressif. Nous remarquerons avec Jacques Sapir que, contrairement Ă ce que prĂ©tendent certains, LâEurope a finalement peu Ă craindre de lâĂ©chec de la zone euro. Ce montage institutionnel fait de bric et de broc construit dans lâurgence par une Ă©lite politique aux abois et des technocrates sans lĂ©gitimitĂ© peut fort bien disparaitre ». Puisque lâEurope a dĂ©jĂ connu des situations bien pires et repartirait ensuite sur dâautres bases plus durables. Mais, en revanche, lâEurope a tout Ă craindre du rĂ©veil dâun antagonisme franco-allemand quâalimenterait le juste ressentiment qui nait de lâoppression des intĂ©rĂȘts des uns et des autres », lequel se manifesterait immanquablement si le coĂ»t du sauvetage de lâeuro sâavĂ©rait dĂ©mesurĂ© en aggravant encore la crise Ă©conomique et le chĂŽmage de masse jusquâĂ ce quâelle provoque des situations rĂ©volutionnaires du type de celles quâa connues la France Ă maintes reprises dans son histoire la derniĂšre en date remontant Ă mai 1968. Sans parler de lâEspagne, de la GrĂšce ou dâautres nations dont lâexaspĂ©ration des peuples a dĂ©jĂ conduit Ă des guerres civiles. Quant aux Allemands, nâaimant ni le dĂ©sordre ni lâinflation, il est possible quâils finissent par se retirer dâun ensemble qui les conduirait Ă la destruction de ce quâils identifient comme leurs grands Ă©quilibres ». Raisons pour lesquelles, il est du devoir des gouvernements responsables de se prĂ©parer Ă des solutions alternatives de remplacement Ă lâeuro actuel au lieu de se rĂ©signer Ă la crise politique majeure que sa continuation porte en germes. Je voudrais Ă la fin de cet exposĂ© dire quelques mots sur la prĂ©vision, Ă©videmment toujours alĂ©atoire et difficile, mais que lâon doit tout de mĂȘme tenter de faire quant Ă la valeur future possible de lâeuro sur le marchĂ© des changes. AprĂšs avoir Ă©tĂ© fixĂ©e au 1er janvier 1999 Ă 1,17 lors de son lancement, la paritĂ© euro/dollar amĂ©ricain a chutĂ© vers 0,85 en 2000 puis est remontĂ©e vers 1,60 en 2008 lors du krach boursier qui a mĂ©caniquement augmentĂ© la valeur du dollar amĂ©ricain considĂ©rĂ© comme une valeur refuge. Elle a rechutĂ© vers 1,20, est remontĂ©e ensuite vers 1,32, mais vaut actuellement 1,27. On peut donc dire que lâeuro a exceptionnellement bien tenu sans subir de perte massive de confiance pour plusieurs raisons la balance commerciale de la zone euro est restĂ©e excĂ©dentaire compte tenu des bonnes performances du commerce extĂ©rieur allemand pendant que celle des Ătats-Unis se dĂ©tĂ©riorait, la politique monĂ©taire de la BCE et des banques centrales nationales du SEBC a Ă©tĂ© beaucoup plus restrictive que celle de la Federal Reserve, en dĂ©pit de la crĂ©ation massive dâeuros et de dettes en euros pour aider les Ătats-membres et les banques, sans provoquer jusquâici dâinflation. En ce sens dâailleurs la BCE a atteint lâobjectif du mandat quâelle a initialement reçu puisque le triple effet de la trappe Ă liquiditĂ© », de la baisse du multiplicateur de crĂ©dit et de la faiblesse de la vitesse de circulation de la monnaie les banques ne prĂȘtent plus et les agents Ă©conomiques nâempruntent plus entretient la pression dĂ©flationniste. Lâeuro a aussi bĂ©nĂ©ficiĂ©, surtout pendant les deux annĂ©es Ă©coulĂ©es, des ventes massives par les banques europĂ©ennes -aux fins de reconstituer leurs bilans- dâactifs jusquâalors investis Ă lâĂ©tranger en dollars amĂ©ricains principalement qui ont Ă©tĂ© replacĂ©s en euros, comme de la politique monĂ©taire de la BNS de maintien dâune paritĂ© fixe entre le franc suisse et lâeuro Ă 1,20 qui sâest traduite par des achats massifs et continus dâeuros rĂ©alisĂ©s par la banque centrale suisse. Nous pensons que lâeuro/dollar amĂ©ricain pourrait maintenant entrer dans une pĂ©riode de turbulences de nature Ă le faire baisser ce qui est dâailleurs dans lâintĂ©rĂȘt immĂ©diat de la zone euro pour limiter ses pertes de marchĂ©s Ă lâexportation puisque la rĂ©cession Ă©conomique est plus forte en Europe quâaux Ătats-Unis et que la perte de compĂ©titivitĂ© europĂ©enne ne sera pas redressĂ©e ni par les plans draconiens dâaustĂ©ritĂ© ni par la baisse du pouvoir dâachat des EuropĂ©ens via la diminution du coĂ»t du travail. La perspective dâĂ©clatement de la zone euro, quelles que soient les solutions retenues ou les dĂ©rives inattendues qui pourraient se dĂ©clencher, devrait peser de plus en plus nĂ©gativement sur la paritĂ© euro/dollar amĂ©ricain. MĂȘme si les Ătats-Unis ont aussi dâĂ©normes problĂšmes Ă rĂ©gler comme lâindispensable diminution de leur endettement exponentiel, leur dette publique ayant doublĂ© depuis 2006 en particulier pendant le premier mandat dâObama qui a Ă©tĂ© calamiteux de ce point de vue pour atteindre au bas mot stricto sensu prĂšs de 16 Ă milliards de dollars amĂ©ricains, tout en tentant dâĂ©viter un fiscal cliff » trop brutal mais en mettant un terme au plus vite aux consĂ©quences dommageables du quantitative easing forever » dĂ©cidĂ© par Bernanke âlâhĂ©licoptĂšre Ă jeter des dollars amĂ©ricains fraĂźchement imprimĂ©s sur Wall Street pour entretenir Ă lâinfini les bulles alternatives des actions ou des obligations amĂ©ricaines au risque que, lorsquâelles exploseront nĂ©cessairement les arbres ne montant jamais jusquâau ciel, le krach final soit incontrĂŽlable. De telle sorte quâune cassure Ă la baisse du support vers 1,26 mais surtout vers 1,20 sur lâeuro/dollar amĂ©ricain pourrait le faire progressivement tomber vers la paritĂ© avec le risque inflationniste qui alors reprendrait ses droits dans la zone euro, sans compter la forte baisse des actifs risk-on » comme les actions qui se produirait. Les Allemands, adeptes dâune monnaie forte et traumatisĂ©s par leur expĂ©rience monĂ©taire hyperinflationniste sous la RĂ©publique de Weimar, une population vieillissante composĂ©e dâune majoritĂ© de retraitĂ©s dĂšs 2030, lâaccepteraient-ils ? Ludwig von Mises remarquait que Lâordre ne sera rĂ©tabli dans la vie Ă©conomique que lorsque le dĂ©sordre monĂ©taire aura pris fin, grĂące au retour de lâĂ©talon-or » parce quâ Une monnaie de papier est une crĂ©ance sur un inconnu, sur un pays ou sur un gouvernement dont personne ne peut prĂ©voir Ă lâavance les aventures politiques, sociales ou financiĂšres et les dĂ©cisions arbitraires » renchĂ©rissait Charles Rist. Combien de temps encore va-t-on nier lâĂ©vidence ? Les politiciens â europĂ©istes en particulier, pour justifier leur emprise croissante sur les mĂ©canismes Ă©conomiques et monĂ©taires, prĂ©tendent que lâinsolvabilitĂ© globale actuelle des systĂšmes bancaire et monĂ©taire occidentaux tient aux excĂšs du libĂ©ralisme, alors mĂȘme que ce sont lâĂ©tatisme et le socialisme rampant, sources de lâendettement abyssal et de la manipulation monĂ©taire, qui ont dĂ©clenchĂ© la crise et entretenu son mauvais traitement. Câest leur Ă©paisse sottise qui fait rĂ©pĂ©ter jusquâĂ lâivresse que le libĂ©ralisme câest la jungle, lâĂ©tat de nature, lâhumanitĂ© rendue au rĂšgne et Ă la colĂšre des choses, alors que pour les thĂ©oriciens de lâĂcole de Manchester, pour Adam Smith, pour Jeremy Bentham ou, plus rĂ©cemment pour Friedrich Hayek, Ludwig von Mises ou Jacques Rueff, câest lâeffort visant, au contraire, Ă maitriser la loi de la jungle, sortir de lâĂ©tat de nature, inventer des normes et des rĂšgles permettant de surmonter la lutte de tous contre tous. Ainsi que le constatait Montesquieu dans LâEsprit des lois Sans libertĂ© Ă©conomique, la libertĂ© politique est en pĂ©ril » ! De nos jours, aprĂšs plus dâun siĂšcle de politiques keynĂ©siennes laxistes de la part des Ătats et de crĂ©ation monĂ©taire illimitĂ©e gagĂ©e sur le nĂ©ant par le cartel des banques centrales, on peut complĂ©ter cette dĂ©claration dâĂ©vidence en ajoutant que sans libertĂ© monĂ©taire, la libertĂ© Ă©conomique ne peut pas sâexercer ! *PrĂ©sident du Forum monĂ©taire de GenĂšve et gestionnaire de portefeuille
Les13 pays de l'Union europĂ©enne utilisant l'euro frappent une piĂšce commĂ©morant l'anniversaire du TraitĂ© de Rome. C'est la premiĂšre sĂ©rie de piĂšces commĂ©moratives de 2 euros. Pour la France , l' Irlande , les Pays-Bas et la SlovĂ©nie, c'est aussi leur premiĂšre piĂšce commĂ©morative.La guerre en Ukraine a dominĂ© les six mois de la prĂ©sidence française de lâUnion europĂ©enne mais ce qui aurait pu freiner ses prioritĂ©s a jouĂ© un rĂŽle dâaccĂ©lĂ©rateur pour plusieurs dossiers comme la dĂ©fense, la transition Ă©nergĂ©tique ou les migrations. On fait le rĂ©cap' des dossiers marquants de cette prĂ©sidence avant le passage de relais, ce vendredi, Ă la RĂ©publique ou frapper Moscou au portefeuilleSix paquets de sanctions contre la Russie ont Ă©tĂ© adoptĂ©s en un temps record depuis fĂ©vrier et le dĂ©but de la guerre en Ukraine. Et les EuropĂ©ens ont pour la premiĂšre fois dĂ©cidĂ© de rĂ©duire drastiquement leur dĂ©pendance aux Ă©nergies fossiles russes afin de tarir les sources de revenus du Kremlin. Paris a Ă©tĂ© Ă la manĆuvre pour forger des compromis, multipliant les rĂ©unions Ă Bruxelles avec le souci dâafficher lâunitĂ© des 27 face Ă importations de charbon doivent cesser en aoĂ»t et un embargo dans les six mois sur lâessentiel des livraisons de pĂ©trole a Ă©tĂ© dĂ©crĂ©tĂ© en juin. Pour le gaz russe, plus difficile Ă remplacer que lâor noir, des achats en commun sont envisagĂ©s ainsi quâun engagement Ă diversifier les rĂ©fugiĂ©s ukrainiens ou lâunitĂ© inĂ©diteLes Vingt-Sept se sont mobilisĂ©s avec une unitĂ© et une rapiditĂ© rares pour lâaccueil des rĂ©fugiĂ©s dâUkraine. Une semaine aprĂšs le lancement de lâoffensive russe, lâUE leur a accordĂ© un statut de protection temporaire jamais utilisĂ© jusque-lĂ , qui leur ouvre des droits en matiĂšre de logement, dâemploi, de protection sociale, de santĂ© et dâ rĂ©action a suscitĂ© des accusations dâinĂ©galitĂ© de traitement entre rĂ©fugiĂ©s. Mais cette cohĂ©sion des 27 sur un sujet aussi sensible a aussi relancĂ© lâespoir de dĂ©bloquer la difficile rĂ©forme de la politique dâasile avancĂ©e a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e en juin quand 21 Etats membres de lâUE ou associĂ©s ont adoptĂ© un mĂ©canisme â volontaire et temporaire â prĂ©voyant des relocalisations de demandeurs dâasile ou une contribution financiĂšre aux pays du bassin mĂ©diterranĂ©en. Les 27 se sont mis dâaccord en mĂȘme temps sur un renforcement du contrĂŽle des personnes aux frontiĂšres extĂ©rieures. Face aux menaces, rĂ©armer lâEuropePour la premiĂšre fois dans leur histoire, les pays de lâUE ont dĂ©cidĂ© de se doter dâune force militaire dâintervention rapide de combattants capable de mener des opĂ©rations de combat ». Elle doit ĂȘtre opĂ©rationnelle dâici 2025 pour agir lĂ oĂč lâOtan ne peut pas membres de lâUE se sont par ailleurs engagĂ©s lors dâun sommet Ă Versailles en mars Ă augmenter substantiellement leurs dĂ©penses de dĂ©fense » afin d' accroĂźtre leur capacitĂ© dâagir de maniĂšre autonome ». Ils ont entrepris un rĂ©armement massif et veulent europĂ©aniser les achats de matĂ©riels qui leur font dĂ©faut drones, chars, systĂšmes de dĂ©fense anti-aĂ©riens et anti-missiles.De lâaction cĂŽtĂ© climat et dĂ©forestationLa France en avait fait une prioritĂ© » les Vingt-Sept se sont accordĂ©s cette semaine pour bannir lâimportation dans lâUE de six produits soja, bĆuf, huile de palme, bois, cacao, cafĂ© lorsquâils contribuent Ă la dĂ©forestation â mais sans inclure le caoutchouc ni dâautres Ă©cosystĂšmes menacĂ©s. Des nĂ©gociations en accĂ©lĂ©rĂ© aprĂšs la proposition de la Commission dĂ©voilĂ©e en novembre prĂ©sidence française a aussi obtenu Ă lâarrachĂ© un compromis sur les textes-clĂ©s du plan climat de lâUE la fin de la vente des automobiles Ă moteur thermique en 2035 â en dĂ©pit des vives rĂ©sistances de lâItalie et de lâAllemagne â , la rĂ©forme du marchĂ© carbone et le fonds social climatique, surmontant les divergences entre frugaux » Allemagne, pays scandinaves⊠et Etats dâEurope de lâEst et du Macron devant le Parlement europĂ©en le 9 mai 2022. - Ludovic MARIN / AFP / POOLVictoire sur les gĂ©ants de la tech, Ă©chec sur la fiscalitĂ©LâUE a conclu au printemps une lĂ©gislation historique pour ramener lâordre dans le Far West de lâInternet et sâattaquer enfin aux excĂšs de pouvoir des grandes plateformes du numĂ©rique, comme Facebook Meta, Google ou Amazon. Le commissaire français Thierry Breton, qui a pilotĂ© le projet avec la vice-prĂ©sidente de lâexĂ©cutif europĂ©en Margrethe Vestager, a rĂ©ussi Ă contrer le lobbying intense des gĂ©ants amĂ©ricains pour boucler le projet en un an et demi, une performance pour un dossier de cette dossier sur l'EuropeLe plan en deux volets DSA et DMA inclut des mesures dâune fermetĂ© inĂ©dite, qui seront mises en Ćuvre Ă lâĂ©chelle europĂ©enne et pourraient faire Ă©cole. Il contraint les plateformes Ă supprimer les contenus illĂ©gaux en ligne et Ă coopĂ©rer avec les autoritĂ©s, mettant fin aux zones de non droit sur Internet. Il rĂ©prime aussi les pratiques anti-concurrentielles et doit aider lâUE Ă faire Ă©merger des champions prĂ©sidence française a en revanche Ă©chouĂ© Ă faire transposer dans le droit europĂ©en lâimpĂŽt minimum de 15 % sur les bĂ©nĂ©fices des multinationales, une de ses prioritĂ©s. Elle sâest heurtĂ©e Ă lâopposition de la Pologne puis celle de la Hongrie sur ce dossier nĂ©cessitant lâunanimitĂ©.
LaprĂ©sidence française de l'Union europĂ©enne aura sans aucun doute Ă©tĂ© l'occasion pour Nicolas Sarkozy de redorer son blason. Connexion Participez Ă AgoravoxN° 691 ______ ASSEMBLĂE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIĂME LĂGISLATURE EnregistrĂ© Ă la PrĂ©sidence de l'AssemblĂ©e nationale le 6 fĂ©vrier 2008. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ĂTRANGĂRES SUR LE PROJET DE LOI n° 690, autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne, modifiant le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne et certains actes connexes, PAR M. HervĂ© de CHARETTE, DĂ©putĂ© RĂ©sumĂ© du rapport 7 INTRODUCTION 15 I â LE TRAITĂ DE LISBONNE RĂFORME DURABLEMENT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LâUNION EUROPĂENNE 19 A â UNE RĂPONSE AU DĂFICIT DĂMOCRATIQUE DE LâUNION EUROPĂENNE 191 Le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en 19 2 Lâinstauration dâune citoyennetĂ© europĂ©enne active 22 3 La consĂ©cration juridique de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne 24 4 Lâassociation des parlements nationaux 25 B â UNE RĂPONSE Ă LA CONFUSION INSTITUTIONNELLE 291 La clarification du cadre institutionnel europĂ©en 29 2 La clarification des relations entre lâUnion europĂ©enne et les Etats membres 30 3 La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâUnion europĂ©enne et les Ătats membres 31 4 La simplification des instruments juridiques et des procĂ©dures 33 C â UNE RĂPONSE Ă LâINERTIE DĂCISIONNELLE DE LâUNION ĂLARGIE 351 La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 35 2 Lâextension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e 38 3 Des procĂ©dures simplifiĂ©es de rĂ©vision des traitĂ©s 38 D â UNE RĂPONSE Ă LâABSENCE DE LEADERSHIP EUROPĂEN 401 Lâinstauration dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en une voix et un visage pour lâEurope 40 2 La crĂ©ation dâun Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© 42 3 Une meilleure coordination des prĂ©sidences du Conseil de lâUnion 43 II â LE TRAITĂ DE LISBONNE TIENT COMPTE DES CRITIQUES ADRESSĂES AU TRAITĂ CONSTITUTIONNEL EUROPĂEN 45A âLâABANDON DE LA DĂMARCHE CONSTITUTIONNELLE 451 Un traitĂ© modificatif, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents 45 2 La disparition du vocabulaire dâinspiration constitutionnelle 47 B â DES RETRAITS POUR APAISER LES CRAINTES 481 La disparition des symboles de lâUnion 48 2 Lâabandon de la rĂ©fĂ©rence Ă la concurrence libre et non faussĂ©e » 50 C â DES AJOUTS AU SERVICE DâUNE EUROPE PROTECTRICE 501 Un protocole sur les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral 50 2 Une clause consacrĂ©e Ă la lutte contre le changement climatique 51 3 Lâaffirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les Ătats membres 52 III â IL NE FAUT PAS SOUS-ESTIMER LES FAIBLESSES DâUN TRAITĂ Ă GĂOMĂTRIE VARIABLE 55A â UNE GĂOMĂTRIE VARIABLE DANS LE TEMPS 551 Les dispositions du traitĂ© de Lisbonne qui consistent Ă formaliser une pratique 55a Lâobligation faite au Conseil de siĂ©ger en public 55 b Lâinstauration dâune prĂ©sidence stable de lâEurogroupe 56 c La formalisation du cadre financier pluriannuel 56 d Le dialogue direct entre la Commission europĂ©enne et les parlements nationaux 57 e La crĂ©ation de lâAgence europĂ©enne de dĂ©fense 58 2 LâentrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e de certaines dispositions 59a La composition de la Commission europĂ©enne 59 b La mise en Ćuvre de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 60 3 Lâactivation facultative de certaines dispositions 61a La mise en Ćuvre des clauses passerelles 61 b Le recours aux nouvelles bases juridiques prĂ©vues par le traitĂ© 63 B â UNE GĂOMĂTRIE VARIABLE DANS LâESPACE 631 Les clauses dâexemption opting out » ou lâEurope Ă la carte 63 2 Lâapprofondissement possible Ă quelques uns 65 a Le nouveau rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es et la clause dite de frein-accĂ©lĂ©rateur » 65 b La crĂ©ation possible dâune coopĂ©ration structurĂ©e permanente » dans le domaine de la dĂ©fense 67 IV â IL FAUT DĂSORMAIS PRĂPARER LâENTRĂE EN VIGUEUR DU TRAITĂ DE LISBONNE 71A â ACHEVER AU PLUS VITE LE PROCESSUS DE RATIFICATION POUR PERMETTRE UNE ENTRĂE EN VIGUEUR DĂS LE 1ER JANVIER 2009 711 La procĂ©dure de ratification en France 71a Les Ă©tapes de la ratification 71 b Le choix de la voie parlementaire 72 2 LâĂ©tat dâavancement du processus de ratification au sein de lâUnion europĂ©enne 73a Le calendrier prĂ©visionnel des ratifications 73 b Enjeux nationaux et europĂ©ens du processus de ratification 73 B â ADOPTER LES DĂCISIONS PRĂPARATOIRES Ă LA MISE EN ĆUVRE DU TRAITĂ 741 Une responsabilitĂ© de la PrĂ©sidence française du Conseil de lâUnion europĂ©enne 74 2 Un traitĂ© qui ne prĂ©juge pas des politique futures de lâUnion 77 CONCLUSION 79 EXAMEN EN COMMISSION 81 ANNEXES 89 Annexe n°1 - Extension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e 91 Annexe n°2 - Extension du champ dâapplication de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil 95 Annexe n°3 - Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le traitĂ© de Lisbonne 99 Annexe n°4 - Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e dâĂ©laborer le traitĂ© de Lisbonne 131 RĂ©sumĂ© du rapportI â Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions europĂ©ennes. Le traitĂ© de Lisbonne met un terme Ă dix annĂ©es de tentatives infructueuses de rĂ©forme des institutions de lâUnion. Il apporte des rĂ©ponses plutĂŽt convaincantes au dĂ©ficit dĂ©mocratique de lâUnion, Ă la confusion de ses institutions, Ă lâinertie dĂ©cisionnelle et au manque de leadership europĂ©en. Sur le plan de la dĂ©mocratie europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne fait du Parlement europĂ©en le grand gagnant de la rĂ©forme institutionnelle. LâAssemblĂ©e de Strasbourg devient le co-lĂ©gislateur de lâUnion, de plein exercice, sur un pied dâĂ©galitĂ© avec le Conseil. Son rĂŽle politique est renforcĂ© et ses pouvoirs budgĂ©taires Ă©tendus. Le renforcement du rĂŽle du Parlement europĂ©en va de pair avec lâapprofondissement de la citoyennetĂ© europĂ©enne qui trouvera de nouveaux moyens dâexpression, en particulier Ă travers le droit dâinitiative populaire qui permettra Ă au moins un million de citoyens de lâUnion de demander Ă la Commission de prendre une initiative lĂ©gislative sur un sujet donnĂ©. Les droits des citoyens europĂ©ens seront Ă©galement mieux protĂ©gĂ©s grĂące Ă la reconnaissance dâune valeur juridique contraignante Ă la Charte des droits fondamentaux. Davantage de dĂ©mocratie en Europe passe Ă©galement par une meilleure association des parlements nationaux Ă la construction europĂ©enne. Les nouveaux pouvoirs qui leur sont reconnus sont considĂ©rables et reprĂ©sentent un progrĂšs remarquable sâagissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ©. Il faudra toutefois veiller Ă ne pas limiter le rĂŽle des parlementaires nationaux au seul pouvoir de dire non » aux initiatives et aux actions de lâUnion ; il sâagira en effet de les associer Ă©galement aux grandes rĂ©formes politiques dont lâEurope a besoin. Le traitĂ© de Lisbonne apporte aussi une rĂ©ponse Ă la confusion des institutions. Pour la premiĂšre fois, une liste des institutions est Ă©tablie dans le traitĂ©, qui prĂ©cise clairement les attributions de chacune dâentre elles. Le Conseil europĂ©en acquiert le statut dâinstitution, comme la Banque centrale europĂ©enne. Lâobligation de coopĂ©ration loyale qui lie les institutions les unes aux autres pourrait inciter davantage au dialogue entre le Conseil lâEurogroupe et la BCE. La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâUnion europĂ©enne et les Etats membres ainsi que la simplification des procĂ©dures lĂ©gislatives doivent Ă©galement contribuer Ă remettre de lâordre dans les relations entre lâUnion et les Etats membres. Ces relations doivent sâarticuler autour de trois principes directeurs que sont les principes dâattribution, de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©pond Ă©galement Ă lâinertie dĂ©cisionnelle. La principale rĂ©forme est celle de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e, Ă savoir 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population. Câest probablement la disposition qui a Ă©tĂ© la plus difficile Ă faire adopter en raison de lâopposition de la Pologne, qui perd en influence par rapport au systĂšme actuel de pondĂ©ration des voix. Si cette nouvelle rĂšgle a finalement Ă©tĂ© acceptĂ©e par tous, son entrĂ©e en vigueur est diffĂ©rĂ©e au 1er novembre 2014, voire au 1er avril 2017. En effet, entre 2014 et 2017, nâimporte quel Etat pourra demander, sur un sujet donnĂ©, Ă revenir Ă la rĂšgle de la pondĂ©ration des voix. Qui plus est, le compromis de Ioanina » a Ă©tĂ© rĂ©activĂ© il signifie que si lâon est proche de la minoritĂ© de blocage, il faut diffĂ©rer le vote pour tenter de trouver, dans un dĂ©lai raisonnable » une solution qui convienne au plus grand nombre. MalgrĂ© ces amĂ©nagements, la capacitĂ© dĂ©cisionnelle de lâUnion se trouvera sensiblement amĂ©liorĂ©e par cette nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e que le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend Ă une cinquantaine de nouveaux domaines. Le traitĂ© de Lisbonne ouvre enfin la voie au renforcement du leadership europĂ©en, Ă travers deux changements essentiels dâune part, lâinstauration dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en pour une durĂ©e de 2 ans et demi renouvelable une fois ; et dâautre part, la crĂ©ation dâun Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© que la Constitution europĂ©enne appelait ministre des affaires Ă©trangĂšres qui appartiendra au Conseil tout en Ă©tant simultanĂ©ment vice-prĂ©sident de la Commission europĂ©enne. Voici donc deux nouveaux visages qui contribueront Ă incarner lâUnion tant sur la scĂšne intĂ©rieure quâĂ lâĂ©chelon international. Il faudra clarifier la rĂ©partition des rĂŽles entre les futurs dirigeants de lâUnion que seront le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en, le PrĂ©sident de la Commission, le Haut ReprĂ©sentant et aussi le dirigeant du pays en exercice de la prĂ©sidence tournante de lâUnion qui elle, subsiste. II â Le traitĂ© de Lisbonne tient compte des critiques adressĂ©es Ă la Constitution europĂ©enne. La prise en compte des critiques adressĂ©es Ă la Constitution europĂ©enne se traduit par plusieurs changements, Ă commencer par lâabandon de la dĂ©marche constitutionnelle, qui signe le retour Ă la mĂ©thode traditionnelle de rĂ©vision des traitĂ©s. Câest ainsi que le traitĂ© de Lisbonne nâabroge pas les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents mais se limite Ă les amender. Mais les 295 amendements apportĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne sont pour la plupart incomprĂ©hensibles sâils ne sont pas mis en regard avec le texte des traitĂ©s quâils modifient. Lâabandon de la dĂ©marche constitutionnelle entraĂźne lâabandon de la structure en quatre parties de la Constitution europĂ©enne. Quant au vocabulaire juridique dâinspiration constitutionnelle lois europĂ©ennes, ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres, il est Ă©galement supprimĂ©. Les symboles de lâUnion ne figurent plus dans le traitĂ©, ce qui est regrettable. Seize Etats membres ont toutefois signĂ© une dĂ©claration commune par laquelle ils sâestiment liĂ©s par ces symboles. Un autre retrait est celui de la concurrence libre et non faussĂ©e » qui disparaĂźt de la liste des objectifs de lâUnion. La concurrence nâest en effet quâun simple instrument et non une fin en soi. Il est tout Ă fait normal de ne pas faire de la concurrence un principe supĂ©rieur Ă dâautres principes tels que, par exemple, la cohĂ©sion sociale et territoriale. Si le traitĂ© de Lisbonne se traduit par des retraits par rapport Ă la Constitution europĂ©enne, il comporte aussi des ajouts parmi lesquels une clause consacrĂ©e Ă la lutte contre le changement climatique, lâaffirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les Etats membres ainsi quâun nouveau protocole sur les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ce qui correspond, en droit français, aux services publics industriels et commerciaux. III â Il ne faut pas sous-estimer les faiblesses dâun traitĂ© Ă gĂ©omĂ©trie variable. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©sulte en effet dâun compromis nĂ©gociĂ© Ă 27 Etats membres. Un accord politique unanime nâa Ă©tĂ© possible quâau prix dâun certain nombre de concessions qui se traduisent par lâadoption dâun traitĂ© Ă gĂ©omĂ©trie variable, tant dans le temps que dans lâespace. Trois catĂ©gories de dispositions rĂ©vĂšlent une gĂ©omĂ©trie variable dans temps Tout dâabord, les dispositions qui consistent Ă formaliser une pratique institutionnelle obligation faite au Conseil de siĂ©ger en public, consĂ©cration dâune prĂ©sidence stable de lâEurogroupe occupĂ©e depuis 2005 par le Premier ministre luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker, formalisation du cadre financier pluriannuel qui existe en pratique depuis 1988, transmission directe aux parlements nationaux de documents lĂ©gislatifs et de consultation que la Commission europĂ©enne effectue de façon informelle depuis bientĂŽt un an et demi. Ensuite, les dispositions dont lâapplication est diffĂ©rĂ©e Ă une date ultĂ©rieure Ă celle de lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne il sâagit essentiellement des nouvelles rĂšgles de composition de la Commission europĂ©enne et de dĂ©finition de la majoritĂ© qualifiĂ©e qui ne seront applicables, au mieux, quâen 2014. Enfin, les dispositions dont la mise en oeuvre dĂ©pendra du bon vouloir des Etats membres câest notamment le cas de lâactivation possible des clauses passerelles » qui permettront de faire passer un domaine de lâunanimitĂ© Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou dâune procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. A la gĂ©omĂ©trie variable dans le temps, sâajoute Ă©galement une gĂ©omĂ©trie variable dans lâespace. Celle-ci prend diffĂ©rentes formes il peut sâagir dâune part, des clauses dâ opting-out » dont bĂ©nĂ©ficient certains Etats membres le Danemark, le Royaume-Uni et la Pologne et, dâautre part, de la facultĂ© ouverte aux pays qui le souhaitent dâapprofondir Ă quelques uns leur coopĂ©ration sur un sujet donnĂ©, Ă travers les coopĂ©rations renforcĂ©es et, en matiĂšre de politique de dĂ©fense, ce que le traitĂ© appelle la coopĂ©ration structurĂ©e permanente ». IV â Il faut dĂ©sormais prĂ©parer lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. Les Chefs dâEtat ou de Gouvernement ont fixĂ© au 1er janvier 2009 la date dâentrĂ©e en vigueur du nouveau traitĂ©, Ă condition toutefois quâil ait dâici lĂ Ă©tĂ© ratifiĂ© Ă lâunanimitĂ© des Etats membres. La voie parlementaire a Ă©tĂ© choisie dans 26 des 27 Etats membres. LâIrlande est en effet le seul pays, pour des raisons constitutionnelles, Ă organiser un rĂ©fĂ©rendum. Il semble se confirmer que la quasi-totalitĂ© des pays pourraient avoir achevĂ© leur procĂ©dure de ratification dâici Ă la fin du premier semestre 2008, soit avant le dĂ©but de la prĂ©sidence française de lâUnion europĂ©enne qui sâouvrira le 1er juillet prochain. Câest en effet Ă la France quâil reviendra de nĂ©gocier les dĂ©cisions prĂ©paratoires Ă la mise en Ćuvre du traitĂ©. Ces dĂ©cisions, au nombre dâune quarantaine, vont de la dĂ©signation des personnalitĂ©s appelĂ©es Ă occuper les nouvelles fonction de PrĂ©sident du Conseil europĂ©en et de Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres, Ă la dĂ©cision Ă©tablissant la liste des formations du Conseil en passant par les modalitĂ©s de mise en Ćuvre du nouveau droit dâinitiative citoyenne et par la dĂ©cision instaurant le futur service europĂ©en dâaction extĂ©rieure. Le traitĂ© de Lisbonne â comme les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents â nâest quâun instrument, seulement un instrument. Des compĂ©tences et des objectifs ne suffisent pas Ă faire des politiques. Ce traitĂ© comporte dâincontestables avancĂ©es qui doivent contribuer au dĂ©veloppement dâune vie politique europĂ©enne et permettre une meilleure incarnation du pouvoir europĂ©en. En ratifiant ce traitĂ©, la France et les Français doivent tourner la page des divisions provoquĂ©es par la Constitution europĂ©enne. Le temps est venu de se rassembler car ce traitĂ© permet Ă lâEurope de sortir par le haut de la crise dans laquelle elle Ă©tait plongĂ©e depuis bientĂŽt trois ans. Les principaux apports du TraitĂ© de Lisbonne 1. La clarification des principes fondateurs de lâUnion â Les CommunautĂ©s europĂ©ennes et lâUnion europĂ©enne ne font plus quâune lâUnion europĂ©enne, dotĂ©e de la personnalitĂ© juridique. â Les valeurs et les objectifs de lâUnion sont Ă©noncĂ©s de façon simple et claire la paix, le bien-ĂȘtre des peuples, un espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, le plein emploi, le progrĂšs social, une Ă©conomie sociale de marchĂ© hautement compĂ©titive, la lutte contre lâexclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens. â La rĂ©partition des compĂ©tences entre lâUnion europĂ©enne et les Etats membres est clarifiĂ©e. En vertu du principe dâattribution, toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă lâUnion dans les traitĂ©s appartient aux Etats membres. â Lâaction de lâUnion doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, lesquels sont soumis au contrĂŽle politique des Parlements nationaux et au contrĂŽle juridictionnel de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne. 2. Un cadre institutionnel rĂ©novĂ© â Le Conseil europĂ©en devient une institution Ă part entiĂšre de lâUnion europĂ©enne. Il est dotĂ© dâun prĂ©sident stable Ă plein temps Ă©lu pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. La fonction de PrĂ©sident du Conseil europĂ©en nâest pas compatible avec un mandat national. â Le Parlement europĂ©en voit ses pouvoirs sensiblement renforcĂ©s par lâextension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire qui le met sur un pied dâĂ©galitĂ© avec le Conseil de lâUnion europĂ©enne. â La Commission europĂ©enne verra, Ă partir de 2014, sa composition rĂ©duite Ă un nombre de commissaires Ă©gal aux deux tiers du nombre dâEtats membres soit 18 dans une Union Ă 27, selon un principe de rotation Ă©galitaire entre les pays. â Le Haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© aura dĂ©sormais une double casquette il sera Ă la fois le mandataire du Conseil pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune PESC et vice-prĂ©sident de la Commission pour les relations extĂ©rieures. La cohĂ©rence de lâaction externe de lâUnion devrait sâen trouver renforcĂ©e. â Un mode de dĂ©cision plus dĂ©mocratique et plus efficace qui renforcera la capacitĂ© de lâUnion Ă dĂ©cider et Ă agir. A partir du 1er novembre 2014, la majoritĂ© dite qualifiĂ©e » correspondra Ă 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population. Une minoritĂ© de blocage devra inclure au moins quatre Etats membres. Toutefois, un protocole sur les dispositions transitoires prĂ©voit quâentre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, tout Ătat pourra demander Ă revenir aux rĂšgles de vote du traitĂ© de Nice pour un vote particulier. Le compromis de Ioannina » est rĂ©activĂ© ; il signifie que lorsque la minoritĂ© de blocage est presque atteinte, la discussion doit se poursuivre pour essayer de parvenir Ă un quasi-consensus. 3. De nouveaux droits pour les citoyens â La citoyennetĂ© de lâUnion sâajoute Ă la citoyennetĂ© nationale et ne la remplace pas. â La Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne, sans ĂȘtre reproduite dans le traitĂ©, acquiert une pleine valeur juridique, ce qui signifie quâelle devient opposable. Les citoyens europĂ©ens pourront ainsi sâen prĂ©valoir devant un juge pour faire annuler des actes pris par les institutions de lâUnion ou par les Etats membres pour la mise en Ćuvre de la lĂ©gislation europĂ©enne. â LâUnion adhĂšre Ă la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de lâHomme et des libertĂ©s fondamentales CEDH, sans que cette adhĂ©sion modifie les compĂ©tences de lâUnion telles quâelles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. â La crĂ©ation dâun droit dâinitiative citoyenne permettra Ă au moins un million de citoyens originaires dâun nombre significatif dâEtats membres de prendre lâinitiative de demander Ă la Commission de soumettre toute proposition appropriĂ©e sur les questions qui leur paraissent nĂ©cessiter lâĂ©laboration dâun acte juridique pour la mise en Ćuvre des traitĂ©s. Le traitĂ© de Lisbonne renvoie Ă un rĂšglement europĂ©en les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de ce nouveau droit article 24 TFUE. â Le Conseil de lâUnion siĂšge obligatoirement en public lorsquâil dĂ©libĂšre et vote la lĂ©gislation europĂ©enne. â Lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice sera renforcĂ© grĂące Ă une coopĂ©ration europĂ©enne accrue au niveau judiciaire en matiĂšre civile et pĂ©nale. Des dĂ©finitions communes des euro-crimes terrorisme, blanchiment, traite des ĂȘtres humains, trafic dâarmes, criminalitĂ© organisĂ©e, etc. pourront ĂȘtre adoptĂ©es. Le traitĂ© de Lisbonne ouvre Ă©galement la possibilitĂ© de crĂ©er un Parquet europĂ©en. 4. De nouveaux droits pour les Parlements nationaux â Un article du traitĂ© de Lisbonne est spĂ©cifiquement consacrĂ© au rĂŽle des Parlements nationaux qui contribuent activement au bon fonctionnement de lâUnion ». Le protocole sur le rĂŽle des Parlements nationaux consacre le droit Ă lâinformation des Parlements nationaux ainsi que leur capacitĂ© Ă exprimer leur point de vue sur les projets dâactes lĂ©gislatifs de lâUnion ainsi que sur dâautres questions qui peuvent prĂ©senter pour eux un intĂ©rĂȘt particulier ». â Des prĂ©rogatives nouvelles leur sont reconnues pour contrĂŽler le respect du principe de subsidiaritĂ©, Ă travers un mĂ©canisme dâalerte prĂ©coce ainsi que la possibilitĂ© de saisir directement la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne de recours pour violation, par un acte lĂ©gislatif europĂ©en, du principe de subsidiaritĂ©. â Chaque Parlement national pourra sâopposer Ă la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s ainsi quâĂ lâactivation de la clause passerelle en matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire civile aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre. 5. Une Europe protectrice face Ă la mondialisation â Pour la premiĂšre fois, lâUnion se donne pour objectif de protĂ©ger ses citoyens dans le cadre de la mondialisation. â Une clause sociale gĂ©nĂ©rale impose de prendre en compte les exigences liĂ©es Ă la promotion dâun niveau dâemploi Ă©levĂ©, Ă la garantie dâune protection sociale adĂ©quate, Ă la lutte contre lâexclusion sociale ainsi quâĂ un niveau dâĂ©ducation, de formation et de protection de la santĂ© humaine » dans la dĂ©finition et dans la mise en Ćuvre de lâensemble des politiques de lâUnion. â Les services publics Ă caractĂšre Ă©conomique dĂ©nommĂ©s services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral » sont inscrits dans le traitĂ©, ce qui donne un fondement juridique aux institutions de lâUnion pour dĂ©finir les principes et les conditions qui rĂ©gissent leur mise en place et leur fonctionnement, dans le respect de la compĂ©tence des Ătats. Quant aux services publics administratifs, ils demeurent de la compĂ©tence exclusive des Ătats membres. 6. Des progrĂšs en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, au service dâun rĂŽle accru de lâEurope dans le monde â La crĂ©ation dâun Haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, qui sâappuiera sur un nouveau service europĂ©en dâaction extĂ©rieure, permettra de renforcer la cohĂ©rence de lâaction extĂ©rieure de lâUnion. â Une clause de dĂ©fense mutuelle » est instaurĂ©e, en vertu de laquelle si lâun des Etats membres de lâUnion europĂ©enne fait lâobjet dâune agression, les autres ont un devoir dâassistance Ă son Ă©gard. â Une clause de solidaritĂ© » assigne Ă lâUnion et Ă chaque Etat membre le devoir de porter assistance, par tous les moyens, Ă un Etat membre touchĂ© par une catastrophe dâorigine humaine ou naturelle ou par une attaque terroriste. â Dans le domaine de la dĂ©fense, le traitĂ© de Lisbonne consacre lâexistence de lâAgence europĂ©enne de dĂ©fense et introduit la coopĂ©ration structurĂ©e permanente », ouverte aux Etats qui sâengageront Ă participer aux principaux programmes europĂ©ens dâĂ©quipement militaire et Ă fournir des unitĂ©s de combat immĂ©diatement disponibles pour lâUnion europĂ©enne. Mesdames, Messieurs, RĂ©forme des institutions europĂ©ennes. Dernier acte. Le traitĂ© de Lisbonne pourrait bien ĂȘtre lâĂ©pilogue dâune histoire commencĂ©e il y a maintenant plus de dix ans. Dix ans de rendez-vous manquĂ©s qui ont freinĂ© lâUnion sur la voie de son unitĂ© et qui ont pesĂ© sur sa capacitĂ© Ă influencer les affaires du monde. Acte Ier juin 1997. lâUnion europĂ©enne compte quinze Ătats membres ; un Ă©largissement sans prĂ©cĂ©dent se profile avec lâadhĂ©sion des pays dâEurope centrale et orientale qui vient sceller la rĂ©unification dâun continent divisĂ© pendant prĂšs dâun demi-siĂšcle. Il faut prĂ©parer les institutions de lâUnion Ă ce dĂ©fi. Les Chefs dâEtats ou de Gouvernement nây parviennent pas. Le traitĂ© dâAmsterdam renvoie le reliquat institutionnel » Ă un prochain traitĂ©. Acte II DĂ©cembre 2000. La France prĂ©side le Conseil de lâUnion europĂ©enne. LâEurope est au pied du mur. Sans rĂ©forme institutionnelle, pas dâĂ©largissement. La France et lâAllemagne sâaffrontent sur leur influence respective au sein du systĂšme dĂ©cisionnel europĂ©en. Un accord est finalement obtenu Ă lâarrachĂ©e Ă lâissue du Conseil europĂ©en de Nice. Un accord indispensable, mais un accord provisoire. Chacun reconnaĂźt lâabsolue nĂ©cessitĂ© de remettre lâouvrage sur le mĂ©tier. La dĂ©claration annexĂ©e au traitĂ© de Nice relative Ă lâavenir de lâUnion pose les questions essentielles auxquelles lâUnion doit rĂ©pondre rĂ©partition des compĂ©tences avec les Ătats membres, statut juridique de la Charte des droits fondamentaux, simplification des traitĂ©s pour les rendre plus clairs et mieux compris, rĂŽle des parlements nationaux dans lâUnion europĂ©enne. En dĂ©cembre 2001, le Conseil europĂ©en adopte la DĂ©claration de Laeken, qui lance officiellement le dĂ©bat sur lâavenir de lâUnion. Cette dĂ©claration pose une centaine de questions, tant sur les rĂ©formes institutionnelles indispensables Ă mettre en Ćuvre que sur lâavenir du projet europĂ©en et des politiques de lâUnion. Pour la premiĂšre fois dans lâhistoire de la construction europĂ©enne, le processus de rĂ©vision des traitĂ©s est confiĂ© Ă une Convention » dont la prĂ©sidence est assurĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing. Acte III 28 fĂ©vrier 2002. Lâouverture des travaux de la Convention europĂ©enne marque une Ăšre nouvelle. La mĂ©thode conventionnelle rompt avec la pratique des confĂ©rences intergouvernementales siĂ©geant Ă huis clos. Au secret, la Convention oppose la transparence. Aux seuls reprĂ©sentants des gouvernements nationaux, la Convention associe des dĂ©putĂ©s europĂ©ens, des parlementaires nationaux, des commissaires europĂ©ens et des observateurs issus de la sociĂ©tĂ© civile. La Convention siĂšge sans relĂąche pendant 17 mois et remet son projet au Chefs dâEtat ou de Gouvernement le 18 juillet 2003. Une confĂ©rence intergouvernementale examine le projet des conventionnels. Mais lâopposition de lâEspagne et de la Pologne Ă la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e empĂȘche un accord unanime. Il faut attendre les Ă©lections lĂ©gislatives espagnoles du printemps 2004 pour relancer les nĂ©gociations. Acte IV 29 octobre 2004. La signature Ă Rome du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope est saluĂ©e dans toutes les capitales europĂ©ennes. LâEspagne ouvre le bal des ratifications en organisant un rĂ©fĂ©rendum qui se traduit par un franc soutien du peuple espagnol Ă la Constitution europĂ©enne. Dâautres ratifications parlementaires suivront. Acte V 29 mai 2005. Plus dâune dizaine de pays ont dĂ©jĂ ratifiĂ© le texte lorsque le peuple français donne un coup dâarrĂȘt au processus de ratification en sâopposant, par 54,6 % des voix, au traitĂ© constitutionnel. Il sera suivi quelques jours plus tard par les citoyens nĂ©erlandais qui, Ă leur tour, rejettent massivement le texte. Sâouvre alors une pĂ©riode de doute et de rĂ©flexion. La Constitution europĂ©enne est-elle morte ? Peut-elle ressusciter ? Y a-t-il un plan B » ? Certains pays poursuivent malgrĂ© tout leur processus de ratification, au cas oĂč. In fine, dix-huit pays ratifient la Constitution europĂ©enne, deux la rejettent et sept ne se prononcent pas. Devant cette situation inĂ©dite, les dirigeants europĂ©ens veulent se donner du temps. La Commission europĂ©enne adopte son Plan D », comme dĂ©mocratie, dialogue et dĂ©bat. Lâheure est Ă la grande explication du projet europĂ©en. Un seul mot dâordre communiquer sur des projets europĂ©ens concrets et leur valeur ajoutĂ©e sur la vie quotidienne des citoyens. Mais lâambition europĂ©enne peut-elle se limiter Ă cela ? Les EuropĂ©ens cherchent une solution Ă la crise institutionnelle dans laquelle lâUnion est plongĂ©e depuis les rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs du printemps 2005. Mais rien nâest possible avant lâissue de lâĂ©lection prĂ©sidentielle française. Acte VI 6 mai 2007. LâĂ©lection de M. Nicolas Sarkozy Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique laisse enfin entrevoir une possible sortie de crise. Le candidat Nicolas Sarkozy avait lancĂ© lâidĂ©e dâun traitĂ© simplifiĂ© consistant Ă reprendre lâessentiel des avancĂ©es institutionnelles de la Constitution â qui nâavaient pas soulevĂ© de difficultĂ©s particuliĂšres lors du dĂ©bat rĂ©fĂ©rendaire â tout en abandonnant la dĂ©marche constitutionnelle. GrĂące au soutien et Ă la dĂ©termination de la chanceliĂšre allemande Mme Angela Merkel, alors prĂ©sidente en exercice de lâUnion europĂ©enne, cette solution est acceptĂ©e par nos partenaires. Un accord politique est conclu Ă Bruxelles le 23 juin 2007. Le Conseil europĂ©en donne mandat Ă une nouvelle confĂ©rence intergouvernementale de rĂ©diger au plus vite un nouveau traitĂ©. La nĂ©gociation du traitĂ© â fait remarquable â se fera exclusivement en langue française. Acte VII 13 dĂ©cembre 2007. Les 27 Chefs dâEtat ou de Gouvernement signent Ă Lisbonne le traitĂ© modificatif europĂ©en, dont ils souhaitent lâentrĂ©e en vigueur dĂšs le 1er janvier 2009. Le processus de ratification est aussitĂŽt enclenchĂ© dans chacun des pays de lâUnion. Lâadoption le 4 fĂ©vrier dernier par le Parlement rĂ©uni en CongrĂšs Ă Versailles de la modification du titre XV de notre Constitution, ouvre dĂ©sormais la voie Ă la ratification du traitĂ© de Lisbonne. Beaucoup a dĂ©jĂ Ă©tĂ© Ă©crit sur ce traitĂ©. Plusieurs documents parlementaires, de lâAssemblĂ©e nationale comme du SĂ©nat, ont Ă©tĂ© publiĂ©s tandis que de nombreux think tank et organisations issues de la sociĂ©tĂ© civile ont apportĂ© leur contribution Ă lâinformation des citoyens sur les modifications apportĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne. Le prĂ©sent rapport ne prĂ©tend ainsi pas Ă lâexhaustivitĂ© ; il sâagit dâĂ©clairer la reprĂ©sentation nationale sur les enjeux politiques liĂ©s Ă la ratification dâun traitĂ© qui rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions de lâUnion et qui tient compte des critiques adressĂ©es Ă la Constitution europĂ©enne. Sans sous-estimer les faiblesses dâun traitĂ© Ă gĂ©omĂ©trie variable, il sâagit dĂšs Ă prĂ©sent dâen rĂ©ussir lâentrĂ©e en vigueur. I â LE TRAITĂ DE LISBONNE RĂFORME DURABLEMENT LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LâUNION EUROPĂENNE Le traitĂ© de Lisbonne met un terme Ă dix annĂ©es de tentatives avortĂ©es de rĂ©forme des institutions de lâUnion. LâĂ©largissement Ă douze nouveaux pays a presque fait doubler le nombre dâĂtat membres de lâUnion. Il fallait en tirer les consĂ©quences en termes dâarchitecture institutionnelle. Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©forme durablement le fonctionnement des institutions de lâUnion europĂ©enne en contribuant Ă combler le dĂ©ficit dĂ©mocratique, en clarifiant le fonctionnement des institutions, en amĂ©liorant la capacitĂ© dĂ©cisionnelle et en favorisant lâĂ©mergence dâun leadership europĂ©en. A â Une rĂ©ponse au dĂ©ficit dĂ©mocratique de lâUnion europĂ©enne Le traitĂ© de Lisbonne contribue Ă la rĂ©duction du dĂ©ficit dĂ©mocratique de lâUnion par le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en, lâinstauration dâune citoyennetĂ© europĂ©enne active, la reconnaissance dâune valeur juridique Ă la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne ainsi quâune meilleure association des parlements nationaux au processus dĂ©cisionnel europĂ©en. 1 Le renforcement des compĂ©tences du Parlement europĂ©en Le Parlement europĂ©en est le grand bĂ©nĂ©ficiaire de la rĂ©forme institutionnelle. Il figure dâailleurs en tĂȘte de la liste des institutions mentionnĂ©es au nouvel article 13 TUE, avant le Conseil europĂ©en, le Conseil et la Commission europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne renforce sensiblement les compĂ©tences du Parlement europĂ©en. Cela concerne tant son rĂŽle politique que ses pouvoirs lĂ©gislatifs et budgĂ©taires. Lâarticle 14 TUE indique en effet que le Parlement europĂ©en Ă©lit le prĂ©sident de la Commission ». LâĂ©lection se substitue ainsi Ă la dĂ©signation 1 » par les chefs dâĂtat ou de gouvernement, et approuvĂ©e par le Parlement europĂ©en. Certes, le candidat Ă la prĂ©sidence de la Commission continuera toujours dâĂȘtre dĂ©signĂ© par le Conseil europĂ©en, mais cette dĂ©signation devra dĂ©sormais explicitement tenir compte du rĂ©sultat des Ă©lections au Parlement europĂ©en art. 17 § 7 TUE. Le candidat proposĂ© devra alors ĂȘtre Ă©lu par le Parlement europĂ©en Ă la majoritĂ© des membres qui le composent. En proposant en juin 2004 M. JosĂ©-Manuel Barroso Ă la tĂȘte de la Commission europĂ©enne, les Chefs dâEtat ou de Gouvernement avaient anticipĂ© cette rĂšgle puisquâils avaient dĂ©signĂ© une personnalitĂ© issue de la formation politique ayant remportĂ© les Ă©lections europĂ©ennes. Cette pratique, dĂ©sormais inscrite dans le traitĂ©, devra favoriser une politisation accrue des Ă©lections europĂ©ennes et renforcera la lĂ©gitimitĂ© de la Commission. La procĂ©dure de dĂ©signation des autres membres de la Commission europĂ©enne continuera toutefois Ă se faire sur la base des suggestions des Ătats membres, indĂ©pendamment du rĂ©sultat des Ă©lections europĂ©ennes mĂȘme si, in fine, câest au Parlement europĂ©en quâappartient le pouvoir dâinvestir le collĂšge des commissaires. Sur le plan des compĂ©tences lĂ©gislatives, le traitĂ© de Lisbonne reconnaĂźt au Parlement europĂ©en un rĂŽle de co-lĂ©gislateur de lâUnion qui nâĂ©tait pas le sien au commencement de la construction europĂ©enne. Il a en effet fallu attendre lâentrĂ©e en vigueur de lâacte unique, en 1987, pour que le Parlement obtienne, avec la procĂ©dure de coopĂ©ration, la possibilitĂ© dâinfluencer la procĂ©dure lĂ©gislative en amendant les propositions dâactes europĂ©ens 2. Mais câest avec le traitĂ© de Maastricht 1992 et la crĂ©ation de la procĂ©dure de codĂ©cision que les dĂ©putĂ©s europĂ©ens ont Ă©tĂ© placĂ©s sur un pied dâĂ©galitĂ© avec le Conseil 3. Introduite par le traitĂ© de Maastricht, cette procĂ©dure de codĂ©cision a vu son champ dâapplication Ă©tendu Ă un nombre de domaines de plus en plus important par les traitĂ©s dâAmsterdam 1997 et de Nice 2000. Au fil du temps, la procĂ©dure dâexception est ainsi devenue la procĂ©dure de droit commun. Le traitĂ© de Lisbonne parachĂšve cette Ă©volution en requalifiant la codĂ©cision en procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » et en supprimant la procĂ©dure de coopĂ©ration. La liste des nouveaux domaines rĂ©gis par la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire figure en annexe n°2 du prĂ©sent rapport p. 85. La procĂ©dure budgĂ©taire se trouve Ă©galement, dans ses grandes lignes, alignĂ©e sur la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Le traitĂ© de Lisbonne supprime en effet la distinction entre les dĂ©penses obligatoires » en particulier les crĂ©dits de la politique agricole commune sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot et les dĂ©penses non obligatoires » notamment les fonds structurels sur lesquelles câest le Parlement europĂ©en qui avait le dernier mot. Toutefois, Ă la diffĂ©rence de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, la procĂ©dure budgĂ©taire ne prĂ©voit quâune seule lecture dans chaque institution en raison des contraintes de calendrier quâimpose lâadoption du budget. Toutes les autres procĂ©dures dâassociation du Parlement europĂ©en sont ainsi dĂ©sormais prĂ©sentĂ©es comme des dĂ©rogations Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Il sâagit, selon lâarticle 289 TFUE, de lâadoption dâun acte juridique par le Parlement europĂ©en avec la participation du Conseil » ou par le Conseil, avec la Participation du Parlement europĂ©en ». Ces expressions font rĂ©fĂ©rence aux procĂ©dures de consultation ou dâapprobation qui, Ă la diffĂ©rence de la procĂ©dure de codĂ©cision, interdisent tout droit dâamendement. Le traitĂ© de Lisbonne reconnaĂźt au Parlement europĂ©en un pouvoir dâapprobation dans des domaines oĂč il nâĂ©tait jusquâalors que consultĂ© activation de la clause de flexibilitĂ© 4 art. 352 TFUE, adoption du cadre financier pluriannuel art. 312 TFUE, constatation de la violation grave aux valeurs de lâUnion par un Ătat membre art. 7 TUE, autorisation de procĂ©der Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e en dehors de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune art. 329 TFUE, autorisation donnĂ©e au Conseil europĂ©en de procĂ©der Ă une rĂ©vision des traitĂ©s europĂ©ens sans convocation prĂ©alable dâune convention art. 48 TUE. Il prĂ©voit Ă©galement la consultation du Parlement europĂ©en dans des domaines oĂč son intervention nâĂ©tait jusquâalors pas requise. Câest notamment le cas des mesures concernant la protection diplomatique et consulaire art. 23 TFUE les passeports, cartes dâidentitĂ©, titres de sĂ©jour, protection et sĂ©curitĂ© sociale art. 21 TFUE et les rĂ©gimes linguistiques des titres de propriĂ©tĂ© intellectuelle art. 18 TFUE. Si les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales consacrent en gĂ©nĂ©ral la supĂ©rioritĂ© du Conseil sur le Parlement europĂ©en, il est toutefois trois cas oĂč lâinitiative appartient aux Parlement europĂ©en qui se prononce aprĂšs approbation du Conseil. Il sâagit de â la fixation du statut et des conditions gĂ©nĂ©rales dâexercice des fonctions des membres du Parlement europĂ©en art. 223 TFUE ; â la fixation des modalitĂ©s dâexercice du droit dâenquĂȘte parlementaire art. 226 TFUE ; â la fixation du statut et des conditions dâexercice des fonctions du mĂ©diateur europĂ©en art. 228 TFUE. 2 Lâinstauration dâune citoyennetĂ© europĂ©enne active La notion de citoyennetĂ© europĂ©enne a Ă©tĂ© introduite par le traitĂ© de Maastricht, au dĂ©but des annĂ©es 1990. Lâexistence dâune citoyennetĂ© europĂ©enne â qui sâajoute Ă la citoyennetĂ© nationale mais ne la remplace pas â sâaccompagne de la reconnaissance dâun certain nombre de droits, parmi lesquels celui de voter et de se prĂ©senter aux Ă©lections municipales et europĂ©ennes dans un autre pays de lâUnion europĂ©enne que son Etat dâorigine. En outre, la citoyennetĂ© europĂ©enne offre â le droit de circuler et de rĂ©sider librement dans les pays de lâUnion ; â la protection Ă l'Ă©tranger de la part des ambassades et des consulats de n'importe quel Ătat membre lorsquâun pays nâa pas de reprĂ©sentation diplomatique dans cet Ătat ; â le droit de pĂ©tition devant le Parlement europĂ©en ; â le droit de dĂ©poser, auprĂšs du MĂ©diateur europĂ©en, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l'administration europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne doit permettre le passage dâune citoyennetĂ© passive Ă une citoyennetĂ© europĂ©enne active » 5. Lâinnovation la plus emblĂ©matique de cette citoyennetĂ© active â ou participative â est incontestablement le droit dâinitiative citoyenne prĂ©vu Ă lâarticle 11 § 4 TUE ; il permettra Ă des citoyens de lâUnion, au nombre dâun million au moins, ressortissants dâun nombre significatif dâĂtats membres, de prendre lâinitiative dâinviter la Commission Ă soumettre une proposition appropriĂ©e sur des questions pour lesquelles ces citoyens considĂšrent quâun acte juridique de lâUnion est nĂ©cessaire aux fin de lâapplication des traitĂ©s. Au cours de la campagne rĂ©fĂ©rendaire du printemps 2005, des opposants au traitĂ© constitutionnel europĂ©en avaient critiquĂ© le fait que les citoyens nâaient pas la possibilitĂ© de contraindre la Commission Ă dĂ©poser une initiative lĂ©gislative. Or leur donner ce pouvoir conduirait Ă remettre en cause le monopole dâinitiative de la Commission qui est gardienne de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Rien ne garantissant en effet quâune initiative citoyenne soit conforme Ă lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en, il est parfaitement justifiĂ© de laisser Ă la Commission europĂ©enne le soin de juger du bien fondĂ© des initiatives qui lui seront transmises. Il sâagit notamment dâĂ©viter que des groupes de pression utilisent le droit dâinitiative populaire â le seuil dâun million de citoyens est relativement aisĂ© Ă atteindre puisquâil ne correspond quâĂ 0,2 % de la population de lâUnion europĂ©enne â pour assurer la dĂ©fense dâintĂ©rĂȘts exclusivement catĂ©goriels. En tout Ă©tat de cause, lâarticle 11 TUE mentionne lâobligation quâont les institutions dâentretenir un dialogue ouvert, transparent et rĂ©gulier avec les associations reprĂ©sentatives de la sociĂ©tĂ© civile » tandis quâen vue dâassurer la cohĂ©rence et la transparence des actions de lâUnion, la Commission procĂšde Ă de larges consultations des parties concernĂ©es ». Cette rĂ©daction ne fait en rĂ©alitĂ© que codifier une pratique ancienne celle de relations institutionnalisĂ©es entre les dĂ©cideurs europĂ©ens et les groupes dâintĂ©rĂȘt accrĂ©ditĂ©s Ă Bruxelles. Câest trĂšs en amont du processus lĂ©gislatif quâinterviennent les lobbyistes, notamment dans le cadre des consultations publiques rĂ©guliĂšrement lancĂ©es par la Commission europĂ©enne, en particulier Ă travers les livres verts » qui visent Ă recueillir les positions des diffĂ©rents acteurs concernĂ©s par une projet de lĂ©gislation europĂ©enne. Une importance particuliĂšre est accordĂ©e au principe de transparence. Outre que les informations relatives Ă la lĂ©gislation europĂ©enne en prĂ©paration et aux textes en vigueur sont disponibles sur le portail Internet des institutions de lâUnion 6, le traitĂ© de Lisbonne contraint le Conseil de lâUnion Ă siĂ©ger en public lorsquâil dĂ©libĂšre sur des projets dâactes lĂ©gislatifs europĂ©ens. En effet, dĂšs lors que sâapplique la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, plus rien ne justifie que le Conseil siĂšge Ă huis clos alors que le Parlement europĂ©en, sur le mĂȘme texte, dĂ©libĂšre en public. Dans le cadre de cette volontĂ© de transparence, votre Rapporteur suggĂšre que lâhabitude soit prise quâun ou deux parlementaires puissent rĂ©guliĂšrement faire partie de la dĂ©lĂ©gation française au Conseil de lâUnion europĂ©enne. Une autre forme de citoyennetĂ© active, moins connue, rĂ©side dans la crĂ©ation, par lâarticle 214 § 5 TFUE, dâun corps volontaire europĂ©en dâaide humanitaire ». Il sâagit dâĂ©tablir un cadre pour des contributions communes des jeunes EuropĂ©ens aux actions dâaide humanitaire de lâUnion. Cette dĂ©marche, pour celles et ceux qui choisiront de lâaccomplir, reprĂ©sente un acte fort de citoyennetĂ© europĂ©enne. Ce corps volontaire europĂ©en ne pourrait-il pas prĂ©figurer un service civil europĂ©en qui offrirait un contenu plus concret Ă la citoyennetĂ© de lâUnion et oeuvrerait au rapprochement des peuples et des cultures ? A cĂŽtĂ© de la dĂ©mocratie participative, le traitĂ© de Lisbonne consolide le pilier reprĂ©sentatif de la dĂ©mocratie europĂ©enne. Lâarticle 10 § 3 TUE Ă©nonce ainsi que tout citoyen a le droit de participer Ă la vie dĂ©mocratique de lâUnion » et que les dĂ©cisions sont prises aussi ouvertement et aussi prĂšs que possible des citoyens ». Il sâagit ainsi de rĂ©duire le dĂ©ficit dĂ©mocratique dont souffre lâUnion mais qui, selon votre Rapporteur, relĂšve davantage dâun dĂ©faut dâappropriation du projet europĂ©en par les citoyens de lâUnion que dâun mauvais fonctionnement dĂ©mocratique des institutions europĂ©ennes qui nâont rien Ă envier Ă la lĂ©gitimitĂ© des institutions nationales. En effet, le Parlement europĂ©en est dĂ©mocratiquement Ă©lu au suffrage universel direct, le Conseil est composĂ© de ministres responsables devant les parlements nationaux et la Commission est elle-mĂȘme responsable devant le Parlement europĂ©en qui peut la renverser. Le dĂ©bat nâest donc pas, quoi quâon en dise, celui de la dĂ©mocratisation des institutions de lâUnion mais plutĂŽt celui dâune indispensable politisation de la vie institutionnelle europĂ©enne. Cette politisation va de pair avec lâapprofondissement dâune dĂ©mocratie reprĂ©sentative qui trouve son expression Ă travers le renforcement significatif des compĂ©tences du Parlement europĂ©en qui, au terme de lâarticle 10 TUE, reprĂ©sente les citoyens de lâUnion. 3 La consĂ©cration juridique de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne Ă la diffĂ©rence de la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne nâintĂšgre pas le texte de la Charte des droits fondamentaux. Cette charte, Ă©laborĂ©e par une Convention ad hoc, a Ă©tĂ© proclamĂ©e une premiĂšre fois en dĂ©cembre 2000, sous prĂ©sidence française de lâUnion, en marge du Conseil europĂ©en de Nice. Sa portĂ©e est exclusivement politique, les dispositions de la charte nâayant aucune valeur juridique contraignante. La Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne se compose dâun prĂ©ambule et de diffĂ©rents titres relatifs Ă la dignitĂ©, aux libertĂ©s, Ă lâĂ©galitĂ©, Ă la solidaritĂ©, Ă la citoyennetĂ© et Ă la justice. Lors de la convention europĂ©enne prĂ©sidĂ©e par ValĂ©ry Giscard dâEstaing, un consensus sâĂ©tait dĂ©gagĂ© pour confĂ©rer une valeur juridique Ă ce texte afin de permettre aux citoyens de lâUnion de sâen prĂ©valoir directement devant le juge. Le Royaume-Uni sâĂ©tait alors ralliĂ© Ă cette reconnaissance juridique de la charte, qui devenait la partie II du traitĂ© constitutionnel europĂ©en, Ă condition toutefois dâen encadrer strictement lâinterprĂ©tation par le juge en confĂ©rant Ă©galement une valeur juridique aux explications Ă©laborĂ©es par le prĂ©sidium de la convention qui avait rĂ©digĂ© la Charte. Le traitĂ© de Lisbonne, sâil ne reproduit pas directement dans les traitĂ©s le contenu de la Charte, lui confĂšre nĂ©anmoins la mĂȘme valeur juridique que celle des traitĂ©s art. 6 TUE. Il renvoie toutefois Ă une version de la Charte telle quâadaptĂ©e le 12 dĂ©cembre 2007 Ă Strasbourg. Cette adaptation ne porte pas sur la substance des droits reconnus par la Charte mais sur la portĂ©e et lâinterprĂ©tation des droits et des principes Ă©noncĂ©s qui devra ĂȘtre conforme aux explications Ă©laborĂ©es par le prĂ©sidium de la Convention ayant rĂ©digĂ© par Charte et ne pas heurter les traditions constitutionnelles des Ătats membres. Quant au champ dâapplication de la charte, il est limitĂ© au droit de lâUnion europĂ©enne et aux mesures nationales de mise en Ćuvre du droit de lâUnion. En dâautres termes, la charte nâest pas opposable Ă des mesures nationales ou locales sans lien avec le droit de lâUnion. MalgrĂ© ces prĂ©cisions, le Royaume-Uni et la Pologne nâont pas souhaitĂ© ĂȘtre liĂ©s par la Charte et ont obtenu de leurs partenaires le droit de bĂ©nĂ©ficier dâune clause dâopting out. Par ailleurs, le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit que lâUnion adhĂšre Ă la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de lâHomme et des libertĂ©s fondamentales, sans que cette adhĂ©sion modifie les compĂ©tences de lâUnion telles quâelles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. 4 Lâassociation des parlements nationaux La question de lâassociation des parlements nationaux Ă la construction europĂ©enne se pose depuis lâĂ©lection des dĂ©putĂ©s europĂ©ens au suffrage universel direct. Cette Ă©lection a en effet rompu le lien organique qui existait jusquâalors entre les parlements nationaux et un Parlement europĂ©en qui Ă©tait composĂ© de dĂ©lĂ©guĂ©s des parlements nationaux. Depuis trente ans, chaque Ătat membre a alors recherchĂ©, selon ses traditions politiques et constitutionnelles, les voies les plus appropriĂ©es pour assurer un contrĂŽle parlementaire des affaires europĂ©ennes. A lâoccasion de la ratification du traitĂ© de Maastricht, la France a ainsi introduit dans sa Constitution un article 88-4 qui autorise lâAssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat Ă voter des rĂ©solutions sur des projets dâactes europĂ©ens. Dâautres pays, comme le Danemark, ont instaurĂ© un mĂ©canisme plus contraignant de mandat de nĂ©gociation en matiĂšre europĂ©enne. Mais il faudra attendre lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© dâAmsterdam, en 1999, pour que le rĂŽle des parlements nationaux soit reconnu directement par les traitĂ©s europĂ©ens. Un protocole leur est alors consacrĂ© qui oblige chaque gouvernement Ă transmettre Ă son parlement les propositions lĂ©gislatives de la Commission ainsi que les diffĂ©rents documents de consultation que sont les livres verts, les livres blancs et les communications. En outre, ce protocole prĂ©voit que, sauf urgence motivĂ©e, un dĂ©lai minimum de six semaines doit sâĂ©couler entre la prĂ©sentation dâune proposition lĂ©gislative europĂ©enne et son examen par le Conseil de lâUnion, afin de laisser aux parlements nationaux le temps dâen prendre connaissance. Enfin, ce protocole reconnaĂźt lâexistence de la ConfĂ©rence des organes spĂ©cialisĂ©s dans les affaires communautaires COSAC, qui rĂ©unit des reprĂ©sentants des commissions des affaires europĂ©enne des parlements nationaux ainsi quâune dĂ©lĂ©gation de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement europĂ©en. Fallait-il aller plus loin dans lâassociation des parlements nationaux Ă la construction europĂ©enne ? AssurĂ©ment oui ; et le traitĂ© de Lisbonne comporte en ce domaine les avancĂ©es les plus significatives depuis le dĂ©but de la construction europĂ©enne. Pour la premiĂšre fois en effet, un article spĂ©cifique des traitĂ©s est consacrĂ© au rĂŽle des parlements nationaux, lesquels contribuent activement au bon fonctionnement de lâUnion » art. 12 TUE. Cet article recense les dispositions des traitĂ©s TUE et TFUE qui intĂ©ressent les parlements nationaux. Elles concernent â leur droit dâĂȘtre informĂ©, par les institutions de lâUnion, des projets dâactes lĂ©gislatifs europĂ©ens dâune part, et des demandes dâadhĂ©sion Ă lâUnion, dâautre part. Lâarticle 4 du protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux fait Ă©galement passer de six Ă huit semaines â sauf exception motivĂ©e â le dĂ©lai minimum qui doit sâĂ©couler entre le moment oĂč un projet dâacte lĂ©gislatif est mis Ă la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de lâUnion et la date Ă laquelle il est inscrit Ă lâordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de lâadoption dâune position dans le cadre dâune procĂ©dure lĂ©gislative. â leurs prĂ©rogatives nouvelles sâagissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© ; â leur association Ă la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s, quâil sâagisse de leur participation aux Ă©ventuelles conventions convoquĂ©es par le Conseil europĂ©en pour proposer des projets de rĂ©vision, ou de leur droit dâopposition Ă la mise en Ćuvre de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e art. 48 TUE ; â les modalitĂ©s de leur association Ă la mise en Ćuvre de lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, en raison du rĂŽle traditionnellement exercĂ© par les parlements nationaux sâagissant de la protection des libertĂ©s publiques. Ces nouveaux droits confĂ©rĂ©s aux parlements nationaux ont nĂ©cessitĂ©, en France, une rĂ©vision de notre Constitution, conformĂ©ment Ă la dĂ©cision quâa rendue le Conseil constitutionnel le 20 dĂ©cembre 2007 7. La rĂ©vision constitutionnelle adoptĂ© le 4 fĂ©vrier 2008 par le CongrĂšs du Parlement a ainsi transposĂ© dans notre droit constitutionnel les nouvelles prĂ©rogatives reconnues Ă lâAssemblĂ©e nationale et au SĂ©nat en matiĂšre de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© ainsi que le droit dâopposition du Parlement français Ă lâactivation de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s. Le renforcement du rĂŽle des parlements nationaux au sein de lâUnion europĂ©enne appelle plusieurs observations â Le traitĂ© de Lisbonne instaure pour la premiĂšre fois un lien direct entre les parlements nationaux â et mĂȘme chaque chambre dans le cas des parlements bicamĂ©raux â et les institutions de lâUnion europĂ©enne, sans passer par le truchement des gouvernements nationaux. Câest un progrĂšs notable qui signifie que lâUnion europĂ©enne reconnaĂźt en tant que tels les parlements nationaux, au mĂȘme titre que les gouvernements des Ătats membres. â La question du droit Ă lâinformation a longtemps Ă©tĂ© la principale revendication des parlements nationaux. Le nouveau protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur le rĂŽle des parlements nationaux Ă©tablit une liste exhaustive des documents europĂ©ens dont chaque parlement sera dĂ©sormais destinataire. Cette transmission se fera vraisemblablement par voie Ă©lectronique. Pour autant, tous les documents mentionnĂ©s dans le protocole sont publics 8 et facilement accessibles sur Internet. En rĂ©alitĂ©, le dĂ©bat nâest plus aujourdâhui celui de lâinformation, mais celui du tri de cette information et de la mise en rĂ©seau des parlements nationaux. Car pour peser face aux institutions de lâUnion, les parlements nationaux devront sâorganiser pour sâefforcer de dĂ©fendre des positions communes. Ce nouveau contexte a conduit la plupart des parlements nationaux Ă ouvrir des bureaux de reprĂ©sentation permanente Ă Bruxelles, auprĂšs des institutions de lâUnion. Quant Ă la mise en place du rĂ©seau IPEX 9 â plateforme Ă©lectronique dâĂ©change dâinformations entre les parlements nationaux â elle trouve lĂ toute son utilitĂ©. â Le protocole sur lâapplication des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© ne devra pas conduire les parlements nationaux Ă se rĂ©fugier dans un rĂŽle dâopposition systĂ©matique Ă la construction europĂ©enne, au motif du non respect du principe de subsidiaritĂ© par les institutions de lâUnion. Ce protocole prĂ©sente certes lâavantage de donner un rĂŽle politique aux parlementaires nationaux, sans les mettre en concurrence avec les parlementaires europĂ©ens. Pour autant, la subsidiaritĂ© ne doit pas devenir un prĂ©texte pour dĂ©noncer des orientations politiques qui relĂšvent du triangle institutionnel » europĂ©en. Par ailleurs, malgrĂ© son intitulĂ©, le protocole exclut le principe de proportionnalitĂ© des mĂ©canismes de contrĂŽle parlementaire. Or ce sont davantage les atteintes Ă la proportionnalitĂ© â Ă savoir lâexistence de normes europĂ©ennes parfois trop prĂ©cises et trop dĂ©taillĂ©es â qui privent les autoritĂ©s nationales de leur facultĂ© dâadaptation aux spĂ©cificitĂ©s nationales et locales. â Les parlements nationaux doivent contribuer, Ă leur maniĂšre, Ă politiser davantage le fonctionnement institutionnel de lâUnion ; Ă le rendre moins technocratique. LâexpĂ©rience passĂ©e des deux conventions â lâune sur la Charte des droits fondamentaux, lâautre sur la rĂ©forme des traitĂ©s â a dĂ©montrĂ© combien leur rĂŽle peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©fique Ă la construction europĂ©enne et a soulignĂ© leur capacitĂ© de proposition. Or il existe un certain nombre de domaines oĂč lâUnion europĂ©enne peine Ă progresser, quâil sâagisse de lâharmonisation fiscale, de la rĂ©forme des politiques communes, de lâĂ©volution du budget europĂ©en, de lâavenir de lâEurope sociale, etc. Sur tous ces sujets, les parlements nationaux ne pourraient-ils pas apporter une contribution utile, un Ă©clairage politique inĂ©dit qui ouvrirait de nouveaux horizons de rĂ©formes ? PlutĂŽt que de limiter le rĂŽle des parlements nationaux au seul pouvoir de dire non dans le cadre du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ©, ne faudrait-il pas aussi leur offrir des occasions de dire oui » Ă lâEurope en les associant de façon constructive aux rĂ©formes politiques dont lâEurope a besoin ? Rien en effet, dans le traitĂ© de Lisbonne, nâinterdit au Conseil europĂ©en de prendre lâinitiative de convoquer des conventions ad hoc, non pas pour rĂ©viser les traitĂ©s, mais pour formuler des propositions de rĂ©formes sur les sujets Ă©voquĂ©s prĂ©cĂ©demment. Votre Rapporteur appelle de ses vĆux la crĂ©ation de telles conventions car en associant des lĂ©gitimitĂ©s diffĂ©rentes parlementaires europĂ©ens, parlementaires nationaux, gouvernements des Ătats membres, commission europĂ©ennes, reprĂ©sentants de la sociĂ©tĂ© civile, etc., elles seraient de nature Ă favoriser lâĂ©mergence de consensus europĂ©ens sur des sujets dâintĂ©rĂȘt commun. Les modalitĂ©s du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© par les parlements nationaux Le carton jaune â Tout parlement national peut dans un dĂ©lai de huit semaines au lieu de six dans la Constitution europĂ©enne Ă compter de la transmission dâun projet dâacte lĂ©gislatif, adresser aux prĂ©sidents du Parlement europĂ©en, du Conseil et de la Commission un avis motivĂ© exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause nâest pas conforme au principe de subsidiaritĂ©. Il appartient par ailleurs Ă chaque Parlement national ou Ă chaque chambre de consulter, le cas Ă©chĂ©ant, les assemblĂ©es rĂ©gionales dotĂ©es de compĂ©tences lĂ©gislatives. â Les institutions dont Ă©manent les projets dâactes lĂ©gislatifs tiennent compte des avis motivĂ©s adressĂ©s par les Parlements nationaux, chaque parlement national disposant de deux voix, une pour chacune des deux chambres dans un systĂšme bicamĂ©ral. Le projet est rĂ©examinĂ© si les avis motivĂ©s sur le non-respect du principe de subsidiaritĂ© reprĂ©sentent au moins un tiers des voix attribuĂ©es aux parlements nationaux, un quart sâagissant de dispositions prises au titre de lâarticle 76 TFUE coopĂ©ration administrative dans les domaines de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale. AprĂšs rĂ©examen lâinstitution de laquelle Ă©mane le projet dâacte peut le maintenir, le retirer ou le modifier en motivant sa dĂ©cision. Le carton orange â Une procĂ©dure de contrĂŽle renforcĂ©e est introduite sâagissant des projets dâactes rĂ©gis par la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Si des avis motivĂ©s Ă©manent dâau moins la moitiĂ© des voix attribuĂ©es aux Parlements nationaux et non un tiers ou un quart, lâexamen du projet dâacte lĂ©gislatif nâest pas poursuivi dĂšs lors que 55 % des membres du Conseil ou une majoritĂ© des voix exprimĂ©es au Parlement europĂ©en sont dâavis que celui-ci nâest pas compatible avec le principe de subsidiaritĂ©. Le carton rouge â La Cour de justice de lâUnion europĂ©enne est compĂ©tente pour se prononcer sur les recours pour violation du principe de subsidiaritĂ© effectuĂ©s par un Ătat membre au nom de son Parlement national ou de lâune de ses chambres. B â Une rĂ©ponse Ă la confusion institutionnelle La clarification des attributions de chacune des institutions de lâUnion et la simplification des instruments et des procĂ©dures juridiques remĂ©dient Ă une forme de confusion institutionnelle qui avait pu sâinstaller au fur et Ă mesure des modifications successives des traitĂ©s. Le traitĂ© de Lisbonne clarifie Ă©galement les relations entre lâUnion europĂ©enne et les Ătats membres et dĂ©finit la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâĂ©chelon europĂ©en et lâĂ©chelon national. 1 La clarification du cadre institutionnel europĂ©en Le traitĂ© de Lisbonne clarifie le cadre institutionnel de lâUnion en Ă©tablissant, pour la premiĂšre fois, la liste des institutions de lâUnion. Il ressort ainsi de lâarticle 13 TFUE que les institutions de lâUnion sont au nombre de sept â le Parlement europĂ©en ; â le Conseil europĂ©en ; â le Conseil ; â la Commission europĂ©enne ; â la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne ; â la Banque centrale europĂ©enne ; â la Cour des comptes. Cette liste appelle plusieurs observations â Lâordre dâĂ©numĂ©ration des institutions nâest pas neutre. Le Parlement europĂ©en, en raison de son mode dâĂ©lection, figure ainsi en tĂȘte des institutions de lâUnion, devant le Conseil europĂ©en qui rĂ©unit les Chefs dâEtat ou de Gouvernement. â Le Conseil europĂ©en est Ă©rigĂ© au rang dâinstitution. Créée en 1974 Ă lâinitiative du PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing, cette enceinte est restĂ©e longtemps informelle puisquâelle nâa Ă©tĂ© mentionnĂ©e pour la premiĂšre fois dans les traitĂ©s quâĂ lâoccasion de lâActe unique europĂ©en. Le traitĂ© de Lisbonne fait du Conseil europĂ©en une institution Ă part entiĂšre et dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment sa composition, son rĂŽle et ses compĂ©tences Ă lâarticle 15 TUE. â La Banque centrale europĂ©enne acquiert Ă©galement le statut dâinstitution de lâUnion, alors quâelle ne figurait pas en tant que telle dans la liste Ă©tablie par la Constitution europĂ©enne. ConsĂ©quence de ce statut, la BCE devra souscrire Ă lâobligation de coopĂ©ration loyale avec les autres institutions de lâUnion art. 13 § 2 TUE. Ceci ne sera pas sans consĂ©quences sur lâĂ©volution du dialogue politique entre la BCE et le Conseil de lâUnion. â Le ComitĂ© Ă©conomique et social et le ComitĂ© des rĂ©gions ne sont pas assimilĂ©s Ă des institutions de lâUnion, mais sont des organes consultatifs sollicitĂ©s soit obligatoirement, soit facultativement, par le Parlement europĂ©en, le Conseil et / ou la Commission. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend sensiblement la liste des sujets sur lesquels ces organes doivent ĂȘtre consultĂ©s. Il faut Ă©galement noter que le ComitĂ© des rĂ©gions obtient un droit de saisine directe de la Cour de justice, mais seulement contre les actes lĂ©gislatifs europĂ©ens pour lâadoption desquels le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit sa consultation. â Il convient enfin de mentionner le changement dâappellation de la Cour de Justice des CommunautĂ©s europĂ©ennes qui devient la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne, consĂ©quence de lâabsorption de la CommunautĂ© europĂ©enne par lâUnion europĂ©enne. 2 La clarification des relations entre lâUnion europĂ©enne et les Etats membres Outre une meilleure articulation des compĂ©tences entre lâUnion europĂ©enne et les Ătats membres, le traitĂ© de Lisbonne comporte un certain nombre de dispositions nouvelles qui clarifient les relations quâentretiennent les Ătats membres avec lâUnion. LâĂ©quilibre des relations entre lâUnion et les Ătats membres repose sur le respect dâobligations rĂ©ciproques dĂ©finies Ă lâarticle 4 TUE qui Ă©nonce notamment que lâUnion et les Ătats membres se respectent et sâassistent mutuellement dans lâaccomplissement des missions dĂ©coulant des traitĂ©s ». LâUnion doit ainsi respecter lâĂ©galitĂ© des Ătats membres devant les traitĂ©s ainsi que leur identitĂ© nationale, inhĂ©rente Ă leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne lâautonomie locale et rĂ©gionale ». Quant aux Ătats membres, il leur appartient de prendre toute mesure gĂ©nĂ©rale ou particuliĂšre propre Ă assurer lâexĂ©cution des obligations dĂ©coulant des traitĂ©s ou rĂ©sultant des actes des institutions de lâUnion ». A titre dâexemple, ceci concerne tant la transposition des directives europĂ©ennes, que le respect des engagements relatifs au pacte de stabilitĂ© et de croissance, ou encore lâexĂ©cution des arrĂȘts de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne. Dâautres articles des traitĂ©s concernent indirectement les relations entre lâUnion europĂ©enne et les Ătats, quâils soient candidats ou membres de lâUnion europĂ©enne â lâarticle 49 TUE prĂ©cise que tout Ătat europĂ©en qui respecte les valeurs de lâUnion telles que dĂ©finies Ă lâarticle 2 TUE et sâengage Ă les promouvoir, peut demander Ă devenir membre de lâUnion. Le traitĂ© de Lisbonne intĂšgre pour la premiĂšre fois une rĂ©fĂ©rence aux critĂšres dâadhĂ©sion tels quâils ont Ă©tĂ© dĂ©finis par le Conseil europĂ©en de Copenhague en dĂ©cembre 199310. â lâarticle 7 TUE prĂ©voit une procĂ©dure de suspension de certains droits liĂ©s Ă lâappartenance Ă lâUnion pour tout Ătat membre qui en violerait de façon grave et persistante les valeurs dĂ©finies Ă lâarticle 2 TUE. â lâarticle 50 TUE créé une clause de retrait volontaire de lâUnion qui permet Ă tout Ătat membre, conformĂ©ment Ă ses rĂšgles constitutionnelles, de se retirer de lâUnion. Dans ce cas, ledit Ătat et lâUnion nĂ©gocient un accord qui Ă©tablit le cadre de leurs relations futures. 3 La clarification de la rĂ©partition des compĂ©tences entre lâUnion europĂ©enne et les Ătats membres Le traitĂ© de Lisbonne soumet lâUnion europĂ©enne au respect du principe dâattribution art. 5 TUE, lequel signifie quâelle nâagit que dans les limites des compĂ©tences que les Ătats membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s. En consĂ©quence, lâarticle 5 TUE Ă©nonce explicitement que toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă lâUnion dans les traitĂ©s appartient aux Ătats membres ». Qui plus est, la possibilitĂ© de restituer des compĂ©tences aux Etats membres est spĂ©cifiĂ©e Ă lâarticle 48 TUE qui prĂ©cise que la rĂ©vision des traitĂ©s peut avoir comme objet aussi bien dâaccroĂźtre que de rĂ©duire les compĂ©tences de lâUnion. Qui plus est, pour les compĂ©tences qui lui sont reconnues, lâUnion doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Les traitĂ©s renvoient aux parlements nationaux mais aussi aux institutions de lâUnion le soin de veiller Ă la bonne application du principe de subsidiaritĂ©. En dernier ressort, la Cour de justice de Luxembourg a le pouvoir dâannuler toutes dispositions non conformes aux principes de subsidiaritĂ© et / ou de proportionnalitĂ©. Les articles 2 Ă 6 TFUE dĂ©finissent les catĂ©gories et domaines de compĂ©tences de lâUnion qui se rĂ©partissent en trois groupes â les compĂ©tences exclusives de lâUnion qui concernent des domaines dans lesquels les Ătats membres ont entiĂšrement transfĂ©rĂ© leur compĂ©tence Ă lâĂ©chelon europĂ©en. Lâexemple le plus emblĂ©matique est celui de la politique monĂ©taire pour les pays membres de la zone euro. â les compĂ©tences des Ătats membres pour lesquelles lâUnion ne peut intervenir que pour appuyer, coordonner ou complĂ©ter lâaction des Etats membres. Ceci exclut toute mesure dâharmonisation des lĂ©gislations au niveau europĂ©en. â les compĂ©tences partagĂ©es entre lâUnion et les Ătats membres qui se dĂ©finissent en creux par rapport aux deux catĂ©gories prĂ©cĂ©dentes. Il sâagit de la zone grise » des compĂ©tences communes Ă lâUnion et aux Ătats membres pour lesquelles lâaction de lâUnion, qui doit respecter les principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, a pour effet de dĂ©possĂ©der les Ătats de leur compĂ©tence. Toutefois, un protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur lâexercice des compĂ©tences partagĂ©es prĂ©cise que lorsque lâUnion mĂšne une action dans un certain domaine, le champ dâapplication de cet exercice de compĂ©tence ne couvre que les Ă©lĂ©ments rĂ©gis par lâacte de lâUnion en question et ne couvre donc pas tout le domaine ». Il convient de mentionner que deux politiques font lâobjet de dispositions particuliĂšres â dâune part, les politiques Ă©conomiques et de lâemploi, qui ne relĂšvent pas strico sensu de la compĂ©tence de lâUnion mais dont les Etats membres reconnaissent la nĂ©cessitĂ© dâune coordination Ă travers ce quâon appelle la mĂ©thode ouverte de coordination » qui vise Ă favoriser, en dehors de tout mĂ©canisme contraignant dâharmonisation des lĂ©gislations, une convergence des politiques nationales respectives. â dâautre part de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, y compris la dĂ©finition progressive dâune politique de dĂ©fense commune art. 2 § 4 TFUE. Cette clarification des compĂ©tences, associĂ©e aux dispositions relatives aux principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, sâopĂšre clairement au bĂ©nĂ©fice des compĂ©tences nationales que lâUnion doit respecter. La dĂ©claration n° 18 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne prĂ©cise ainsi â Ă©tait-ce dâailleurs bien nĂ©cessaire ? â que toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă lâUnion dans les traitĂ©s appartient aux Ătats membres ». NĂ©anmoins, la rigiditĂ© de la classification des compĂ©tences est tempĂ©rĂ©e par lâexistence dâune clause de flexibilitĂ©, Ă lâarticle 352 TFUE reprise de lâex-art. 308 TCE, qui autorise lâUnion Ă agir, dans les cadres des politiques dĂ©finies par les traitĂ©s 11, mĂȘme si elle ne dispose pas de base juridique pour le faire. Le Conseil peut en effet en dĂ©cider ainsi mais en statuant Ă lâunanimitĂ©, sur proposition de la commission et aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. 4 La simplification des instruments juridiques et des procĂ©dures La question de la simplification des instruments juridiques est liĂ©e Ă celle de la clarification des compĂ©tences. Car dĂšs lors quâil a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de mettre en Ćuvre une compĂ©tence, il faut dĂ©terminer qui peut le faire, comment, et avec quels effets. Au fil du temps et des traitĂ©s, les instruments juridiques et les procĂ©dures de dĂ©cision europĂ©ens se sont multipliĂ©s et considĂ©rablement complexifiĂ©s. La structure en piliers de lâUnion europĂ©enne a provoquĂ© une diffĂ©renciation des instruments et des procĂ©dures pour tenir compte des spĂ©cificitĂ©s propres Ă chaque domaine dâintervention. Au-delĂ de la classification initiale de lâart. 249 TCE dĂ©cision, rĂšglement, directive, recommandation et avis, dâautres instruments ont Ă©tĂ© conçus pour mettre en Ćuvre telle ou telle politique de lâUnion. Câest le cas, pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, des principes et orientations gĂ©nĂ©rales », des stratĂ©gies communes », des actions communes » et des positions communes ». Quant Ă lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, il est rĂ©gi par des positions communes », des dĂ©cisions-cadres », des dĂ©cisions » et des conventions ». Il convient Ă©galement de mentionner lâexistence dâun certain nombre dâinstruments qualifiĂ©s dâatypiques accords interinstitutionnels en ce qui concerne, par exemple, les perspectives financiĂšres de lâUnion europĂ©enne, conclusions et rĂ©solutions du Conseil europĂ©en et du Conseil, dĂ©clarations des Etats membres. Dans un souci de meilleure lisibilitĂ©, le traitĂ© de Lisbonne opĂšre une rĂ©duction du nombre des instruments juridiques qui sâappliqueront dĂ©sormais indiffĂ©remment Ă lâensemble des politiques de lâUnion, la distinction selon les piliers Ă©tant supprimĂ©e. Les instruments juridiques applicables Ă la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune resteront toutefois identifiĂ©s par la mention du qualificatif PESC » et PESD » Ă lâintitulĂ© des dĂ©cisions » prises dans ce domaine. Les instruments juridiques, dĂ©finis Ă lâarticle 288 TFUE sont les suivants â le rĂšglement de portĂ©e gĂ©nĂ©rale, il est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments et directement applicable dans tout Etat membre ; â la directive elle lie tout Etat membre destinataire quant aux rĂ©sultats Ă atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compĂ©tence quant Ă la forme et aux moyens ; â la dĂ©cision elle est obligatoire dans tous ses Ă©lĂ©ments. Lorsquâelle dĂ©signe des destinataires, elle nâest obligatoire que pour ceux-ci ; â les recommandations et les avis, qui ne lient pas. Ce qui peut dĂ©sormais diffĂ©rer selon les politiques, ce nâest plus la nature de lâinstrument juridique mais sa procĂ©dure dâadoption. A cet Ă©gard, le traitĂ© de Lisbonne simplifie les choses en distinguant deux catĂ©gories de procĂ©dures la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire et les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales. La procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est la procĂ©dure de droit commun. Elle correspond au vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e au Conseil, dans le cadre dâune adoption en co-dĂ©cision avec le Parlement europĂ©en. Selon les sujets, les traitĂ©s peuvent prĂ©voir dâassocier Ă la prise de dĂ©cision certains organes consultatifs de lâUnion en particulier le Conseil Ă©conomique et social et / ou le ComitĂ© des rĂ©gions. Les procĂ©dures lĂ©gislatives spĂ©ciales concernent quant Ă elles toutes les autres procĂ©dures dâadoption prĂ©vues par les traitĂ©s. Les cas de figures sont nombreux selon que le Conseil se prononce Ă lâunanimitĂ© ou Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou que le rĂŽle du Parlement europĂ©en est limitĂ© Ă un droit de veto approbation, Ă une simple consultation avis ou que son intervention nâest pas requise. Ă la rationalisation des procĂ©dures, sâajoute lâinstauration dâune hiĂ©rarchie des normes europĂ©ennes. Le traitĂ© de Lisbonne créé en effet une distinction entre trois types dâactes les actes lĂ©gislatifs, les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes dâexĂ©cution. Les actes lĂ©gislatifs, dĂ©finis Ă lâarticle 289 TFUE, sont adoptĂ©s par la procĂ©dure lĂ©gislative europĂ©enne, quâelle soit ordinaire ou spĂ©ciale. Il peut en ĂȘtre ainsi des rĂšglements, des directives et des dĂ©cisions. Il ne faut donc pas se laisser abuser par la terminologie selon le droit de lâUnion, un rĂšglement appartient bien Ă la catĂ©gorie des actes lĂ©gislatifs et non pas rĂ©glementaires au sens du droit français. Les actes dĂ©lĂ©guĂ©s â nouvelle catĂ©gorie juridique créée par le traitĂ© de Lisbonne â complĂštent ou modifient certains Ă©lĂ©ments non essentiels dâun acte lĂ©gislatif. Lâadjectif dĂ©lĂ©guĂ© » doit alors ĂȘtre insĂ©rĂ© dans lâintitulĂ© de ces actes, pris par la Commission, sous le contrĂŽle du lĂ©gislateur europĂ©en Parlement europĂ©en et / ou Conseil qui peut rĂ©voquer sa dĂ©lĂ©gation Ă tout moment. Les actes lĂ©gislatifs doivent dĂ©limiter explicitement les objectifs, le contenu, la portĂ©e et la durĂ©e de la dĂ©lĂ©gation de pouvoir. Les Ă©lĂ©ments essentiels dâun domaine sont rĂ©servĂ©s Ă lâacte lĂ©gislatif et ne peuvent ainsi faire lâobjet dâune dĂ©lĂ©gation de pouvoir. LâintĂ©rĂȘt de cette nouvelle catĂ©gorie dâactes dĂ©lĂ©guĂ©s vise Ă permettre au lĂ©gislateur europĂ©en de concentrer son activitĂ© sur la dĂ©finition des principes et des objectifs politiques des sujets sur lesquels il intervient, sans se perdre dans des dĂ©tails techniques qui ne sont pas de son niveau. On peut en attendre une lĂ©gislation europĂ©enne plus lisible et mieux comprĂ©hensible par les citoyens. La troisiĂšme catĂ©gorie est celle des actes dâexĂ©cution qui, Ă la diffĂ©rence des actes dĂ©lĂ©guĂ©s, ne complĂštent pas les actes lĂ©gislatifs mais fixent les modalitĂ©s de leur mise en Ćuvre. Cela correspond Ă la procĂ©dure de comitologie qui fait intervenir le Commission et / ou le Conseil, sous le contrĂŽle du Parlement europĂ©en. Lâinstauration dâune hiĂ©rarchie des normes au sein du droit dĂ©rivĂ© europĂ©en permet de mieux cerner lâagencement des normes les unes par rapport aux autres tout en clarifiant les attributions de chacune des institutions. On aurait cependant pu imaginer la crĂ©ation dâune catĂ©gorie supplĂ©mentaire dâactes juridiques Ă un niveau supra-lĂ©gislatif, Ă lâinstar des lois organiques prĂ©vues par la Constitution française12. Lâexistence dâune telle catĂ©gorie, soumise Ă des rĂšgles de vote Ă une majoritĂ© super qualifiĂ©e », aurait pu rendre plus facile la modification de certaines dispositions qui imposent aujourdâhui, au-delĂ de la nouvelle clause passerelle gĂ©nĂ©rale de lâarticle 48 TUE, une rĂ©vision des traitĂ©s et donc un vote et une ratification Ă lâunanimitĂ© des Etats membres. C â Une rĂ©ponse Ă lâinertie dĂ©cisionnelle de lâUnion Ă©largie Le nouveau systĂšme de vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e va sensiblement renforcer la capacitĂ© dĂ©cisionnelle de lâUnion. Outre la dĂ©finition du principe de double majoritĂ© des Ătats et de la population, le traitĂ© de Lisbonne amplifie lâextension du champ de la majoritĂ© qualifiĂ©e, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents de Maastricht, dâAmsterdam et de Nice. De nouvelles modalitĂ©s de rĂ©vision des traitĂ©s visent Ă©galement Ă pouvoir modifier plus rapidement et plus facilement le droit des traitĂ©s europĂ©ens, un droit qui nâest pas gravĂ© dans le marbre ». 1 La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e La dĂ©finition dâune nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e pour succĂ©der au systĂšme de pondĂ©ration des voix en vigueur avec le traitĂ© de Nice a suscitĂ© de trĂšs importants dĂ©bats tant pendant la Convention europĂ©enne de 2002-2003 que lors des confĂ©rences intergouvernementales de 2003-2004 et de 2007. Il faut rappeler ici que la question de la majoritĂ© qualifiĂ©e ne concerne que les procĂ©dures de dĂ©cision au Conseil europĂ©en et au Conseil, le poids des Etats nâĂ©tant pas pris en considĂ©ration pour les votes au Parlement europĂ©en. Il faut Ă©galement se souvenir de lâopposition manifestĂ©e dans un premier temps par lâEspagne et par la Pologne, puis par la Pologne seule, face Ă lâabandon dâun mĂ©canisme de pondĂ©ration des voix fondĂ© sur des critĂšres peu objectifs. Comment expliquer en effet que lâAllemagne, peuplĂ©e de 82 millions dâhabitants, dispose de 29 voix, câest-Ă -dire autant que la France qui compte prĂšs de 20 millions dâhabitants de moins ? De mĂȘme, lâEspagne et la Pologne, deux pays peuplĂ©s dâenviron 40 millions dâhabitants bĂ©nĂ©ficient avec le traitĂ© de Nice dâune surreprĂ©sentation avec 27 voix au Conseil. En comparaison avec le systĂšme de pondĂ©ration des voix, lâinstauration dâun mĂ©canisme de double majoritĂ© des Etats et de la population prĂ©sente deux avantages â le premier est de rendre le systĂšme plus juste et plus lĂ©gitime en fondant le processus dĂ©cisionnel sur le poids dĂ©mographique respectif de chacun des Etats membres. On ne peut pas reprocher Ă lâUnion son dĂ©ficit dĂ©mocratique et rejeter dans le mĂȘme temps une rĂšgle de vote plus nettement plus reprĂ©sentative ; â le second est dâĂ©largir sensiblement le champ de ce quâon appelle les coalitions gagnantes ». En dâautres termes, le systĂšme de double majoritĂ© diminue le pouvoir de blocage dont dispose chaque Etat membre. De 2% de coalitions gagnantes parmi les alliances possibles au sein du Conseil avec le traitĂ© de Nice, on passe Ă environ 10 % avec le traitĂ© de Lisbonne. Poids relatif des Etats-membres dans le systĂšme dĂ©cisionnel de lâUnion europĂ©enne Source rapport dâinformation de la dĂ©lĂ©gation de lâAssemblĂ©e nationale pour lâUnion europĂ©enne â n° 562, tome 1, p. traitĂ© de Lisbonne fixe la rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e Ă 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population art. 16 TUE 13, reprenant en cela les termes du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope . Une minoritĂ© de blocage doit rĂ©unir au moins quatre Etats membres, ceci afin dâĂ©viter que les trois pays les plus peuplĂ©s de lâUnion â qui reprĂ©sentent Ă eux seuls plus de 40 % de la population âpuissent empĂȘcher lâadoption dâune dĂ©cision. Lâarticle 16 TUE prĂ©cise Ă©galement quâun acte ne peut ĂȘtre adoptĂ© quâĂ la condition de rĂ©unir au moins quinze Etats membres ; or dans une Union Ă 27, le seuil de 55 % des Etats correspond de toute façon Ă 15 Etats membres. Cette prĂ©cision prendrait cependant un relief nouveau si un ou plusieurs Etats membres usaient de leur facultĂ© de retrait de lâUnion, prĂ©vue Ă lâarticle 50 TUE. En effet, dans lâhypothĂšse â il est vrai proche du cas dâĂ©cole â oĂč deux pays quitteraient lâUnion, la rĂ©daction de lâarticle 16 TUE deviendrait mathĂ©matiquement absurde en faisant rĂ©fĂ©rence Ă 55 % dâEtats rĂ©unissant un nombre minimum de 15 pays. Car dans ce qui redeviendrait alors une Union Ă 25, 14 Ătats membres suffiraient pour atteindre le seuil de 55 %. 2 Lâextension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend la majoritĂ© qualifiĂ©e Ă 28 domaines jusquâalors rĂ©gis par lâunanimitĂ©, dont un nombre important liĂ©s Ă lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice. 21 des bases juridiques nouvelles créées par le traitĂ© de Lisbonne seront Ă©galement rĂ©gies par la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e. La liste des matiĂšres concernĂ©es figure Ă lâannexe n°1 du prĂ©sent rapport p. 81. 3 Des procĂ©dures simplifiĂ©es de rĂ©vision des traitĂ©s Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit de nouvelles rĂšgles de rĂ©vision des traitĂ©s afin de pouvoir les modifier plus facilement, sans avoir Ă recourir systĂ©matiquement Ă la procĂ©dure â de moins en moins adaptĂ©e au fonctionnement dâune Europe Ă 27 â de lâexigence de ratification Ă lâunanimitĂ© des Etats membres. Lâarticle 48 TUE dĂ©finit les diffĂ©rentes procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s et distingue entre une procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire et plusieurs procĂ©dures de rĂ©vision simplifiĂ©es. La procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire est largement inspirĂ©e de la procĂ©dure actuelle de rĂ©vision des traitĂ©s, tout en apportant deux modifications importantes. Dâune part, le Parlement europĂ©en aura dĂ©sormais la possibilitĂ© de proposer au Conseil des projets de rĂ©vision, au mĂȘme titre que tout Etat membre et que la Commission europĂ©enne. Dâautre part, la mĂ©thode conventionnelle est pĂ©rennisĂ©e puisquâĂ lâavenir, les projets de rĂ©vision seront examinĂ©s par des conventions composĂ©es de reprĂ©sentants des parlements nationaux, des gouvernements, du Parlement europĂ©en et de la Commission. Certes, le Conseil europĂ©en pourra dĂ©cider de ne pas convoquer une convention pour les projets de rĂ©vision jugĂ©s mineurs, mais il devra pour cela obtenir lâapprobation du Parlement europĂ©en. Dans le cadre de la procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, les recommandations adoptĂ©es par la Convention seront transmises Ă une confĂ©rence intergouvernementale qui statuera Ă lâunanimitĂ© ; les modifications envisagĂ©es ne pourront entrer en vigueur quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© ratifiĂ©es par tous les Etats membres. Ă cette procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, le traitĂ© de Lisbonne ajoute de nouvelles procĂ©dures de rĂ©vision simplifiĂ©es des traitĂ©s, qui ne sâappliquent cependant quâĂ certaines dispositions des traitĂ©s. Cela concerne la troisiĂšme partie du TFUE, câest-Ă -dire les articles 26 Ă 197 TFUE relatifs aux politiques et actions internes de lâUnion. Dans ces matiĂšres, le Conseil europĂ©en peut adopter, Ă lâunanimitĂ©, une dĂ©cision modifiant tout ou partie des dispositions de cette troisiĂšme partie. Il nâest donc plus nĂ©cessaire de convoquer de convention, ni mĂȘme de confĂ©rence intergouvernementale. En revanche, lesdites modifications ne peuvent accroĂźtre les compĂ©tences attribuĂ©es Ă lâUnion et ne peuvent entrer en vigueur quâaprĂšs leur approbation par les Etats membres, conformĂ©ment Ă leurs rĂšgles constitutionnelles respectives. Une seconde procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e est Ă©galement prĂ©vue par le traitĂ© de Lisbonne. QualifiĂ©e de clause passerelle gĂ©nĂ©rale », elle consiste Ă autoriser le Conseil europĂ©en, statuant Ă lâunanimitĂ© aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, Ă adopter une dĂ©cision permettant au Conseil de statuer Ă lâavenir Ă la majoritĂ© qualifiĂ© dans un domaine jusquâalors rĂ©gi par lâunanimitĂ©. Elle peut Ă©galement prĂ©voir le passage dâune procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Cette clause passerelle gĂ©nĂ©rale concerne lâensemble du TFUE et le titre V du TUE, Ă lâexception toutefois des dĂ©cisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la dĂ©fense. La dĂ©cision du Conseil europĂ©en peut entrer en vigueur sans avoir Ă ĂȘtre ratifiĂ©e ou approuvĂ©e par lâensemble des Etats membres, ce qui allĂšge sensiblement la procĂ©dure et accĂ©lĂšre les dĂ©lais dâentrĂ©e en vigueur. NĂ©anmoins, les projets de dĂ©cisions du Conseil europĂ©en doivent ĂȘtre notifiĂ©s Ă tous les parlements nationaux et il suffit que lâun dâentre eux sây oppose pour que ladite dĂ©cision ne puisse ĂȘtre adoptĂ©e. Un droit de veto est ainsi reconnu Ă chaque parlement national, ce qui a rendu nĂ©cessaire une rĂ©vision de notre Constitution 14. Les procĂ©dures de rĂ©vision instaurĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne rĂ©vĂšlent la recherche dâun subtil Ă©quilibre entre des lĂ©gitimitĂ©s diffĂ©rentes que sont celles du Conseil europĂ©en, du Parlement europĂ©en et des parlements nationaux. Dans une Europe Ă©largie, la rĂ©vision des traitĂ©s devient un exercice Ă lâissue de plus en plus incertaine. Alors que chacun sâaccorde Ă reconnaĂźtre le bien fondĂ© de lâextension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e Ă des matiĂšres de plus en plus nombreuses du droit dĂ©rivĂ©, pourquoi ne pas Ă©tendre cette rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e â ou imaginer une rĂšgle de majoritĂ© super qualifiĂ©e » â Ă la modification des traitĂ©s eux-mĂȘmes ? Cette rĂšgle pourrait sâappliquer tant au stade de lâadoption de la rĂ©vision quâĂ celui de sa ratification par les Etats membres. Au vu de critĂšres dĂ©mocratiques, est-il en effet satisfaisant quâun pays, fut-il le moins peuplĂ© de lâUnion, puisse empĂȘcher tous les autres de modifier les traitĂ©s ? D â Une rĂ©ponse Ă lâabsence de leadership europĂ©en On reproche souvent Ă lâUnion de ne pas ĂȘtre suffisamment incarnĂ©e auprĂšs des citoyens et de manquer de leadership sur la scĂšne internationale. PrĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en, Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, meilleure coordination des prĂ©sidences tournantes du Conseil ces rĂ©formes visent justement Ă rĂ©pondre Ă ces critiques rĂ©currentes. 1 Lâinstauration dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en une voix et un visage pour lâEurope Une innovation majeure du traitĂ© de Lisbonne rĂ©side dans lâinstitutionnalisation du Conseil europĂ©en qui sera dĂ©sormais dotĂ© dâun prĂ©sident stable Ă©lu pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette rĂ©forme vise Ă renforcer le leadership de lâUnion europĂ©enne, tant Ă lâintĂ©rieur de lâUnion que sur la scĂšne internationale, en assurant une continuitĂ© et une visibilitĂ© plus grandes des actions de lâUnion. Il sâagit dâincarner lâEurope. Cette rĂ©forme institutionnelle importante, qui aura des consĂ©quences sur lâĂ©quilibre institutionnel europĂ©en, est reprise du traitĂ© constitutionnel. La convention prĂ©sidĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing avait en effet repris Ă son compte, aprĂšs de longs dĂ©bats, une proposition franco-allemande prĂ©sentĂ©e au dĂ©but de lâannĂ©e 2003. La plupart des pays europĂ©ens ont longtemps Ă©tĂ© rĂ©servĂ©s sur la crĂ©ation dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en qui pourrait se dĂ©ployer au dĂ©triment de la Commission en renforçant le pilier intergouvernemental de la construction europĂ©enne. Ce nâest quâau prix de garanties apportĂ©es sur les compĂ©tences de la Commission et sur le renforcement des pouvoirs du Parlement europĂ©en quâun accord a Ă©tĂ© possible sur la crĂ©ation dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en. Ce prĂ©sident sera Ă©lu Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e par les membres du Conseil europĂ©en, et ne pourra exercer de mandat national. Cette interdiction de cumul se justifie pleinement par la nĂ©cessitĂ© dâĂ©viter tout conflit potentiel entre dâĂ©ventuels intĂ©rĂȘts nationaux et lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Le ou la PrĂ©sidente du Conseil europĂ©en devra en effet ĂȘtre impartial pour avoir la confiance des membres de son institution et de lâautoritĂ© politique en Europe et dans le monde. La crĂ©ation dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en appelle plusieurs observations â PremiĂšrement, ce nouveau prĂ©sident ne sera pas le PrĂ©sident de lâUnion, mais le PrĂ©sident dâune institution de lâUnion quâest le Conseil europĂ©en. Il ne sâagit nullement dâun prĂ©sident de lâEurope qui serait Ă©lu au suffrage universel par les citoyens de lâUnion. Le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en ne sera dâailleurs responsable que devant les membres du Conseil europĂ©en, Ă la diffĂ©rence du PrĂ©sident de la Commission qui se trouve Ă la tĂȘte dâune institution responsable collĂ©gialement devant le Parlement europĂ©en. â DeuxiĂšmement, il faut garder Ă lâesprit que lâUnion dispose dĂ©jĂ de plusieurs prĂ©sidents stables le prĂ©sident du Parlement europĂ©en, Ă©lu pour cinq ans 15 et le PrĂ©sident de la Commission qui dispose lui aussi dâun mandat de cinq ans. Ă ces deux prĂ©sidents stables, sâajoute la prĂ©sidence tournante de lâUnion que le traitĂ© de Lisbonne ne supprime pas. Les Etats membres continueront en effet dâexercer Ă tour de rĂŽle, tous les six mois, la prĂ©sidence des formations ministĂ©rielles du Conseil de lâUnion, Ă lâexception toutefois du Conseil Affaires Ă©trangĂšres » qui sera dorĂ©navant prĂ©sidĂ© par le Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. La crĂ©ation dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en aura paradoxalement pour effet de priver le Chef de lâEtat chargĂ© de la prĂ©sidence semestrielle de prĂ©sider les rĂ©unions du Conseil europĂ©en alors que ses ministres, en revanche, continueront de prĂ©sider les formations sectorielles du Conseil de lâUnion. Il est dĂšs lors Ă parier que des Chefs dâEtat ou de Gouvernement sâinviteront Ă certaines rĂ©unions du Conseil de lâUnion quâils auront Ă cĆur de prĂ©sider. Rien ne lâinterdit, comme lâa prouvĂ©e la participation du PrĂ©sident Nicolas Sarkozy Ă une session ministĂ©rielle du Conseil Ecofin » en juillet 2007. â TroisiĂšmement, le rĂŽle exact du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en reste Ă prĂ©ciser. Le traitĂ© de Lisbonne dĂ©finit sa fonction de façon trĂšs restrictive. Lâarticle 16 § 6 TUE lui confĂšre en effet la responsabilitĂ© de prĂ©sider et dâanimer les travaux du Conseil europĂ©en, dâen assurer la prĂ©paration et la continuitĂ© et de faciliter la prise de dĂ©cision. Un rĂŽle de reprĂ©sentation extĂ©rieure de lâUnion lui est Ă©galement reconnu. Ce rĂŽle de prĂ©sident chairman » pourrait rapidement se rĂ©vĂ©ler en dĂ©calage avec lâinfluence institutionnelle croissante du Conseil europĂ©en. Peut-on ĂȘtre le prĂ©sident effacĂ© dâune institution de premier plan dans la vie politique europĂ©enne ? Quelles seront les activitĂ©s du PrĂ©sident du Conseil europĂ©en en dehors des quatre rĂ©unions annuelles de son institution ? 2 La crĂ©ation dâun Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© Lâinstauration dâun Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© â qui perd le titre de ministre que lui octroyait la Constitution europĂ©enne â reprĂ©sente un progrĂšs significatif au regard de la situation actuelle. Lâaction extĂ©rieure de lâUnion fait en effet aujourdâhui intervenir trois acteurs principaux la prĂ©sidence semestrielle de lâUnion, lâactuel Haut reprĂ©sentant et la Commission europĂ©enne. Cette situation nâest pas sans inconvĂ©nients elle nuit Ă la cohĂ©rence de lâaction extĂ©rieure de lâUnion et empĂȘche le Haut reprĂ©sentant de mobiliser les moyens considĂ©rables dont dispose la CommunautĂ© â premiĂšre puissance commerciale et premier fournisseur dâaide publique au dĂ©veloppement â au service de la PESC. LâUnion se trouve ainsi incapable de transformer sa puissance Ă©conomique en puissance politique. Afin de renforcer la cohĂ©rence de lâaction extĂ©rieure de lâUnion â partagĂ©e entre le Conseil et la Commission â, le traitĂ© de Lisbonne procĂšde Ă la fusion des fonctions actuelles de Haut reprĂ©sentant et de Commissaire chargĂ© des relations extĂ©rieures. Il en rĂ©sulte que le futur Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© sera simultanĂ©ment le mandataire du Conseil et lâun des vice-prĂ©sidents de la Commission europĂ©enne. Il rendra compte Ă la fois au prĂ©sident du Conseil europĂ©en et au prĂ©sident de la Commission. La durĂ©e de son mandat sera logiquement alignĂ©e sur celle de la Commission, Ă savoir cinq ans. Le Haut reprĂ©sentant prĂ©sidera la formation affaires Ă©trangĂšres » du Conseil de lâUnion et disposera dâun droit dâinitiative quâil pourra exercer seul ou avec la Commission. La seconde innovation, de taille, est la crĂ©ation dâun service europĂ©en dâaction extĂ©rieure sur lequel sâappuiera le Haut reprĂ©sentant dans lâexercice de ses fonctions. Cette administration, dont la particularitĂ© sera dâĂȘtre composĂ©e de fonctionnaires des Etats membres et des institutions de lâUnion, sera le bras opĂ©rationnel » du Haut reprĂ©sentant. Lâexistence de ce service diplomatique devra favoriser une plus forte appropriation des enjeux europĂ©ens par les diplomaties nationales et, rĂ©ciproquement, une meilleure apprĂ©hension par les institutions de lâUnion des spĂ©cificitĂ©s nationales en matiĂšre dâaction extĂ©rieure 16. 3 Une meilleure coordination des prĂ©sidences du Conseil de lâUnion Comme cela a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment indiquĂ©, le traitĂ© de Lisbonne ne met pas fin Ă la prĂ©sidence semestrielle de lâUnion, mais lâexercice de cette prĂ©sidence est rationalisĂ©. En effet, la dĂ©claration n°9 annexĂ©e au traitĂ© fournit des prĂ©cisions sur le contenu de la dĂ©cision relative Ă lâexercice des prĂ©sidences du Conseil que devra prendre le Conseil europĂ©en, en application de lâarticle 16 § 9 TUE. Il est prĂ©vu que la prĂ©sidence du Conseil, Ă lâexception de la formation des affaires Ă©trangĂšres, soit assurĂ©e par des groupes dĂ©terminĂ©s de trois Etats membres pour une pĂ©riode de 18 mois. Ces groupes devront ĂȘtre composĂ©s par rotation Ă©gale des Etats membres, en tenant compte de leur diversitĂ© et des Ă©quilibres gĂ©ographiques au sein de lâUnion. Chaque membre du groupe assurera, Ă tour de rĂŽle, pour une pĂ©riode de six mois, la prĂ©sidence de toutes les formations du Conseil, Ă lâexception de la formation des affaires Ă©trangĂšres. Les autres membres du groupe assisteront la prĂ©sidence dans toutes ses responsabilitĂ©s, sur la base dâun programme commun. Il sâagit lĂ de lâinstitutionnalisation de la pratique existante des prĂ©sidences trio », inaugurĂ©e par lâAllemagne au premier semestre 2007, et qui consiste Ă assurer la cohĂ©rence et la continuitĂ© des prioritĂ©s politiques des prĂ©sidences successives de lâUnion. Le projet de dĂ©cision du Conseil europĂ©en relative Ă lâexercice de la prĂ©sidence du Conseil prĂ©voit la possibilitĂ© pour les membres dâun groupe de trois Etats membres de convenir entre eux dâautres arrangements ; ceci peut notamment concerner le cas dâun pays non membre de la zone euro qui, selon lâordre du jour, pourrait confier ponctuellement la prĂ©sidence du Conseil Ecofin » Ă lâun des membres de son groupe appartenant Ă la zone euro. II â LE TRAITĂ DE LISBONNE TIENT COMPTE DES CRITIQUES ADRESSĂES AU TRAITĂ CONSTITUTIONNEL EUROPĂEN Le traitĂ© constitutionnel est mort. Vive le traitĂ© de Lisbonne ! Ce nouveau texte, aux appellations multiples â mini-traitĂ©, traitĂ© simplifiĂ©, traitĂ© rĂ©formateur, traitĂ© modificatif â rompt avec la dĂ©marche constitutionnelle et rĂ©pond aux craintes exprimĂ©es par le peuple français lors du rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005. A âLâabandon de la dĂ©marche constitutionnelle Lâabandon de la dĂ©marche constitutionnelle signe le retour Ă la mĂ©thode traditionnelle de rĂ©vision de traitĂ©s. Câest ainsi que le traitĂ© de Lisbonne nâabroge pas les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents mais se limite Ă les amender. Toute rĂ©fĂ©rence Ă un vocabulaire dâinspiration constitutionnelle est Ă©galement abandonnĂ©e. 1 Un traitĂ© modificatif, dans le prolongement des traitĂ©s prĂ©cĂ©dents Le traitĂ© de Lisbonne scelle lâabandon du principe mĂȘme de Constitution europĂ©enne. En effet, alors que le traitĂ© constitutionnel » abrogeait les traitĂ©s actuels pour les remplacer par un texte unique Ă vocation constitutionnelle, le traitĂ© de Lisbonne se limite Ă modifier les traitĂ©s existants, Ă savoir le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne quâil renomme traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne » TFUE. Le traitĂ© de Lisbonne ne peut pas se lire tel quel. Il sâagit en effet dâune sĂ©rie de 295 amendements qui sont pour la plupart incomprĂ©hensibles sâils ne sont pas mis en regard avec le texte des traitĂ©s quâils modifient. Câest la raison pour laquelle notre commission des affaires Ă©trangĂšres a pris lâinitiative heureuse de rĂ©aliser une version consolidĂ©e des traitĂ©s europĂ©ens tels que modifiĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne. Ce document de travail 17, qui ne fait pas foi juridiquement, permet de visualiser facilement les changements quâapporte le traitĂ© de Lisbonne au droit primaire de lâUnion. Que constate-t-on ? Tout dâabord, que la structure en quatre parties qui Ă©tait celle de la Constitution europĂ©enne nâa plus lieu dâĂȘtre. Au lieu de quatre parties, on conserve deux traitĂ©s le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne TUE et le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne TFUE. Il faut y ajouter 13 nouveaux protocoles et 65 dĂ©clarations. Si les protocoles ont la mĂȘme valeur juridique que le texte des traitĂ©s, les dĂ©clarations nâont pour leur part quâune portĂ©e politique. Le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne 55 articles correspond au traitĂ© de Maastricht, entrĂ© en vigueur en 1993 et modifiĂ© depuis par les traitĂ©s dâAmsterdam et de Nice. Dans sa version modifiĂ©e par le traitĂ© de Lisbonne, le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne correspond en grande partie aux dispositions institutionnelles qui Ă©taient celles de la partie I de la Constitution europĂ©enne. Le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne 358 articles correspond quant Ă lui au traitĂ© de Rome du 25 mars 1957 instituant la CommunautĂ© europĂ©enne, et modifiĂ© Ă de nombreuses reprises, en particulier par lâActe unique europĂ©en de 1985 mais Ă©galement par les traitĂ©s de Maastricht, dâAmsterdam et de Nice. Câest dans ce traitĂ© que figurent les dispositions relatives aux politiques de lâUnion, qui constituaient la partie III de la Constitution europĂ©enne. LâhonnĂȘtetĂ© intellectuelle oblige Ă Ă©crire ici combien il est erronĂ© dâaffirmer que le traitĂ© de Lisbonne ne reprend pas la troisiĂšme partie de la Constitution europĂ©enne. Cette troisiĂšme partie nâĂ©tait en rĂ©alitĂ©, pour lâessentiel, que la reprise de dispositions dĂ©jĂ en vigueur. Ne pas reprendre ces mĂȘmes dispositions dans le traitĂ© de Lisbonne signifierait que lâUnion europĂ©enne ne disposerait plus dâaucune base juridique pour dĂ©finir et mettre en Ćuvre ses politiques ! Mais ne nous y trompons pas ce traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne nâest quâun cadre juridique qui ne prĂ©juge pas des orientations politiques de la construction europĂ©enne. Une comparaison suffit pour en apporter la dĂ©monstration la Constitution française de la Ve RĂ©publique, qui cĂ©lĂšbre cette annĂ©e son 50e anniversaire, a permis aux dirigeants français de mener des politiques de droite comme de gauche. Il doit en ĂȘtre de mĂȘme au niveau de lâUnion, en fonction dâune part des rĂ©sultats des Ă©lections au Parlement europĂ©en et dâautre part de lâorientation politique de la majoritĂ© des gouvernements des Etats membres. La partie II de la Constitution europĂ©enne, qui reprenait le contenu de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion, ne figure plus en tant que telle dans les traitĂ©s. Toutefois, lâarticle 6 TUE confĂšre dĂ©sormais une valeur juridique contraignante Ă cette charte. Enfin, les dispositions gĂ©nĂ©rales et finales qui constituaient la partie IV de la Constitution europĂ©enne sont rĂ©parties pour une part dans le TUE sâagissant en particulier des procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s et pour une autre part dans le TFUE en ce qui concerne notamment le champ dâapplication des traitĂ©s. Comme le faisait remarquer le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing le 16 janvier 2007 lors de son audition par notre commission des affaires Ă©trangĂšres, on peut sâinterroger sur la pertinence quâil y a Ă conserver deux traitĂ©s distincts alors que rien, dâun point de vue juridique, ne sâopposerait Ă leur fusion. En effet, ces traitĂ©s ont la mĂȘme valeur juridique et les procĂ©dures de rĂ©vision â ordinaire ou simplifiĂ©es â peuvent ĂȘtre appliquĂ©es Ă lâun ou lâautre des traitĂ©s. Une fusion des deux traitĂ©s permettrait une numĂ©rotation continue et, indiscutablement, amĂ©liorerait la lisibilitĂ© du texte. Il est vrai cependant quâun texte unique rappellerait Ă beaucoup la dĂ©funte Constitution. Mais enfin, il est quelque peu paradoxal dâexiger un traitĂ© simplifiĂ© » et de ne pas aller jusquâau bout de la logique de simplification. Des simplifications, le traitĂ© de Lisbonne en apporte toutefois un certain nombre par rapport Ă la situation actuelle. Lâattention doit ĂȘtre attirĂ©e sur deux dâentre elles. â La premiĂšre est lâabsorption de la CommunautĂ© europĂ©enne par lâUnion europĂ©enne. En consĂ©quence, les termes communautĂ© » et communautaire » disparaissent du champ lexical europĂ©en. On ne parlera dĂ©sormais Ă lâavenir plus que dâ Union europĂ©enne », ce qui explique la nouvelle dĂ©nomination du traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne » en traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne ». Le traitĂ© de Lisbonne confĂšre explicitement la personnalitĂ© juridique Ă lâUnion art. 47 TUE. â La seconde, consĂ©quence logique de la premiĂšre, est la fusion des trois piliers quâĂ©taient le pilier communautaire 1er pilier, le pilier PESC » 2e pilier et le pilier Justice et affaires intĂ©rieures » 3e pilier. La suppression de la structure en piliers ne signifie pas pour autant lâabandon de procĂ©dures juridiques spĂ©cifiques selon les domaines dâintervention de lâUnion. Câest ainsi, par exemple, que les questions relatives Ă la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune continueront de rester largement rĂ©gies par la rĂšgle de lâunanimitĂ©. 2 La disparition du vocabulaire dâinspiration constitutionnelle Le traitĂ© de Lisbonne nâest pas un traitĂ© fĂ©dĂ©ral. Certains sâen rĂ©jouissent, dâautres le regrettent, mais la rĂ©alitĂ© est bien celle-ci. La suppression du vocabulaire dâinspiration constitutionnelle vise en effet Ă gommer tout ce qui, dans les traitĂ©s, pourrait laisser penser que lâEurope aurait vocation Ă devenir un super Etat ». LâintitulĂ© mĂȘme de traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope » est abandonnĂ© au profit dâune appellation neutre qui correspond, comme par le passĂ©, Ă la ville de signature du traitĂ©. Outre lâabandon dâun prĂ©ambule unique et la suppression de la mention des symboles de lâUnion cf. infra, le traitĂ© de Lisbonne nâĂ©voque plus le ministre des affaires Ă©trangĂšres » qui redevient un Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© ». Quant aux lois et aux lois cadres europĂ©ennes, elles redeviennent elles aussi des rĂšglements et des directives de lâUnion. Enfin, contrairement Ă la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne ne mentionne plus, Ă la demande du Royaume-Uni, le principe de primautĂ© du droit de lâUnion sur celui des Etats membres. Cela ne signifie pas pour autant que ce principe de primautĂ© dâorigine jurisprudentielle â dĂ©gagĂ© par la Cour de justice de Luxembourg dĂšs 1964 avec lâarrĂȘt Costa c/ Enel 18 â cessera de sâappliquer. La dĂ©claration n°17 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne porte en effet sur la primautĂ© et rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne, les traitĂ©s et le droit adoptĂ© par lâUnion sur la base des traitĂ©s priment le droit des Etats membres, dans les conditions dĂ©finies par ladite jurisprudence ». Lâavis du service juridique du Conseil du 22 juin 2007 est annexĂ© Ă cette dĂ©claration n°17 qui prĂ©cise que le fait que le principe de primautĂ© ne soit pas inscrit dans le futur traitĂ© ne modifiera en rien lâexistence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour de justice ». On peut Ă©galement rappeler que le Conseil constitutionnel français a considĂ©rĂ©, dans sa dĂ©cision du 19 novembre 2004 relative au traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope 19, que le principe de primautĂ© du droit de lâUnion sur le droit national nâĂ©tait pas contraire Ă la Constitution française. B â Des retraits pour apaiser les craintes Le rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005 avait fait ressortir un certain nombre de craintes exprimĂ©es par le peuple français, en particulier la peur que lâUnion europĂ©enne ne devienne Ă terme un super Etat » fĂ©dĂ©ral qui menacerait les Etats nations. La thĂ©matique sociale sâĂ©tait Ă©galement imposĂ©e au centre de la campagne rĂ©fĂ©rendaire, symbolisĂ©e par la contestation de la notion de concurrence libre et non faussĂ©e ». La suppression de la mention des symboles de lâUnion et lâabandon de la rĂ©fĂ©rence Ă la concurrence libre et non faussĂ©e » sont lĂ pour apaiser ces craintes. 1 La disparition des symboles de lâUnion Les symboles de lâUnion que sont le drapeau, lâhymne, la devise, la monnaie et la journĂ©e de lâEurope ne figurent plus dans le traitĂ© de Lisbonne. Cette suppression vise Ă rassurer ceux qui voyaient dans leur consĂ©cration par les traitĂ©s la prĂ©figuration dâun Etat fĂ©dĂ©ral europĂ©en. Les Britanniques, peu enthousiastes lors de la Convention europĂ©enne Ă lâidĂ©e de mentionner les symboles, sâĂ©taient finalement ralliĂ©s au consensus. Mais lâĂ©chec des rĂ©fĂ©rendums français et nĂ©erlandais du printemps 2005 et lâouverture dâune nouvelle confĂ©rence intergouvernementale Ă lâĂ©tĂ© 2007 leur a permis dâexiger lâabandon des symboles qui disparaissent ainsi du traitĂ©, mais seulement du traitĂ© ! En effet, les symboles europĂ©ens continuent dâexister. 16 Etats membres ont mĂȘme co-signĂ© une dĂ©claration commune n°52 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne, par laquelle ils indiquent que le drapeau, lâhymne, la devise, la monnaie et la journĂ©e de lâEurope du 9 mai continueront dâĂȘtre, pour eux, les symboles de lâappartenance commune des citoyens Ă lâUnion europĂ©enne et de leur lien avec celle-ci. Votre Rapporteur regrette que notre pays ne soit pas co-signataire de cette dĂ©claration, et appelle de ses vĆux que le gouvernement français prenne, dans les meilleurs dĂ©lais, lâinitiative de rejoindre la liste des signataires. Comme lâa soulignĂ© le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing lors de son audition devant la commission des affaires Ă©trangĂšres, câest la premiĂšre fois depuis la fondation de la construction europĂ©enne que la France et lâAllemagne ne signent pas ensemble une mĂȘme dĂ©claration. Quelle est lâorigine des symboles de lâUnion europĂ©ennes ? - Le drapeau adoptĂ© en 1955 par le Conseil de lâEurope, le drapeau bleu aux douze Ă©toiles est devenu officiellement le drapeau de la CommunautĂ© europĂ©enne le 26 mai 1986. Contrairement Ă une idĂ©e souvent rĂ©pandue, les Ă©toiles ne reprĂ©sentent pas les Etats membres. DisposĂ©es comme les heures sur le cadran dâune montre, leur nombre invariable symbolise la perfection et la plĂ©nitude. - Lâhymne Lâ Ode Ă la joie », prĂ©lude du 4e mouvement de la IXe symphonie de Ludwig van Beethoven, a Ă©tĂ© choisie comme hymne de lâUnion europĂ©enne par les chefs dâEtat ou de Gouvernement lors du Conseil europĂ©en de Milan, en juin 1985. A la diffĂ©rence de la plupart des hymnes nationaux, il nâexiste pas de paroles officielles sur lâhymne de lâUnion. - La devise Unie dans la diversitĂ© » est la devise de lâUnion proposĂ©e en 2003 par la convention europĂ©enne prĂ©sidĂ©e par M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing. Cette devise nâĂ©voque pas lâunitĂ© contre la diversitĂ© mais dans la diversitĂ©, ce qui va Ă lâencontre de tout projet dâuniformisation par lâEurope. La diversitĂ© est certes une richesse, mais câest aussi une source de complexitĂ©, sâagissant notamment du fonctionnement linguistique des institutions. Quant Ă lâunitĂ©, elle reste encore Ă bien des Ă©gards un objectif Ă atteindre pour que lâEurope parle dâune seule voix, en plusieurs langues. - La monnaie lâEuro est la monnaie adoptĂ©e le 1er janvier 1999 et entrĂ©e en circulation le 1er janvier 2002 par douze Etats membres. La zone euro rĂ©unit 15 pays de lâUnion depuis le 1er janvier 2008. Le logo de lâeuro est inspirĂ© par lâepsilon grec, berceau commun de la civilisation europĂ©enne, et par la premiĂšre lettre du mot Europe. Les deux traits parallĂšles symbolisent la stabilitĂ© de lâeuro. Il est Ă noter que les monuments reproduits sur les billets en euros sont tous imaginaires. - La journĂ©e de lâEurope le 9 mai, en rĂ©fĂ©rence au 9 mai 1950, date Ă laquelle Robert Schuman, alors ministre français des affaires Ă©trangĂšres, appelait la France, lâAllemagne et dâautres pays europĂ©ens Ă mettre en commun leur production de charbon et dâacier dans le cadre de la CommunautĂ© europĂ©enne du charbon et de lâacier CECA. 2 Lâabandon de la rĂ©fĂ©rence Ă la concurrence libre et non faussĂ©e » La mention dans la Constitution europĂ©enne de la concurrence libre et non faussĂ©e » au rang des objectifs de lâUnion a suscitĂ© en France, Ă tort ou Ă raison, lâĂ©moi dâune partie importante de lâĂ©lectorat et de la classe politique lors du rĂ©fĂ©rendum du 29 mai 2005. Câest ainsi Ă la demande de la France que la concurrence libre et non faussĂ©e disparaĂźt de la liste des objectifs de lâUnion qui figurent Ă lâarticle 3 TUE. La concurrence nâest plus un objectif en soi mais un simple instrument au service du bon fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur. Tel est ainsi le sens du protocole annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne sur le marchĂ© intĂ©rieur et la concurrence qui prĂ©cise que le marchĂ© intĂ©rieur tel quâil est dĂ©fini Ă lâarticle 3 du traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne comprend un systĂšme garantissant que la concurrence nâest pas faussĂ©e ». La libre concurrence ne disparaĂźt pas des traitĂ©s, et câest heureux car elle reprĂ©sente la meilleure protection pour les entreprises et les citoyens qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier des avantages du marchĂ© intĂ©rieur. Son respect est la condition sine qua non de lâeffectivitĂ© de la libertĂ© de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. Mais ce qui change avec le traitĂ© de Lisbonne, câest que la libre concurrence nâest pas un principe absolu mais un principe relatif quâil faut concilier avec dâautres exigences de valeur au moins aussi importante, telle que la promotion des services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. La concurrence libre et non faussĂ©e doit ĂȘtre compatible avec les objectifs dĂ©finis Ă lâarticle 3 TUE, en particulier le progrĂšs social, le plein emploi ainsi que la cohĂ©sion Ă©conomique, sociale et territoriale, et la solidaritĂ© entre les Ătats membres. C â Des ajouts au service dâune Europe protectrice En comparaison avec la Constitution europĂ©enne, le traitĂ© de Lisbonne comporte plusieurs changements au service dâune Europe plus protectrice. Un nouvel objectif est ajoutĂ© Ă lâarticle 3 TUE qui donne Ă lâUnion un devoir de protection de ses citoyens ». Lâattention doit notamment ĂȘtre portĂ©e sur lâajout dâun protocole sur les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, dâune clause consacrĂ©e Ă la lutte contre le changement climatique ainsi que lâaffirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les Ătats membres. 1 Un protocole sur les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral En cohĂ©rence avec la suppression de la concurrence libre et non faussĂ©e » de la liste des objectifs de lâUnion, le traitĂ© de Lisbonne dote lâUnion europĂ©enne dâune base juridique nouvelle qui permettra au Parlement europĂ©en et au Conseil dâadopter un rĂšglement transversal fixant les principes et les conditions de fonctionnement des services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral art. 14 TFUE. Cette disposition est reprise du traitĂ© constitutionnel europĂ©en. Ce qui est en revanche nouveau avec le traitĂ© de Lisbonne, câest lâajout dâun protocole spĂ©cifique sur les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, qui prĂ©cise les valeurs communes de lâUnion » concernant les services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral. Il sâagit de reconnaĂźtre â le rĂŽle essentiel et le large pouvoir discrĂ©tionnaire des autoritĂ©s nationales, rĂ©gionales et locales pour fournir, faire exĂ©cuter et organiser les services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral d'une maniĂšre qui rĂ©ponde autant que possible aux besoins des utilisateurs; â la diversitĂ© des services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral et des disparitĂ©s qui peuvent exister au niveau des besoins et des prĂ©fĂ©rences des utilisateurs en raison de situations gĂ©ographiques, sociales ou culturelles diffĂ©rentes; â un niveau Ă©levĂ© de qualitĂ©, de sĂ©curitĂ© et quant au caractĂšre abordable, l'Ă©galitĂ© de traitement et la promotion de l'accĂšs universel et des droits des utilisateurs. Il faut bien garder Ă lâesprit que lâappellation de service dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral » ou service dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral » renvoie Ă la conception française des services publics industriels et commerciaux dont lâactivitĂ© se dĂ©ploie sur des marchĂ©s concurrentiels. En aucun cas lâUnion europĂ©enne nâa vocation Ă interfĂ©rer dans la gestion des services publics administratifs tels que les Ă©coles, les hĂŽpitaux ou les crĂšches. 2 Une clause consacrĂ©e Ă la lutte contre le changement climatique Le traitĂ© de Lisbonne fait de la lutte contre le changement climatique une prioritĂ© de lâaction de lâUnion. Lâarticle 191 TFUE fait de la promotion, sur le plan international, de mesures destinĂ©es Ă faire face aux problĂšmes rĂ©gionaux ou planĂ©taires de lâenvironnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique » un nouvel objectif de la politique de lâUnion dans le domaine de lâenvironnement. Cet ajout fait Ă©cho Ă la mention Ă lâarticle 3 TUE de la contribution de lâUnion au dĂ©veloppement durable de la planĂšte ainsi quâĂ la clause transversale de lâarticle 11 TFUE qui Ă©nonce que les exigences de la protection de lâenvironnement doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans la dĂ©finition et la mise en Ćuvre des politiques et actions de lâUnion, en particulier afin de promouvoir le dĂ©veloppement durable ». 3 Lâaffirmation de la solidaritĂ© Ă©nergĂ©tique entre les Ătats membres Depuis le rejet de la Constitution europĂ©enne par la France et les Pays-Bas au printemps 2005, la question Ă©nergĂ©tique sâest hissĂ©e au premier plan de lâagenda europĂ©en. Les conclusions du sommet europĂ©en informel de Hampton Court, en octobre 2005, soulignent la nĂ©cessitĂ© dâune politique europĂ©enne de lâĂ©nergie qui aille largement au-delĂ de lâobjectif traditionnel de la rĂ©alisation du marchĂ© intĂ©rieur. En mars 2006, la Commission europĂ©enne a publiĂ© un livre vert qui assigne trois objectifs Ă la politique europĂ©enne de lâĂ©nergie lutter contre le changement climatique, renforcer la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique et amĂ©liorer la compĂ©titivitĂ© europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne créée une nouvelle base juridique art. 194 TFUE au service dâune politique europĂ©enne de lâĂ©nergie, un domaine qui figure dĂ©sormais au rang des compĂ©tences partagĂ©es entre lâUnion europĂ©enne et les Etats membres art. 4 TFUE. Par rapport Ă la rĂ©daction qui figurait dans la Constitution europĂ©enne, lâarticle 194 TFUE fait dĂ©sormais rĂ©fĂ©rence Ă lâ esprit de solidaritĂ© entre les Ătats membres » en matiĂšre Ă©nergĂ©tique. Constitution europĂ©enne / TraitĂ© de Lisbonne Quelles diffĂ©rences ? 1. Le traitĂ© de Lisbonne abandonne la dĂ©marche constitutionnelle. Alors que la Constitution europĂ©enne proposait dâabroger lâensemble des traitĂ©s actuels et de les remplacer par un texte unique, le traitĂ© de Lisbonne se borne Ă modifier les traitĂ©s existants, dâoĂč son appellation de traitĂ© modificatif ». 2. Les symboles de lâUnion drapeau, hymne, devise ne sont plus mentionnĂ©s dans le traitĂ©. De mĂȘme, les termes de Constitution », de ministre europĂ©en des Affaires Ă©trangĂšres », de lois » et de lois-cadres » ne sont pas repris par le traitĂ© de Lisbonne. Il nâest Ă©galement plus fait explicitement mention du principe de primautĂ© du droit de lâUnion sur le droit des Etats membres. 3. La concurrence libre et non faussĂ©e » ne figure plus dans la liste des objectifs de lâUnion. Loin dâĂȘtre un objectif en soi, elle nâest quâun outil parmi dâautres, au service des consommateurs. 4. Les services publics Ă caractĂšre Ă©conomique sont protĂ©gĂ©s par un nouveau protocole qui a la mĂȘme valeur juridique que les traitĂ©s. En outre, lâUnion pourra adopter un rĂšglement sur les services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral pour garantir leurs conditions de fonctionnement. Celles-ci seront dĂ©finies de façon positive, et non plus par exception aux rĂšgles de la concurrence. 5. La Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne ne figure plus dans le texte mĂȘme des traitĂ©s, mais se trouve inscrite par le biais dâun renvoi, Ă lâarticle 6 du TraitĂ© sur lâUnion europĂ©enne. Un protocole soustrait le Royaume-Uni et la Pologne Ă lâapplication de la Charte. 6. La nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e 55 % des Etats reprĂ©sentant 65 % de la population nâentrera en vigueur quâĂ partir du 1er novembre 2014 au lieu de 2009 dans le traitĂ© constitutionnel. Du 1er novembre 2014 au 31 mars 2017, tout Ătat pourra demander Ă revenir aux rĂšgles de vote du traitĂ© de Nice pour un vote particulier. Le compromis de Ioannina » est maintenu, ce qui signifie que lorsque la minoritĂ© de blocage est presque atteinte, la discussion doit se poursuivre pour essayer de parvenir Ă un quasi-consensus. 7. Le plafond du nombre des membres du Parlement europĂ©en passe de 750 Ă 751, ce siĂšge supplĂ©mentaire Ă©tant attribuĂ© Ă lâItalie. 8. La Banque centrale europĂ©enne figure dĂ©sormais dans la liste des institutions de lâUnion, ce qui lui rend applicable le principe de coopĂ©ration loyale » entre institutions. 9. Un article spĂ©cifique est dĂ©sormais consacrĂ© au rĂŽle des Parlements nationaux, lesquels contribuent activement au bon fonctionnement de lâUnion ». 10. Le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral des coopĂ©rations renforcĂ©es est lĂ©gĂšrement modifiĂ© le seuil requis pour les dĂ©clencher passe dâun tiers des Etats membres Ă neuf. 11. Le traitĂ© de Lisbonne mentionne la lutte contre le changement climatique parmi les objectifs de lâUnion en matiĂšre de politique de lâenvironnement. 12. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend Ă lâensemble de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et de la coopĂ©ration policiĂšre ainsi quâau dĂ©veloppement de lâacquis de Schengen lâ opt out » dont bĂ©nĂ©ficient le Royaume-Uni et lâIrlande. III â IL NE FAUT PAS SOUS-ESTIMER LES FAIBLESSES DâUN TRAITĂ Ă GĂOMĂTRIE VARIABLE Le traitĂ© de Lisbonne rĂ©sulte dâun compromis nĂ©gociĂ© Ă 27 Etats membres, dans le contexte particulier dâune nĂ©cessaire relance de la rĂ©forme institutionnelle europĂ©enne tenant compte des rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs français et nĂ©erlandais. Un accord politique unanime nâa Ă©tĂ© possible quâau prix dâun certain nombre de concessions qui se traduisent par lâadoption dâun traitĂ© Ă gĂ©omĂ©trie variable, tant dans le temps que dans lâespace. A â Une gĂ©omĂ©trie variable dans le temps Lâanalyse des clauses du traitĂ© de Lisbonne conduit Ă identifier trois catĂ©gories de dispositions â celles qui consistent Ă formaliser une pratique institutionnelle ; â celles dont lâapplication est diffĂ©rĂ©e Ă une date ultĂ©rieure Ă celle de lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne ; â celles dont la mise en Ćuvre, facultative, dĂ©pendra de la volontĂ© politique des Ătats membres. 1 Les dispositions du traitĂ© de Lisbonne qui consistent Ă formaliser une pratique Plusieurs dispositions du traitĂ© de Lisbonne ont en rĂ©alitĂ© pour objet de consacrer des pratiques existantes. a Lâobligation faite au Conseil de siĂ©ger en public Lâarticle 15 § 2 TFUE impose au Conseil de siĂ©ger en public lorsquâil dĂ©libĂšre et quâil vote sur un projet dâacte lĂ©gislatif. Alors que le traitĂ© de Lisbonne fait de la codĂ©cision entre le Parlement europĂ©en et le Conseil la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, il nây a plus aucune justification Ă ce que les reprĂ©sentants des gouvernements siĂšgent Ă huis clos sur des textes Ă©galement en discussion devant le Parlement europĂ©en qui lui, siĂšge systĂ©matiquement en public. Mais cela fait en rĂ©alitĂ© bientĂŽt deux ans que le Conseil a pris lâinitiative dâouvrir ses travaux lĂ©gislatifs au public. Le point n°35 des conclusions du Conseil europĂ©en des 15 et 16 juin 2006 appelle le Conseil Ă renforcer la transparence de ses travaux et Ă rendre publiques toutes ses dĂ©libĂ©rations dans le cadre de la procĂ©dure de codĂ©cision. Un bilan dâĂ©tape de lâouverture des travaux du Conseil a Ă©tĂ© tirĂ© en dĂ©cembre 2007. Il y est fait Ă©tat dâune forte augmentation, depuis juillet 2006, du nombre de dĂ©libĂ©rations, dĂ©bats et points lĂ©gislatifs traitĂ©s en session publique. 268 sessions publiques et 178 confĂ©rences de presse ont Ă©tĂ© retransmises sur Internet au cours des seize derniers mois. Pendant la mĂȘme pĂ©riode, le nombre total de visites de la page web transmission vidĂ©o » et de la page donnant accĂšs aux documents du Conseil pour des points ayant fait lâobjet de dĂ©libĂ©rations publiques sâest Ă©levĂ© Ă plus de 45 000. b Lâinstauration dâune prĂ©sidence stable de lâEurogroupe Le traitĂ© de Lisbonne nâinstitutionnalise pas lâEurogroupe qui demeure une enceinte informelle, la seule instance dĂ©cisionnelle restant la formation Ecofin » du Conseil de lâUnion. NĂ©anmoins, lâEurogroupe est dĂ©sormais directement mentionnĂ© dans les traitĂ©s ce qui Ă©quivaut Ă une forme dâinstitutionnalisation. Le protocole sur lâEurogroupe annexĂ© au traitĂ© prĂ©voit Ă©galement que les ministres des Ătats membres dont la monnaie est lâeuro Ă©lisent un prĂ©sident pour deux ans et demi Ă majoritĂ© de ces Ătats membres ». La mise en Ćuvre de cette disposition a Ă©tĂ© anticipĂ©e en 2005 avec lâĂ©lection du Premier ministre et ministre de lâĂconomie et des Finances luxembourgeois M. Jean-Claude Juncker Ă la tĂȘte de lâEurogroupe, pour un mandat de deux ans et demi qui a Ă©tĂ© renouvelĂ© en 2007. Lâexistence dâune prĂ©sidence stable de lâEurogroupe contribue Ă promouvoir le rang international de lâeuro et la voix de lâUnion dans les instances Ă©conomiques et financiĂšres internationales. Dans cet esprit, le PrĂ©sident Nicolas Sarkozy a rĂ©cemment suggĂ©rĂ© lâorganisation de sommets des Chefs dâĂtat ou de gouvernement de la zone euro. Cette proposition semble toutefois faire lâobjet dâun accueil pour le moment rĂ©servĂ©, en particulier chez nos partenaires allemands. c La formalisation du cadre financier pluriannuel Lâarticle 312 TFUE consacre lâexistence du cadre financier pluriannuel, câest-Ă -dire de ce quâon a jusquâĂ prĂ©sent appelĂ© les perspectives financiĂšres ». Ce cadre financier pluriannuel, Ă©tabli pour une pĂ©riode dâau moins cinq ans, vise Ă assurer lâĂ©volution ordonnĂ©e des dĂ©penses de lâUnion dans la limite de ses ressources propres. Le cadre financier pluriannuel est adoptĂ© par le Conseil statuant Ă lâunanimitĂ©, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, qui se prononce Ă la majoritĂ© des membres qui le composent, Le systĂšme des perspectives financiĂšres a Ă©tĂ© mis en place par M. Jacques Delors lorsquâil prĂ©sidait la Commission europĂ©enne. Le premier accord de ce type a Ă©tĂ© conclu en 1988 pour la pĂ©riode 1998-1992. Le mĂ©canisme a Ă©tĂ© systĂ©matiquement reconduit depuis cette date. Pour chaque pĂ©riode de programmation, le cadre financier dĂ©finit les plafonds » les montants maxima en crĂ©dits d'engagement et en crĂ©dits de paiement par rubrique » les catĂ©gories de dĂ©penses pour chaque annĂ©e. La procĂ©dure budgĂ©taire annuelle dĂ©termine le niveau exact des dĂ©penses et leur rĂ©partition entre les diffĂ©rentes lignes budgĂ©taires pour l'annĂ©e concernĂ©e. Le cadre financier introduit un double plafonnement celui de la dĂ©pense totale d'une part et celui de chaque catĂ©gorie de dĂ©penses d'autre part. d Le dialogue direct entre la Commission europĂ©enne et les parlements nationaux Le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux prĂ©voit la transmission aux parlements nationaux, directement par les institutions de lâUnion, des projets dâactes lĂ©gislatifs et de diffĂ©rents documents dâinformation et de consultation. Par ailleurs, le protocole sur lâapplication des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© prĂ©voit un mĂ©canisme de contrĂŽle, par les parlements nationaux, les invitant Ă un dialogue permanent avec la Commission europĂ©enne. Ces deux protocoles annexĂ©s au traitĂ© de Lisbonne sont â moyennant quelques modifications â repris de la Constitution europĂ©enne. Dans le contexte de la pĂ©riode de rĂ©flexion sur lâavenir de lâUnion » qui sâest ouverte au lendemain des rĂ©fĂ©rendums nĂ©gatifs français et nĂ©erlandais, le PrĂ©sident de la Commission europĂ©enne, M. JosĂ© Manuel Barroso, a proposĂ© dâouvrir un dialogue direct informel avec les parlements nationaux, centrĂ© sur lâapplication des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Il ne sâagit nullement dâune application anticipĂ©e de dispositions reprises et complĂ©tĂ©es par le traitĂ© de Lisbonne mais de la prise de conscience dâun dialogue nĂ©cessaire entre les parlementaires nationaux et la Commission. Le Conseil europĂ©en de juin 2006 a accueilli favorablement lâinitiative du prĂ©sident Barroso, comme en tĂ©moigne cet extrait des conclusions adoptĂ©es par les Chefs dâEtat ou de Gouvernement les 15 et 16 juin 2006 Le Conseil europĂ©en fait observer l'interdĂ©pendance qui existe entre les processus lĂ©gislatifs europĂ©en et nationaux. Il se fĂ©licite donc de l'engagement qu'a pris la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d'inviter ceux-ci Ă lui faire part de leurs rĂ©actions afin d'amĂ©liorer le processus d'Ă©laboration des politiques. La Commission est invitĂ©e Ă examiner avec toute l'attention requise les observations formulĂ©es par les parlements nationaux, eu Ă©gard en particulier aux principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Les parlements nationaux sont encouragĂ©s Ă renforcer leur coopĂ©ration dans le cadre de la ConfĂ©rence des organes spĂ©cialisĂ©s dans les affaires communautaires COSAC lors du contrĂŽle de l'application du principe de subsidiaritĂ© ». Depuis septembre 2006, la Commission europĂ©enne transmet ainsi directement, sans passer par les gouvernements, ses propositions et documents de consultation aux parlements nationaux qui peuvent, sâils lâestiment utile, Ă©mettre sur ces textes des avis informels portant, notamment, sur lâapplication des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. A lâAssemblĂ©e nationale, notre DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne a ainsi notamment participĂ© aux diffĂ©rents tests de subsidiaritĂ© » menĂ©s dans le cadre de la COSAC. Ces tests ont pour objet de recueillir, sur un texte donnĂ©, les positions de lâensemble des commissions et dĂ©lĂ©gations pour lâUnion europĂ©enne des parlements nationaux quant Ă leur conformitĂ© au regard du principe de subsidiaritĂ©20. Un dialogue politique est alors engagĂ© avec la Commission europĂ©enne sur le fondement des rĂ©sultats de ce test. Un rapport dâinformation de la DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne du SĂ©nat 21, prĂ©sentĂ© par son prĂ©sident M. Hubert Haenel, dresse un premier bilan de ce dialogue avec la Commission europĂ©enne. Il y est indiquĂ© que 787 textes ont Ă©tĂ© directement transmis par la Commission europĂ©enne aux parlements nationaux entre le 1er septembre 2006 et le 31 aoĂ»t 2007. La DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne du SĂ©nat a estimĂ© que 727 de ces textes nâappelaient pas dâobservations ; sur les 60 textes restants, 31 ont fait lâobjet dâobservations Ă la Commission, laquelle a adressĂ© 24 rĂ©ponses au SĂ©nat. LâexpĂ©rience menĂ©e depuis septembre 2006 semble ĂȘtre bĂ©nĂ©fique, au point quâelle pourrait se prolonger et co-exister avec lâentrĂ©e en vigueur des protocoles annexĂ©s au traitĂ© de Lisbonne. En effet, bien quâinformelle, la procĂ©dure initiĂ©e par la Commission va dâune certaine façon plus loin que les dispositions des protocoles en permettant aux parlementaires nationaux dâadresser leurs observations non seulement sur la subsidiaritĂ© mais Ă©galement sur la proportionnalitĂ© et sur le fond des textes transmis. Il faudra cependant veiller Ă ne pas multiplier les procĂ©dures afin de ne pas encombrer les services de la Commission europĂ©enne avec dâĂ©ventuelles redondances. e La crĂ©ation de lâAgence europĂ©enne de dĂ©fense Lâarticle 42 TUE mentionne lâexistence dâune Agence europĂ©enne de dĂ©fense. Le traitĂ© de Lisbonne ne fait en rĂ©alitĂ© lĂ que consacrer, dans le traitĂ©, lâexistence de cette agence, créée par lâaction commune du Conseil du 12 juillet 2004. PlacĂ©e sous lâautoritĂ© politique du Conseil, elle vise Ă dĂ©velopper les capacitĂ©s de dĂ©fense dans le domaine de la gestion des crises, Ă promouvoir et Ă renforcer la coopĂ©ration europĂ©enne en matiĂšre d'armement. Elle a aussi pour but de renforcer la base industrielle et technologique europĂ©enne dans le domaine de la dĂ©fense, de crĂ©er un marchĂ© europĂ©en concurrentiel des Ă©quipements de dĂ©fense, et de favoriser la recherche. Tous les Ătats membres de l'Union europĂ©enne, sauf le Danemark, participent Ă l'Agence dont le siĂšge est situĂ© Ă Bruxelles. 2 LâentrĂ©e en vigueur diffĂ©rĂ©e de certaines dispositions a La composition de la Commission europĂ©enne La question de la composition de la Commission europĂ©enne est probablement celle qui a soulevĂ© le plus de dĂ©bats dans le cadre du processus de rĂ©forme des traitĂ©s europĂ©ens. JusquâĂ lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Nice, la Commission Ă©tait composĂ©e de deux ressortissants de chacun des cinq Ătats les plus peuplĂ©s Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie et Espagne et dâun ressortissant pour chacun des autres Ătats membres. Mais avec le traitĂ© de Nice, les pays les plus peuplĂ©s ont renoncĂ© Ă leur » second commissaire et acceptĂ© le principe Ă©galitaire selon lequel la Commission est composĂ©e dâun ressortissant de chaque Ătat membre. Cette rĂšgle est paradoxale ; elle est mĂȘme contraire Ă la vocation de la Commission europĂ©enne qui nâest pas de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts nationaux mais de promouvoir lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral europĂ©en. Il y a dĂšs lors une contradiction Ă caler sa composition sur le nombre des Ătats membres. Qui plus est, les Ă©largissements successifs obligent Ă scinder les compĂ©tences des commissaires, ce qui peut prĂ©senter lâeffet pervers dâaffaiblir lâautoritĂ© politique quâils exercent sur leur administration. Mais il est un fait que les pays revendiquent le droit Ă leur commissaire et quâil nâa pas Ă©tĂ© facile dâobtenir un consensus autour du principe dâun collĂšge resserrĂ©, correspondant aux nombre de portefeuilles disponibles plutĂŽt quâau nombre dâĂtats membres. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit une composition du collĂšge des commissaires correspondant aux deux tiers du nombre dâĂtats membres ce qui, dans une Union Ă 27 correspond Ă 18 commissaires 22, contre 27 actuellement. Mais cet accord nâa Ă©tĂ© possible quâau prix de la mention expresse dâune rotation strictement Ă©galitaire des Ătats membres, indĂ©pendamment du critĂšre dĂ©mographique. Or les six pays les plus peuplĂ©s reprĂ©sentent environ 70 % de la population de lâUnion. Lâarticle 17 § 5 TUE prĂ©cise toutefois que les membres de la Commission sont choisis parmi les ressortissants des Ătats membres selon un systĂšme de rotation strictement Ă©gale entre les Ătats membres permettant de reflĂ©ter lâĂ©ventail dĂ©mographique et gĂ©ographique de lâensemble des Ătats membres ». Lâune des clĂ©s du compromis a consistĂ© Ă reporter lâapplication de la nouvelle rĂšgle au 1er novembre 2014, soit plus de cinq ans aprĂšs lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. Rien ne garantit cependant que cette rĂšgle de composition sera toujours en vigueur en 2014 en effet, lâarticle 17 § 5 autorise le Conseil europĂ©en, statuant Ă lâunanimitĂ©, Ă modifier le nombre de membres de la Commission. Rien ne lâempĂȘchera donc de revenir â certes Ă lâunanimitĂ© â Ă la rĂšgle dâun commissaire par Ătat membre⊠La dĂ©claration n°10 relative Ă lâarticle 17 TUE prĂ©cise les consĂ©quences dâune composition rĂ©duite de la Commission europĂ©enne Ă compter du 1er novembre 2014. Elle indique en effet ceci La ConfĂ©rence considĂšre que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les Ătats membres, celle-ci devrait accorder une attention particuliĂšre Ă la nĂ©cessitĂ© de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des Ătats membres. En consĂ©quence, la Commission devrait rester en contact Ă©troit avec tous les Ătats membres, que ceux-ci comptent ou non un de leurs ressortissants parmi les membres de la Commission, et, Ă cet Ă©gard, elle devrait accorder une attention particuliĂšre Ă la nĂ©cessitĂ© de partager les informations avec tous les Ătats membres et de les consulter. La ConfĂ©rence considĂšre, en outre, que la Commission devrait prendre toutes les mesures utiles afin de garantir que les rĂ©alitĂ©s politiques, sociales et Ă©conomiques de tous les Ătats membres, y compris ceux qui ne comptent pas de ressortissant parmi les membres de la Commission, sont pleinement prises en compte. Parmi ces mesures devrait figurer la garantie que la position de ces Ătats membres est prise en compte par l'adoption des modalitĂ©s d'organisation appropriĂ©es ». b La mise en Ćuvre de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e Si la dĂ©finition de la majoritĂ© qualifiĂ©e est identique Ă celle prĂ©vue par le traitĂ© constitutionnel, le traitĂ© de Lisbonne diffĂšre cependant quant Ă la date dâentrĂ©e en vigueur de cette rĂšgle. Ce ne sera plus le 1er novembre 2009 mais, au mieux, cinq ans plus tard, le 1er novembre 2014, Ă la demande de la Pologne qui a conditionnĂ© son accord au principe mĂȘme de double majoritĂ© Ă son application diffĂ©rĂ©e et progressive. Aux termes du protocole sur les dispositions transitoires, le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit ainsi lâentrĂ©e en vigueur de la rĂšgle de la double majoritĂ© qualifiĂ©e Ă partir de 1er novembre 2014. Toutefois, entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, tout Etat membre pourra exiger de voter sur un sujet donnĂ© selon les rĂšgles de pondĂ©ration des voix du traitĂ© de Nice, celles-ci pouvant en effet lui ĂȘtre plus favorables. Cette facultĂ© de retour au systĂšme de pondĂ©ration des voix signifie quâen cas dâadhĂ©sion Ă lâUnion dâun nouvel Etat membre entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, les nĂ©gociations dâadhĂ©sion devront Ă©galement porter sur le nombre de voix Ă attribuer Ă cet Etat. Un autre amĂ©nagement Ă la mise en Ćuvre de la rĂšgle de double majoritĂ© consiste en la rĂ©activation, toujours Ă la demande de la Pologne, du compromis de Ioannina », nĂ©gociĂ© en 1994 avant lâadhĂ©sion Ă lâUnion de lâAutriche, de la Finlande et de la SuĂšde. Ce compromis prĂ©voit que si la minoritĂ© de blocage nâest pas atteinte, mais quâelle nâest pas loin de lâĂȘtre, le Conseil doit se donner un dĂ©lai supplĂ©mentaire avant de passer au vote afin de trouver un compromis qui recueille lâaccord le plus large possible. Dans cet esprit, la dĂ©claration n°7 annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit quâentre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, des membres du Conseil reprĂ©sentant au moins trois-quarts de la population ou au moins trois-quarts du nombre des Ătats membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage, peuvent indiquer leur opposition Ă lâadoption de lâacte par le Conseil Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e. Dans ce cas, le Conseil doit dĂ©libĂ©rer et faire tout ce qui en son pouvoir pour trouver une solution satisfaisante dans un dĂ©lai raisonnable ». Cette mĂȘme dĂ©claration n°7, bien que dĂ©pourvue de valeur juridique contraignante, pĂ©rennise lâapplication du compromis de Ioannina Ă compter du 1er avril 2017, date Ă partir de laquelle les Ătats nâauront plus la possibilitĂ© dâexiger un retour au systĂšme de pondĂ©ration des voix de Nice. Et pour compenser cela, le seuil de dĂ©clenchement du compromis de Ioannina sera mĂȘme abaissĂ© des trois-quarts Ă 55 % au moins de la population ou 55 % au moins du nombre de Ătats membres. Ces amĂ©nagements Ă la mise en Ćuvre de la rĂšgle de la double majoritĂ© marquent incontestablement un recul de lâambition initiale dâun mĂ©canisme simple et efficace de prise de dĂ©cision. Or les conditions posĂ©es et les subtilitĂ©s dâinterprĂ©tation auront probablement pour effet de ralentir le processus dĂ©cisionnel. Pour autant, et malgrĂ© cela, le nouveau systĂšme demeure bien plus constructif que lâactuel mĂ©canisme de pondĂ©ration des voix. Il faut Ă©galement toujours garder Ă lâesprit que le recours formel au vote reste exceptionnel dans le fonctionnement du Conseil. Le vote est avant tout une arme de dissuasion qui oblige la prĂ©sidence en exercice Ă rechercher en permanence la clĂ© dâun compromis acceptable par le plus grand nombre. Ă la diffĂ©rence de ce qui se passe au Parlement europĂ©en, les nĂ©gociations au sein du Conseil restent des nĂ©gociations diplomatiques oĂč aucun Ătat ne doit perdre la face. Les modalitĂ©s de mise en Ćuvre de la rĂšgle de double majoritĂ© en sont une illustration Ă©clatante ! 3 Lâactivation facultative de certaines dispositions a La mise en Ćuvre des clauses passerelles Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit un certain nombre de clauses passerelles » qui permettent de faire passer un domaine ou un sujet de lâunanimitĂ© Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e et / ou dâune procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire sans avoir Ă recourir Ă la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s. En effet, Ă la diffĂ©rence de la clause passerelle gĂ©nĂ©rale » qui nĂ©cessite une dĂ©cision du Conseil europĂ©en statuant Ă lâunanimitĂ© aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en, les clauses passerelles que lâon pourrait qualifier de spĂ©cifiques ne nĂ©cessitent pas systĂ©matiquement lâintervention du Conseil europĂ©en. Mise Ă part la clause passerelle prĂ©vue en matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, leur activation ne pourrait Ă©galement ĂȘtre mise en Ă©chec par lâopposition dâun parlement national. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit des clauses passerelles dans les domaines suivants â Sâagissant de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune PESC, lâarticle 31 § 3 TUE autorise le Conseil europĂ©en a faire passer de lâunanimitĂ© Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e dâautres domaines que ceux mentionnĂ©s Ă lâarticle 31 § 2 TUE. â Lâadoption du rĂšglement fixant le cadre financier pluriannuel de lâUnion. Ce rĂšglement est adoptĂ© par le Conseil statuant Ă lâunanimitĂ©, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. Lâarticle 312 § 2 TFUE prĂ©voit que le Conseil europĂ©en peut, Ă lâunanimitĂ©, adopter une dĂ©cision autorisant le Conseil Ă statuer Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e. â En ce qui concerne la politique sociale, lâarticle 153 § 2 TFUE autorise le Conseil, statuant Ă lâunanimitĂ© sur proposition de la Commission aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, Ă faire passer dâune procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire les mesures prises dans les domaines suivants protection des travailleurs en cas de rĂ©siliation du contrat de travail, reprĂ©sentation et la dĂ©fense collective des intĂ©rĂȘts des travailleurs et des employeurs, conditions dâemploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en sĂ©jour rĂ©gulier sur le territoire de lâUnion. â Lâarticle 192 § 2 TFUE permet au Conseil, statuant Ă lâunanimitĂ© sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, du ComitĂ© Ă©conomique et social et du ComitĂ© des rĂ©gions, de rendre la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire applicable Ă certains aspects de la politique de lâenvironnement. â En matiĂšre de coopĂ©ration judiciaire civile, lâarticle 81 § 3 TFUE permet au Conseil, statuant Ă lâunanimitĂ©, sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en, de rendre applicable la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire sâagissant des aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre. Toutefois, en cas dâopposition dâun parlement national notifiĂ©e dans un dĂ©lai de six mois aprĂšs cette transmission, la dĂ©cision nâest pas adoptĂ©e. â Sâagissant des coopĂ©rations renforcĂ©es, lâarticle 333 TFUE prĂ©voit que lorsquâune disposition des traitĂ©s susceptible dâĂȘtre appliquĂ©e dans le cadre dâune telle coopĂ©ration prĂ©voit que le Conseil adopte des actes conformĂ©ment Ă une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale, il peut, Ă lâunanimitĂ©, adopter une dĂ©cision prĂ©voyant quâil statuera conformĂ©ment Ă la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Cette clause passerelle ne sâapplique toutefois pas aux dĂ©cisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la dĂ©fense. Lâactivation des clauses passerelles nâa rien dâobligatoire et dĂ©pendra exclusivement de la volontĂ© politique des Ătats membres, chacun dâentre eux dĂ©tenant en ce domaine un droit de veto. On peut Ă©galement relever quâĂ la diffĂ©rence de la clause passerelle gĂ©nĂ©rale, plusieurs des clauses passerelles spĂ©cifiques ne pourront ĂȘtre activĂ©es quâĂ lâinitiative de la Commission europĂ©enne. b Le recours aux nouvelles bases juridiques prĂ©vues par le traitĂ© Le traitĂ© de Lisbonne offre plusieurs bases juridiques nouvelles qui visent Ă permettre Ă lâUnion de dĂ©velopper de nouvelles politiques ou dâapprofondir celles existantes. Il est toutefois Ă ce stade difficile de prĂ©voir comment ces dispositions seront utilisĂ©es et pour certaines dâentre elles, si les institutions de lâUnion y auront ou non recours. Ainsi, lâarticle 14 TFUE Ă©voque lâadoption dâun rĂšglement transversal sur les services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral. Mais existera-t-il un consensus europĂ©en sur les termes dâun tel rĂšglement ? De mĂȘme, lâarticle 86 TFUE ouvre la voie Ă la crĂ©ation dâun Parquet europĂ©en pour lutter contre les infractions portant atteinte aux intĂ©rĂȘts financiers de lâUnion. Mais il ne sâagit lĂ que dâune possibilitĂ©, le premier paragraphe de cet article Ă©nonçant que le Conseil peut » instituer un Parquet europĂ©en Ă partir dâEurojust. Par ailleurs, le traitĂ© de Lisbonne dote lâUnion de nouvelles compĂ©tences dans les domaines de lâĂ©nergie, du tourisme, de lâespace, du sport, de la coopĂ©ration administrative et de la protection civile. Il conviendra dâĂȘtre attentif au passage des compĂ©tences aux politiques. B â Une gĂ©omĂ©trie variable dans lâespace Ă la gĂ©omĂ©trie variable dans le temps sâajoute une gĂ©omĂ©trie variable dans lâespace. Celle-ci prend diffĂ©rentes formes il peut sâagir dâune part des clauses dâopting-out dont bĂ©nĂ©ficient certains Ătats membres et dâautre part de la facultĂ© ouverte aux pays qui le souhaitent dâapprofondir Ă quelques uns leur coopĂ©ration sur un sujet donnĂ© Ă travers les coopĂ©rations renforcĂ©es et/ou la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense. 1 Les clauses dâexemption opting out » ou lâEurope Ă la carte Le concept dâ opting-out » correspond Ă une dĂ©rogation, accordĂ©e Ă un pays ne souhaitant pas se rallier aux autres Ătats membres dans un domaine particulier de la coopĂ©ration europĂ©enne, afin de ne pas bloquer les autres. Câest ainsi que le Royaume-Uni nâa pas souhaitĂ© participer Ă la troisiĂšme phase de lâUnion Ă©conomique et monĂ©taire UEM menant Ă lâadoption de lâeuro et que des clauses similaires ont Ă©tĂ© octroyĂ©es au Danemark en ce qui concerne lâUEM, la dĂ©fense et la citoyennetĂ© europĂ©enne. Ă lâinverse, la formule de lâ opting in » permet Ă un Etat membre ayant dĂ©cidĂ© de ne pas participer Ă des mesures prĂ©vues dans les traitĂ©s, de pouvoir revenir sur sa position Ă tout moment. Par exemple, un rĂ©gime spĂ©cifique est amĂ©nagĂ© pour le Danemark dans lâactuel traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne en ce qui concerne le titre IV du traitĂ© relatif aux visas, Ă lâasile et Ă lâimmigration et aux autres politiques liĂ©es Ă la circulation des personnes. Le Danemark peut Ă tout moment ne plus se prĂ©valoir de ce rĂ©gime dĂ©rogatoire si le peuple danois se prononce dans ce sens. Le traitĂ© de Lisbonne pĂ©rennise les exemptions antĂ©rieures dont bĂ©nĂ©ficient certains Ătats membres au sujet de lâeuro, Schengen, la politique de dĂ©fense, les politiques relatives aux contrĂŽles des frontiĂšres, Ă lâasile et Ă lâimmigration, Ă la coopĂ©ration policiĂšre ainsi quâĂ lâĂ©gard de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile. Ainsi, la position particuliĂšre du Danemark en ce qui concerne tant la politique europĂ©enne de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense que la construction de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, est confirmĂ©e par le traitĂ© de Lisbonne de la mĂȘme maniĂšre qu'elle l'Ă©tait par le traitĂ© constitutionnel. En revanche, la position du Royaume-Uni et de lâIrlande vis-Ă -vis de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice est sensiblement modifiĂ©e. Elle est prĂ©cisĂ©e Ă lâarticle 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexĂ© au traitĂ© de Lisbonne. Ces deux pays bĂ©nĂ©ficient aujourd'hui d'un traitement dĂ©rogatoire pour les politiques relatives Ă la libre circulation des personnes, Ă l'asile et Ă l'immigration, ainsi quâĂ la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile ; ils ont en effet la possibilitĂ© de participer au cas par cas aux mesures concernant ce domaine. Lorsque le Royaume-Uni ou lâIrlande participent dĂ©jĂ Ă une mesure mais ne souhaitent pas sâassocier Ă une procĂ©dure lĂ©gislative qui modifie ou met Ă jour cette mesure, ces deux pays auront le droit de ne pas sâassocier Ă ces modifications. Mais les autres Etats membres pourraient dĂ©cider, Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e, que la non-participation du Royaume-Uni ou de lâIrlande rend la version modifiĂ©e de la mesure impraticable pour les autres Etats membres ou pour lâUnion ». Ils pourraient alors contraindre le pays qui ne participe pas Ă la procĂ©dure de modification Ă renoncer Ă lâensemble de la mesure. Le traitĂ© de Lisbonne Ă©tend ce mĂ©canisme Ă l'ensemble de la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et de la coopĂ©ration policiĂšre ainsi qu'au dĂ©veloppement de l'acquis de Schengen auquel les deux pays pouvaient participer jusque lĂ sur la base d'un arrangement spĂ©cifique. La principale difficultĂ© de cette gĂ©nĂ©ralisation de l' opting out » Ă©tait de trouver une solution pour les cas oĂč le Royaume-Uni ou l'Irlande dĂ©cideraient de ne pas participer au dĂ©veloppement d'une mesure Ă laquelle ils auraient jusque lĂ participĂ© par exemple une Ă©tape supplĂ©mentaire dans le dĂ©veloppement d'un systĂšme informatique commun. Dans de tels cas, le Conseil devra se prononcer Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e, dans un dĂ©lai de quatre mois, sur l' opting out ». S'il apparaĂźt que celui-ci compromet le dĂ©veloppement de la mesure, il pourra dĂ©cider d'exclure le Royaume-Uni ou l'Irlande du champ d'application de la mesure existante. Le traitĂ© de Lisbonne prĂ©voit Ă©galement de nouvelles dĂ©rogations, Ă commencer par lâexemption de lâapplication de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne Ă la Pologne et au Royaume-Uni. Un protocole spĂ©cifique est ainsi annexĂ© au traitĂ© qui Ă©nonce en particulier que lorsqu'une disposition de la Charte fait rĂ©fĂ©rence aux lĂ©gislations et pratiques nationales, elle ne s'applique Ă la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure oĂč les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la lĂ©gislation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni ». Le Royaume-Uni se trouve Ă©galement exemptĂ© du contrĂŽle de la Cour de justice dans le domaine de la coopĂ©ration judiciaire et policiĂšre en matiĂšre pĂ©nale 2 Lâapprofondissement possible Ă quelques uns a Le nouveau rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es et la clause dite de frein-accĂ©lĂ©rateur » Dans le contexte de lâadhĂ©sion dâun nombre important de nouveaux pays membres Ă lâUnion, les coopĂ©rations renforcĂ©es sont un moyen de concilier simultanĂ©ment approfondissement et Ă©largissement. De telles coopĂ©rations doivent en effet permettre aux Ătats membres qui le souhaitent dâapprofondir entre eux la construction europĂ©enne dans un domaine dĂ©terminĂ©, en utilisant le cadre institutionnel de lâUnion. La possibilitĂ© de recourir Ă des coopĂ©rations renforcĂ©es Ă Ă©tĂ© introduite il y a une dizaine dâannĂ©es par le traitĂ© dâAmsterdam. Mais aucune coopĂ©ration renforcĂ©e, au sens des traitĂ©s, nâa Ă©tĂ© Ă ce jour instaurĂ©e. Il est vrai que le traitĂ© dâAmsterdam les avait soumises au respect de conditions trĂšs contraignantes en terme de nombre dâĂtats participants, de champ dâapplication et de modalitĂ©s de mise en Ćuvre. Il sâagit de sâassurer quâune coopĂ©ration renforcĂ©e favorise les intĂ©rĂȘts de lâUnion, sans nuire Ă ceux des Ătats qui ne souhaitent pas y participer. Le traitĂ© de Nice 2000 a lĂ©gĂšrement assoupli les conditions posĂ©es par le traitĂ© dâAmsterdam en rĂ©duisant le nombre dâĂtats membres requis pour lancer une coopĂ©ration renforcĂ©e 23 et en autorisant leur crĂ©ation en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre, Ă lâexception toutefois des questions de dĂ©fense. Ces assouplissements nâont cependant pas ouvert la voie Ă leur mise en Ćuvre puisque aucune coopĂ©ration nâa Ă©tĂ© Ă ce jour formellement engagĂ©e. Pourtant, les sujets ne manquent pas comme, par exemple, celui de lâharmonisation fiscale europĂ©enne. Le non recours aux coopĂ©rations renforcĂ©es ne signifie pas pour autant que certains pays de lâUnion ne se soient pas engagĂ©s dans des formes dâintĂ©gration diffĂ©renciĂ©e, ou de gĂ©omĂ©trie variable, en dehors du cadre institutionnel fixĂ© par les traitĂ©s. Lâexemple le plus connu est celui des accords de Schengen du 14 juin 1985 sur la libre circulation des personnes. Dâune certaine façon, le traitĂ© de Maastricht a Ă©galement donnĂ© naissance Ă une forme de coopĂ©ration renforcĂ©e avec la constitution dâune zone monĂ©taire unique entre les pays partageant une mĂȘme monnaie lâeuro. Le traitĂ© de Lisbonne facilite-t-il le recours aux coopĂ©rations renforcĂ©es ? La rĂ©ponse Ă cette question nâest pas Ă©vidente. Le traitĂ© de Lisbonne fait passer de 8 Ă 9 le nombre minimum dâEtats membres nĂ©cessaires au dĂ©clenchement dâune coopĂ©ration renforcĂ©e art. 20 TUE. Le nouveau traitĂ© Ă©tend la possibilitĂ© dâengager des coopĂ©rations renforcĂ©es Ă lâensemble de lâaction europĂ©enne24, Ă lâexception des domaines relevant des compĂ©tences exclusives de lâUnion art. 20 TUE. Les pays qui souhaitent instaurer entre eux une coopĂ©ration renforcĂ©e doivent adresser une demande Ă la Commission Ă qui il appartient alors de dĂ©poser une proposition en ce sens. La Commission nâest absolument pas obligĂ©e de donner suite Ă la demande des Ătats, ce qui signifie quâelle a le pouvoir dâempĂȘcher le dĂ©clenchement dâune coopĂ©ration renforcĂ©e. Elle doit cependant motiver sa dĂ©cision25. Si la Commission donne suite Ă la demande dâau moins neuf Etats membres en dĂ©posant une proposition en ce sens, lâautorisation de procĂ©der Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e est alors accordĂ©e par le Conseil statuant Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e et aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en. En rĂ©sumĂ©, le rĂ©gime juridique des coopĂ©rations renforcĂ©es â Ă lâexception de celles intervenant dans le domaine de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune â prĂ©voit â un droit de veto de la Commission qui peut refuser de donner suite Ă une demande des Ătats membres ; â un droit de veto du Parlement europĂ©en qui peut sâopposer Ă leur dĂ©clenchement ; â la nĂ©cessitĂ© de rĂ©unir une majoritĂ© qualifiĂ©e au Conseil, ce qui implique de convaincre des Ătats qui ne souhaitent pas prendre part Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e de ne pas empĂȘcher ceux qui souhaitent aller de lâavant de le faire. Le cumul de ces conditions rend bien peu probable le dĂ©clenchement dâune coopĂ©ration renforcĂ©e et il est vraisemblable quâune approche plus pragmatique continuera Ă prĂ©valoir. Les Ătats intĂ©ressĂ©s prĂ©fĂ©reront passer par la voie classique du droit international pour approfondir leur coopĂ©ration sur certains sujets, quitte Ă intĂ©grer ensuite les avancĂ©es de cette coopĂ©ration dans lâacquis de lâUnion europĂ©enne. Câest ce qui sâest dĂ©jĂ passĂ© avec Schengen ; cela sâest Ă©galement rĂ©cemment produit avec la communautarisation du traitĂ© de PrĂŒm sur la coopĂ©ration policiĂšre transfrontaliĂšre26. Il faut toutefois mentionner lâexistence dâun mĂ©canisme juridique spĂ©cifique sâagissant des coopĂ©rations renforcĂ©es relatives Ă la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale art. 82 et 83 TFUE. En effet, si â comme lây autorise le traitĂ© de Lisbonne â un Ătat membre fait usage de sont droit de veto parce quâil estime quâun projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale, lâautorisation de crĂ©er une coopĂ©ration renforcĂ©e est rĂ©putĂ©e accordĂ©e sans quâune proposition de la Commission, ni lâaccord du Parlement europĂ©en ou un vote du Conseil ne soient nĂ©cessaires pour adopter lâacte ainsi rejetĂ©. Le seuil dâau moins neuf Ătats membres reste toutefois requis. Cette clause, qualifiĂ©e dâ accĂ©lĂ©rateur », compense ainsi la clause de frein » constituĂ©e par le droit dâappel â donc de veto â dâun Ătat au Conseil europĂ©en lorsquâil estime quâun projet de directive porte atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale. b La crĂ©ation possible dâune coopĂ©ration structurĂ©e permanente » dans le domaine de la dĂ©fense Le traitĂ© de Lisbonne ouvre la possibilitĂ©, pour les pays qui le souhaitent et qui en ont les capacitĂ©s militaires, de marquer ensemble leur volontĂ© de progresser dans la voie d'une dĂ©fense commune, en dĂ©veloppant entre eux une coopĂ©ration structurĂ©e permanente » art. 42 § 6 TUE et art. 46 TUE. Ă la diffĂ©rence des coopĂ©rations renforcĂ©es, aucun nombre minimum dâĂtats nâest requis pour le dĂ©clenchement de la coopĂ©ration structurĂ©e permanente. La dĂ©cision de crĂ©ation appartient au Conseil qui statue Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e, aprĂšs consultation du Haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. La coopĂ©ration structurĂ©e permanente reste ouverte en permanence aux Ătats qui souhaiteraient la rejoindre, Ă condition toutefois de remplir les conditions fixĂ©es par le protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente qui est annexĂ© au traitĂ©. Ce protocole â dont la valeur juridique est identique Ă celle des traitĂ©s â fixe des critĂšres et des objectifs prĂ©cis que les Ătats participant Ă la coopĂ©ration structurĂ©e permanente sâengagent Ă respecter. Parmi ces critĂšres figure notamment celui de disposer, dĂšs la date dâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, de la capacitĂ© de fournir, au plus tard en 2010, soit Ă titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unitĂ©s de combat ciblĂ©es pour les missions envisagĂ©es, configurĂ©es sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les Ă©lĂ©ments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables dâentreprendre, dans un dĂ©lai de 5 Ă 30 jours, des missions visĂ©es Ă lâarticle 43, du traitĂ© sur l'Union europĂ©enne en particulier pour rĂ©pondre Ă des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une pĂ©riode initiale de 30 jours, prorogeable jusquâau moins 120 jours ». Ainsi, la coopĂ©ration structurĂ©e permanente est formellement plus facile Ă mettre en Ćuvre quâune coopĂ©ration renforcĂ©e classique ». En revanche, les contraintes qui pĂšsent sur les Ătats participants sont sensiblement plus lourdes. Qui plus est, lâarticle 46 § 4 TUE prĂ©voit que si un Ătat membre participant ne remplit plus les critĂšres ou ne peut plus assumer les engagements visĂ©s aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente, le Conseil peut adopter une dĂ©cision suspendant la participation de cet Ătat ». Les principales dispositions du traitĂ© de Lisbonne dans le domaine de la dĂ©fense europĂ©enne â Le traitĂ© de Lisbonne procĂšde Ă la mise Ă jour des missions de Petersberg Ă©numĂ©rĂ©es Ă lâex-art. 17 § 2 TUE auxquelles sont ajoutĂ©es d'autres missions telles que les actions conjointes en matiĂšre de dĂ©sarmement, les missions de conseil et d'assistance en matiĂšre militaire, les missions de prĂ©vention des conflits et les opĂ©rations de stabilisation Ă la fin des conflits. Le nouveau traitĂ© prĂ©cise Ă©galement que toutes ces missions peuvent contribuer Ă la lutte contre le terrorisme nouvel art. 43 TUE. â Lâarticle 42 § 3 TUE consacre lâexistence de l Agence europĂ©enne de dĂ©fense » chargĂ©e dâidentifier les besoins opĂ©rationnels, de promouvoir des mesures pour les satisfaire, de renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la dĂ©fense, de participer Ă la dĂ©finition dâune politique europĂ©enne des capacitĂ©s et de lâarmement et dâassister le Conseil dans lâĂ©valuation de lâamĂ©lioration des capacitĂ©s militaires. â Lâarticle 42 § 7 TUE instaure une clause de dĂ©fense mutuelle ». Il s'agit d'une obligation de dĂ©fense mutuelle liant tous les Ătats membres. Au titre de cette obligation, dans le cas oĂč un Ătat membre serait l'objet d'une agression armĂ©e sur son territoire, les autres Ătats membres lui portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir. Cette obligation, qui n'affecte pas la neutralitĂ© de certains Ătats membres, sera mise en Ćuvre en Ă©troite coopĂ©ration avec l'OTAN Organisation du traitĂ© de l'Atlantique Nord. â Lâarticle 222 TFUE introduit une clause de solidaritĂ© » selon laquelle, si un Ătat membre fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres Ătats membres lui portent assistance. Dans ce cas, l'Union mobilise tous les instruments Ă sa disposition, y compris les moyens militaires mis Ă sa disposition par les Ătats membres, afin de porter secours Ă l'Ătat concernĂ©. Cela s'ajoute Ă la nouvelle disposition en matiĂšre de protection civile art. 196 TFUE. IV â IL FAUT DĂSORMAIS PRĂPARER LâENTRĂE EN VIGUEUR DU TRAITĂ DE LISBONNE Lâarticle 6 du traitĂ© de Lisbonne fixe au 1er janvier 2009 sa date dâentrĂ©e en vigueur, Ă condition toutefois que tous les instruments de ratification aient Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s Ă cette date. A dĂ©faut, lâentrĂ©e en vigueur interviendrait le premier jour du mois suivant le dĂ©pĂŽt de lâinstrument de ratification de lâĂtat signataire ayant procĂ©dĂ© le dernier Ă cette formalitĂ©. Mais la mise en Ćuvre de nombreuses dispositions du traitĂ© de Lisbonne nĂ©cessite lâadoption prĂ©alable de dĂ©cisions prĂ©paratoires. Câest Ă la PrĂ©sidence française du Conseil de lâUnion europĂ©enne, au second semestre 2008, quâil appartiendra de nĂ©gocier aux mieux ces dĂ©cisions afin de rĂ©ussir lâentrĂ©e en vigueur du nouveau traitĂ©. A â Achever au plus vite le processus de ratification pour permettre une entrĂ©e en vigueur dĂšs le 1er janvier 2009 Le dĂ©lai de ratification est donc particuliĂšrement court puisquâĂ peine plus dâun an sĂ©pare la signature â le 13 dĂ©cembre 2007 â de lâentrĂ©e en vigueur souhaitĂ©e. Câest sensiblement moins que les prĂ©cĂ©dents traitĂ©s de Maastricht, dâAmsterdam et de Nice oĂč le processus de ratification avait pris entre 17 et 24 mois alors mĂȘme que lâUnion comptait nettement moins dâĂtats quâaujourdâhui. 1 La procĂ©dure de ratification en France a Les Ă©tapes de la ratification La procĂ©dure de ratification du traitĂ© de Lisbonne nĂ©cessite lâaccomplissement dâun certain nombre de formalitĂ©s juridiques. DĂšs le jour de sa signature, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a soumis le traitĂ© de Lisbonne Ă lâexamen du Conseil constitutionnel, en application de lâarticle 54 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a rendu sa dĂ©cision dans un dĂ©lai trĂšs court puisquâil sâest prononcĂ© dĂšs le 20 dĂ©cembre 2007. Par sa dĂ©cision n°2007-560 DC, il a conditionnĂ© lâautorisation de ratifier le traitĂ© de Lisbonne Ă une rĂ©vision prĂ©alable de notre Constitution. Le Gouvernement a ainsi prĂ©parĂ© un projet de loi constitutionnelle tendant Ă modifier le titre XV de la Constitution. Ce projet de loi constitutionnelle a Ă©tĂ© adoptĂ© le 2 janvier 2008 en Conseil des ministres et aussitĂŽt dĂ©posĂ© sur le Bureau de lâAssemblĂ©e nationale. LâAssemblĂ©e nationale a adoptĂ© la rĂ©vision constitutionnelle en premiĂšre lecture le 16 janvier et le SĂ©nat le 29 janvier 2008, en des termes identiques. La rĂ©vision de notre Constitution a Ă©tĂ© entĂ©rinĂ©e par le CongrĂšs du Parlement rĂ©uni Ă Versailles le 4 fĂ©vrier 2008. Câest nâest quâune fois cette Ă©tape franchie que le Conseil des ministres a pu examiner le 6 fĂ©vrier 2008 le projet de loi autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne que le PrĂ©sident de la RĂ©publique a dĂ©cidĂ© de soumettre au vote du Parlement. b Le choix de la voie parlementaire FidĂšle Ă lâengagement quâil avait pris devant les Français pendant sa campagne Ă©lectorale, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a choisi la voie parlementaire pour autoriser la ratification du traitĂ© de Lisbonne. Certaines voix se sont Ă©levĂ©es pour exiger un rĂ©fĂ©rendum au motif que les similitudes entre le traitĂ© de Lisbonne et la Constitution europĂ©enne justifieraient que le peuple se prononce directement et non par la voie de ses reprĂ©sentants Ă©lus. LâAssemblĂ©e nationale a dĂ©battu de cette question Ă lâoccasion de lâexamen dâune proposition de loi constitutionnelle dĂ©posĂ©e par notre collĂšgue M. Patrick Braouezec 27, visant Ă complĂ©ter l'article 11 de la Constitution par un alinĂ©a tendant Ă ce que la ratification d'un traitĂ© contenant des dispositions similaires Ă celles d'un traitĂ© rejetĂ© fasse l'objet de consultation et soit soumis Ă rĂ©fĂ©rendum. LâAssemblĂ©e nationale a rejetĂ© cette proposition de loi constitutionnelle le 15 janvier 2008. Ă ceux qui contestent la ratification par le Parlement, votre Rapporteur rappelle quâil nâexiste pas de hiĂ©rarchie entre la voie rĂ©fĂ©rendaire et la voie parlementaire ; les deux ont la mĂȘme lĂ©gitimitĂ©. Le fait que les Français se soient prononcĂ©s par rĂ©fĂ©rendum il y a maintenant presque trois ans sur un autre texte ne saurait avoir pour effet de priver le PrĂ©sident de la RĂ©publique de lâalternative que lui offre la Constitution française. Faut-il rappeler que depuis 2005 les Français ont votĂ© dâabord pour une Ă©lection prĂ©sidentielle puis pour des Ă©lections lĂ©gislatives ? Rien nâa Ă©tĂ© cachĂ© au peuple les candidats Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique avaient indiquĂ© leur prĂ©fĂ©rence soit pour le rĂ©fĂ©rendum, soit pour la ratification parlementaire. M. Nicolas Sarkozy a eu lâidĂ©e du traitĂ© simplifiĂ© et a constamment rĂ©pĂ©tĂ© que sâil Ă©tait acceptĂ© par nos partenaires europĂ©ens, il proposerait sa ratification par la voie parlementaire. Remarquons enfin que la France nâest pas un cas isolĂ© au sein de lâUnion europĂ©enne. Sur 27 Ătats membres, 26 ont choisi la voie parlementaire, le seul pays Ă organiser un rĂ©fĂ©rendum Ă©tant lâIrlande, pour des raisons dâordre constitutionnel. LâEspagne, dont le peuple avait massivement votĂ© Oui » Ă la Constitution europĂ©enne, ratifiera le traitĂ© de Lisbonne par la voie parlementaire. Les Pays-Bas, dont le peuple avait massivement votĂ© Non » Ă la Constitution europĂ©enne, ratifiera aussi le traitĂ© de Lisbonne par la voie parlementaire. Ces deux exemples prouvent quâil nây a pas dâexception française. Le traitĂ© de Lisbonne sâinscrit dans le prolongement des traitĂ©s dâAmsterdam et de Nice, pour lesquels lâautorisation de ratifier avait Ă©tĂ© donnĂ©e par le Parlement. 2 LâĂ©tat dâavancement du processus de ratification au sein de lâUnion europĂ©enne a Le calendrier prĂ©visionnel des ratifications LâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne est conditionnĂ©e par sa ratification par lâensemble des Ătats membres de lâUnion europĂ©enne. La rĂšgle de lâunanimitĂ© offre ainsi un droit de veto Ă chaque pays. La Hongrie a Ă©tĂ© le premier pays Ă ratifier le traitĂ© de Lisbonne, dĂšs le 17 dĂ©cembre 2007 soit quatre jours Ă peine aprĂšs sa signature. Depuis cette date, les parlements de trois autres pays ont autorisĂ© la ratification du traitĂ©. Il sâagit de la SlovĂ©nie, de Malte et de la Roumanie. La plupart des Ătats devraient avoir achevĂ© leur procĂ©dure de ratification avant la fin du premier semestre 2008. LâIrlande pourrait ĂȘtre parmi les derniers pays Ă accomplir sa procĂ©dure de ratification. Au Royaume-Uni, le gouvernement de M. Gordon Brown vient dâenclencher la procĂ©dure de ratification parlementaire avec une premiĂšre lecture au Communes, en dĂ©pit de lâopposition du parti conservateur et dâune minoritĂ© du parti travailliste qui exigent un rĂ©fĂ©rendum. Un recours en justice contre la dĂ©cision du gouvernement de procĂ©der par voie parlementaire a Ă©tĂ© introduit par un donateur du parti conservateur. Le gouvernement britannique semble toutefois dĂ©cidĂ© Ă achever sa procĂ©dure avant juillet 2008. b Enjeux nationaux et europĂ©ens du processus de ratification La campagne rĂ©fĂ©rendaire menĂ©e en France sur la Constitution europĂ©enne a soulignĂ© Ă quel point les questions de politique intĂ©rieure peuvent interfĂ©rer sur les processus de ratification. Ce qui est vrai en France lâest partout en Europe. Le contexte lâemporte facilement sur le texte. Pour attĂ©nuer les effets pervers de la nationalisation des procĂ©dures de ratification, lâidĂ©e circule depuis plusieurs annĂ©es dâorganiser les votes de ratification le mĂȘme jour ou la mĂȘme semaine dans tous les pays de lâUnion, afin de donner une dimension vĂ©ritablement europĂ©enne au processus de ratification des traitĂ©s. Il est vrai que cette proposition se heurte Ă de rĂ©elles difficultĂ©s politiques et dâorganisation liĂ©es Ă la diversitĂ© des traditions constitutionnelles des Ătats membres. La rĂ©flexion mĂ©rite toutefois dâĂȘtre poursuivie dans cette direction, pour les traitĂ©s futurs. Par ailleurs, lâanalyse du processus inachevĂ© de ratification de la Constitution europĂ©enne indique que sur 27 Ătats membres, dix-huit lâont approuvĂ©e, deux lâont rejetĂ©e et sept ne se sont pas prononcĂ©s. En terme de population de lâUnion, les dix-huit pays ayant ratifiĂ© la Constitution europĂ©enne reprĂ©sentent Ă eux seuls environ 275 millions de personnes, soit prĂšs de 60 % de la population de lâUnion. Câest presque le seuil de la majoritĂ© qualifiĂ©e alors mĂȘme que sept Ătats nâont pas pris part aux votes. Ces chiffes soulignent bien les limites de la nationalisation du processus de ratification qui ne permet pas de rendre compte de la dimension europĂ©enne des suffrages exprimĂ©s. Aujourdâhui, la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e peut conduire Ă ce quâun Ătat membre soit mis en minoritĂ© sur lâadoption dâun acte lĂ©gislatif europĂ©en. Face Ă lâaugmentation du nombre des Ătats membres, faudra-t-il un jour Ă©tendre la rĂšgle de la majoritĂ© qualifiĂ©e â ou super qualifiĂ©e â Ă la procĂ©dure de rĂ©vision des traitĂ©s ? Il est probablement prĂ©maturĂ© de se prononcer, mais la question mĂ©rite dâĂȘtre posĂ©e. B â Adopter les dĂ©cisions prĂ©paratoires Ă la mise en Ćuvre du traitĂ© Il appartiendra Ă la France, lors de sa prĂ©sidence, de prĂ©parer la mise en application du traitĂ© de Lisbonne. 1 Une responsabilitĂ© de la PrĂ©sidence française du Conseil de lâUnion europĂ©enne AuditionnĂ© le 29 janvier 2008 par notre Commission des affaires Ă©trangĂšres, conjointement avec la DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, M. Pierre Sellal, ReprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de lâUnion europĂ©enne a Ă©voquĂ© les modalitĂ©s de mise en Ćuvre du traitĂ© de Lisbonne qui conduiront la France, lors de sa prĂ©sidence du Conseil de lâUnion europĂ©enne du second semestre 2008, Ă faire adopter un certain nombre de mesures prĂ©paratoires Ă lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ©. Trente Ă quarante mesures, de portĂ©es trĂšs diverses, devront ĂȘtre prises. La plus symbolique est sans doute la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en ; dâautres revĂȘtent une importance moindre ou relĂšvent de la cuisine » institutionnelle. Ces mesures peuvent ĂȘtre distinguĂ©es du point de vue de la chronologie. Certaines dâentre elles doivent ĂȘtre prises dĂšs le 1er janvier 2009, et donc acquises sur le fond auparavant, notamment celle concernant la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et du Haut reprĂ©sentant. Dâautres, comme la rĂ©partition des siĂšges au Parlement europĂ©en, nĂ©cessaire d'ici les Ă©lections europĂ©ennes du printemps, devront se mettre en place trĂšs tĂŽt aprĂšs cette date. Dâautres encore peuvent relever d'une certaine urgence politique sans ĂȘtre d'une nĂ©cessitĂ© juridique impĂ©rieuse, en particulier lâorganisation du droit dâinitiative citoyenne. Dâautres enfin peuvent franchement attendre, par exemple le fonctionnement de la Commission rĂ©duite Ă dix-huit membres Ă partir de mesures peuvent Ă©galement ĂȘtre classĂ©es par thĂšmes institutions, justice et affaires intĂ©rieures, politique extĂ©rieure et dĂ©fense europĂ©enne, nominations ». Extrait de lâaudition de M. Pierre Sellal, le 29 janvier 2008 La dĂ©signation des personnalitĂ©s qui occuperont les nouvelles fonctions créées par le traitĂ© de Lisbonne sera Ă lâordre du jour du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008 afin que les dĂ©cisions puissent ĂȘtre prises Ă temps avant lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ©. Il nâest toutefois pas certain que le PrĂ©sident du Conseil europĂ©en et le nouveau Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© prennent leurs fonctions le jour de lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ©. En effet, une pĂ©riode de transition pourrait ĂȘtre envisagĂ©e, qui permettrait Ă la RĂ©publique TchĂšque de prĂ©sider, au moins une partie de sa prĂ©sidence, le Conseil europĂ©en. Sâagissant du Haut reprĂ©sentant, le fait quâil soit simultanĂ©ment vice-prĂ©sident de la Commission pourrait conduire Ă attendre le rĂ©sultat des Ă©lections europĂ©ennes de juin 2009 afin de le dĂ©signer dans le cadre de la procĂ©dure dâinvestiture de la future Commission europĂ©enne. Jusque lĂ , une option pourrait consister Ă prolonger le mandat de lâactuel Haut reprĂ©sentant. La question de la dĂ©signation des titulaires des nouvelles fonctions europĂ©ennes appelle celle des critĂšres de choix. Or le traitĂ© de Lisbonne est muet sur le sujet. Sâagissant du PrĂ©sident du Conseil europĂ©en, lâarticle 15 § 5 TUE se limite Ă Ă©noncer que le Conseil europĂ©en Ă©lit son prĂ©sident Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e pour une durĂ©e de deux ans et demi, renouvelable une fois », sans plus de prĂ©cisions. La seule contrainte est de ne pas exercer de mandat national. Lors de son audition par notre commission des affaires Ă©trangĂšres, le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing a donnĂ© les critĂšres qui devraient, selon lui, devraient guider le choix du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en. Ses critĂšres sont au nombre de trois â Il ou elle devra ĂȘtre en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en â et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes â ainsi quâavec la majoritĂ© de son propre pays ; â Il ou elle devra appartenir Ă un Ătat qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant lâeuro, Schengen et la charte des droits fondamentaux ; â Il ou elle devra sâefforcer de parler le français, lâanglais et lâallemand. Votre rapporteur souscrit pleinement Ă ces critĂšres de bon sens. Parmi les autres dĂ©cisions prĂ©paratoires, les plus importantes concernent â La dĂ©cision relative Ă la future composition du Parlement europĂ©en. Le traitĂ© de Lisbonne plafonne Ă 750 plus le PrĂ©sident la composition du Parlement europĂ©en art. 14 TUE. La rĂ©partition des siĂšges entre les diffĂ©rents Etats membres ne devrait pas poser de difficultĂ©s, le Conseil europĂ©en Ă©tant parvenu, lors de sa rĂ©union des 18 et 19 octobre 2007. â La dĂ©cision du Conseil europĂ©en fixant son rĂšglement intĂ©rieur. â La dĂ©cision du Conseil europĂ©en Ă©tablissant la liste des formations du Conseil autres que celles mentionnĂ©es Ă lâarticle 16 § 6 TUE, Ă savoir le Conseil des affaires gĂ©nĂ©rales et le Conseil des affaires Ă©trangĂšres. â La dĂ©cision du Conseil europĂ©en relative Ă lâexercice de la prĂ©sidence semestrielle du Conseil de lâUnion. Il est Ă noter que la sĂ©quence des prĂ©sidences semestrielles a Ă©tĂ© adoptĂ©e le 1er janvier 2007 jusquâen 2020. â La dĂ©cision du Conseil relative Ă la mise Ă jour annuelle du tableau de la population de lâUnion europĂ©enne. Cette dĂ©cision doit entrer en vigueur le 1er janvier de chaque annĂ©e et sert de fondement au calcul de la majoritĂ© qualifiĂ©e. â La dĂ©cision du Conseil europĂ©en concernant le systĂšme de rotation des membres de la Commission. Cette dĂ©cision nâest pas urgente, la nouvelle rĂšgle de composition de la Commission nâentrant en vigueur que le 1er novembre 2014. â La dĂ©cision du Conseil relative Ă la crĂ©ation du Service europĂ©en pour lâaction extĂ©rieure, sur lequel sâappuiera le Haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©. Il sâagira notamment de dĂ©finir le pĂ©rimĂštre de ce service, sa composition, ses compĂ©tences et son financement28. â Le rĂšglement du Parlement europĂ©en et du Conseil relatif aux modalitĂ©s dâexercice du droit dâinitiative citoyenne prĂ©vu Ă lâarticle 11 TUE. â La dĂ©cision du Conseil autorisant lâouverture des nĂ©gociations dâadhĂ©sion de lâUnion europĂ©enne Ă la Convention europĂ©enne des droits de lâHomme, en application de lâarticle 6 § 2 TUE. â La dĂ©cision relative Ă la mise en Ćuvre de la coopĂ©ration structurĂ©e permanente en matiĂšre de dĂ©fense. â Lâacte lĂ©gislatif europĂ©en fixant les rĂšgles relatives Ă la protection des personnes physiques Ă lâĂ©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par les institutions, organes et organismes de lâUnion, ainsi que par les Etats membres dans lâexercice dâactivitĂ©s qui relĂšvent du champ dâapplication du droit de lâUnion, et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es art. 16 TFUE. â La dĂ©cision du Conseil, sur proposition de la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne, concernant lâaugmentation du nombre des avocats gĂ©nĂ©raux. De nombreuses autres dĂ©cisions prĂ©paratoires devront ĂȘtre nĂ©gociĂ©es, qui concerneront notamment lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice structures et fonctionnement dâEurojust, crĂ©ation Ă©ventuelle dâun Parquet europĂ©en, statut du ComitĂ© opĂ©rationnel en matiĂšre de sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, etc.. Le programme de travail de la PrĂ©sidence française de lâUnion europĂ©enne est donc particuliĂšrement dense et nĂ©cessitera dâĂȘtre adaptĂ© aux alĂ©as Ă©ventuels du processus de ratification du traitĂ©. En effet, les nĂ©gociations sur certaines dĂ©cisions prĂ©paratoires â en particulier dans le domaine de lâaction extĂ©rieure de lâUnion â pourraient ne dĂ©buter quâune fois la ratification acquise afin de ne pas interfĂ©rer involontairement et inutilement dans les dĂ©bats nationaux. Il convient enfin dâĂ©voquer, parmi les mesures prĂ©paratoires Ă lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, celles que devront prendre lâAssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat dans le cadre de la mise en Ćuvre des nouvelles procĂ©dures de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© et de droit dâopposition Ă la rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s29. En effet, Ă compter de lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, le nouvel article 88-6 de la Constitution prĂ©voit â sâagissant du contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© â que des rĂ©solutions peuvent ĂȘtre adoptĂ©es, le cas Ă©chĂ©ant en dehors des sessions, selon des modalitĂ©s dâinitiative et de discussion fixĂ©es par le rĂšglement de chaque assemblĂ©e ». Les modifications apportĂ©es aux rĂšglements des assemblĂ©es seront obligatoirement soumises Ă lâexamen du Conseil constitutionnel, conformĂ©ment Ă lâarticle 61 de la Constitution. 2 Un traitĂ© qui ne prĂ©juge pas des politique futures de lâUnion Le traitĂ© de Lisbonne confĂšre de nouvelles compĂ©tences Ă lâUnion dans des domaines tels que la politique spatiale, lâĂ©nergie, le sport, la protection civile et la coopĂ©ration administrative. De nouveaux objectifs lui sont Ă©galement assignĂ©s, quâil sâagisse notamment de la protection des citoyens, de la lutte contre le changement climatique, de la cohĂ©sion territoriale et de la promotion de la diversitĂ© culturelle et linguistique. Mais des compĂ©tences et des objectifs ne suffisent pas Ă faire des politiques. A cet Ă©gard, le traitĂ© de Lisbonne â comme les traitĂ©s prĂ©cĂ©dents â nâest quâun instrument, et seulement un instrument. Sans volontĂ© politique commune, rien ne sera possible. Mais Ă 27, le risque est grand que le navire le plus lent ralentisse tous les autres. Or le temps presse et la mondialisation créé un nouveau contexte qui nĂ©cessite que lâUnion europĂ©enne sâorganise mieux pour peser davantage politiquement. Chacun doit se mobiliser les gouvernements mais aussi les opinions publiques. Plus que jamais, il appartiendra au peuple de se rendre plus massivement aux urnes pour Ă©lire ses reprĂ©sentants au Parlement europĂ©en ; il lui reviendra aussi de faire vivre ses nouveaux droits tels lâinitiative citoyenne. La construction europĂ©enne doit gagner en lĂ©gitimitĂ©. Le traitĂ© de Lisbonne comporte dâincontestables avancĂ©es qui doivent contribuer au dĂ©veloppement dâune vie politique europĂ©enne et permettre une meilleure incarnation des institutions de lâUnion. GrĂące Ă ce traitĂ©, la dĂ©mocratie peut lâemporter sur la technocratie ; grĂące Ă ce traitĂ©, lâEurope peut tourner la page de son fonctionnement institutionnel pour se consacrer pleinement Ă lâavenir de son projet politique. Lâavenir politique de lâEurope le traitĂ© de Lisbonne nâen prĂ©juge pas. Il dĂ©pendra en grande partie de lâĂ©volution des frontiĂšres de lâUnion et de lâambition de ses politiques futures. Ă la demande du PrĂ©sident Nicolas Sarkozy, le Conseil europĂ©en du 14 dĂ©cembre 2007 a créé un groupe de rĂ©flexion afin dâaider lâUnion Ă anticiper et Ă faire face plus efficacement aux difficultĂ©s de long terme, câest-Ă -dire Ă lâhorizon 2020-2030 ». Dans leurs conclusions, les Chefs dâĂtat ou de Gouvernement mentionnent notamment le renforcement et la modernisation du modĂšle europĂ©en, qui concilie rĂ©ussite Ă©conomique et solidaritĂ© sociale, la compĂ©titivitĂ© accrue de lâUnion, lâĂtat de droit, le dĂ©veloppement durable, la stabilitĂ© mondiale, les migrations, lâĂ©nergie et la protection du climat ainsi que la lutte contre lâinsĂ©curitĂ© mondiale, la criminalitĂ© internationale et le terrorisme. AprĂšs le marchĂ© unique, aprĂšs la monnaie unique, aprĂšs lâĂ©largissement, aprĂšs la rĂ©forme institutionnelle voici dĂ©finis les termes la prochaine Ă©tape de la construction europĂ©enne, une fois le traitĂ© de Lisbonne entrĂ© en vigueur. CONCLUSION Un cycle complet de prĂ©sidences semestrielles de lâUnion europĂ©enne aura Ă©tĂ© nĂ©cessaire pour venir Ă bout de lâindispensable rĂ©forme institutionnelle de lâUnion. Hasard du calendrier, câest la prĂ©sidence française du second semestre 2000 qui avait nĂ©gociĂ© le traitĂ© de Nice ; ce sera la prĂ©sidence française du second semestre 2008 qui nĂ©gociera lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne. En ratifiant ce traitĂ©, la France et les Français doivent tourner la page des divisions provoquĂ©es par la Constitution europĂ©enne. Le temps est venu de nous rassembler. Le traitĂ© de Lisbonne permet Ă lâEurope de sortir par le haut de la crise dans laquelle elle Ă©tait plongĂ©e depuis bientĂŽt trois ans. Ce traitĂ© est un compromis honnĂȘte qui nâapporte que des avancĂ©es par rapport aux textes actuels davantage de dĂ©mocratie, davantage de transparence, davantage dâefficacitĂ© dĂ©cisionnelle, davantage de leadership, davantage dâambition politique. En tournant la page de la rĂ©forme institutionnelle, lâUnion europĂ©enne va enfin pouvoir se consacrer pleinement Ă lâavenir de ses politiques et Ă son rĂŽle dans la mondialisation. Victor Hugo avait dĂ©clarĂ© en son temps LâEurope ne peut ĂȘtre tranquille tant que la France nâest pas contente ». Avec le traitĂ© de Lisbonne, la France a dĂ©sormais de bonnes raisons dâĂȘtre contente. EXAMEN EN COMMISSION La commission a examinĂ© le prĂ©sent projet de loi au cours de sa rĂ©union du 6 fĂ©vrier 2008. Un dĂ©bat a suivi lâexposĂ© du rapporteur. M. Pierre Lequiller a relevĂ© un paradoxe les dispositions du traitĂ© relatives Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e sont aujourdâhui moins favorables Ă la France que celles de la Constitution europĂ©enne alors mĂȘme que cette question Ă©tait lâun des arguments des opposants au traitĂ© constitutionnel. AprĂšs avoir indiquĂ© sâĂȘtre joint Ă lâappel lancĂ© pour que le Gouvernement signe la dĂ©claration sur les symboles europĂ©ens annexĂ©e au traitĂ© de Lisbonne, il sâest fĂ©licitĂ© que ce nouveau traitĂ© pĂ©rennise la mĂ©thode conventionnelle pour les rĂ©visions futures des traitĂ©s europĂ©ens. M. François Rochebloine, Ă son tour, a regrettĂ© le report de lâapplication de la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e avant de demander quelles seraient les consĂ©quences dâun rejet du traitĂ© par lâIrlande, seul pays de lâUnion oĂč la ratification doit intervenir par voie rĂ©fĂ©rendaire. M. HervĂ© de Charrette, rapporteur, a observĂ© que les modalitĂ©s, complexes et Ă©talĂ©es dans le temps, dâapplication de la rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e ne permettaient pas dâexclure leur remise en cause. De mĂȘme, la rĂšgle de composition de la Commission pourra, Ă tout moment, ĂȘtre modifiĂ©e par une dĂ©cision du Conseil europĂ©en statuant Ă lâunanimitĂ©. En rĂ©ponse Ă M. Pierre Lequiller, il a saluĂ© les mĂ©rites de la mĂ©thode conventionnelle qui a dĂ©jĂ fait ses preuves Ă deux reprises pour lâĂ©laboration de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion et pour la rĂ©daction du traitĂ© constitutionnel. LâexpĂ©rience montre que la confĂ©rence intergouvernementale exacerbe les difficultĂ©s plutĂŽt que de les aplanir tandis que la convention permet de parvenir Ă des solutions consensuelles. Un Ă©ventuel refus irlandais de ratifier le traitĂ© nâempĂȘcherait pas son application mais pourrait la retarder. Lâexemple du rejet danois du traitĂ© de Maastricht indique que des concessions limitĂ©es peuvent ĂȘtre accordĂ©es pour permettre Ă un pays rĂ©fractaire dâobtenir lâapprobation de ses citoyens sur un texte nouveau. Cette hypothĂšse ne pouvait pas ĂȘtre envisagĂ©e pour la France en raison de la place particuliĂšre que celle-ci occupe dans la construction europĂ©enne. M. Jacques Myard a fait part de son dĂ©saccord avec le rapporteur sur lâavancĂ©e que reprĂ©sente ce traitĂ© pour lâEurope. Dâune part, ce traitĂ© ne rend pas service Ă lâEurope ; dâautre part, lâUnion europĂ©enne qui en rĂ©sulte ne correspond plus Ă lâĂ©tat du monde. Il a enfin prĂ©cisĂ© que si lâIrlande ne ratifiait pas le traitĂ©, celui-ci ne pourrait entrer en vigueur en lâabsence dâunanimitĂ©. M. Marc Dolez a dĂ©plorĂ© les conditions dâexamen du traitĂ©, faisant valoir que le choix contestable de la voie parlementaire pour la ratification ne pouvait sâaccommoder dâune procĂ©dure prĂ©cipitĂ©e justifiĂ©e par le calendrier des travaux parlementaires. A cet Ă©gard, il a estimĂ© que les six semaines de suspension des travaux parlementaires pour cause dâĂ©lections locales non seulement ne contribuaient pas Ă la revalorisation du rĂŽle du Parlement mais constituaient aussi un encouragement au cumul des mandats. Il a ensuite soulignĂ© que, le traitĂ© reprenant lâessentiel des dispositions de la Constitution europĂ©enne, les raisons de sây opposer demeuraient â Les rĂ©ponses au dĂ©ficit dĂ©mocratique restent insuffisantes la Commission conserve un rĂŽle prĂ©pondĂ©rant ; le droit dâinitiative populaire est limitĂ© ; le vote Ă lâunanimitĂ© est maintenu sur les questions essentielles de lâharmonisation fiscale ou sociale. â Les critiques Ă©mises par le peuple français sont trĂšs partiellement prises en compte si la rĂ©fĂ©rence Ă la concurrence libre et non faussĂ©e » ne figure plus parmi les objectifs de lâUnion mentionnĂ©s Ă lâarticle 3 du traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne, la logique de concurrence inspire de nombreuses dispositions du traitĂ© et fait lâobjet dâun protocole; si le terme de Constitution disparaĂźt, la primautĂ© des traitĂ©s et du droit communautaire est rĂ©affirmĂ©e par la dĂ©claration n° 17 ; en dĂ©pit de quelques amĂ©liorations, le sort rĂ©servĂ© aux services Ă©conomiques dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est prĂ©occupant, Ă lâinstar du mortifĂšre article 106 du traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne. En conclusion, M. Marc Dolez a indiquĂ© quâil confirmerait le vote Ă©mis par les Français en mai 2005, en sâopposant Ă ce traitĂ©. Le prĂ©sident Axel Poniatowski a indiquĂ© quâil Ă©tait dâaccord avec M. Marc Dolez aussi bien sur le caractĂšre prĂ©cipitĂ© du dĂ©bat sur le projet de loi autorisant la ratification du traitĂ© de Lisbonne que sur la longueur excessive de la suspension des travaux prĂ©alable aux Ă©lections municipales, qui aurait en effet pu ĂȘtre limitĂ©e Ă deux semaines. M. HervĂ© de Charette, rapporteur, a prĂ©cisĂ© quâil Ă©tait initialement prĂ©vu que le dĂ©bat sur le projet de loi se dĂ©roule entiĂšrement ce soir et cette nuit. Ayant encore en mĂ©moire les conditions dans lesquelles avait Ă©tĂ© autorisĂ©e la ratification du traitĂ© Ă©largissant lâUnion europĂ©enne Ă dix nouveaux membres, en pleine nuit et en catimini, il avait obtenu que le dĂ©bat sur le prĂ©sent projet se prolonge demain matin. Il faut nĂ©anmoins reconnaĂźtre que le dĂ©bat sur le traitĂ© de Lisbonne a commencĂ© depuis plusieurs semaines Ă lâoccasion de la rĂ©vision de la Constitution. Contrairement Ă la thĂšse prĂ©sentĂ©e par M. Jacques Myard, le rapporteur a indiquĂ© quâil dĂ©fendait une ambition europĂ©enne fondĂ©e sur un partage de certaines responsabilitĂ©s mises en commun. Il est vrai que le traitĂ© de Lisbonne reprend sous une autre forme lâessentiel des stipulations du traitĂ© constitutionnel et quâil est regrettable dâavoir dĂ» renoncer Ă certains Ă©lĂ©ments de celui-ci. Comme lâa dit M. François Bayrou, le traitĂ© de Lisbonne câest le traitĂ© constitutionnel sans lâĂ©lan », mais il comporte aussi un certain nombre dâavancĂ©es. Comme M. Marc Dolez lâa soulignĂ©, la Commission europĂ©enne conservera des compĂ©tences importantes au sein des institutions europĂ©ennes. Il faut rappeler quâelle a jouĂ© un rĂŽle considĂ©rable depuis le dĂ©but de la construction europĂ©enne la crĂ©ation dâun tel organe constituait une innovation qui, malgrĂ© beaucoup de critiques, a permis lâessentiel des progrĂšs accomplis. La Commission europĂ©enne sâest, il est vrai, peu Ă peu considĂ©rĂ©e comme dotĂ©e dâune autoritĂ© politique quâelle ne dĂ©tenait pas. Le traitĂ© de Lisbonne la remet Ă sa juste place â mais Ă son entiĂšre place â en rendant clairement le pouvoir politique au Parlement et au Conseil europĂ©en, qui sont tous les deux revalorisĂ©s. La majoritĂ© qualifiĂ©e continuera Ă ne sâappliquer quâĂ certains domaines. Le rapporteur a estimĂ© quâil fallait continuer Ă Ă©tendre ces domaines, surtout si lâUnion sâĂ©largit encore. En fait, le Conseil ne procĂšde que trĂšs rarement Ă des votes formels mais lâĂ©ventualitĂ© dâun recours au vote Ă©tablit le rapport de forces politique au cours de la nĂ©gociation. Il est vrai que certaines des critiques formulĂ©es Ă lâencontre du traitĂ© constitutionnel ont Ă©tĂ© prises en compte dans la nĂ©gociation du traitĂ© de Lisbonne mais il est difficile de dire que tous les reproches adressĂ©s au traitĂ© constitutionnel sont devenus sans fondement dans la mesure oĂč on ne sait pas trĂšs exactement ce qui a motivĂ© les votes nĂ©gatifs aux rĂ©fĂ©rendums français et nĂ©erlandais. La rĂ©daction de lâarticle 106 du traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne correspond parfaitement aux besoins dâun service public Ă caractĂšre Ă©conomique et commercial qui doit respecter les rĂšgles du marchĂ© tout en bĂ©nĂ©ficiant de prĂ©rogatives particuliĂšres. M. François Loncle a remerciĂ© le rapporteur pour la qualitĂ© de sa prĂ©sentation et a saluĂ© son honnĂȘtetĂ© intellectuelle. Son rapport prĂ©sentĂ© Ă la commission souligne en effet les limites du traitĂ© modificatif, par rapport aux ambitions des forces politiques les plus favorables Ă lâintĂ©gration europĂ©enne, mais Ă©galement par rapport au traitĂ© constitutionnel. Ces reculs sont principalement dus aux rĂ©ticences britanniques, Ă©lĂ©ment dont il fera tenir compte lorsquâil sâagira de choisir le futur PrĂ©sident du Conseil europĂ©en. Sâexprimant au nom du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, M. François Loncle a rappelĂ© que les membres de son groupe avaient, Ă lâunanimitĂ©, insistĂ© sur le fait quâil eĂ»t fallu procĂ©der Ă un rĂ©fĂ©rendum pour ratifier le traitĂ© modificatif. Lâorganisation dâun rĂ©fĂ©rendum en 2005 sur la Constitution europĂ©enne impose en effet la tenue dâun nouveau rĂ©fĂ©rendum sur un texte trĂšs proche du traitĂ© constitutionnel, aux dires du PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing et du rapporteur de la commission. DĂšs lors, il est apparu logique et cohĂ©rent de dĂ©poser une motion rĂ©fĂ©rendaire sur ce texte. Mme Nicole Ameline a soulignĂ© que le rapport prĂ©sentĂ© devant la commission rendait justice Ă un texte qui rĂ©alise un Ă©quilibre intelligent entre la rĂ©ponse aux inquiĂ©tudes exprimĂ©es par les Français en 2005, et la reprise des dispositions les plus consensuelles du traitĂ© constitutionnel. Il est faux de dire quâil nâa pas Ă©tĂ© tenu compte des dĂ©bats de 2005. Le traitĂ© de Lisbonne ne prĂ©juge pas des dĂ©bats qui devraient nĂ©cessairement avoir lieu sur lâavenir du projet politique europĂ©en. MalgrĂ© tout, les nombreuses dĂ©rogations auxquelles le nouveau traitĂ© a donnĂ© lieu semblent freiner lâEurope sur la voie de son unitĂ©. Comment sera-t-il possible de les limiter Ă lâavenir ? M. Jean-Marc Roubaud a fĂ©licitĂ© le rapporteur pour la luciditĂ© dont celui-ci a fait preuve dans son analyse de la situation actuelle. De nombreuses critiques continuent en effet dâĂȘtre portĂ©es Ă lâencontre de lâUnion europĂ©enne, Ă la fois par les citoyens mais Ă©galement par les responsables politiques des diffĂ©rents Etats membres. En lâabsence de ratification du traitĂ© modificatif, seuls les Ă©lĂ©ments nĂ©gatifs continueraient Ă ĂȘtre soulignĂ©s. Il convient donc de changer les comportements de chacun vis-Ă -vis de lâEurope. Par ailleurs, le choix de demander au Parlement dâautoriser la ratification du traitĂ© modificatif ne devrait pas poser de problĂšme de lĂ©gitimitĂ©. La Constitution française rappelle que, si le peuple est le seul dĂ©tenteur de la souverainetĂ©, il lâexerce par la voie de ses reprĂ©sentants Ă©lus. Il serait Ă©tonnant de remettre cette situation en cause, particuliĂšrement au moment oĂč le renforcement des pouvoirs du Parlement est demandĂ©. De plus, le traitĂ© modificatif, qui comporte plus de trois cents amendements aux traitĂ©s existants, est un texte si complexe quâil risque de donner lieu Ă des erreurs dâinterprĂ©tation chez certains citoyens. Lâautorisation parlementaire de le ratifier sâimpose donc, tant par pragmatisme que par logique et rĂ©alisme. M. HervĂ© de Charrette, rapporteur, a rappelĂ© que la motion rĂ©fĂ©rendaire permettait au Parlement de demander au PrĂ©sident de la RĂ©publique, seul dĂ©cisionnaire en vertu de lâarticle 11 de la Constitution, dâorganiser un rĂ©fĂ©rendum. Si cette dĂ©marche est tout Ă fait cohĂ©rente avec le souhait de demander au peuple de se prononcer sur le traitĂ© modificatif, elle rend toutefois illogique la dĂ©cision prĂ©alable de voter contre la rĂ©vision de la Constitution rendue nĂ©cessaire par la ratification de ce traitĂ©. En effet, en cas de rejet du projet de loi constitutionnelle, il nây aurait alors eu aucune possibilitĂ© dâorganiser un rĂ©fĂ©rendum sur le sujet. Concernant les stipulations du traitĂ© permettant de ne pas associer tous les Etats membres Ă lâensemble des politiques de lâUnion, une distinction doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e. Les clauses dâopting out sont une rĂ©elle prime aux moins disants, dont la prĂ©sence au sein de lâEurope est toutefois nĂ©cessaire. Ainsi, la Grande-Bretagne et la Pologne ont profitĂ© sans retenue de la rĂ©ouverture des dĂ©bats, suite au rejet du traitĂ© constitutionnel, pour multiplier les demandes en ce sens. DĂšs lors, lâopting out apparaĂźt comme lâhommage rendu au vice par la vertu. Toute autre doit ĂȘtre lâanalyse portĂ©e sur le mĂ©canisme des coopĂ©rations renforcĂ©es. Celles-ci permettent notamment dâintĂ©grer dans lâacquis communautaire des projets menĂ©s Ă quelques uns en dehors de tout cadre institutionnel europĂ©en, suscitant une certaine mĂ©fiance de la part des Etats membres nây participant pas. Le rapporteur a jugĂ© regrettable que les traitĂ©s dâAmsterdam, et de Nice et aujourdâhui de Lisbonne fixent des conditions si contraignantes Ă lâinstauration de coopĂ©rations renforcĂ©es que celles-ci ont en rĂ©alitĂ© peu de chance de voir le jour. Le seul domaine dans lequel un mĂ©canisme proche pourrait ĂȘtre effectivement utilisĂ© est celui de la dĂ©fense, avec les coopĂ©rations structurĂ©es permanentes. Enfin, si les arguments plaidant en faveur dâune ratification parlementaire sont forts, ils doivent ĂȘtre rĂ©servĂ©s Ă la discussion portant sur la motion rĂ©fĂ©rendaire en sĂ©ance publique. A lâissue de cet Ă©change de vues, le prĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© le rapporteur pour sa prĂ©sentation trĂšs claire et trĂšs complĂšte, Ă laquelle il a indiquĂ© totalement souscrire. Puis il a souhaitĂ© apporter sa contribution personnelle au dĂ©bat. Constatant que lâEurope est depuis maintenant plus de dix ans centrĂ©e sur sa rĂ©forme institutionnelle, il a estimĂ© que le dĂ©bat institutionnel avait suffisamment durĂ© et que le traitĂ© de Lisbonne permettait enfin dâen sortir. Les changements proposĂ©s, comme cela a Ă©tĂ© exposĂ© par le rapporteur, rĂ©forment durablement le fonctionnement des institutions de lâUnion Ă©largie. Les Ă©volutions institutionnelles correspondent Ă ce que la France a toujours demandĂ©. Il serait paradoxal de les rejeter. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a notamment Ă©voquĂ© lâinstauration dâun prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, qui trouve dâailleurs son origine, il ne faut pas lâoublier, dans la proposition formulĂ©e par MM. Blair, Aznar et Chirac en 2002. Il a Ă©galement mentionnĂ© la nouvelle rĂšgle de majoritĂ© qualifiĂ©e qui prend mieux en compte le critĂšre dĂ©mographique. ComparĂ© au mĂ©canisme de pondĂ©ration de voix du traitĂ© de Nice, ce nouveau systĂšme avantage les pays les plus peuplĂ©s de lâUnion, et donc la France qui pĂšsera davantage dans le processus dĂ©cisionnel. Puis il a souhaitĂ© que lâon sorte dâun dĂ©bat franco-français sur le traitĂ© de Lisbonne pour Ă©couter ce que nous disent nos partenaires europĂ©ens. Il a rappelĂ© que dix-huit dâentre eux avaient ratifiĂ© la Constitution europĂ©enne et ont, malgrĂ© cela, acceptĂ© de nĂ©gocier un nouveau traitĂ© et de recommencer Ă zĂ©ro leur procĂ©dure de ratification. Nous avons certes une responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard du peuple français qui a votĂ© non le 29 mai 2005, mais nous avons Ă©galement notre part de responsabilitĂ© Ă lâĂ©gard des peuples de lâUnion qui avaient approuvĂ© la Constitution europĂ©enne. Le traitĂ© de Lisbonne reprĂ©sente un Ă©quilibre subtil qui doit nous permettre de nous rassembler. Les avancĂ©es institutionnelles sont prĂ©servĂ©es mais la dĂ©marche constitutionnelle est, elle, abandonnĂ©e. Il faut tourner la page de nos divisions car entretenir ces divisions ne mĂšne Ă rien, si ce nâest Ă lâenlisement europĂ©en. Or cela, personne ne le souhaite. Les politiques europĂ©ennes ne sont pas gravĂ©es dans le marbre » comme cela avait Ă©tĂ© dit en 2005. Au contraire, il nous faut les imaginer Ă 27 en mettant davantage de politique dans la construction europĂ©enne. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a considĂ©rĂ© que la ratification du traitĂ© de Lisbonne ne nous exonĂ©rait pas de dĂ©bats sur des questions fondamentales pour lâavenir de lâEurope et quâun traitĂ© Ă lui seul ne peut pas rĂ©gler. Ces questions concernent en particulier â la place de lâUnion europĂ©enne dans la mondialisation, face aux grandes puissances Ă©mergentes que sont notamment la Chine, lâInde, le BrĂ©sil et la Russie ; â les frontiĂšres de lâUnion jusquâoĂč doit aller lâĂ©largissement ? Quelle est lâalternative Ă lâĂ©largissement sans fin de lâUnion ? LâEurope Ă plusieurs vitesses est-elle inĂ©luctable ? â la rĂ©forme du budget europĂ©en comment financer les nouvelles politiques de lâUnion et avec quel argent remplir les objectifs ambitieux de la stratĂ©gie de Lisbonne ? â lâidentitĂ© europĂ©enne la construction europĂ©enne a besoin dâune adhĂ©sion renouvelĂ©e des peuples, qui doivent sâapproprier le projet europĂ©en. Il faut donner aux citoyens des raisons dâĂȘtre fiers dâĂȘtre EuropĂ©ens. A cet Ă©gard, il a regrettĂ© â Ă lâinstar du rapporteur â que le traitĂ© de Lisbonne ne mentionne plus les symboles de lâUnion qui contribuent Ă lâunitĂ© des peuples. Evoquant la crĂ©ation par le Conseil europĂ©en de dĂ©cembre dernier dâun groupe de rĂ©flexion sur lâavenir de lâEurope Ă lâhorizon 2020-2030, dont la prĂ©sidence a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă lâancien Premier ministre espagnol M. Felipe Gonzalez, le prĂ©sident Axel Poniatowski a souhaitĂ© que ce groupe puisse entendre ce que les parlementaires nationaux ont Ă dire sur lâavenir de lâEurope. En conclusion, il a estimĂ© que ratifier le traitĂ© de Lisbonne ne signifiait pas signer un chĂšque en blanc Ă lâEurope. Mais ne pas le ratifier, câĂ©tait en revanche la certitude que lâUnion nâaura pas les moyens dâagir dans un monde qui, lui, nâattend pas lâEurope. ___ Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adoptĂ© le projet de loi no 690. * * * La commission vous demande donc dâadopter, dans les conditions prĂ©vues Ă lâarticle 128 du RĂšglement, le prĂ©sent projet de loi. NB Le texte du traitĂ© figure en annexe au projet de loi n° 690. ANNEXES Annexe n° 1 Extension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e 91 Annexe n° 2 Extension du champ dâapplication de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil 95 Annexe n° 3 Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le TraitĂ© de Lisbonne 99 Annexe n° 4 Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e dâĂ©laborer le traitĂ© de Lisbonne 131 Annexe n°1 Extension du champ dâapplication de la majoritĂ© qualifiĂ©e Aux anciennes bases juridiques des traitĂ©s - DĂ©cision dĂ©finissant une action ou une position de lâUnion sur la base dâune dĂ©cision du Conseil europĂ©en portant sur les intĂ©rĂȘts et objectifs stratĂ©giques de lâUnion ; - DĂ©cision dĂ©finissant une action ou une position de lâUnion sur proposition du Haut reprĂ©sentant prĂ©sentĂ©e Ă la suite dâune demande spĂ©cifique que le Conseil europĂ©en lui a adressĂ©e de sa propre initiative ou Ă lâinitiative du Haut reprĂ©sentant ; - DĂ©cision mettant en Ćuvre une dĂ©cision qui dĂ©finit une action ou une position de lâUnion ; - Nomination dâun reprĂ©sentant spĂ©cial, sur proposition du Haut reprĂ©sentant ; - Questions de procĂ©dures dans le domaine de la PESC Art. 31 § 2 et 5 TUE ; - Adoption de la liste des formations du Conseil par le Conseil europĂ©en - DĂ©cision relative Ă la prĂ©sidence des formations du Conseil autres que celle des affaires Ă©trangĂšres Art. 16 para 6, 9 TUE et 236 TFUE ; - Mesures pour assurer la protection diplomatique et consulaire, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en Art. 23 TFUE ; - Coordination de la sĂ©curitĂ© sociale pour les travailleurs migrants salariĂ©s et non salariĂ©s Art. 48 TFUE ; - AccĂšs aux activitĂ©s non salariĂ©es et leur exercice et coordination des dispositions lĂ©gislatives, rĂ©glementaires et administratives des Etats membres dans ce domaine Art. 53 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative dans lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, sur proposition de la Commission et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en Art. 74 TFUE ; - ContrĂŽles aux frontiĂšres Art. 77 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre dâasile Art. 78 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre dâimmigration Art. 79 TFUE ; - CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale Art. 82 TFUE ; - RĂšgles minimales relatives Ă la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions dans des domaines de criminalitĂ© grave Art. 83 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine dâaction et des tĂąches dâEurojust Art. 85 TFUE ; - CoopĂ©ration policiĂšre non opĂ©rationnelle Art. 87 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine dâaction et des tĂąches dâEuropol Art. 88 TFUE ; - Dispositions sur les principes du rĂ©gime des transports Art. 91 TFUE §1 ; - Violation des grandes orientations des politiques Ă©conomiques, recommandation du Conseil, sur recommandation de la Commission Art. 121 TFUE ; - DĂ©cision sur lâexistence dâun dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission ; - Recommandation afin de mettre un terme Ă un dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission ; - Mesures visant Ă la rĂ©duction dâun dĂ©ficit excessif, sur recommandation de la Commission Art. 126 TFUE ; - Modification de certaines dispositions du SEBC et de la BCE, sur recommandation de la BCE ou proposition de la Commission Art. 129 TFUE ; - Actions dâencouragement dans le domaine de la culture Art. 167 TFUE ; - Nomination du prĂ©sident, du vice-prĂ©sident et des membres du directoire de la BCE par le Conseil europĂ©en sur recommandation du Conseil et aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en et du conseil des gouverneurs Art. 283 § 2 TFUE ; - RĂšgles et principes gĂ©nĂ©raux relatifs aux modalitĂ©s de contrĂŽle par les Etats membres de lâexercice des compĂ©tences dâattribution par la Commission Art. 291 § 3 TFUE. Aux nouvelles bases juridiques introduites par le traitĂ© de Lisbonne- Ătablissement des procĂ©dures et conditions requises pour la prĂ©sentation dâune initiative citoyenne Art. 11 § 4 TUE et 24 TFUE ; - Fonds de lancement PESC montants financiers allouĂ©s, modalitĂ©s de gestion, modalitĂ©s de contrĂŽle financier Art. 41 § 3 TUE ; - DĂ©cision dĂ©finissant le statut, le siĂšge et les modalitĂ©s de fonctionnement de lâAgence europĂ©enne de dĂ©fense Art. 45 §2 TUE ; - DĂ©cision Ă©tablissant une coopĂ©ration structurĂ©e permanente, acceptant la participation dâun nouvel Etat membre ou suspendant sa participation, aprĂšs consultation du Haut reprĂ©sentant Art. 46 § 2 TUE ; - Conclusion dâun accord de retrait dâun Etat membre de lâUnion aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en Art. 50 § 2 TUE ; - RĂšglements Ă©tablissant les principes et conditions de fonctionnement des services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral Art. 14 TFUE ; - Mesures pour encourager et appuyer lâaction des Etats membres dans le domaine de la prĂ©vention du crime Art. 84 TFUE ; - Mesures relatives Ă la crĂ©ation de titres europĂ©ens pour la protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dans lâUnion europĂ©enne ainsi que la mise en place de rĂ©gimes dâautorisation, de coordination et de contrĂŽle centralisĂ©s au niveau europĂ©en Art. 118 TFUE ; - DĂ©cision Ă©tablissant les positions communes concernant les questions qui revĂȘtent un intĂ©rĂȘt particulier pour lâunion Ă©conomique et monĂ©taire au sein des institutions et des confĂ©rences financiĂšres internationales compĂ©tentes aprĂšs consultation de la banque centrale europĂ©enne ; - Adoption des mesures appropriĂ©es pour assurer une reprĂ©sentation unifiĂ©e au sein des institutions et confĂ©rences financiĂšres internationales aprĂšs consultation de la BCE Art. 138 §1 et 2 TFUE ; - Politique europĂ©enne du sport Art. 165 TFUE ; - Politique spatiale europĂ©enne Art. 189 TFUE ; - Politique Ă©nergĂ©tique europĂ©enne Art. 194 TFUE ; - Politique europĂ©enne du tourisme Art. 195 TFUE ; - Politique europĂ©enne de protection civile Art. 196 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative Art. 197 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel sont mises en Ćuvre les actions dâaide humanitaire de lâUnion Art. 214 §3 TFUE ; - CrĂ©ation dâun corps volontaire europĂ©en dâaide humanitaire Art. 214 §5 TFUE ; - Mesures assurant le fonctionnement dâune administration europĂ©enne ouverte, efficace et indĂ©pendante Art. 298 TFUE ; - RĂ©vision des rĂšgles relatives Ă la nature de la composition du ComitĂ© des rĂ©gions et du ComitĂ© Ă©conomique et social Art. 300 TFUE ; - Mesures dâexĂ©cution du systĂšme de ressources propres si une dĂ©cision le prĂ©voit, aprĂšs approbation du Parlement europĂ©en Art. 311 TFUE al. 3. Annexe n°2 Extension du champ dâapplication de la codĂ©cision procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire » entre le Parlement europĂ©en et le Conseil Aux anciennes bases juridiques des traitĂ©s - Application des rĂšgles de concurrence Ă la production et au commerce des produits agricoles Art. 42 TFUE ; - Organisations communes de marchĂ©s et objectifs de la politique commune de lâagriculture et de la pĂȘche Art. 43 TFUE ; - Exclusion, dans un Etat membre, de certaines activitĂ©s de lâapplication des dispositions relatives Ă la libertĂ© dâĂ©tablissement Art. 51 TFUE ; - Extension du bĂ©nĂ©fice de la libertĂ© de prestation de services aux ressortissants dâun Etat tiers Ă©tablis Ă lâintĂ©rieur de lâUnion Art. 51 TFUE ; - LibĂ©ralisation dâun service dĂ©terminĂ© Art. 59 TFUE ; - Adoption de mesures relatives aux mouvements de capitaux Ă destination ou en provenance des pays tiers, lorsquâils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, lâĂ©tablissement, la prestation de services financiers ou lâadmission de titres sur les marchĂ©s des capitaux Art. 64 §2 TFUE ; - ContrĂŽles aux frontiĂšres CodĂ©cision depuis le sauf pour lâimmigration lĂ©gale Art. 77 §2 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre dâasile Art. 78 §2 TFUE ; - Politique commune en matiĂšre dâimmigration Art. 79 §2 TFUE ; - CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale + frein/accĂ©lĂ©rateur Art. 82 §1 et 2 TFUE ; - RĂšgles minimales relatives Ă la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions dans des domaines de criminalitĂ© grave + frein/accĂ©lĂ©rateur Art. 83 §1 et Ă©ventuellement 2 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine dâaction et des tĂąches dâEurojust Art. 85 TFUE ; - CoopĂ©ration policiĂšre non opĂ©rationnelle Art. 87 TFUE ; - DĂ©finition de la structure, du fonctionnement, du domaine dâaction et des tĂąches dâEuropol Art. 88 TFUE ; - Mesures nĂ©cessaires pour Ă©liminer les distorsions sur le marchĂ© intĂ©rieur dues aux disparitĂ©s entre dispositions nationales Art. 116 TFUE ; - ModalitĂ©s de la surveillance multilatĂ©rale en matiĂšre de politique Ă©conomique Art. 121 TFUE ; - Modification de certaines dispositions du SEBC et de la BCE, sur recommandation de la BCE ou proposition de la Commission Art. 129 TFUE ; - Mesures nĂ©cessaires Ă lâusage de lâeuro Art. 133 TFUE ; - Fonds structurels Art. 178 TFUE ; - Fonds de cohĂ©sion Art. 178 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel est mise en Ćuvre la politique commerciale commune Art. 207 §2 TFUE ; - Actions de coopĂ©ration Ă©conomique, financiĂšre et technique avec des pays tiers Art. 212 TFUE ; - CrĂ©ation de tribunaux spĂ©cialisĂ©s Art. 257 TFUE ; - Modification du statut de la Cour Ă lâexception de son titre I et de son article 64 Art. 281 TFUE ; - RĂšgles et principes gĂ©nĂ©raux pour le contrĂŽle de lâexercice des compĂ©tences dâexĂ©cution Art. 291 §3 TFUE ; - RĂšgles financiĂšres Art. 322 TFUE ; - Statut des fonctionnaires de lâUnion et rĂ©gime applicable aux autres agents de lâUnion Art. 336 TFUE. Aux nouvelles bases juridiques introduites par le traitĂ© de Lisbonne- Etablissement des procĂ©dures et conditions requises pour la prĂ©sentation dâune initiative citoyenne Art. 11 para 4 TUE et 24 TFUE ; - Mesures pour encourager et appuyer lâaction des Etats membres dans le domaine de la prĂ©vention du crime Art. 84 TFUE ; - Mesures relatives Ă la crĂ©ation de titres europĂ©ens pour la protection des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle dans lâUnion europĂ©enne ainsi que la mise en place de rĂ©gimes dâautorisation, de coordination et de contrĂŽle centralisĂ©s au niveau europĂ©en Art. 118 TFUE ; - Politique europĂ©enne du sport Art. 165 TFUE ; - Politique spatiale europĂ©enne Art. 189 TFUE ; - Politique Ă©nergĂ©tique europĂ©enne Art. 194 TFUE ; - Politique europĂ©enne du tourisme Art. 195 TFUE ; - Politique europĂ©enne de protection civile Art. 196 TFUE ; - CoopĂ©ration administrative Art. 197 TFUE ; - Mesures dĂ©finissant le cadre dans lequel sont mises en Ćuvre les actions dâaide humanitaire de lâUnion Art. 214 §3 TFUE ; - CrĂ©ation dâun corps volontaire europĂ©en dâaide humanitaire Art. 214 §5 TFUE ; - Mesures assurant le fonctionnement dâune administration europĂ©enne ouverte, efficace et indĂ©pendante Art. 298 TFUE. Annexe n°3 Auditions rĂ©alisĂ©es par la commission des affaires Ă©trangĂšres sur le traitĂ© de Lisbonne - Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, de M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing, le 16 janvier 2008 101 - Audition de M. Reinhard Silberberg, SecrĂ©taire dâĂtat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, le 22 janvier 2008 115 - Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, de M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de lâUnion europĂ©enne, le 29 janvier 2008 123 Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, de M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing, le 16 janvier 2008 M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, sâest dĂ©clarĂ© heureux et honorĂ© dâouvrir avec le prĂ©sident Giscard dâEstaing une sĂ©rie dâauditions publiques sur le traitĂ© de Lisbonne, dont le processus de ratification vient de sâengager Ă lâAssemblĂ©e nationale avec le dĂ©bat sur la rĂ©vision de la Constitution. EuropĂ©en parmi les EuropĂ©ens, M. Giscard dâEstaing a créé le Conseil europĂ©en en 1974 lorsquâil Ă©tait PrĂ©sident de la RĂ©publique. LâEurope lui doit Ă©galement le systĂšme monĂ©taire europĂ©en qui est Ă lâorigine de lâeuro. Ancien prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, il a aussi siĂ©gĂ© plusieurs annĂ©es au Parlement europĂ©en. En dĂ©cembre 2001, les chefs dâĂtat ou de Gouvernement lui ont confiĂ© la prĂ©sidence de la convention europĂ©enne chargĂ©e de rĂ©former les traitĂ©s europĂ©ens. Il conviendrait dâavoir aujourdâhui son Ă©clairage sur les modifications apportĂ©es par ce nouveau traitĂ© et sur leurs consĂ©quences sur le fonctionnement futur de lâUnion. Quel est le regard portĂ© par le prĂ©sident de la convention europĂ©enne qui a Ă©laborĂ© la Constitution europĂ©enne, sur ce nouveau traitĂ© dont il reviendra Ă la France de prĂ©parer la mise en Ćuvre dans le cadre de sa future prĂ©sidence de lâUnion europĂ©enne ? M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, aprĂšs avoir remerciĂ© M. Axel Poniatowski dâavoir associĂ© la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne Ă cette rĂ©union, a soulignĂ© â pour avoir travaillĂ© avec le sĂ©nateur Hubert Haenel au sein de la convention europĂ©enne parmi les 105 conventionnels reprĂ©sentant vingt-huit pays, y compris la Turquie, les parlements et les gouvernements nationaux, le Parlement europĂ©en et la Commission â combien le traitĂ© simplifiĂ© doit au prĂ©sident Giscard dâEstaing en sâinspirant trĂšs fortement, notamment en matiĂšre dâavancĂ©es institutionnelles, du texte constitutionnel novateur auquel les discussions avaient permis dâaboutir. Sâagissant du prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, quel rĂŽle est-il envisagĂ© pour lui un rĂŽle de nĂ©gociateur ou un rĂŽle de leader ? Par ailleurs, quelle articulation est-elle imaginĂ©e entre les rĂŽles de ces trois personnalitĂ©s que seront le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, le Haut reprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© â en regrettant que lâappellation de ministre des affaires Ă©trangĂšres dĂ©cidĂ©e par la convention nâait pas Ă©tĂ© retenue â et le prĂ©sident de la Commission, dâune part, et entre les rĂŽles du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et des prĂ©sidences tournantes des conseils des ministres, dâautre part ? Comment conçoit-on la campagne du futur prĂ©sident de la Commission, qui sera Ă©lu par le Parlement europĂ©en est-il souhaitable que les diffĂ©rents partis puissent prĂ©senter des candidats ? La libertĂ© donnĂ©e Ă la Commission de retenir ou non lâinitiative dâun million de citoyens nâest-elle pas plutĂŽt formelle en raison de la force politique quâaura une telle pĂ©tition ? M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a remerciĂ© la commission et la dĂ©lĂ©gation de permettre cette rencontre informative qui lui offre la possibilitĂ© de revenir sur le traitĂ© de Lisbonne ainsi que sur la modification constitutionnelle qui lui est intimement liĂ©e, et dont lâAssemblĂ©e est saisie en premier lieu. Lâorigine de toute cette affaire remonte au traitĂ© de Maastricht qui prĂ©voyait non seulement lâunion monĂ©taire avec la crĂ©ation de lâeuro, aboutissement dâun projet initiĂ© avec le chancelier Schmidt, mais Ă©galement la future structure politique de lâEurope, les Allemands nâayant acceptĂ© dâabandonner le deutschemark, symbole de leur rĂ©ussite, quâĂ la condition dâune organisation politique de lâEurope. Le traitĂ© de Maastricht nâayant Ă©tĂ© suivi, en dehors de lâaspect monĂ©taire, que de peu dâapplications concrĂštes faute de volontĂ© politique forte, il a alors Ă©tĂ© envisagĂ© dâamĂ©liorer le systĂšme en mettant en place des institutions performantes par la voie intergouvernementale, ce qui a abouti Ă deux traitĂ©s nĂ©gociĂ©s, celui dâAmsterdam â qui a permis quelques amĂ©liorations, notamment en faveur du Parlement europĂ©en â et celui de Nice. Le prĂ©sident Giscard dâEstaing a ajoutĂ© quâil considĂ©rait ce dernier traitĂ© comme le plus mauvais traitĂ© europĂ©en ; dâailleurs, lorsquâil Ă©tait parlementaire, il nâavait pas votĂ© en faveur de sa ratification. Ce traitĂ© nâayant pas abouti Ă une rĂ©forme des institutions, il a donc Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de changer de mĂ©thode en faisant appel au milieu politique, et non plus diplomatique, par la mise en place dâune convention. ComposĂ©e majoritairement de cinquante-six parlementaires nationaux et de seize parlementaires europĂ©ens, soit soixante-douze parlementaires sur cent cinq conventionnels, cette convention a abouti, aprĂšs un travail assidu de dix-huit mois, Ă un texte qui a Ă©tĂ© approuvĂ© Ă la quasi-unanimitĂ© de ses membres, puisquâil nâa manquĂ© que sept voix. Ce texte comprenait, outre un prĂ©ambule, quatre parties. AprĂšs sâĂȘtre mis dâaccord sur celles concernant les objectifs et les institutions, la charte des droits fondamentaux â qui avait Ă©tĂ© Ă©tablie par une convention prĂ©sidĂ©e par un ancien prĂ©sident de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dâAllemagne, M. Herzog, et approuvĂ©e Ă Nice â, et les dispositions finales, la convention sâest alors penchĂ©e sur la troisiĂšme partie, Ă savoir les politiques de lâUnion, qui Ă©taient dĂ©crites dans les traitĂ©s antĂ©rieurs de Rome, de Maastricht, dâAmsterdam et de Nice, sachant que reprendre ces derniers prĂ©sentait lâavantage dâaboutir Ă un texte unique et cohĂ©rent â une sorte de Loi fondamentale de lâUnion europĂ©enne â et de ne pas donner lieu Ă des difficultĂ©s politiques, tous ces traitĂ©s ayant Ă©tĂ© ratifiĂ©s. Ainsi, dans un premier temps, ont Ă©tĂ© remises au Conseil europĂ©en, rĂ©uni Ă Thessalonique le 20 juin 2003, les conclusions de la convention sur le prĂ©ambule et sur trois des quatre parties du texte. Le Conseil des chefs dâĂtat ou de Gouvernement ayant souhaitĂ© conclure rapidement, la convention leur a alors remis la troisiĂšme partie en lâĂ©tat, et le texte a Ă©tĂ© adoptĂ©, aprĂšs quelques modifications, par la confĂ©rence intergouvernementale rĂ©unie ultĂ©rieurement. Cette CIG, qui a siĂ©gĂ© jusquâen 2004, a marquĂ© le retour Ă lâapproche diplomatique, ce qui ne peut ĂȘtre considĂ©rĂ© que comme un pas en arriĂšre outre quâil nâexiste pas dâesprit de groupe au sein dâune telle instance, le principe qui y rĂšgne nâest plus celui du gagnant-gagnant, mais celui, propre Ă toute nĂ©gociation diplomatique, du gagnant-perdant ou, au mieux, de la somme nulle. Les travaux de la CIG, qui devaient se terminer sous prĂ©sidence italienne, câest-Ă -dire en 2003, se sont dâailleurs prolongĂ©s pendant le premier semestre 2004 sous la prĂ©sidence du Premier ministre irlandais qui a habilement obtenu un accord sous la forme du traitĂ© Ă©tablissant une Constitution pour lâEurope, signĂ© Ă Rome en octobre 2004. Câest ce texte qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© approuvĂ© par plusieurs parlements et par un premier rĂ©fĂ©rendum en Espagne, a Ă©tĂ© rejetĂ© en France â oĂč le PrĂ©sident de la RĂ©publique avait choisi non pas la procĂ©dure parlementaire de lâarticle 53 de la Constitution, mais celle du rĂ©fĂ©rendum de lâarticle 11 au vu sans doute, comme pour le parti socialiste, de sondages prĂ©voyant un rĂ©sultat contraire â puis aux Pays-Bas. La posture dâattente qui sâensuivit ne devait prendre fin quâavec lâadoption dâun mandat pour une nouvelle CIG, les 21 et 22 juin derniers Ă Bruxelles, aprĂšs lâĂ©lection prĂ©sidentielle française. Ce mandat trĂšs dĂ©taillĂ©, Ă©tabli sous la prĂ©sidence allemande et, pour parler franchement, rĂ©digĂ© par les juristes du Conseil â signe, Ă nouveau, dâun retour vers Bruxelles â invitait Ă prĂ©parer un texte sâappuyant sur le prĂ©cĂ©dent projet. Pour Ă©valuer les diffĂ©rences entre le traitĂ© de Lisbonne et le projet de traitĂ© constitutionnel, il convient de se rĂ©fĂ©rer Ă la fois Ă ce mandat adoptĂ© Ă Bruxelles â et qui a, en fait, dĂ©fini le contenu du traitĂ© de Lisbonne â et la dĂ©cision du Conseil constitutionnel français sur ce dernier traitĂ©, Ă laquelle le prĂ©sident Giscard dâEstaing nâa pas participĂ©, estimant que son implication Ă©tait trop forte pour quâil puisse intervenir dans le dĂ©bat. En rĂ©sumĂ©, le contenu de ces deux textes est trĂšs voisin, leur prĂ©sentation Ă©tant simplement diffĂ©rente. Le traitĂ© de Lisbonne â dont on ne peut pas vraiment dire quâil est simplifiĂ© puisquâil est plus long que le prĂ©cĂ©dent traitĂ© â conserve les traitĂ©s antĂ©rieurs, Ă savoir le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et le traitĂ© instituant la communautĂ© europĂ©enne, rebaptisĂ© traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne. Il sâagit, en fait, dâun catalogue de modifications des traitĂ©s antĂ©rieurs, tel que le prĂ©voit lâalinĂ©a 1 du mandat selon lequel le concept constitutionnel qui consistait Ă abroger tous les traitĂ©s actuels par un traitĂ© unique appelĂ© Constitution, est abrogĂ©. » Le traitĂ© modificatif introduira dans les traitĂ©s actuels les innovations dĂ©coulant de la CIG de 2004 » â câest-Ă -dire le contenu du traitĂ© constitutionnel. Il sâagit donc bien, avec ce catalogue, dâun texte ayant le mĂȘme contenu que le prĂ©cĂ©dent, mais faisant lâobjet dâune prĂ©sentation diffĂ©rente, dont la lecture est cependant pratiquement impossible, au point dâailleurs que la commission des affaires Ă©trangĂšres, qui a rĂ©alisĂ© une version consolidĂ©e, a consacrĂ© quatorze pages Ă des tableaux de correspondance entre le traitĂ© de Lisbonne et lâensemble des traitĂ©s europĂ©ens. Pour ce qui est du contenu du traitĂ© de Lisbonne, lâessentiel du traitĂ© constitutionnel est maintenu, conformĂ©ment au mandat donnĂ© Ă la CIG, avec, il est vrai, quelques ajouts et quelques retraits. Ce maintien sâobserve, dâune part, dans le mandat donnĂ© Ă la CIG, dâautre part, dans la reprise au mot prĂšs des neuf principales avancĂ©es de ce dernier, quâil sâagisse de la prĂ©sidence stable, de la personnalitĂ© juridique de lâUnion ou encore du fonctionnement des institutions, et, enfin, dans la dĂ©cision du Conseil constitutionnel français. Ce dernier, qui avait Ă se prononcer sur les changements nĂ©cessaires Ă apporter Ă la Constitution française pour pouvoir ratifier le traitĂ© de Lisbonne, sâest en effet rĂ©fĂ©rĂ© Ă la dĂ©cision quâil avait dĂ©jĂ rendue en novembre 2004 Ă propos du traitĂ© constitutionnel lui-mĂȘme, avec quelques petites modifications â selon un chercheur, 98 % de la substance du traitĂ© constitutionnel se retrouve dans le traitĂ© de Lisbonne. On trouve dâabord, parmi les ajouts, certaines avancĂ©es dans le domaine de la coopĂ©ration judiciaire et policiĂšre, avec cependant des clauses dâopting out pour certains pays. De mĂȘme, on relĂšve un protocole additionnel sur les services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral, qui se borne cependant Ă souligner lâimportance de ces services, câest-Ă -dire, en France essentiellement les transports, puisque la santĂ©, lâĂ©ducation ou encore les administrations ne sont pas concernĂ©es par les rĂšgles communautaires. Par ailleurs, on constate â ce dont certains, Ă©trangement, sont satisfaits â la disparition apparente de lâexpression concurrence libre et non faussĂ©e ». Or en quoi les Français auraient-ils intĂ©rĂȘt Ă ce que la concurrence puisse ĂȘtre faussĂ©e ? Les mots ont certes ce pouvoir dans notre sociĂ©tĂ© de communication quâils pouvaient donner lâimpression, avec le traitĂ© constitutionnel, dâun durcissement de la concurrence alors quâils aboutissaient, au contraire, Ă une protection de la concurrence loyale. Lâexpression a donc Ă©tĂ© retirĂ©e du texte, mais pour figurer dans un protocole annexĂ© au traitĂ© qui stipule que le marchĂ© intĂ©rieur comprend un systĂšme garantissant que la concurrence n'est pas faussĂ©e ». Toujours parmi les ajouts, figure surtout lâadjonction de certains droits additionnels pour les parlements nationaux dans les domaines, dâune part, de la subsidiaritĂ©, conformĂ©ment Ă un souhait de la convention Ă©mis Ă lâinitiative dâun conventionnel espagnol, M. Mendez de Vigo y Montojo, et, dâautre part, du droit de la famille, bien que celui-ci ne relĂšve pas des compĂ©tences europĂ©ennes. Il sâagit, Ă la demande de la Pologne, de prĂ©voir que toute initiative dans ce domaine est caduque si un seul parlement sây oppose. Dans les deux cas, une rĂ©vision de la Constitution française est nĂ©cessaire pour permettre au Parlement de se prononcer le cas Ă©chĂ©ant. Les retraits par rapport au traitĂ© constitutionnel concernent, dâune part, la disparition de la primautĂ© du droit communautaire sur le droit national pour toute dĂ©cision prise dans le cadre du droit communautaire â ce qui nâa aucun effet pratique puisque la jurisprudence de la Cour de justice continue Ă sâappliquer â, et, dâautre part, la disparition des symboles de lâUnion, câest-Ă -dire le drapeau, lâhymne, lâeuro ainsi que la devise et la journĂ©e de lâEurope, ce qui est profondĂ©ment regrettable voire ridicule. Le droit sâĂ©loigne ainsi du rĂ©el puisque ces symboles, essentiels Ă la progression vers lâidentitĂ© europĂ©enne, continueront dâĂȘtre utilisĂ©s, y compris en France et jusquâau plus haut sommet de lâĂtat comme lâa montrĂ© la rĂ©cente confĂ©rence de presse donnĂ©e par le prĂ©sident de la RĂ©publique. Les symboles, Ă lâexemple du drapeau tricolore et de la Marseillaise pour la sociĂ©tĂ© française ou de lâInternationale pour la gauche europĂ©enne et mondiale, sont pourtant des facteurs dâidentitĂ©. Aussi la France devrait-elle joindre sa signature Ă la dĂ©claration commune de seize pays sur ce sujet, aprĂšs un dĂ©bat au Parlement. Si elle ne le faisait pas, ce serait la premiĂšre fois depuis la fondation de lâUnion europĂ©enne que lâAllemagne et la France ne signeraient pas une mĂȘme dĂ©claration. Il faut savoir, enfin, que 50 % des changements proposĂ©s correspondent Ă des concessions faites aux Britanniques, et que les demandes dâexception ou dâopting out connaissent une trĂšs forte progression principalement en faveur du Royaume-Uni, parfois de la Pologne et, Ă un moindre degrĂ©, de lâIrlande. Le traitĂ© de Lisbonne n'est sans doute pas le meilleur possible. Il traduit, en effet, un certain recul de lâambition politique europĂ©enne, alors que, dans un monde oĂč la Chine et lâInde connaissent des progrĂšs considĂ©rables et oĂč les Ătats-Unis conservent leur statut de puissance dominante, une volontĂ© forte dâorganisation de lâEurope devrait ĂȘtre exprimĂ©e. Cependant, il prĂ©serve la quasi-totalitĂ© des avancĂ©es importantes proposĂ©es par la convention, et son adoption permettrait dâamĂ©liorer sensiblement le fonctionnement des institutions europĂ©ennes. Le prĂ©sident Axel Poniatowski sâest dĂ©clarĂ© intĂ©ressĂ©, avant que le prĂ©sident Giscard dâEstaing rĂ©ponde aux questions de M. Lequiller puis des autres dĂ©putĂ©s, de savoir, dans le domaine des affaires Ă©trangĂšres, ce que va changer la crĂ©ation du service diplomatique commun par rapport Ă la situation actuelle, et jusquâoĂč ses compĂ©tences devraient aller en matiĂšre par exemple de dĂ©fense ou de politique de voisinage. Par ailleurs, que faut-il attendre du groupe de rĂ©flexion que vient de crĂ©er le Conseil europĂ©en sur le devenir de lâEurope dans les vingt prochaines annĂ©es ? Enfin, il a demandĂ© lâavis du prĂ©sident Giscard dâEstaing sur le projet dâUnion mĂ©diterranĂ©enne lancĂ© par le prĂ©sident Nicolas Sarkozy. Comment ce projet devrait-il sâarticuler avec lâUnion europĂ©enne, la question de son pĂ©rimĂštre faisant aujourdâhui dĂ©bat ? M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a dâabord indiquĂ©, Ă la suite de la question de M. Lequiller relative au futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en, que lâopinion sâenflammera lorsque viendra le moment de le dĂ©signer, sachant toutefois que le traitĂ© est Ă cet Ă©gard extrĂȘmement succinct. Quant Ă son rĂŽle, il sera le mĂȘme quâactuellement, ce qui signifie quâil ne bĂ©nĂ©ficiera pas dâun pouvoir exĂ©cutif, mais dâun pouvoir dâanimation, de fixation de lâordre du jour, de suivi des travaux et dâimpulsion des activitĂ©s du Conseil. Le grand changement est que ce prĂ©sident sera stable et que les EuropĂ©ens pourront se reconnaĂźtre en lui. Aussi conviendrait-il dâengager rapidement une rĂ©flexion sur les modalitĂ©s de sa dĂ©signation, laquelle ne pourra se faire Ă la suite dâune simple rĂ©union du Conseil europĂ©en, mais aprĂšs un dĂ©bat dĂ©mocratique, ce qui signifie que la candidate ou le candidat soit connu, quâil soit en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en â et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes â ainsi quâavec la majoritĂ© de son propre pays, quâil appartienne Ă un Ătat qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant lâeuro, Schengen et la charte des droits fondamentaux, et quâil parle ou sâefforce de parler le français, lâanglais et lâallemand. De mĂȘme, il serait utile de savoir si les candidats pourront se dĂ©clarer eux-mĂȘmes, sâil leur faudra des rĂ©fĂ©rences et si un tri devra intervenir avant que le Conseil europĂ©en ne se prononce. Quant Ă lâarticulation entre le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, celui de la Commission et le Haut reprĂ©sentant, terme qui rappelle des pĂ©riodes post-coloniales, il faut dâabord se rappeler que le prĂ©sident de la Commission n'est pas responsable du systĂšme politique europĂ©en, mais du fonctionnement de la Commission. Lâimpulsion Ă donner Ă lâUnion europĂ©enne viendra du prĂ©sident du Conseil europĂ©en, qui pourra rĂ©unir lâinstance quâil prĂ©side plus frĂ©quemment et de façon moins formelle, la Commission continuant Ă faire des propositions et Ă suivre la procĂ©dure actuelle devant le Parlement europĂ©en. Sâagissant du ministre des affaires Ă©trangĂšres â appellation que les journalistes finiront bien par retenir â il sera en mĂȘme temps vice-prĂ©sident de la Commission parce que celle-ci a des attributions dans le domaine de lâaction extĂ©rieure, non pas en termes politiques, mais en termes de gestion de lâaide europĂ©enne aux Etats, laquelle est la premiĂšre dans le monde. Aussi le ministre des affaires Ă©trangĂšres doit-il pouvoir Ă©galement parler des programmes dâaide et de coopĂ©ration, ce qu'il ne pourrait pas faire dans le cadre actuel. VoilĂ pourquoi le ministre des affaires Ă©trangĂšres sera membre du Conseil aprĂšs avoir Ă©tĂ© nommĂ© exclusivement par celui-ci, ce qui pose lĂ encore un intĂ©ressant problĂšme de dĂ©signation, tout en siĂ©geant au sein de la Commission pour les questions relevant de sa compĂ©tence. Pour ce qui est enfin du droit dâinitiative citoyenne, introduit par la convention et repris Ă juste titre dans le traitĂ© de Lisbonne, il faut quâun grand mouvement dâopinion en Europe puisse obliger la Commission Ă agir, Ă condition que la pĂ©tition ait rĂ©uni un nombre Ă©levĂ© de signatures â encore que le chiffre dâun million reprĂ©sente 0,2 % des citoyens europĂ©ens â rĂ©parties dans un certain nombre de pays. En rĂ©ponse aux questions posĂ©es par le prĂ©sident Axel Poniatowski, M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a indiquĂ© quâen matiĂšre diplomatique, le traitĂ© de Lisbonne ne change pas fondamentalement ce qui figurait dĂ©jĂ dans le traitĂ© de Maastricht. Il y est fait simplement quelques adjonctions les attributions du Haut reprĂ©sentant et le fait que les missions seront plus opĂ©rationnelles. Dans le cadre du traitĂ© de Maastricht, on cherchait Ă Ă©laborer une politique commune. Lorsque celle-ci est Ă©tablie, ceux qui nâen sont pas partisans ne doivent pas la contredire et peuvent demander simplement Ă en ĂȘtre dispensĂ©s, ce qui nâa pas Ă©tĂ© fait jusquâĂ prĂ©sent. Ce sera vraisemblablement appliquĂ© par le futur ministre des affaires Ă©trangĂšres. Câest ce quâon peut, en tout cas, souhaiter. La question de son service a Ă©tĂ© longuement dĂ©battue. A lâĂ©poque, M. Joschka Fischer, qui Ă©tait ministre des affaires Ă©trangĂšres dâAllemagne, se voyait assez bien futur ministre des affaires Ă©trangĂšres europĂ©en. Il Ă©tait donc trĂšs actif dans la discussion. LâidĂ©e est quâil faut quâil y ait un service, une cellule, diplomatique auprĂšs du ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres. Cette cellule devra inspirer ce que ce dernier a Ă faire au travers des relations bilatĂ©rales entre les Etats, câest-Ă -dire proposer de mettre en Ćuvre les Ă©lĂ©ments de la politique Ă©trangĂšre commune. Elle sera probablement situĂ©e Ă Bruxelles. Elle devra travailler avec les administrations nationales. Sous quelle forme ? On nâest pas allĂ© trĂšs loin dans la dĂ©finition. Ses membres seront vraisemblablement des membres dĂ©tachĂ©s des ministĂšres des affaires Ă©trangĂšres pour constituer un Etat-major, un staff, pour le ministre europĂ©en des affaires Ă©trangĂšres. Les diplomaties traditionnelles continueront dâexercer leurs attributions, câest-Ă -dire la politique Ă©trangĂšre non communautaire â qui existe puisque la politique Ă©trangĂšre commune nâenglobe pas tous les sujets. Il restera un rĂ©seau de relations bilatĂ©rales qui sera suivi par les ministres des affaires Ă©trangĂšres. Il faut rappeler que les conseils des ministres des affaires Ă©trangĂšres qui se rĂ©unissent une fois par mois seront dĂ©sormais prĂ©sidĂ©s de façon stable par ce Haut reprĂ©sentant pendant cinq ans. M. Lionnel Luca a remerciĂ© le prĂ©sident Giscard dâEstaing pour cette explication de texte claire, prĂ©cise et honnĂȘte. Dans le dĂ©bat qui a eu lieu au sein de lâAssemblĂ©e sur la rĂ©vision constitutionnelle nĂ©cessaire Ă la ratification du traitĂ© de Lisbonne, il a souvent Ă©tĂ© dit lâinverse de ce quâil vient dâentendre pour justifier lâadoption parlementaire du traitĂ©. Il convient donc dâapprĂ©cier la rigueur de cette analyse. Comme le traitĂ© de Lisbonne reprend Ă 98 % la substance du projet de traitĂ© constitutionnel, ne faut-il pas craindre quâune adoption parlementaire nâengendre un malentendu entre lâopinion, qui a eu Ă sâexprimer il y a deux ans, et la reprĂ©sentation parlementaire, et â plus grave â avec la construction europĂ©enne telle quâelle sâĂ©labore ? DeuxiĂšmement, il est question, dans la prochaine rĂ©forme des institutions, de supprimer lâarticle 88-5 de la Constitution que le prĂ©sident Chirac avait fait inscrire, dans lequel il Ă©tait prĂ©cisĂ© que tout Ă©largissement futur, aprĂšs lâadhĂ©sion de la Croatie, nĂ©cessiterait un rĂ©fĂ©rendum. Cette suppression va faire lâobjet dâun dĂ©bat. Que faut-il penser de cette Ă©ventualitĂ© ? Enfin, aprĂšs la description faite du futur prĂ©sident de lâUnion europĂ©enne, M. Luca se demande si le prĂ©sident Giscard dâEstaing accepterait la fonction si un certain nombre de chefs dâEtat se tournaient vers lui et le sollicitaient. M. HervĂ© de Charette a souhaitĂ©, sur la question de la ratification dĂ©jĂ posĂ©e par M. Luca, avoir lâavis du prĂ©sident Giscard dâEstaing dâun autre point de vue le projet de traitĂ© constitutionnel ayant Ă©tĂ© soumis Ă rĂ©fĂ©rendum, est-il juridiquement et politiquement acceptable que la ratification du traitĂ© de Lisbonne soit autorisĂ©e par la voie parlementaire ? Quant Ă la nĂ©cessitĂ©, en vertu de notre Constitution, de rĂ©viser celle-ci dĂšs lors quâun traitĂ© europĂ©en contient des dispositions qui la heurtent, cela signifie-t-il que la France est entrĂ©e dans une pĂ©riode de rĂ©vision quasi-permanente de la Constitution ? Nâexiste-t-il pas des moyens juridiques, acceptables politiquement, dâĂ©viter ce dispositif, en sâinspirant, par exemple, de la clause gĂ©nĂ©rale qui figure dans la loi fondamentale allemande ? Pour ce qui est de lâambition politique europĂ©enne, avec â sauf Ă©vĂ©nement malheureux â la ratification du traitĂ© de Lisbonne, lâEurope va sortir dâune assez longue pĂ©riode de stagnation dans ce domaine. De quelle la façon la construction europĂ©enne devrait-elle reprendre son cours ? M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a dâabord repris la question de savoir sâil Ă©tait lĂ©gitime de ratifier le traitĂ© de Lisbonne par voie parlementaire aprĂšs le refus du texte prĂ©cĂ©dent par rĂ©fĂ©rendum, et si cela nâallait pas engendrer une insatisfaction de la part de lâopinion. Selon lui il faut traiter le sujet avec calme et sĂ©rĂ©nitĂ© ; cela devrait dâailleurs ĂȘtre toujours le cas pour les grandes affaires politiques françaises. Selon lâarticle 53 de la Constitution, la voie normale dâautorisation de ratification dâun traitĂ© est la voie parlementaire. Câest un progrĂšs, une victoire rĂ©publicaine, parce que les traitĂ©s pouvaient ĂȘtre auparavant signĂ©s par les chefs dâEtat, les souverains. La Constitution dispose que certains dâentre eux ne peuvent lâĂȘtre quâaprĂšs y avoir Ă©tĂ© autorisĂ©s par la loi, câest-Ă -dire par la procĂ©dure parlementaire. Par ailleurs, dans lâarticle 11 de la Constitution, relatif au rĂ©fĂ©rendum, il est fait allusion aux traitĂ©s. Il y est prĂ©cisĂ© que le PrĂ©sident de la RĂ©publique, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblĂ©es, peut dĂ©cider de soumettre Ă rĂ©fĂ©rendum diffĂ©rents textes, dont Ă©ventuellement un traitĂ©. Pourquoi le prĂ©sident de la RĂ©publique a-t-il soumis le traitĂ© portant constitution pour lâEurope Ă rĂ©fĂ©rendum ? Cela suivait une logique dans la mesure oĂč lâon considĂ©rait quâil sâagissait dâun acte constitutionnel, ce qui est dâailleurs mon opinion. LâinconvĂ©nient, câest que, ce texte comportant prĂšs de 300 articles, il suffisait quâun seul de ces derniers dĂ©concerte ou dĂ©range quelquâun pour quâil dise non Ă lâensemble. A moins que le travail dâĂ©laboration ait Ă©tĂ© trĂšs long, la procĂ©dure du rĂ©fĂ©rendum est difficilement applicable sur un texte long et complexe, les non » sâadditionnant pour une raison ou pour une autre. Ce qui a manquĂ© au rĂ©fĂ©rendum français, câest lâinformation aux yeux de lâopinion, le texte nâavait pas Ă©tĂ© suffisamment Ă©laborĂ© en amont et la sociĂ©tĂ© civile, les forces Ă©conomiques et les universitĂ©s nây avaient pas suffisamment Ă©tĂ© associĂ©es, contrairement Ă ce qui sâest passĂ© en Espagne. Le travail ayant Ă©tĂ© fait, les Espagnols ont Ă©tĂ© dâaccord et ont votĂ© oui. Les Français avaient le sentiment quâon leur demandait de dire oui Ă un texte quâils ne connaissaient pas bien. Le texte dâaujourdâhui est diffĂ©rent, non dans les avancĂ©es institutionnelles mais dans lâapproche puisque, au lieu dâĂȘtre de tonalitĂ© constitutionnelle, il modifie les anciens traitĂ©s. Cela fait une diffĂ©rence fondamentale. Si on se rapproche des anciens traitĂ©s, on revient Ă lâarticle 53 de la Constitution française, selon lequel câest normalement le Parlement qui se prononce, le prĂ©sident de la RĂ©publique pouvant, Ă©ventuellement, faire appel au rĂ©fĂ©rendum. Câest ainsi que se pose le problĂšme. Certains rĂ©clament un rĂ©fĂ©rendum par scrupule juridique pour voter dans un sens, aprĂšs avoir votĂ© dans un autre, il faudrait que ce soit selon la mĂȘme procĂ©dure. A ceux-lĂ , il faut rĂ©pondre que ce nâest pas exactement le mĂȘme texte on passe dâun texte constituant homogĂšne Ă un texte modificatif qui revoit les traitĂ©s antĂ©rieurs. On peut donc adopter une procĂ©dure diffĂ©rente. Cependant beaucoup plus nombreux sont ceux qui demandent un rĂ©fĂ©rendum parce que câest la seule chance de faire Ă©chouer le texte. Ils prennent des positions morales trĂšs emphatiques mais, en rĂ©alitĂ©, ils savent que le texte sera normalement facilement adoptĂ© dans toute lâEurope par la voie parlementaire, alors que, par rĂ©fĂ©rendum, ils peuvent espĂ©rer que les citoyens se prononcent sur les 35 heures ou sur les retraites et, de ce fait, repoussent le projet. La demande de rĂ©fĂ©rendum, chez certains, est honnĂȘte. Pour dâautres, câest une opĂ©ration politique pour essayer de faire rejeter le traitĂ© de Lisbonne. Quant Ă la suppression de lâarticle 88-5 de la Constitution prĂ©voyant un rĂ©fĂ©rendum en cas dâĂ©largissement, ce serait une erreur. Cet article a Ă©tĂ© proposĂ© par le prĂ©sident de la RĂ©publique ; il a fait lâobjet dâun vote en CongrĂšs. On ne voit pas les Ă©lĂ©ments qui conduiraient, quelques annĂ©es plus tard, Ă revenir dessus. La crainte Ă©tait quâon modifie cette clause Ă lâoccasion de la rĂ©vision prĂ©alable Ă la ratification. Cela nâa pas Ă©tĂ© le cas. Toutes les modifications proposĂ©es par le projet de loi ont Ă©tĂ© rendues nĂ©cessaires par la dĂ©cision du Conseil constitutionnel sur le traitĂ© de Lisbonne. La modification de lâarticle 88-5 pourrait, Ă©ventuellement, ĂȘtre proposĂ©e dans la future rĂ©forme institutionnelle française. Mais la procĂ©dure suivra alors son cours et donnera lâoccasion aux uns et aux autres de se prononcer sur chaque point. Comme M. de Charette lâa soulignĂ©, la France est entrĂ©e dans une Ăšre de rĂ©vision, non pas quasi permanente, mais trop frĂ©quente, de la Constitution. Câest une mauvaise chose. Pendant le mandat de trois prĂ©sidents de la RĂ©publique, Ă savoir celui du gĂ©nĂ©ral de Gaulle, celui de M. Pompidou et le sien, il y a eu, en tout, cinq modifications de la Constitution. Au cours des derniĂšres annĂ©es, il y en a eu plus dâune quinzaine. Les constitutions doivent ĂȘtre des textes stables. Câest leur nature. Elles doivent donc ĂȘtre rarement modifiĂ©es. Toutefois il y a une mĂ©canique de modification qui est rendue nĂ©cessaire par lâUnion europĂ©enne. Quand certaines modifications europĂ©ennes sont incompatibles avec la Constitution, il faut bien modifier cette derniĂšre. Ce qui a Ă©tĂ© fait offre maintenant un cadre constitutionnel assez large et il ne semble pas nĂ©cessaire de procĂ©der Ă des rĂ©visions frĂ©quentes. Par ailleurs, il serait souhaitable que les institutions europĂ©ennes, elles-mĂȘmes, prennent lâhabitude de la stabilitĂ©, câest-Ă -dire quâil nây ait pas, tous les deux ans, des propositions, des inventions plus ou moins imaginatives qui conduisent Ă remettre en cause le systĂšme. Celui-ci a besoin, au sens juridique et humain, dâĂȘtre consolidĂ© et stabilisĂ©. Cela limiterait les inconvĂ©nients Ă©voquĂ©s. M. Lionnel Luca a relevĂ© que le prĂ©sident Giscard dâEstaing nâavait pas rĂ©pondu Ă sa troisiĂšme question, sur une Ă©ventuelle candidature Ă la prĂ©sidence de lâUnion europĂ©enne. M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a rĂ©pondu quâil ne lâavait pas entendue ! M. Michel Herbillon sâest demandĂ©, ce qui se passerait dans lâhypothĂšse oĂč, dans le processus de ratification parlementaire, un pays nâapprouverait pas le traitĂ© de Lisbonne. DeuxiĂšmement, lors du rĂ©fĂ©rendum sur le projet de traitĂ© constitutionnel, il y a eu une mobilisation trĂšs forte des Français. Cela nâa pas abouti au rĂ©sultat que les dĂ©putĂ©s Ă©taient nombreux Ă souhaiter, mais cela faisait longtemps quâil nây avait pas eu autant de monde dans les rĂ©unions publiques, autant de livres dans les libraires et autant de dĂ©bats jusquâau sein des familles. AprĂšs le vote nĂ©gatif, le soufflet est retombĂ©. Quâest-ce qui, dans lâĂ©volution de lâEurope, pourrait Ă nouveau susciter une mobilisation de nos concitoyens ? Selon le prĂ©sident Giscard dâEstaing, le nouveau texte traduit un recul de lâambition politique europĂ©enne. Or câest lâambition politique qui peut mobiliser nos compatriotes, français comme europĂ©ens. Le procĂ©dĂ© parlementaire retenu â que M. Herbillon comprend et auquel il adhĂšre â, lâabandon des symboles â quâil nâaccepte pas â ne contribuent pas Ă susciter lâadhĂ©sion des Français. Enfin, le prĂ©sident Pompidou a dit quâon ne tombe pas amoureux dâun taux de croissance. Comment va-t-on pouvoir tomber amoureux du traitĂ© de Lisbonne alors que, selon les termes mĂȘmes employĂ©s par le prĂ©sident Giscard dâEstaing, câest un catalogue de modifications dont la lecture est quasiment impossible ? M. Jacques Myard sâest dĂ©clarĂ© ravi de retrouver le prĂ©sident Giscard dâEstaing en ces murs. Bien quâil ne soit pas dâaccord avec lui, il approuve lâhonnĂȘtetĂ© intellectuelle de sa dĂ©marche. Cela lui fait plaisir de voir quâil y a encore des hommes politiques qui y croient. Au moment de lâĂ©largissement, il avait Ă©tĂ© frappĂ©, au cours dâune conversation privĂ©e quâil avait eue avec le prĂ©sident Giscard dâEstaing, par sa pugnacitĂ© et par la sagacitĂ© de son analyse, montrant quâil avait parfaitement compris que, lorsque lâEurope allait compter vingt-sept Etats â et peut-ĂȘtre trente dans peu de temps â il faudrait sâoccuper des institutions. Il avait notamment dit Nous avons Ă©largi lâEurope. Il faut maintenant faire autre chose. » Or le problĂšme de lâEurope aujourdâhui est quâelle ne fait pas autre chose. Elle suit aveuglĂ©ment une logique implacable qui poursuit la captation des compĂ©tences. M. Myard a tenu Ă attirer lâattention sur le fait que le traitĂ© appelĂ© de ses vĆux par le prĂ©sident Giscard dâEstaing allait transfĂ©rer Ă Bruxelles cinquante-quatre nouvelles catĂ©gories de compĂ©tences. Dans ces conditions, la notion de subsidiaritĂ© est vidĂ©e de sens. Certes, il existe une possibilitĂ© de recours devant la Cour de justice, mais il est singulier de voir une assemblĂ©e parlementaire faire un recours devant une cour de justice ! Le mĂ©canisme de subsidiaritĂ© est montĂ© Ă lâenvers parce que, quand on aura tout transfĂ©rĂ©, Bruxelles aura beau jeu de dire Trop tard. Tout est de ma compĂ©tence ! ». Ensuite, chacun sait trĂšs bien que les coopĂ©rations renforcĂ©es ne se feront pas, car elles sont totalement bloquĂ©es. Avoir neuf Ătats volontaires, lâaval du Conseil et lâaccord de tous les autres pour pouvoir avancer est illusoire. Par ailleurs, le prĂ©sident du Conseil europĂ©en nâaura aucun mandat national. M. Myard a soulignĂ© que ce sera un prĂ©sident retraitĂ© » des rĂ©alitĂ©s nationales, voire mĂȘme battu ou Ă©cartĂ© du pouvoir dans son pays. Il est frappĂ© par cette dĂ©marche technocratique qui fait quâon ne se rend pas compte du dĂ©calage qui existe entre cette dĂ©marche â honnĂȘte sur le plan politique et quâil convient de saluer â et le monde actuel, le monde politique des peuples et, surtout, avec quelque chose qui a complĂštement transformĂ© lâEurope, Ă savoir la globalisation. En effet le monde est entrĂ© dans lâĂšre des puissances relatives au milieu desquelles lâEurope est dĂ©passĂ©e. Sur le point de savoir ce qui se passerait si un pays nâapprouvait pas le traitĂ© de Lisbonne, M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a dâabord rĂ©pondu que cela Ă©tait prĂ©vu dans le texte on se rĂ©unit pour voir. Le pays concernĂ© sera sans doute mis en demeure de demander une situation dâexception ou de quitter lâUnion. En rĂ©alitĂ©, le seul pays pour lequel le problĂšme pourrait se poser est le Royaume-Uni, puisque la Pologne a changĂ© de ligne politique et que lâEspagne, qui Ă©tait trĂšs opposĂ©e Ă la double majoritĂ©, lâa ensuite facilement acceptĂ©e. Il ne reste finalement que le Royaume-Uni, qui suit une ligne assez continue en ce domaine, et qui bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ de trois exceptions, puisquâil nâa adhĂ©rĂ© ni Ă lâeuro, ni Ă Schengen, ni Ă la charte des droits fondamentaux ; il nâapplique pas non plus certains aspects de la politique judiciaire et policiĂšre commune. Si M. Gordon Brown sâest engagĂ© assez fortement en direction de lâEurope, câest parce quâil voit venir le pĂ©ril. Câest en fait le non » français qui a facilitĂ© la vie du Royaume-Uni. Sâil nây avait pas eu ce non », tous les pays auraient ratifiĂ©, Ă lâexception, peut-ĂȘtre, dâun ou deux, et cela aurait fait apparaĂźtre lâisolement du Royaume-Uni. Dâun autre cĂŽtĂ©, le non » français a ouvert la boĂźte dans laquelle les Britanniques ont puisĂ© un certain nombre de modifications du texte. Dans le systĂšme Ă vingt-sept Etats, un non » isolĂ© nâempĂȘchera pas lâadoption du texte. Il mettra en difficultĂ© â difficultĂ© qui devra ĂȘtre gĂ©rĂ©e avec le savoir-faire diplomatique â le ou les pays qui se mettraient en marge. Pour ce qui est de lâopinion, elle ne se mobilise pas sur rien. Il faut une cause. Quelle est la nouvelle dimension de la nĂ©cessitĂ© europĂ©enne ? La France est trop petite. Un pays, mĂȘme de 63,5 millions dâhabitants, nâest pas Ă lâĂ©chelle des grands courants mondiaux. Il ne peut pas rĂ©sister aux forces de la globalisation. Un ensemble de 500 millions dâhabitants nâest pas considĂ©rable non plus, puisque cela fait moins de 10 % du systĂšme, mais a quand mĂȘme un poids plus Ă©levĂ©. En lisant la presse internationale on constate que, Ă propos des sujets Ă©conomiques, sociaux et commerciaux, on ne parle que des positions europĂ©ennes. On ne parle plus des positions nationales. Cela signifie que, le jour oĂč lâopinion française comprendra quâelle a, elle-mĂȘme, une dimension europĂ©enne et que cette dimension la protĂšge, lui permet de jouer un rĂŽle, dâĂȘtre reprĂ©sentĂ©e et dâinfluencer les dĂ©cisions, elle se passionnera davantage pour les enjeux europĂ©ens. Cette passion devrait sâexprimer, le moment venu, Ă lâoccasion des Ă©lections europĂ©ennes. Ces derniĂšres auront, en effet, des consĂ©quences puisque le prĂ©sident de la Commission sera choisi en fonction des rĂ©sultats des Ă©lections. Il devrait dâailleurs Ă©galement ĂȘtre choisi, non pas par la majoritĂ© et lâopposition qui se dĂ©gageront, mais en fonction de celles-ci. Les Ă©lections europĂ©ennes entraĂźneront de fortes impulsions dans le systĂšme europĂ©en. Elles susciteront dĂšs lors un intĂ©rĂȘt. Il est certain que le retour des symboles et lâaffirmation dâune volontĂ© politique forte, comme cela a Ă©tĂ© le cas au cours de deux ou trois pĂ©riodes de lâhistoire de la Ve RĂ©publique, aideraient Ă reconstituer cette mobilisation. Le prĂ©sident Giscard dâEstaing a relevĂ© que lâobservation de M. Myard Ă©tait injuste. Il est lui-mĂȘme contre la conquĂȘte sournoise des compĂ©tences europĂ©ennes. Cette mĂ©thode, choisie et acceptĂ©e pendant une dizaine dâannĂ©es, constitue une dĂ©rive malsaine. Elle nâest pas dĂ©mocratique et irrite lâopinion publique. Les textes en cours â traitĂ© constitutionnel mais aussi traitĂ© de Lisbonne â sâefforcent dâarrĂȘter cette dĂ©rive et il faut espĂ©rer quâils y parviendront. Dâabord, il y a une dĂ©finition beaucoup plus prĂ©cise des compĂ©tences. Il a mĂȘme Ă©tĂ© souhaitĂ© quâelle soit extrĂȘmement rigoureuse. Elle lâest peut-ĂȘtre moins que le prĂ©sident Giscard dâEstaing lâaurait voulu, car il pensait, en effet, quâon aurait pu mentionner Ă la fois les compĂ©tences europĂ©ennes et, en regard, les compĂ©tences nationales pour que les gens voient bien que la santĂ©, lâĂ©ducation, le systĂšme de protection sociale et la lĂ©gislation familiale appartiennent Ă ce second groupe. Pour des raisons de complexitĂ© et du fait de lâaction des lobbies en ce domaine, on ne lâa pas fait. NĂ©anmoins, le texte sur les compĂ©tences est beaucoup plus prĂ©cis. On a modifiĂ© lâarticle du traitĂ© de Rome qui permettait le glissement des compĂ©tences et créé une possibilitĂ© de contrĂŽle par le Parlement, contrĂŽle quâil ne faut pas traiter avec dĂ©rision. On ne peut pas Ă la fois demander que le Parlement joue un rĂŽle et, quand on lui donne un rĂŽle, dire que cela ne sert Ă rien. Les parlementaires recevront tous les textes. Le dĂ©lai dâexamen sera assez long pour permettre au Parlement de travailler. Si ces textes sortent des compĂ©tences europĂ©ennes, comme pour le droit de la famille, le Parlement pourra sây opposer. Sâil considĂšre quâils sont contraires Ă la subsidiaritĂ©, il suffira quâun tiers des parlements nationaux partage cet avis. M. Jacques Myard a soulignĂ© que la Commission jouait les Ătats les uns contre les autres en permanence. Depuis que jâai commandĂ© une armĂ©e de coalition », a dit Foch, jâadmire beaucoup moins NapolĂ©on ! » M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a relevĂ© le regret de M. Myard, que le prĂ©sident de lâUnion europĂ©enne, nâait aucun mandat national. Il trouve au contraire cela judicieux Il serait grotesque dâavoir quelquâun qui gĂšre Ă la fois des affaires nationales et des affaires europĂ©ennes. Cette disposition a Ă©tĂ© introduite contre la volontĂ© de certains dirigeants politiques europĂ©ens qui se voyaient bien ĂȘtre Ă la fois prĂ©sident de la RĂ©publique et prĂ©sident europĂ©en. Ce serait le conflit de fonctions Ă lâĂ©tat pur. Il a enfin soulignĂ© que si M. Myard estime que la vision de lâEurope quâil a est dĂ©calĂ©e par rapport au monde moderne, celle de M. Myard lâest encore davantage. M. Jacques Myard a relevĂ© quâil sâagissait dâune rĂ©ponse facile, mais lâavenir dira le contraire ! M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing lui a rĂ©torquĂ© quâil concevait lâadaptation au monde moderne par la marche arriĂšre alors que lui estime quâon sây adaptera par la marche avant. M. Jacques Myard a estimĂ© que câĂ©tait une fuite en avant ! Mme Chantal Brunel a demandĂ© au prĂ©sident Giscard dâEstaing sâil croyait possible, au moment oĂč un dĂ©bat sâinstaure sur lâeuro, en particulier avec lâAllemagne, dâamĂ©liorer la gouvernance Ă©conomique de lâEurope et ses relations avec la Banque centrale europĂ©enne. Par ailleurs, le prĂ©sident Nicolas Sarkozy a soulignĂ© que lâabsence de rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes dans le traitĂ© constitutionnel a Ă©tĂ© lâun des facteurs qui a conduit Ă la victoire du non » au rĂ©fĂ©rendum dans notre pays. Mme Brunel a souhaitĂ© connaĂźtre la position du prĂ©sident Giscard dâEstaing sur ce sujet. M. Claude Gatignol a relevĂ© que le prĂ©sident Giscard dâEstaing a soulignĂ©, la complexitĂ© du texte et le cĂŽtĂ© peu encourageant de sa prĂ©sentation, qui dissuadent dâen faire une lecture quotidienne. Alexis de Tocqueville avait, lui-mĂȘme, vantĂ© la simplicitĂ© de certaines autres constitutions, tout particuliĂšrement la lisibilitĂ© du texte de la constitution des Etats-Unis dâAmĂ©rique. Est-il possible de parvenir un jour Ă une prĂ©sentation plus claire, plus lisible, qui faciliterait lâadhĂ©sion populaire Ă ce texte ? Certains ont dit que la troisiĂšme partie du traitĂ© constitutionnel, Ă savoir les politiques europĂ©ennes, avait fait lâobjet de grands dĂ©bats Ă la convention. Cela conditionne aussi la perception de lâopinion publique. Une grande politique europĂ©enne, la politique agricole commune, traitĂ©e dâailleurs avec grand succĂšs, a entraĂźnĂ© lâadhĂ©sion majoritaire de la population vivant de lâagriculture. La nouvelle configuration peut-elle amener Ă plus dâefficacitĂ© dans le domaine â ĂŽ combien important ! â de lâĂ©nergie ? Peut-on espĂ©rer un jour une politique Ă©nergĂ©tique commune ? Enfin, lâapplication des nouvelles dispositions du traitĂ© de Lisbonne aura-t-elle une consĂ©quence sur lâĂ©lection future du Parlement europĂ©en ? M. Pierre Forgues a relevĂ© lâaffirmation du prĂ©sident Giscard dâEstaing selon laquelle lâEurope Ă©tait trop petite, dans une Ă©conomie mondialisĂ©e. Dâautres le pensent Ă©galement. Cette constatation peut-elle ĂȘtre un Ă©lĂ©ment dĂ©terminant pour favoriser lâĂ©largissement de lâEurope Ă la Turquie ou Ă lâUkraine, pour ne citer que ces deux pays ? M. ValĂ©ry Giscard dâEstaing a insistĂ© sur le fait que le dĂ©bat sur lâeuro nâest pas liĂ© Ă la question du traitĂ© de Lisbonne. Il est dâailleurs intĂ©ressant de le noter parce que le traitĂ© reprend intĂ©gralement et au mot prĂšs les dispositions du traitĂ© de Maastricht sur lâunion Ă©conomique et monĂ©taire. Câest en particulier le cas de lâindĂ©pendance de la banque centrale et du fait que la politique monĂ©taire est conduite par la Banque centrale europĂ©enne et relĂšve de sa responsabilitĂ©. La politique monĂ©taire ne peut pas ignorer la situation Ă©conomique. Dâailleurs, elle ne lâignore pas mais elle est actuellement Ă©valuĂ©e uniquement par la Banque centrale europĂ©enne alors quâaux Etats-Unis, oĂč les rĂšgles sont les mĂȘmes, il y a une communication rĂ©guliĂšre entre le prĂ©sident de la Banque centrale, le ministre du TrĂ©sor et les commissions parlementaires. Lâinformation circule et la politique monĂ©taire est moins unilatĂ©rale. Il faut remarquer que les problĂšmes actuels en Europe proviennent non de lâeuro mais du dollar. LâEurope se trouve, hĂ©las, dans une situation Ă©conomique un peu trop stable. Elle nâenvoie pas dâimpulsions fortes dans le domaine monĂ©taire. Les impulsions viennent de lâextĂ©rieur. Il est nĂ©anmoins souhaitable dâamĂ©liorer la gouvernance Ă©conomique. Dans le projet constitutionnel, il avait Ă©tĂ© prĂ©vu une amĂ©lioration du fonctionnement de la zone euro, en particulier par lâinstitution dâun prĂ©sident stable. Cela a Ă©tĂ© appliquĂ© par anticipation. Le prĂ©sident de lâEurogroupe est actuellement M. Juncker, Premier ministre en exercice du Luxembourg. La difficultĂ© tient au fait quâil faut arriver Ă affirmer cette politique Ă©conomique vis-Ă -vis des Etats, puisque ces derniers restent maĂźtres de la politique budgĂ©taire et fiscale. Des progrĂšs ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s, mais ils sont limitĂ©s. La France elle-mĂȘme nâapplique pas scrupuleusement toutes les orientations et dĂ©cisions macro-Ă©conomiques que lâEurope lui propose. Il sâagit dâun effort collectif et il est indispensable dâavancer en ce domaine. Lâinstitution de lâEurogroupe, avec une prĂ©sidence stable, et la fixation de grandeurs Ă©conomiques chaque annĂ©e devraient le permettre. La France devrait essayer de se rapprocher de la norme. Il ne faut pas oublier quâelle dĂ©tient le record du dĂ©ficit budgĂ©taire et du chĂŽmage en Europe. Un dĂ©bat a eu lieu, Ă la Convention, sur une rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes dans la constitution europĂ©enne. La difficultĂ© vient de ce quâil y a des expressions diffĂ©rentes. Les Anglo-saxons parlent de racines judĂ©o-chrĂ©tiennes parce que, dans la lecture protestante, la Bible est presque aussi importante que lâEvangile. Or, si lâon parle de racines judĂ©o-chrĂ©tiennes, il faut Ă©galement, puisquâil y a dâimportantes minoritĂ©s musulmanes en Europe, mentionner lâislam. Si lâon commençait Ă dĂ©nommer les religions, on se mettait dans une situation trĂšs difficile. Câest pourquoi le prĂ©sident Giscard dâEstaing avait proposĂ©, dans le PrĂ©ambule du traitĂ© constitutionnel, la rĂ©daction suivante Sâinspirant des hĂ©ritages culturels, religieux » â ce qui nâa jamais Ă©tĂ© dit dans un texte public français, notamment dans la Constitution â et humanistes de lâEurope, dont les valeurs, toujours prĂ©sentes dans son patrimoine, ont ancrĂ© [âŠ] ». Ces valeurs toujours prĂ©sentes dans son patrimoine » sont manifestement les valeurs chrĂ©tiennes. CâĂ©tait une façon de dĂ©crire ces derniĂšres sans les nommer pour ne pas antagoniser » dâautres familles dâesprit. Or cette rĂ©fĂ©rence a disparu dans le traitĂ© de Lisbonne. Il y a donc un recul sur ce point, que personne nâa relevĂ©. Cela montre bien que câest un texte qui a Ă©tĂ© fait dans une culture bureaucratique plus que politique. Il convient Ă©galement de souligner quâil y a eu un vote sur la rĂ©fĂ©rence aux valeurs chrĂ©tiennes au Praesidium de la convention, Ă partir dâun amendement espagnol. Le relevĂ© de ce vote est assez curieux le prĂ©sident Giscard dâEstaing a votĂ© pour, les Belges et les Allemands aussi. Les Français ont votĂ© contre. Il faut donc ĂȘtre prudents quand on prend des positions sur ce sujet. Arrivera-t-on un jour Ă une prĂ©sentation plus claire du traitĂ© ? Evidemment oui. Il nây avait aucune raison de garder deux traitĂ©s. Sâils nâont pas Ă©tĂ© fusionnĂ©s, câest parce que les juristes du Conseil avaient une arriĂšre-pensĂ©e en tĂȘte ils voulaient quâil y eĂ»t des procĂ©dures de rĂ©vision diffĂ©rentes, une trĂšs difficile pour le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et une plus facile pour le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion. Cela a Ă©tĂ© refusĂ© puisquâon a finalement retenu la mĂȘme procĂ©dure de rĂ©vision pour les deux traitĂ©s. Il nây a plus de raison dâavoir deux traitĂ©s. AprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes, dans une atmosphĂšre de sĂ©rĂ©nitĂ©, on pourra dĂ©cider de revenir Ă un texte unique, dans lequel seront repris, dans une seule lecture continue, les deux textes actuels. La nouvelle configuration permettra-t-elle dâavancer sur la voie de certaines politiques communes ? Probablement, mais il faut quâil y ait la volontĂ© politique pour cela. Cette volontĂ© nâapparaĂźt pas Ă lâheure actuelle en matiĂšre Ă©nergĂ©tique. Les Allemands ont conclu une opĂ©ration avec les Russes pour acheminer le gaz par pipeline au-dessous de la mer Baltique. Les Italiens se sont fĂ©licitĂ©s rĂ©cemment â et ont fait de grandes manifestations de joie, auxquelles lâEurope nâa pas Ă©tĂ© associĂ©e â de la construction dâun futur pipeline en provenance de la mer Caspienne. Sâil y a un prĂ©sident dĂ©terminĂ© et actif et une pression de lâopinion publique, il y aura un systĂšme institutionnel qui permettra de mieux poser le problĂšme et dâaboutir Ă des solutions plus opĂ©rationnelles. Tant que les institutions sont aussi molles, il est impossible de prendre des dĂ©cisions un Conseil europĂ©en Ă vingt-sept membres se rĂ©unissant quatre fois par an ne peut pas dĂ©cider grand-chose. Il commence par un tour de table. A partir du sixiĂšme ou septiĂšme orateur, personne nâĂ©coute plus et, Ă partir du vingtiĂšme, on ne se rappelle plus qui a parlĂ© en premier. Il faut structurer lâensemble. Le traitĂ© de Lisbonne est un premier effort en ce sens. Cela Ă©tant, il faudra parler bientĂŽt â du moins peut-on lâespĂ©rer â de lâaprĂšs-Lisbonne, et il y aura encore des chantiers Ă mener. Il est absolument indispensable de rĂ©former les mĂ©thodes de travail du Conseil il faut un bureau, une prĂ©sidence permanente. Le prĂ©alable institutionnel permettra dâaborder les grands dossiers dans de meilleures conditions. Encore faut-il quâil y ait la volontĂ© politique dâaboutir. Il nây a pas de dimension optimale dans le monde moderne, mais il est des dimensions qui permettent, ou non, dâavoir une influence. Quand les EuropĂ©ens votent ensemble, ils reprĂ©sentent, aux Nations unies, un groupe trĂšs important. Ils pĂšsent beaucoup moins quand ils votent sĂ©parĂ©ment. Dans les affaires commerciales internationales, si les EuropĂ©ens dĂ©cident ensemble de prendre des sanctions ou dâimposer un certain nombre de limitations, cela fait reculer les autres. Sâils le dĂ©cident isolĂ©ment, lâinfluence est moindre. LâEurope du continent europĂ©en reprĂ©sente, Ă lâheure actuelle, une Ă©chelle suffisante. Elle nâa pas besoin dâĂ©largissement en tant que tel â il peut y en avoir pour des raisons politiques â car celui-ci se fait toujours vers des pays moins dĂ©veloppĂ©s et au niveau de vie infĂ©rieur, ce qui diminue lâimpact du systĂšme. On serait bien inspirĂ© de maintenir une composition de lâEurope assez stable pour la pĂ©riode qui vient. On verra, dans le monde dâaprĂšs-demain, si cela doit changer. Pour lâinstant, dans le monde de demain, la dimension de lâEurope actuelle paraĂźt adaptĂ©e. Le prĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© le prĂ©sident Giscard dâEstaing. Audition de M. Reinhard Silberberg, SecrĂ©taire dâĂtat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, le 22 janvier 2008 Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a remerciĂ© M. Reinhard Silberberg, secrĂ©taire dâEtat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, dâavoir acceptĂ© lâinvitation de la commission des affaires Ă©trangĂšres en ce jour de cĂ©lĂ©bration du 45e anniversaire du traitĂ© de lâElysĂ©e. Compte tenu du caractĂšre privilĂ©giĂ© de la relation franco-allemande dans la construction europĂ©enne, il a dĂ©clarĂ© quâil Ă©tait particuliĂšrement intĂ©ressant de recueillir son analyse sur lâavenir de lâEurope et sur les changements proposĂ©s par le traitĂ© de Lisbonne, mais que dâautres sujets dâintĂ©rĂȘt communs pourraient Ă©galement ĂȘtre Ă©voquĂ©s. M. Reinhard Silberberg, secrĂ©taire dâEtat allemand aux affaires Ă©trangĂšres, a soulignĂ© combien la coopĂ©ration franco-allemande avait toujours Ă©tĂ© le moteur de la construction europĂ©enne et que cela nâavait pas changĂ©. Il a rappelĂ© la volontĂ© commune exprimĂ©e il y a cinq ans, lors de la commĂ©moration du 40e anniversaire du traitĂ© de lâĂlysĂ©e, dâapprofondir cette coopĂ©ration tant sur le plan bilatĂ©ral que sur la scĂšne europĂ©enne et internationale. Il a toutefois insistĂ© sur le caractĂšre non exclusif de la relation franco-allemande. Puis il a Ă©voquĂ© les grandes Ă©tapes de lâhistoire de la construction europĂ©enne et sâest fĂ©licitĂ© des succĂšs que sont notamment le marchĂ© intĂ©rieur et la monnaie unique. Les bases dâune politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune ont Ă©galement Ă©tĂ© jetĂ©es, tandis que lâEurope progresse dans le domaine de la dĂ©fense et sur les sujets relatifs Ă lâespace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice. Mais cela fait des annĂ©es que les limites inhĂ©rentes au fonctionnement institutionnel de lâUnion handicapent lâEurope pour dĂ©fendre au mieux ses intĂ©rĂȘts dans la mondialisation, en particulier face aux nouvelles puissances que sont aujourdâhui la Chine et lâInde et que seront demain le BrĂ©sil et lâIndonĂ©sie. Ce monde globalisĂ© offre de nouvelles opportunitĂ©s mais suscite Ă©galement de nouvelles menaces liĂ©es au terrorisme, Ă la prolifĂ©ration et, sur le plan Ă©conomique, aux distorsions de concurrence Ă lâĂ©chelle internationale. M. Reinhard Silberberg a estimĂ© que le traitĂ© de Lisbonne reprĂ©sentait une rĂ©ponse adaptĂ©e au dĂ©fi institutionnel de lâUnion et que ce texte portait la marque de la coopĂ©ration franco-allemande. Nos deux pays ont en effet tirĂ© les enseignements des difficultĂ©s rencontrĂ©es lors du Conseil europĂ©en de Nice de dĂ©cembre 2000. Le traitĂ© de Lisbonne garantira un fonctionnement plus efficace et plus dĂ©mocratique de lâUnion grĂące Ă une meilleure participation des citoyens Ă la construction europĂ©enne. Il a alors Ă©voquĂ© les principales avancĂ©es institutionnelles du traitĂ© de Lisbonne, qui concernent â lâinstauration dâune prĂ©sidence stable du Conseil europĂ©en qui renforcera la visibilitĂ© de lâaction de lâUnion et permettra Ă lâEurope de mieux faire valoir ses intĂ©rĂȘts dans la mondialisation ; â la crĂ©ation dâun Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, qui sera Ă©galement vice-prĂ©sident de la Commission europĂ©enne. La mise en place dâun service europĂ©en dâaction extĂ©rieure, sur lequel sâappuiera ce Haut ReprĂ©sentant, contribuera Ă renforcer la cohĂ©rence de lâaction extĂ©rieure de lâUnion ; â la rĂ©duction de la taille de la commission, Ă compter de 2014 ; â la dĂ©finition dâune nouvelle rĂšgle de double majoritĂ© » â qui a longtemps Ă©tĂ© un point de dĂ©saccord franco-allemand â et son extension Ă de nombreux domaines jusquâĂ prĂ©sent rĂ©gis par le vote Ă lâunanimitĂ©. Sâexprimant sur lâavenir de la politique europĂ©enne de dĂ©fense et le rapprochement de la France avec lâOTAN, il a indiquĂ© quâil sâagissait dâune question trĂšs dĂ©battue en France. LâAllemagne est prĂȘte Ă apporter son soutien pour contribuer au rapprochement avec lâOTAN et le dĂ©veloppement dâun pilier europĂ©en de politique de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense commune. M. Reinhard Silberberg a ensuite apportĂ© des prĂ©cisions sur lâĂ©tat dâavancement du processus de ratification du traitĂ© de Lisbonne, indiquant que lâexamen parlementaire par le Bundesrat et le Bundestag devrait ĂȘtre achevĂ© dâici au mois de mai. Il reviendra Ă la prĂ©sidence française de lâUnion europĂ©enne du second semestre 2008 de prĂ©parer lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© en prĂ©cisant notamment le rĂŽle du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et lâarchitecture du futur service europĂ©en dâaction extĂ©rieure. Dâimportantes dĂ©cisions devront Ă©galement ĂȘtre prises lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008 sâagissant des nominations aux nouvelles fonctions prĂ©vues par le traitĂ©. M. Reinhard Silberberg a assurĂ© Ă la France le plein soutien de lâAllemagne pour mener Ă bien ce travail prĂ©paratoire. La prĂ©sidence française de lâUnion est trĂšs attendue et devra permettre Ă lâUnion de progresser sur des sujets essentiels tels que la politique europĂ©enne dâimmigration ou les questions de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense avec la mise Ă jour de la stratĂ©gie europĂ©enne dĂ©finie en 2003. Evoquant le dossier de la lutte contre le changement climatique, il a souhaitĂ© que des dĂ©cisions soient prises avant les Ă©lections europĂ©ennes de juin 2009. Le PrĂ©sident Axel Poniatowski a interrogĂ© le secrĂ©taire dâEtat sur trois sujets. Il lui a tout dâabord demandĂ© sâil partageait les critĂšres de dĂ©signation du futur prĂ©sident du Conseil europĂ©en tels que les a dĂ©finis le PrĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing lors de son audition par la commission des affaires Ă©trangĂšres, Ă savoir â ĂȘtre en phase avec la future majoritĂ© du Parlement europĂ©en â et donc dĂ©signĂ© aprĂšs les Ă©lections europĂ©ennes â ainsi quâavec la majoritĂ© de son propre pays ; â appartenir Ă un Ătat qui respecte tous les engagements europĂ©ens concernant lâeuro, les accords de Schengen et la charte des droits fondamentaux ; â sâefforcer de parler le français, lâanglais et lâallemand. Puis il lâa interrogĂ© sur lâidĂ©e dâUnion mĂ©diterranĂ©enne lancĂ©e par le PrĂ©sident Nicolas Sarkozy et qui donnera lieu Ă un sommet Ă Paris, le 13 juillet prochain. La commission des affaires Ă©trangĂšres a rĂ©cemment adoptĂ©, Ă lâunanimitĂ©, un rapport dâinformation dans lequel elle propose un mode dâorganisation possible dâune Union mĂ©diterranĂ©enne fondĂ©e sur une logique de projets. Comment cette idĂ©e dâUnion mĂ©diterranĂ©enne est-elle accueillie en Allemagne ? Les prĂ©cisions apportĂ©es ces derniĂšres semaines par le Gouvernement français et par le Parlement sont-elles de nature Ă convaincre les autoritĂ©s allemandes du bien fondĂ© de ce projet ? Enfin, alors quâest cĂ©lĂ©brĂ© le 45e anniversaire du traitĂ© de lâElysĂ©e, le PrĂ©sident Axel Poniatowski a interrogĂ© le secrĂ©taire dâEtat sur sa vision de lâavenir du couple franco-allemand et sur les nouvelles impulsions politiques quâil pourrait donner Ă la construction europĂ©enne. M. Reinhard Silberberg a indiquĂ© quâil ne se prononcerait pas sur les critĂšres de choix du prĂ©sident du Conseil europĂ©en avancĂ©s par M. Giscard dâEstaing. Toutefois, lâun dâentre eux sâimpose de toute Ă©vidence le futur PrĂ©sident devra ĂȘtre au-dessus de tout soupçon sâagissant de la sincĂ©ritĂ© de son engagement europĂ©en. Concernant les compĂ©tences linguistiques demandĂ©es par lâancien PrĂ©sident de la RĂ©publique française, celles-ci ne sont sans doute pas une condition sine qua non. En revanche, il est clair que la personnalitĂ© choisie devra comprendre les particularitĂ©s, tant politiques que diplomatiques, de la France, de la Grande-Bretagne et de lâAllemagne. Pour ce faire, la maĂźtrise des langues peut ĂȘtre un atout. Il est, de toute façon, encore trop tĂŽt pour se prononcer sur les personnalitĂ©s les plus Ă mĂȘme de remplir cette fonction. Dans le cadre de sa prĂ©sidence du Conseil, la France devra mener les consultations nĂ©cessaires afin quâune dĂ©cision puisse ĂȘtre prise au plus tard lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2008. La proposition dâun candidat par lâAllemagne est de la seule responsabilitĂ© de la chanceliĂšre Angela Merkel et de son ministre des affaires Ă©trangĂšres. Il nâen reste pas moins que, pour le moment, aucune spĂ©culation concernant un Ă©ventuel candidat allemand nâa Ă©mergĂ©. La question de la crĂ©ation dâune Union mĂ©diterranĂ©enne est plus complexe. LâAllemagne sâest depuis longtemps engagĂ©e en faveur du renforcement de la politique Ă©trangĂšre de lâUnion europĂ©enne. Elle a donc Ă©tĂ© surprise quâun Etat membre propose de renforcer les relations de certains Etats membres avec des pays du Sud dans un cadre qui ne garantisse pas un rĂŽle Ă©gal pour les autres pays de lâUnion europĂ©enne. Depuis le TraitĂ© de Maastricht, la France et lâAllemagne ont ĆuvrĂ© ensemble pour un cadre institutionnel unique de la politique extĂ©rieure. Câest dans ce cadre de lâUnion que doivent ĂȘtre dĂ©fendus nos intĂ©rĂȘts communs. La proposition française a donc suscitĂ© lâĂ©tonnement en ne tenant pas compte de ce principe. Les prĂ©cisions apportĂ©es par la suite ont permis de calmer certaines inquiĂ©tudes. Dâabord, le projet dâUnion mĂ©diterranĂ©enne est entendu comme complĂ©mentaire au processus euro-mĂ©diterranĂ©en, dit de Barcelone ». En second lieu, lâAllemagne a Ă©tĂ© rassurĂ©e par le fait que lâUnion mĂ©diterranĂ©enne sera fondĂ©e sur des projets concrets ouverts Ă tous les membres de lâUnion europĂ©enne sur la base dâun simple volontariat. La participation de lâensemble des membres de lâUnion europĂ©enne au projet dâUnion mĂ©diterranĂ©enne sâimposait de toute façon. Dâabord, tous les Etats membres ont dĂ©veloppĂ© des relations bilatĂ©rales avec des Etats mĂ©diterranĂ©ens, comme câest aussi le cas pour lâAllemagne. Les relations bilatĂ©rales abordent presque la totalitĂ© des domaines politiques, Ă savoir lâĂ©nergie et lâenvironnement. Enfin, les tendances en matiĂšre de recrutement des terroristes requiĂšrent une coopĂ©ration renforcĂ©e avec le bassin mĂ©diterranĂ©en, sujet Ă©galement de prĂ©occupation commune au sein de lâUnion europĂ©enne. Enfin, le couple franco-allemand est, au-delĂ de ce qui peut en ĂȘtre dit dans la presse, la coopĂ©ration de la plus grande ampleur qui existe actuellement. Des contacts sont recherchĂ©s Ă tous les niveaux, quel que soit le sujet abordĂ©. Aucun risque majeur ne pĂšse sur lâavenir du partenariat entre ces deux pays, et celui-ci continuera Ă Ćuvrer aux progrĂšs de la construction europĂ©enne. La France et lâAllemagne sont les Etats europĂ©ens qui ont le plus intĂ©rĂȘt Ă la voir aboutir. M. Jacques Myard a soulignĂ© que la vision dĂ©veloppĂ©e par le secrĂ©taire dâEtat Ă©tait empreinte dâallant et dâoptimisme, ce qui Ă©tait rĂ©jouissant pour lâavenir du couple franco-allemand. Toutefois, lâĂ©volution que reprĂ©senterait lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne nâest pas souhaitable dans le cadre dâune Union europĂ©enne comportant vingt-sept membres voire trente dans un futur proche. Sâagissant de la politique Ă©trangĂšre, ce traitĂ© confirme la primautĂ© de lâorganisation du traitĂ© de lâAtlantique Nord sur la mise en Ćuvre dâune politique Ă©trangĂšre europĂ©enne autonome et indĂ©pendante. De plus, le fait que le prĂ©sident du Conseil europĂ©en ne puisse pas ĂȘtre titulaire dâun mandat exĂ©cutif national le prive de la lĂ©gitimitĂ© nĂ©cessaire pour faire partager ses vues par des chefs dâEtats en exercice. Enfin, le traitĂ© de Lisbonne transfĂšre trop de compĂ©tences Ă lâUnion europĂ©enne, amplifiant dĂšs lors la thrombose dont celle-ci souffre dĂ©jĂ . Une coopĂ©ration europĂ©enne toujours plus importante est pourtant nĂ©cessaire. La France et lâAllemagne ont des intĂ©rĂȘts communs, nombreux, et parfois des intĂ©rĂȘts divergents. Par ailleurs, sâil est effectivement nĂ©cessaire dâintĂ©grer les particularitĂ©s françaises, allemandes et britanniques dans les dĂ©bats sur lâavenir de lâEurope, il faut alors tenir compte du fait que les Anglais refuseront de disparaĂźtre dans une construction fĂ©dĂ©rale. Le traitĂ© de Lisbonne, parce quâil ne permet pas de doter lâEurope de la souplesse de fonctionnement dont elle a pourtant un si grand besoin aujourdâhui, marque donc un recul dans lâhistoire de la construction dâune Europe pacifiĂ©e et unie. M. Reinhard Silberberg a estimĂ© que le traitĂ© de Lisbonne, loin de crĂ©er un problĂšme, apportait une solution aux difficultĂ©s que rencontre lâEurope pour sâaffirmer au niveau international. A lâĂ©gard de lâOTAN, le traitĂ© ne modifie pas les dispositions des traitĂ©s antĂ©rieurs. LâAllemagne et les LĂ€nder sont satisfaits des avancĂ©es que comporte le traitĂ© en faveur de la subsidiaritĂ©. Il Ă©tablit une liste claire des compĂ©tences de lâUnion, dâune part, et renforce le rĂŽle des Parlements nationaux en matiĂšre de contrĂŽle du respect du principe de subsidiaritĂ© dâautre part. Le traitĂ© sera trĂšs probablement approuvĂ© Ă lâunanimitĂ© par le Bundesrat. Lâopposition entre deux conceptions de lâEurope, lâune intĂ©grationniste, lâautre reposant sur une coopĂ©ration plus souple est aujourdâhui vaine. En mettant un terme au dĂ©bat institutionnel qui a paralysĂ© lâEurope pendant dix ans, le traitĂ© de Lisbonne permet de sâintĂ©resser enfin aux questions de fond. Sâappuyant sur les propos tenus par le prĂ©sident ValĂ©ry Giscard dâEstaing lors de son audition par la commission, M. Jean-Paul Bacquet a interrogĂ© le SecrĂ©taire dâEtat sur quatre points le traitĂ© de Lisbonne constitue t-il un recul de lâambition politique ? La satisfaction des exigences britanniques a-t-elle Ă©tĂ© lâobjet de la moitiĂ© des modifications introduites par le traitĂ© ? En quoi le traitĂ© diffĂšre t-il de la Constitution europĂ©enne ? Quelles sont les consĂ©quences pour lâadhĂ©sion des citoyens au projet europĂ©en de la disparition de la rĂ©fĂ©rence aux symboles de lâUnion ? M. Reinhard Silberberg a fait valoir que lâAllemagne Ă©tait favorable Ă lâinscription des symboles de lâUnion dans le traitĂ©. Cette rĂ©fĂ©rence permettait notamment de remĂ©dier au dĂ©faut dâidentification des citoyens vis-Ă -vis de lâUnion europĂ©enne. Seize pays, dont lâAllemagne, ont nĂ©anmoins soulignĂ© lâimportance que revĂȘt cette question en signant une dĂ©claration par laquelle ils reconnaissent les symboles de lâUnion. Le traitĂ© de Lisbonne diffĂšre par nature de la Constitution europĂ©enne puisquâil modifie les traitĂ©s existants au lieu de sây substituer. Ătabli sur des bases politiques nouvelles, il rĂ©sulte de concessions rĂ©ciproques nĂ©cessaires. Si lâopting out ne constitue pas une solution satisfaisante, il demeure prĂ©fĂ©rable Ă un Ă©chec du traitĂ© condamnant tout progrĂšs de lâEurope. En outre, la Grande-Bretagne nâĂ©tait pas le seul Etat membre Ă demander des modifications. Le traitĂ© met en Ćuvre un ensemble dâinstruments efficaces et transparents pour agir au sein de lâUnion et sur la scĂšne internationale. En amĂ©liorant la lisibilitĂ© de la politique europĂ©enne, le traitĂ© favorise lâadhĂ©sion des citoyens Ă celle-ci. Il facilite Ă©galement la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts europĂ©ens au plan international dĂšs lors que ceux-ci seront dĂ©finis. Il est temps de se consacrer aux questions qui prĂ©occupent les citoyens. M. Jean-Louis Christ a rappelĂ© que lâAllemagne participait Ă plusieurs forces opĂ©rationnelles de lâUnion europĂ©enne et a indiquĂ© quâil avait cru comprendre que lâAllemagne et le Royaume-Uni Ă©taient sur le point de contribuer aussi Ă la mission des Nations unies et de lâUnion africaine au Darfour MINUAD. Est-ce le cas ? En quoi la contribution de lâAllemagne va-t-elle consister ? Il ne fait aucun doute que la prospĂ©ritĂ© de lâEurope passe par lâintĂ©gration Ă©conomique de lâAfrique. Le secrĂ©taire dâEtat pense-t-il que cette intĂ©gration puisse se faire par le seul moyen du dĂ©veloppement des Ă©changes bilatĂ©raux ou quâil faille privilĂ©gier les relations multilatĂ©rales, notamment par lâintermĂ©diaire du Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement FED ? M. Reinhard Silberberg a confirmĂ© que le Bundestag avait approuvĂ© le projet de participation de lâAllemagne Ă la mission hybride au Darfour. LâAllemagne propose de lui fournir des moyens de transports, comme elle le fait dĂ©jĂ pour dâautres opĂ©rations des Nations unies. Les pays africains manquent en effet de capacitĂ©s dans ce domaine. Les rĂ©ticences du PrĂ©sident BĂ©chir vis-Ă -vis de la participation de troupes europĂ©ennes Ă cette mission ont dĂ©jĂ conduit au retrait de la participation de la NorvĂšge et la SuĂšde. Elles contribuent Ă retarder la mise en place de la mission hybride, ce qui est dâautant plus problĂ©matique que la situation humanitaire continue Ă se dĂ©grader. Chaque processus dâintermĂ©diation devrait inclure lâensemble des groupes rebelles, ce qui nâa jamais Ă©tĂ© le cas jusquâici. La mission hybride doit absolument inspirer le respect afin dâĂ©viter que les forces soudanaises sâattaquent Ă nouveau Ă elle. En ce qui concerne la coopĂ©ration Ă©conomique avec lâAfrique, le dĂ©veloppement des Ă©changes bilatĂ©raux et le recours au FED ne constitue pas une alternative. Le FED est richement dotĂ© et trĂšs utile pour Ă©tayer le partenariat entre les deux continents. LâUnion europĂ©enne doit se prĂ©senter unie vis-Ă -vis de lâAfrique mais chaque Etat membre doit contribuer au rapprochement des deux continents. Il faut en effet maintenir les relations bilatĂ©rales sĂ©culaires qui existent entre certains Etats membres et certains pays africains. Les deux niveaux sont nĂ©cessaires et doivent ĂȘtre mieux coordonnĂ©s. Revenant sur la question du futur prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, M. François Loncle a demandĂ© au secrĂ©taire dâEtat sâil Ă©tait dâaccord avec les critĂšres de choix Ă©noncĂ©s par le PrĂ©sident Giscard dâEstaing, Ă savoir la dĂ©signation dâune personnalitĂ© politique issue dâun Etat membre de la zone euro, faisant partie de lâespace Schengen et ayant acceptĂ© la charte des droits fondamentaux. Bien que le secrĂ©taire dâEtat a indiquĂ© que tout allait bien pour le couple » franco-allemand, que M. François Loncle a prĂ©fĂ©rĂ© qualifier de moteur » franco-allemand, la rĂ©alitĂ© semble plus nuancĂ©e. La presse peut certes se tromper lorsquâelle dĂ©plore la dĂ©gradation des relations franco-allemandes mais les parlementaires allemands qui reprĂ©sentent leur pays Ă lâAssemblĂ©e parlementaire du Conseil de lâEurope expriment aussi le sentiment que le climat est moins bon quâĂ lâĂ©poque oĂč Ă©taient au pouvoir ValĂ©ry Giscard dâEstaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand et Helmut Kohl, ou Jacques Chirac et Gerhard Schröder. Ce sentiment nâest pas seulement le rĂ©sultat de relations humaines moins chaleureuses entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. DâoĂč provient-il ? M. Reinhard Silberberg a rappelĂ© que depuis prĂšs de vingt ans quâil sâoccupe de relations franco-allemandes dans le cadre europĂ©en, il a toujours entendu les commentaires de la presse sur la dĂ©gradation de leur qualitĂ©. Les rapports entre le PrĂ©sident Giscard dâEstaing et le Chancelier Schmidt comme les relations entre le PrĂ©sident Mitterrand et le Chancelier Kohl ont Ă©galement connu des dĂ©buts difficiles. Cela nâa jamais mis en danger une coopĂ©ration bilatĂ©rale dont les deux pays sont trĂšs conscients du caractĂšre essentiel, lequel dĂ©passe dâailleurs le strict domaine de la construction europĂ©enne la gestion du dossier iranien en est un exemple. Il y a toujours eu des sujets sur lesquels il Ă©tait difficile de trouver une position commune câest le cas de la politique agricole commune mais aussi des nĂ©gociations financiĂšres qui ont souvent Ă©tĂ© difficiles mais se sont toujours conclues par un accord. Il en sera certainement de mĂȘme pour lâUnion mĂ©diterranĂ©enne Ă propos de laquelle les points de divergence existants ont Ă©tĂ© repris par la presse. La qualitĂ© du dialogue franco-allemand nĂ©cessite une volontĂ© commune permanente Ă tous les niveaux afin que les deux pays relĂšvent ensemble les nouveaux dĂ©fis auxquels ils sont confrontĂ©s. Pour ce qui est des critĂšres Ă respecter dans le choix du futur prĂ©sident stable du Conseil europĂ©en, lâAllemagne suit avec intĂ©rĂȘt les discussions qui ont lieu en France. A titre personnel, M. Silberberg a fait remarquer quâil est difficile dâimaginer que le reprĂ©sentant de lâUnion europĂ©enne au G8 soit originaire dâun pays dont la monnaie nâest pas lâeuro. Il ne serait en effet guĂšre crĂ©dible. Les conditions soulignĂ©es par le PrĂ©sident Giscard dâEstaing lui apparaissent donc raisonnables. Se fĂ©licitant de lâĂ©vocation dâun couple franco-allemand uni et solide, Mme Martine Aurillac a fait observer que la relation entre les deux pays, si elle Ă©tait forte, nâen Ă©tait pas moins empreinte dâinquiĂ©tudes et de divergences. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le projet dâUnion mĂ©diterranĂ©enne qui, sâil est ambitieux, nâen reste pas moins un projet ouvert, qui nâexclut aucun pays de lâUnion europĂ©enne. Dâautres sujets font lâobjet de divergences comme la politique agricole commune, la question du nuclĂ©aire civil, le pilotage de la politique monĂ©taire ainsi quâen matiĂšre de politique extĂ©rieure, les relations avec la Russie. A cet Ă©gard, elle a souhaitĂ© recueillir le sentiment du secrĂ©taire dâEtat sur le contenu de ces relations ainsi que sur leurs perspectives. Evoquant la politique monĂ©taire de lâUnion europĂ©enne, M. Reinhard Silberberg a insistĂ© sur la difficultĂ© quâavait rencontrĂ©e Ă lâĂ©poque le Chancelier Helmut Kohl pour faire accepter lâeuro par les Allemands. Il ne faut, en effet, pas oublier que les Allemands ont Ă©tĂ© profondĂ©ment marquĂ©s par les effets nĂ©fastes dâune inflation excessive, Ă laquelle ils ont Ă©tĂ© confrontĂ©s Ă deux reprises au cours du XXĂšme siĂšcle en 1923, tout dâabord, puis, aprĂšs la seconde guerre mondiale. La mĂ©moire de ces Ă©vĂ©nements est essentielle pour comprendre le profond attachement du peuple allemand Ă lâexistence dâune banque centrale indĂ©pendante. Elle explique la condition dâindĂ©pendance de la Banque centrale europĂ©enne BCE, posĂ©e par lâAllemagne lors de son adhĂ©sion Ă lâeuro et au traitĂ© de Maastricht. Certes, la réévaluation forte de lâeuro peut susciter des inquiĂ©tudes mais ces fluctuations dâunitĂ© dâĂ©change ont toujours existĂ©. Aujourdâhui, lâeuro reprĂ©sente une devise de rĂ©serve, utilisĂ©e pour de nombreuses transactions comme lâachat de matiĂšre premiĂšres, ce dont les EuropĂ©ens peuvent ĂȘtre fiers. Si les positions de la BCE peuvent ĂȘtre critiquĂ©es, elle nâen doit pas moins rester indĂ©pendante. Il sâagit dâune condition essentielle posĂ©e par lâAllemagne, qui est au cĆur de lâaccord politique, trouvĂ© Ă lâĂ©poque, entre les partenaires de lâUnion europĂ©enne. Sâagissant des relations avec la Russie, le secrĂ©taire dâEtat a considĂ©rĂ© que lâexercice Ă©tait compliquĂ© mais que ce pays constituait un partenaire stratĂ©gique pour la paix et la stabilitĂ© en Europe. Pendant longtemps, la Russie a Ă©tĂ© confrontĂ©e Ă dâimportantes difficultĂ©s Ă©conomiques et financiĂšres mais, aujourdâhui, elle entend reconquĂ©rir son rang de puissance. Son attitude vis-Ă -vis de lâEstonie lâannĂ©e derniĂšre ou la suspension des activitĂ©s du British Council Ă Saint-PĂ©tersbourg et Ekaterinbourg montrent que cette politique peut ĂȘtre Ă lâorigine de fortes tensions. Dans ce contexte, lâEurope doit parler dâune seule voix et rester ferme vis-Ă -vis de la Russie. Dans le mĂȘme temps, elle doit veiller Ă prĂ©server le dialogue avec ce partenaire stratĂ©gique pour la paix et la sĂ©curitĂ© sur le continent. Au-delĂ de cette question importante des relations entre lâUnion europĂ©enne et la Russie, M. Daniel Garrigue sâest interrogĂ© sur le cadre dans lequel le projet amĂ©ricain de dĂ©fense anti-missiles devait ĂȘtre traitĂ© sâagit-il dâune question qui ne concerne que les AmĂ©ricains ou qui doit ĂȘtre abordĂ©e au sein de lâOTAN ou encore dans le cadre de la politique europĂ©enne de dĂ©fense ? Puis, il a Ă©voquĂ© la question des fonds souverains. A lâheure oĂč les activitĂ©s de ces fonds sont au cĆur des prĂ©occupations de nombreux dirigeants europĂ©ens â dont la ChanceliĂšre allemande Angela Merkel â, comment lâUnion europĂ©enne peut-elle sâorganiser pour les contrĂŽler ? Compte tenu du dĂ©fi que ces fonds reprĂ©sentent, quels instruments pourraient ĂȘtre envisagĂ©s Ă lâĂ©chelle europĂ©enne ? Reconnaissant que les fonds souverains sont aujourdâhui trĂšs puissants, M. Reinhard Silberberg a estimĂ© quâils reprĂ©sentaient effectivement un dĂ©fi non seulement pour les Ă©conomies nationales, mais Ă©galement pour lâĂ©conomie europĂ©enne. Toutefois, ces fonds sont de nature trĂšs diffĂ©rente. A titre dâexemple, il existe un fonds norvĂ©gien, alimentĂ© par les revenus pĂ©troliers du pays, qui investit dans le secteur de la construction automobile en Allemagne. Dans ce cas, un fonds souverain peut reprĂ©senter une opportunitĂ©. En revanche, tel nâest pas le cas dâun fonds qui investirait dans les mĂȘmes conditions pour procĂ©der Ă des transferts de technologie illĂ©gaux. Un autre exemple est celui des fonds provenant des Emirats arabes unis. Parce quâils ne sont pas soupçonnĂ©s de transferts illicites de technologie, ils sont accueillis favorablement. Pourtant, les Etats-Unis ont rĂ©agi de maniĂšre trĂšs nĂ©gative au projet de gestion de leurs ports par ces fonds. Il convient donc de rester attentif, tout en faisant la part des choses, câest-Ă -dire en privilĂ©giant une approche du cas par cas. En ce qui concerne le projet amĂ©ricain de dĂ©fense anti-missiles, il a indiquĂ© quâil sâagissait dâun projet propre aux Etats-Unis. Si des nĂ©gociations ont Ă©tĂ© engagĂ©es avec certains pays, comme la RĂ©publique tchĂšque ou la Pologne, il nâen reste pas moins indispensable que ce projet fasse lâobjet dâune concertation au sein de lâOTAN. La mise en place de ce systĂšme de dĂ©fense doit ĂȘtre discutĂ©e dans cette enceinte et non faire lâobjet de dĂ©cisions individuelles. Cette derniĂšre approche menace, en effet, un des principes essentiels de lâOTAN qui est celui de lâabsence de zones de sĂ©curitĂ© diffĂ©renciĂ©es si le systĂšme de dĂ©fense anti-missiles proposĂ© par les Etats-Unis Ă©tait mis en place, les pays du sud de lâEurope formant un arc entre la Turquie et lâEspagne ne seraient pas protĂ©gĂ©s. Il faudrait donc rĂ©flĂ©chir, au sein de lâOTAN, Ă la crĂ©ation dâun systĂšme complĂ©mentaire permettant de maintenir le mĂȘme niveau de protection pour tous les Etats. Une dĂ©marche reposant sur le dialogue et la coopĂ©ration avec la Russie est la seule option viable, ce qui a Ă©tĂ© plaidĂ© auprĂšs des Etats-Unis, lâannĂ©e derniĂšre. Malheureusement, les prochaines Ă©lections amĂ©ricaines et russes viennent aujourdâhui freiner ce processus qui doit absolument ĂȘtre prĂ©servĂ© Ă lâavenir. Manifestant sa perplexitĂ© sur cette position vis-Ă -vis de lâOTAN, M. Jacques Myard a, par ailleurs, estimĂ© que les grandes crises Ă©conomiques de nature systĂ©mique avaient Ă©tĂ© le rĂ©sultat de lâindĂ©pendance des banques centrales, qui manquaient de vision Ă long terme. Au-delĂ de cet aspect, il a souhaitĂ© connaĂźtre la position de lâAllemagne sur la conduite de la politique industrielle au niveau europĂ©en. En dĂ©saccord avec le jugement exprimĂ© au sujet du rĂŽle des banques centrales en cas de crise, M. Reinhard Silberberg a jugĂ© que la France et lâAllemagne avaient un intĂ©rĂȘt commun Ă lâexistence dâune politique industrielle Ă lâĂ©chelle europĂ©enne, afin notamment de ne pas rĂ©duire leur Ă©conomie Ă une simple Ă©conomie de services. Dans ces conditions, on ne peut quâĂȘtre favorable Ă une coopĂ©ration franco-allemande en matiĂšre industrielle, fondĂ©e, naturellement, sur une relation Ă©quilibrĂ©e. Audition, commune avec la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, de M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de lâUnion europĂ©enne, le 29 janvier 2008 M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, sâest rĂ©joui dâaccueillir, conjointement avec M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, M. Pierre Sellal, reprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de lâUnion europĂ©enne. Lâambassadeur connaissant parfaitement le fonctionnement au quotidien des institutions de lâUnion, il sera intĂ©ressant dâentendre son analyse du traitĂ© de Lisbonne. Quels progrĂšs son entrĂ©e en vigueur entraĂźnera-t-elle ? Quelles mesures prĂ©paratoires Ă sa mise en Ćuvre appartiendra-t-il Ă la France de nĂ©gocier au cours de la prĂ©sidence europĂ©enne du second semestre 2008 ? M. Pierre Lequiller, prĂ©sident de la dĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne, a Ă©mis le souhait que le TraitĂ© de Lisbonne soit ratifiĂ© par lâensemble des Vingt-sept. Des questions essentielles restent cependant Ă rĂ©gler pour garantir une mise en Ćuvre efficace. Câest lâun des chantiers des prĂ©sidences slovĂšnes et françaises en 2008. Lâune des difficultĂ©s concerne lâarticulation des nouvelles institutions. Quel sera le rĂŽle du nouveau prĂ©sident du Conseil europĂ©en ? Comment ses prĂ©rogatives sâarticuleront-elles avec celles du prĂ©sident de la Commission et du haut reprĂ©sentant pour la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune ? On sait que le Conseil des ministres met en Ćuvre les grandes orientations dĂ©cidĂ©es par le Conseil europĂ©en. Aujourdâhui, le relais est naturel lâ arbitre » du Conseil europĂ©en est le chef dâEtat ou de gouvernement des ministres qui prĂ©side le Conseil. Demain, le Conseil europĂ©en sera animĂ© par le nouveau prĂ©sident de lâEurope. Comment recrĂ©er une chaĂźne de commandement » efficace relayant les prioritĂ©s portĂ©es par le prĂ©sident de lâEurope au sein du Conseil des ministres toujours prĂ©sidĂ© par les ministres des prĂ©sidences tournantes ? Le travail pour la mise en place du service europĂ©en pour lâaction extĂ©rieure a-t-il commencĂ© ? Sur le fond des politiques, enfin, quelles prioritĂ©s la France poursuivra-t-elle construction de lâEurope de la dĂ©fense par exemple ? Dâun point de vue matĂ©riel, selon quelles modalitĂ©s le prĂ©sident du Conseil europĂ©en sera-t-il dĂ©signĂ© ? De maniĂšre transparente, selon une procĂ©dure fixĂ©e Ă lâavance, ou de maniĂšre plus informelle ? M. Pierre Sellal a indiquĂ© quâil concentrerait son intervention sur les modalitĂ©s de mise en Ćuvre du TraitĂ© de Lisbonne plutĂŽt que sur son contenu, dĂ©sormais largement connu. Lâobjectif politique, confirmĂ© Ă lâunanimitĂ© par les chefs dâĂtat et de gouvernement lors du dernier Conseil europĂ©en de dĂ©cembre, est lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© au 1er janvier 2009. LâexpĂ©rience le montre, la fixation dâune date suffisamment proche est importante et a un effet mobilisateur car il faut que les procĂ©dures nationales sâinscrivent dans ce calendrier. Un an, câest court, mais lâobjectif est parfaitement atteignable. IndĂ©pendamment des ratifications, des dĂ©cisions restent Ă prendre pour permettre lâentrĂ©e en vigueur effective du TraitĂ© au 1er janvier 2009. Il ne sâagit pas, dans les six mois Ă venir, de commencer Ă mettre en Ćuvre toutes les politiques ou les initiatives rendues possibles par ce texte. Ainsi, il faudra du temps pour Ă©laborer une politique commune dans le domaine spatial ou donner un contenu au nouveau concept de cohĂ©sion territoriale. Lâimportant, pour cette annĂ©e et donc pour la prĂ©sidence française, est d'assurer le bon fonctionnement du TraitĂ© dĂšs son entrĂ©e en vigueur. Dans ce cadre, trente Ă quarante mesures, de portĂ©es trĂšs diverses, devront ĂȘtre prises. La plus symbolique est sans doute la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en ; dâautres revĂȘtent une importance moindre ou relĂšvent de la cuisine » institutionnelle. Ces mesures peuvent ĂȘtre distinguĂ©es du point de vue de la chronologie. Certaines dâentre elles doivent ĂȘtre prises dĂšs le 1er janvier 2009, et donc acquises sur le fond auparavant, notamment celle concernant la dĂ©signation du prĂ©sident du Conseil europĂ©en et du Haut-ReprĂ©sentant. Dâautres, comme la rĂ©partition des siĂšges au Parlement europĂ©en, nĂ©cessaire d'ici les Ă©lections europĂ©ennes du printemps, devront se mettre en place trĂšs tĂŽt aprĂšs cette date. Dâautres encore peuvent relever d'une certaine urgence politique sans ĂȘtre d'une nĂ©cessitĂ© juridique impĂ©rieuse, en particulier lâorganisation du droit dâinitiative citoyenne. Dâautres enfin peuvent franchement attendre, par exemple le fonctionnement de la Commission rĂ©duite Ă dix-huit membres Ă partir de 2014. Ces mesures peuvent Ă©galement ĂȘtre classĂ©es par thĂšmes institutions, justice et affaires intĂ©rieures, politique extĂ©rieure et dĂ©fense europĂ©enne, nominations. Une tĂąche particuliĂšre de la prĂ©sidence française consistera Ă assurer la continuitĂ© du fonctionnement de lâUnion, alors que sâappliquerait un nouveau traitĂ©. En effet, chaque fois que les procĂ©dures europĂ©ennes de dĂ©cision ont changĂ©, les affaires en cours dâexamen ont connu des problĂšmes de continuitĂ©. Afin dâĂ©viter un hiatus dans les politiques communes, il sera essentiel de mettre au point avec le Parlement europĂ©en les arrangements pragmatiques nĂ©cessaires, par exemple pour considĂ©rer comme des avis pris au titre de la procĂ©dure de codĂ©cision les avis consultatifs dĂ©jĂ donnĂ©s sur la base du traitĂ© actuel. Sâil fallait reprendre les procĂ©dures Ă zĂ©ro, le renouvellement du Parlement et de la Commission, en 2009, ferait perdre plusieurs annĂ©es Ă lâUnion sur certains sujets. M. Pierre Sellal a identifiĂ© des difficultĂ©s de trois ordres. PremiĂšrement, des questions qui sont dâordre juridique et procĂ©dural. Les mesures Ă prendre reposent sur des dispositions du TraitĂ© de Lisbonne, qui par dĂ©finition nâest pas encore ratifiĂ©. DĂšs lors, leur adoption formelle ne sera possible que lorsque le TraitĂ© sera effectivement en vigueur. Ainsi, le Conseil europĂ©en, qui deviendra une institution au sens plein avec le nouveau TraitĂ©, ne pourra adopter son rĂšglement intĂ©rieur avant cette Ă©chĂ©ance; de mĂȘme, le service europĂ©en pour lâaction extĂ©rieure sera organisĂ© par le Conseil sur la base d'un proposition du Haut reprĂ©sentant aprĂšs consultation du Parlement et avec l'approbation de la Commission. Comment dans ces conditions travailler sur ces sujets en 2008 et ĂȘtre prĂȘts pour le 1er janvier? La solution est que chacune des institutions accepte de travailler de maniĂšre informelle et officieuse, ce qui est habituel pour le Conseil, un peu plus difficile pour la Commission, un peu plus encore pour le Parlement et sans doute plus gĂȘnant pour la Cour de justice. DeuxiĂšmement, des difficultĂ©s tiennent au contexte politique. Les procĂ©dures de ratification en cours, dans certains Ătats membres, sâavĂšrent sensibles ou du moins dĂ©licates. La rĂšgle absolue est de ne pas prĂ©juger des votes des parlements nationaux et des consultations populaires aucun accord politique ne sera actĂ© avant que la ratification ne soit acquise dans chaque Ătat membre. Cela signifie quâil faudra probablement attendre vers la fin du deuxiĂšme semestre pour acter ces accords. TroisiĂšmement, des difficultĂ©s sont intrinsĂšques Ă certains sujets le rĂŽle exact du prĂ©sident du Conseil europĂ©en, lâarticulation de ses prĂ©rogatives avec celles du prĂ©sident de la Commission, de la prĂ©sidence tournante et du Haut reprĂ©sentant, le pĂ©rimĂštre du service europĂ©en pour lâaction extĂ©rieure, l'organisation de la coopĂ©ration structurĂ©e en matiĂšre de DĂ©fense. Les modalitĂ©s de travail ont Ă©tĂ© dĂ©battues lors du Conseil europĂ©en de dĂ©cembre 2007, sous prĂ©sidence portugaise. Les chefs dâĂtat et de gouvernement ont dĂ©cidĂ© que tous ces sujets seraient Ă©tudiĂ©s selon un cadre unique et une procĂ©dure unifiĂ©e. Pour garder le contrĂŽle de lâexercice, compte tenu de son importance politique, le Conseil europĂ©en a placĂ© cette procĂ©dure sous son autoritĂ© directe. Les reprĂ©sentants permanents ont Ă©tĂ© chargĂ©s du travail technique, Ă Bruxelles, et celui-ci vient d'ĂȘtre engagĂ©. Enfin, un programme de travail a Ă©tĂ© dĂ©fini pour les mois Ă venir, en tenant compte du caractĂšre politiquement sensible des procĂ©dures de ratification dans certains Ătats membres il est des sujets, comme la politique Ă©trangĂšre, par exemple, qui pourrait donner lieu Ă polĂ©mique dans ces dĂ©bats de ratification et ne gagneraient pas Ă ĂȘtre approfondis trop tĂŽt. Le premier objectif pour la France est dâassurer lâentrĂ©e en vigueur pleine et entiĂšre du nouveau traitĂ© et le fonctionnement institutionnel de lâUnion. En effet la premiĂšre vertu attendue du TraitĂ© de Lisbonne est de rendre l'Union plus efficace, ce qui rejoint lâintĂ©rĂȘt français. Le deuxiĂšme objectif a Ă©tĂ© trĂšs bien exprimĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique lui-mĂȘme, qui a appelĂ© de ses vĆux Ă la fois un prĂ©sident du Conseil europĂ©en fort, un prĂ©sident de la Commission europĂ©enne fort, un prĂ©sident du Parlement europĂ©en fort. La France tourne donc le dos Ă lâimage qui lui Ă©tait jadis associĂ©e dĂ©sirer une Europe forte avec des institutions faibles, en nourrissant le jeu de la neutralisation rĂ©ciproque. Contrairement Ă une idĂ©e fausse, le systĂšme prĂ©sidentiel de lâUnion ne sera pas totalement unifiĂ© 90 % des activitĂ©s du Conseil resteront du ressort de la prĂ©sidence tournante semestrielle, mĂȘme si ces derniĂšres seront lissĂ©es par des programmes de travail de dix-huit mois, couvrant trois prĂ©sidences successives. Seuls le Conseil europĂ©en et le Conseil affaires Ă©trangĂšres Ă©chapperont, avec l'Eurogroupe, Ă la prĂ©sidence tournante. Ce systĂšme complexe nĂ©cessitera la dĂ©finition de relations de travail efficaces entre les organes prĂ©paratoires, notamment le comitĂ© des reprĂ©sentants permanents COREPER, et chacune des formations du Conseil. Des questions restent Ă prĂ©ciser, comme par exemple lâautoritĂ© du prĂ©sident du Conseil europĂ©en sur une partie des services actuellement mis Ă la disposition de la prĂ©sidence tournante Ă travers le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du Conseil. Quoi quâil en soit, la France sâemploiera Ă faire en sorte que sous l'autoritĂ© de son prĂ©sident, le Conseil europĂ©en soit en mesure de jouer le rĂŽle central dâimpulsion et dâorientation pour lâensemble des activitĂ©s de lâUnion que lui confĂšre le TraitĂ©. M. Jean-Paul Lecoq a regrettĂ© que M. Sellal nâait pas du tout Ă©voquĂ© la Banque centrale europĂ©enne BCE et les effets dĂ©vastateurs du capitalisme financier. Qui dĂ©tiendra le pouvoir rĂ©el ? Les Français attendent de lâEurope une protection de leurs emplois et de leurs entreprises. La prĂ©sidence permanente exercera-t-elle une autoritĂ© particuliĂšre sur la BCE ? M. Pierre Sellal a indiquĂ© quâil nâavait pas parlĂ© de la BCE car le TraitĂ© de Lisbonne nâaffectait aucunement son organisation et que le mandat de son prĂ©sident en exercice nâarrivera pas Ă Ă©chĂ©ance sous prĂ©sidence française. Cependant, le TraitĂ© de Lisbonne institutionnalise lâEurogroupe, mĂȘme si ce regroupement des ministres des finances de la zone euro restera avant tout une instance de concertation; c'est dans ce cadre rĂ©novĂ© que devra se dĂ©velopper le dialogue entre les gouvernements, la Banque centrale et la Commission. La France espĂšre que ce dialogue indispensable avec la BCE et son prĂ©sident sâen trouvera intensifiĂ© et enrichi. La France attend fondamentalement de ces nouvelles institutions une Europe qui agit, apporte de la valeur ajoutĂ©e, renforce son potentiel et soit protectrice. Lâintroduction de la notion de protection, qui figure parmi les objectifs novateurs du traitĂ© de Lisbonne, constituera lâun des axes forts de la prĂ©sidence française. M. JĂ©rĂŽme Lambert sâest inquiĂ©tĂ© du fait que la France, Ă la veille de lâexercice de la prĂ©sidence europĂ©enne, se singularise parfois par des dĂ©clarations contraires Ă des dĂ©cisions europĂ©ennes prises la veille, notamment sur les quotas de pĂȘche et la politique de la concurrence, ou par des positions mal comprises voire rejetĂ©es par ses partenaires, en particulier Ă propos de lâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e. Cela prĂ©juge mal du succĂšs de sa prĂ©sidence de lâUnion. Quelles rĂ©actions la cacophonie française suscite-t-elle au sein des instances europĂ©ennes ? Nâaffaiblit-elle pas notre capacitĂ© Ă dĂ©gager des solutions ambitieuses pour lâEurope ? M. Pierre Sellal a rĂ©pondu que lâidĂ©e selon laquelle la France se mettrait plus souvent qu'Ă son tour en infraction ou en porte-Ă -faux vis-Ă -vis des dĂ©cisions europĂ©ennes est un clichĂ© sans fondement, ou en tout cas dĂ©passĂ©. Vendredi dernier, la visite officielle et sans prĂ©cĂ©dent du Premier ministre Ă la Cour de justice, Ă Luxembourg, tĂ©moignait de notre attachement au respect du droit, comme l' a relevĂ© avec satisfaction le prĂ©sident de la Cour de justice, M. Vassilios Skouris. En matiĂšre d'infractions, et en particulier de transposition des directives, la France se situe dĂ©sormais dans la bonne moyenne communautaire aprĂšs avoir sensiblement amĂ©liorĂ© sa performance. La politique des quotas de pĂȘche se justifie par la rarĂ©faction de la ressource et le besoin de sa rĂ©partition entre les pĂȘcheurs communautaires. Ce nâest donc pas la nĂ©cessitĂ© des quotas qui est en cause, mais leur mode dâĂ©laboration et leur gestion. Il est trĂšs difficile, pour la profession, de devoir attendre lâextrĂȘme fin de lâannĂ©e pour savoir quelle pourra ĂȘtre son activitĂ© Ă©conomique quelques semaines plus tard. Il n'est pas raisonnable de la priver, par des dĂ©cisions annuelles, de toute visibilitĂ© Ă moyen terme. Il n'est pas sain que ce qui devrait ĂȘtre un dialogue objectif entre experts scientifiques et pĂȘcheurs tourne presque systĂ©matiquement Ă une confrontation caricaturale. Il y a donc matiĂšre Ă amĂ©lioration pour cette politique et ses procĂ©dures, et comme il se trouve que la fixation des quotas pour lâexercice suivant incombe traditionnellement Ă la prĂ©sidence du second semestre, le PrĂ©sident de la RĂ©publique a Ă©voquĂ© le sujet au titre des responsabilitĂ©s qui incomberont Ă la prĂ©sidence française de l'Union. La politique de la concurrence europĂ©enne nâest plus guĂšre contestĂ©e dans sa lĂ©gitimitĂ© et ses principes. Câest une politique commune parmi dâautres, avec beaucoup de dĂ©cisions positives et de rares dĂ©cisions nĂ©gatives cela fait dĂ©jĂ longtemps que la Commission nâa pas censurĂ© un dispositif français dâaide ou de soutien. Il importe que les rĂšgles du jeu soient respectĂ©es partout en Europe., il est Ă©galement essentiel que les entreprises europĂ©ennes ne soient pas dĂ©sarmĂ©es ou affaiblies vis Ă vis de la concurrence mondiale. Lors du Conseil europĂ©en de juin 2007, la France a obtenu que la concurrence figure non pas parmi les objectifs de premier rang de lâUnion, mais parmi les instruments au service de lâemploi, de lâactivitĂ© Ă©conomique et du bien-ĂȘtre des citoyens europĂ©ens; c'est un outil indispensable, ce n'est pas une fin en soi. La rĂ©flexion du PrĂ©sident de la RĂ©publique sur lâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e est inspirĂ©e par les insuffisances de la politique mĂ©diterranĂ©enne qui a Ă©tĂ© menĂ©e jusqu'ici. Chacun constate que les actions entreprises dans le cadre de la politique du voisinage ou du processus de Barcelone nâont pas encore produit les rĂ©sultats attendus. De surcroĂźt, comme lâa indiquĂ© le commissaire Peter Mandelson, la rive sud de la MĂ©diterranĂ©e est la zone gĂ©ographique du monde la moins intĂ©grĂ©e Ă©conomiquement. Enfin, on doit constater que la MĂ©diterranĂ©e est une des trĂšs rares rĂ©gions du monde Ă ne pas faire l'objet d'une organisation collective de coopĂ©ration. Le processus de Barcelone nâa certes pas Ă©tĂ© dĂ©nuĂ© de rĂ©sultats, mais lâambition de dĂ©part nâa pas Ă©tĂ© encore satisfaite. Pour quelles raisons ? PremiĂšrement, lâinvestissement politique a probablement Ă©tĂ© insuffisant ; or, depuis lâinitiative prise par le PrĂ©sident de la RĂ©publique il y a six mois, lâintĂ©rĂȘt politique pour la MĂ©diterranĂ©e sâest manifestement accru. DeuxiĂšmement, de nombreux pays du Sud ressentent le processus de Barcelone comme inĂ©gal, dĂšs lors qu'il met en relation l'Union europĂ©enne en tant que telle et chacun de ces pays ; il convient par consĂ©quent de rendre la coopĂ©ration euro-mĂ©diterranĂ©enne plus paritaire. TroisiĂšmement, il faut sortir des exercices trop gĂ©nĂ©raux ou abstraits pour se consacrer Ă des projets beaucoup plus concrets par exemple la gestion des flux migratoires, la dĂ©pollution de la MĂ©diterranĂ©e, la coopĂ©ration Ă©nergĂ©tique, pour bĂątir, comme dans l'Europe des annĂ©es cinquante des solidaritĂ©s de fait. Lâaspect le plus dĂ©licat consiste Ă articuler efficacement la politique mĂ©diterranĂ©enne de lâUnion, qui devra naturellement ĂȘtre poursuivie et dĂ©veloppĂ©e, et les projets menĂ©s dans le cadre de lâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e, qui rĂ©uniront tous ceux qui voudront y contribuer et qui concernent plus directement les Ătats riverains. Mme Nicole Ameline a rappelĂ© que les prĂ©sidences se rĂ©ussissent en amont. Les conditions sont-elles rĂ©unies pour que la France rĂ©ponde Ă ses ambitions sur toutes les thĂ©matiques affichĂ©es ? Le contexte politique, avec la sĂ©rie de ratifications Ă venir, nâest-il pas de nature Ă affaiblir ces ambitions ? La France est-elle dans les temps ? M. Jacques Myard a notĂ© que Bruxelles, une fois le TraitĂ© de Lisbonne ratifiĂ©, rĂ©cupĂ©rera cinquante-quatre compĂ©tences qui, soit, sont nouvelles, soit entrent dans le domaine de la majoritĂ© qualifiĂ©e, câest-Ă -dire sortent du droit des Etats de sâopposer Ă une dĂ©cision quâils rĂ©prouvent. Dans ce nouveau contexte, quels moyens la France se donnera-t-elle pour assurer la cohĂ©rence de ses positions et peser au maximum dans le jeu de coalitions dans lequel la Commission excelle, jouant les Ătats les uns contre les autres ? M. Pierre Sellal a constatĂ© que, Ă cinq mois de la prĂ©sidence française, le compte Ă rebours est engagĂ© et que le temps est comptĂ©. En rĂ©alitĂ©, pour parvenir Ă une dĂ©cision sur un sujet dĂ©terminĂ© au Conseil europĂ©en de dĂ©cembre, pratiquement tout doit ĂȘtre prĂȘt, fond, stratĂ©gie et procĂ©dure, le 1er juillet. Une prĂ©sidence est courte, surtout une prĂ©sidence de second semestre, qui ne dure en rĂ©alitĂ© que quatre mois et demi. Le 1er dĂ©cembre 2007, sept mois avant le dĂ©but de la prĂ©sidence, la France a communiquĂ© Ă ses partenaires le calendrier de toutes les formations du Conseil et des Conseils europĂ©ens de la prĂ©sidence française. Dans la derniĂšre semaine de juin, il faudra leur prĂ©senter les ordres du jour de toutes les rĂ©unions ministĂ©rielles du second semestre. La reprĂ©sentation permanente est donc en train de prĂ©parer le programme de travail des plus de 200 groupes et comitĂ©s qui assureront la prĂ©paration de ces Conseils. ParallĂšlement, le travail se poursuit sur le fond, avec une sĂ©rie de rĂ©unions interministĂ©rielles pour prĂ©ciser dans le dĂ©tail les objectifs de la France. Enfin, la France travaille en ce moment au programme de dix-huit mois avec la RĂ©publique tchĂšque et la SuĂšde, qui lui succĂ©deront. La France est dans les temps. La question de M. Myard a une portĂ©e beaucoup plus gĂ©nĂ©rale. LâefficacitĂ© dâun pays, Ă Bruxelles, dĂ©pend en effet de la cohĂ©rence de ses positions. La reprĂ©sentation permanente a pour responsabilitĂ© de nĂ©gocier au quotidien sur la base des instructions et orientations dĂ©finies par le Gouvernement, mais Ă©galement dâassurer cette cohĂ©rence. La nĂ©gociation nâa plus uniquement lieu au Conseil, entre les gouvernements nationaux et la Commission. Elle suppose dorĂ©navant une action beaucoup plus diversifiĂ©e, et une coordination de tous ceux qui, Ă un titre ou un autre, ont en charge les intĂ©rĂȘts français, au ComitĂ© des rĂ©gions, au Parlement europĂ©en, voire Ă la Commission elle-mĂȘme. La promotion des idĂ©es françaises passe aussi par la participation Ă lâactivitĂ© extraordinairement foisonnante des think tanks et colloques variĂ©s. Rien ne serait plus faux que de considĂ©rer que la France souffre de faiblesses dans ce domaine dans cet exercice de prĂ©sence et dâorchestration, elle est au moins aussi performante que les autres pays. M. François Loncle sâest Ă©tonnĂ© que lâon puisse songer, pour le poste de prĂ©sident du Conseil europĂ©en, Ă un responsable politique ressortissant dâun pays dont la vocation europĂ©enne est tellement tiĂšde quâil nâappartient ni Ă lâespace Schengen ni Ă la zone euro et quâil rĂ©fute la Charte des droits fondamentaux. M. Christophe Caresche a estimĂ© que le projet dâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e devient une vraie pomme de discorde avec un certain nombre de partenaires europĂ©ens de la France. Le secrĂ©taire dâĂtat Jean-Pierre Jouyet lui-mĂȘme a du reste rĂ©cemment dĂ©clarĂ© que la France devra adapter sa position si elle veut ĂȘtre entendue par ses partenaires et ne pas perdre sa capacitĂ© Ă mener des compromis. LâidĂ©e de la France nâest pas comprise, notamment par les Allemands, qui ne sont pas hostiles au renforcement de la politique mĂ©diterranĂ©enne de lâEurope, mais reprochent plutĂŽt Ă la France de jouer une partition solitaire en jetant un deuxiĂšme pont, Ă cĂŽtĂ© du processus de Barcelone lancĂ© en 1992, sur la MĂ©diterranĂ©e qui nâintĂšgre pas tous les pays de lâUnion, pourtant tous impliquĂ©s, dâune maniĂšre ou dâune autre, dans les enjeux mĂ©diterranĂ©ens. La France ne doit-elle pas mieux expliquer Ă ses partenaires les ambitions et les moyens de la nouvelle politique quâelle envisage dans ce domaine ? M. Pierre Sellal a observĂ© quâil faut savoir si câest un pays ou un homme que lâon nomme Ă la tĂȘte du Conseil europĂ©en. La question se pose dĂ©jĂ pour beaucoup de fonctionnaires, en particulier britanniques, mais personne ne songerait par exemple Ă remettre en cause lâintĂ©gritĂ© et la compĂ©tence du directeur gĂ©nĂ©ral chargĂ© de la justice et des affaires intĂ©rieures, en dĂ©pit de sa nationalitĂ©. En revanche, il est Ă©vident qu'il serait inconcevable que la prĂ©sidence de lâEurogroupe incombe Ă un pays nâappartenant pas Ă la zone euro. Lorsquâil sâagira de choisir le prĂ©sident du Conseil europĂ©en, les chefs dâĂtat et de gouvernement prendront sans doute en compte tous les paramĂštres, y compris ceux Ă©voquĂ©s par M. Loncle. Cependant le choix du prĂ©sident du Conseil europĂ©en dĂ©pendra avant tout de la façon dont les uns et les autres conçoivent cette fonction. Le TraitĂ©, tel quâil est rĂ©digĂ©, ouvre de multiples possibilitĂ©s le profil choisi sera celui dâun chairman ou au contraire dâune figure incarnant la lĂ©gitimitĂ© de lâUnion europĂ©enne, Ă lâintĂ©rieur comme Ă lâextĂ©rieur, sans doute plus proche de lâidĂ©e initiale du prĂ©sident Giscard dâEstaing. La France aurait tendance Ă rechercher une personnalitĂ© forte. Sur la MĂ©diterranĂ©e, le diagnostic posĂ© par la France, partagĂ© dĂ©sormais par l'Espagne et l'Italie, est incontestable il est possible et souhaitable de faire davantage. Reste Ă concilier ce nouveau dispositif avec lâexistant, Ă savoir le cadre europĂ©en Ă vingt-sept, la politique de voisinage, la politique de Barcelone et les moyens financiers dĂ©jĂ dĂ©ployĂ©s par l'Union. La premiĂšre rĂ©ponse est que lâUnion europĂ©enne en tant que telle participe pleinement Ă la dĂ©marche, mais cela ne suffira pas, notamment pour notre partenaire allemand; il faut tenir compte Ă la fois de l'intĂ©rĂȘt de tous pour les enjeux mĂ©diterranĂ©ens et du fait que certains, parce que riverains, sont plus directement concernĂ©s. La France ne prĂ©tend pas avoir dĂ©jĂ trouvĂ© la bonne articulation mais elle y travaille, avec ses partenaires et la Commission. M. Jean-Louis Bianco a remarquĂ© que quatre institutions fortes pourront aussi ĂȘtre touchĂ©es par des conflits forts, notamment en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre, dâautant que les politiques nationales demeureront. Dans la perspective dâune Europe plus protectrice, quelles rĂ©flexions et dans quels domaines la prĂ©sidence française pourrait-elle travailler ? Lâagenda prĂ©voit-il une rĂ©flexion sur les services publics, services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et services dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral ? Quelle attitude les Britanniques semblent-ils dĂ©terminĂ©s Ă adopter lors de la prĂ©sidence française ? M. Michel Delebarre a estimĂ© que lâEurope navigue Ă lâimage dâun pĂ©trolier. Elle est imposante, avance lentement et vire extrĂȘmement difficilement ; il arrive quâune question, avant dâaboutir, soit traitĂ©e par trois prĂ©sidences successives de lâUnion. Dans ce contexte, la rĂ©ussite dâune prĂ©sidence se mesure au moins autant Ă ce quâelle sĂšme quâĂ ce quâelle rĂ©colte. Il est vrai que la tĂąche qui nous attend au second semestre 2008 est immense, et que les sujets sont dĂ©jĂ trĂšs nombreux. Mais deux chantiers dĂ©cisifs aux yeux de nos concitoyens doivent ĂȘtre lancĂ©s dĂšs aujourdâhui si on veut quâils aboutissent un jour. Le premier concerne les services sociaux dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, pour la premiĂšre fois mentionnĂ©s dans le droit primaire europĂ©en grĂące Ă lâarticle 2 du protocole sur les services publics qui rappelle que lâUnion ne doit porter en aucune maniĂšre atteinte Ă la compĂ©tence des Etats membres pour les dĂ©finir et les fournir. La mise sur lâouvrage dâune directive serait souhaitable pour apporter les garanties nĂ©cessaires Ă ce principe. La France, profondĂ©ment attachĂ©e Ă ses services publics, devrait lancer le mouvement. De mĂȘme, le concept de cohĂ©sion territoriale » consacrĂ© par le traitĂ© est appelĂ© Ă devenir une rĂ©fĂ©rence essentielle de lâUnion europĂ©enne. Il faut cependant en prĂ©ciser les contours et en inspirer les principes fondateurs si lâon ne veut pas que son contenu concret soit en contradiction avec les intĂ©rĂȘts de la France. M. HervĂ© de Charrette a soulignĂ© que le projet dâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e provoque beaucoup dâinterrogations, pour le moins, de la part des Ătats membres dâEurope du Nord â notamment lâAllemagne, qui oublie les pressions naguĂšre exercĂ©es sur la France pour faire aboutir lâĂ©largissement aux pays dâEurope centrale â mais aussi de la part de pays de lâautre rive de la MĂ©diterranĂ©e, Ă commencer par lâAlgĂ©rie. Si les intentions sont excellentes, le calendrier du projet semble assez court. Pour surmonter les rĂ©sistances et substituer lâenthousiasme au scepticisme, il est temps de passer du diagnostic Ă la proposition, qui reste pour lâinstant en pointillĂ©s. M. Pierre Sellal a confirmĂ© quâune prĂ©sidence est lâexercice momentanĂ© dâune fonction - essentielle- de lâUnion par un Ătat membre. Le bilan dâune prĂ©sidence dĂ©pend de trois Ă©lĂ©ments les dossiers inscrits Ă lâagenda du semestre ont-ils Ă©tĂ© bouclĂ©s ? Comment les affaires de lâUnion ont-elles Ă©tĂ© conduites ? Des perspectives ont-elles Ă©tĂ© ouvertes ? Sâagissant des services publics, la Commission considĂšre en effet aujourdâhui qu'une directive Ă portĂ©e gĂ©nĂ©rale, sur laquelle elle ne s'Ă©tait jamais vraiment engagĂ©e, n'ajouterait pas beaucoup au protocole dĂ©sormais annexĂ© au TraitĂ©. Toujours est-il que le sujet ne figure pas au programme lĂ©gislatif 2008 de la Commission. Si le concept de cohĂ©sion territoriale est reconnu, sa traduction en termes de politique europĂ©enne reste Ă Ă©crire. Au cours de la prĂ©sidence française, un colloque ou un sĂ©minaire sur ce sujet, rassemblant Ă©lus, ministres et spĂ©cialistes, pourrait ĂȘtre trĂšs utile. En ce qui concerne lâUnion pour la MĂ©diterranĂ©e, lâimportant est de dĂ©montrer la valeur ajoutĂ©e du projet prĂ©sidentiel, qui sâappuie sur le renforcement des coopĂ©rations concrĂštes, autour de projets soigneusement dĂ©finis. Il est vrai que les pays du sud de la MĂ©diterranĂ©e sont attentifs aux prĂ©cisions qui pourront leur ĂȘtre apportĂ©es Ă cet Ă©gard. La question de la protection doit ĂȘtre apprĂ©hendĂ©e de la maniĂšre la plus large possible. Lâintroduction de lâidĂ©e de protection parmi les missions de lâUnion constitue un message politique trĂšs fort quâil convient de dĂ©cliner dans tous les champs. Dans le domaine commercial, pour protĂ©ger les EuropĂ©ens, il faut commencer par ne pas les exposer Ă une concurrence dĂ©loyale et par se doter des instruments nĂ©cessaires Ă cette fin ; un marchĂ© intĂ©rieur aussi fort et efficace que possible doit aussi ĂȘtre conçu comme un atout face Ă la mondialisation. La protection des EuropĂ©ens passe Ă©galement par le dĂ©veloppement de rĂšgles communautaires et internationales propres Ă amĂ©liorer, par la transparence et la supervision, la stabilitĂ© financiĂšre. Enfin, au cĆur du sujet, lâEurope cherche depuis des annĂ©es Ă mettre sur pied des capacitĂ©s coordonnĂ©es de protection civile et de sĂ©curitĂ© civile ; la prĂ©sidence française sâefforcera de progresser dans ce domaine. Les Britanniques, sur certains dossiers, prient la France de ne pas pousser les feux trop vite, ce qui ne signifie pas pour autant quâils seront spontanĂ©ment ouverts Ă ses idĂ©es une fois la ratification acquise. Toutefois des terrains dâentente pourront certainement ĂȘtre trouvĂ©s, comme cela a dĂ©jĂ Ă©tĂ© le cas, il y a quelques annĂ©es, en matiĂšre dâarmement et de dĂ©fense. Un sommet est dâailleurs organisĂ© par Gordon Brown ce soir mĂȘme, Ă Londres, sur le thĂšme de la stabilitĂ© et de la rĂ©gulation financiĂšres ; cela prouve quâil nâest pas de partenaire dont il faille dĂ©sespĂ©rer. M. Axel Poniatowski, prĂ©sident de la commission des affaires Ă©trangĂšres, a remerciĂ© M. Pierre Sellal pour ses explications extrĂȘmement pertinentes. _____ Annexe n°4 Mandat de nĂ©gociation de la confĂ©rence intergouvernementale chargĂ©e dâĂ©laborer le traitĂ© de Lisbonne MANDAT DE LA CIG annexĂ© aux conclusions du Conseil europĂ©en des 21 et 22 juin 2007 Le prĂ©sent mandat constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la CIG qui sera convoquĂ©e conformĂ©ment au point 10 des conclusions du Conseil europĂ©en. I. OBSERVATIONS GĂNĂRALES 1. La CIG est invitĂ©e Ă rĂ©diger un traitĂ© ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© "traitĂ© modificatif" modifiant les traitĂ©s actuels en vue de renforcer l'efficacitĂ© et la lĂ©gitimitĂ© dĂ©mocratique de l'Union Ă©largie et d'amĂ©liorer la cohĂ©rence de son action extĂ©rieure. Le concept constitutionnel, qui consistait Ă abroger tous les traitĂ©s actuels pour les remplacer par un texte unique appelĂ© "Constitution", est abandonnĂ© le traitĂ© modificatif introduira dans les traitĂ©s actuels, qui restent en vigueur, les innovations dĂ©coulant des travaux de la CIG de 2004, de la maniĂšre dĂ©crite en dĂ©tail ci-dessous. 2. Le traitĂ© modificatif contiendra deux clauses de substance modifiant respectivement le traitĂ© sur l'Union europĂ©enne traitĂ© UE et le traitĂ© instituant la CommunautĂ© europĂ©enne traitĂ© CE. Le traitĂ© UE conservera son titre actuel, tandis que le traitĂ© CE sera intitulĂ© traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union, l'Union Ă©tant dotĂ©e d'une personnalitĂ© juridique unique. Le terme "CommunautĂ©" sera partout remplacĂ© par le terme "Union"; il sera indiquĂ© que les deux traitĂ©s constituent les traitĂ©s sur lesquels est fondĂ©e l'Union et que l'Union se substitue et succĂšde Ă la CommunautĂ©. D'autres clauses reprendront les dispositions habituelles relatives Ă la ratification et Ă l'entrĂ©e en vigueur ainsi que des dispositions transitoires. Les modifications techniques du traitĂ© Euratom et des protocoles actuels, telles qu'agréées par la CIG de 2004, seront apportĂ©es par le biais de protocoles annexĂ©s au traitĂ© modificatif. 3. Le traitĂ© UE et le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union n'auront pas de caractĂšre constitutionnel. La terminologie qui y sera utilisĂ©e reflĂ©tera ce changement le terme "Constitution" ne sera pas utilisĂ©, le "ministre des affaires Ă©trangĂšres de l'Union" sera appelĂ© haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, et les termes "loi" et "loi-cadre" seront abandonnĂ©s au profit du maintien des termes actuels de "rĂšglements", "directives" et "dĂ©cisions". De mĂȘme, les traitĂ©s modifiĂ©s ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l'UE tels que le drapeau, l'hymne ou la devise. En ce qui concerne la primautĂ© du droit de l'UE, la CIG adoptera une dĂ©claration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE 30. 4. Pour ce qui est du contenu des modifications apportĂ©es aux traitĂ©s actuels, les innovations rĂ©sultant des travaux de la CIG de 2004 seront incorporĂ©es dans le traitĂ© UE et dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union, comme spĂ©cifiĂ© dans le prĂ©sent mandat. Les modifications Ă y apporter, pour donner suite aux consultations tenues avec les Ătats membres ces six derniers mois, sont clairement indiquĂ©es ci-dessous. Elles concernent en particulier les compĂ©tences respectives de l'UE et des Ătats membres et leur dĂ©limitation, la spĂ©cificitĂ© de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, le rĂŽle renforcĂ© des parlements nationaux, le sort de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que, dans le domaine de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, un mĂ©canisme permettant Ă certains Ătats membres d'aller de l'avant dans un acte donnĂ© tout en permettant Ă d'autres de ne pas participer. II. MODIFICATIONS DU TRAITĂ UE5. La clause 1 du traitĂ© modificatif contiendra les amendements Ă apporter Ă l'actuel traitĂ© UE. Sauf indication contraire dans le prĂ©sent mandat, le texte du traitĂ© actuel reste inchangĂ©. 6. Le texte du premier considĂ©rant agréé lors de la CIG de 2004 sera insĂ©rĂ© en tant que deuxiĂšme considĂ©rant dans le prĂ©ambule. 7. Le traitĂ© UE sera divisĂ© en six titres I. Dispositions communes; II. Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques; III. Dispositions relatives aux institutions; IV. Dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e; V. Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune; VI. Dispositions finales. Les titres I, IV actuel VII, V et VI actuel VIII suivent la structure de l'actuel traitĂ© UE, avec les modifications agréées lors de la CIG de 2004 31. Les deux autres titres II et III sont nouveaux et introduisent les innovations agréées lors de la CIG de 2004. I. Dispositions communes8. Le titre I de l'actuel traitĂ© UE, qui contient entre autres des articles sur les valeurs et les objectifs de l'Union, sur les relations entre l'Union et les Ătats membres et sur la suspension des droits des Ătats membres, sera modifiĂ© conformĂ©ment aux innovations agréées lors de la CIG de 2004 voir annexe 1, titre I. 9. L'article sur les droits fondamentaux contiendra un renvoi 32 Ă la Charte des droits fondamentaux, telle qu'agréée lors de la CIG de 2004, Ă laquelle il confĂ©rera une valeur juridiquement contraignante et dont il dĂ©finira le champ d'application. 10. Dans l'article sur les principes fondamentaux concernant les compĂ©tences, il sera prĂ©cisĂ© que l'Union n'agit que dans les limites des compĂ©tences que les Ătats membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s. II. Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques11. Ce nouveau titre II contiendra les dispositions agréées lors de la CIG de 2004 sur l'Ă©galitĂ© dĂ©mocratique, la dĂ©mocratie reprĂ©sentative, la dĂ©mocratie participative et l'initiative citoyenne. Quant aux parlements nationaux, leur rĂŽle sera encore renforcĂ© par rapport aux dispositions agréées lors de la CIG de 2004 voir annexe 1, titre IIâą le dĂ©lai accordĂ© aux parlements nationaux pour examiner des projets d'actes lĂ©gislatifs et donner un avis motivĂ© sur le respect du principe de subsidiaritĂ© passera de six Ă huit semaines les protocoles sur le rĂŽle des parlements nationaux et sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ© seront modifiĂ©s en consĂ©quence; âą un mĂ©canisme de contrĂŽle renforcĂ© de la subsidiaritĂ© sera instaurĂ© dans le sens oĂč, si un projet d'acte lĂ©gislatif est contestĂ© Ă la majoritĂ© simple des voix attribuĂ©es aux parlements nationaux, la Commission le rĂ©examinera et pourra ensuite dĂ©cider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer. Si elle choisit de le maintenir, la Commission devra, dans un avis motivĂ©, justifier la raison pour laquelle elle estime que le projet est conforme au principe de subsidiaritĂ©. Cet avis motivĂ© ainsi que les avis motivĂ©s des parlements nationaux devront ĂȘtre transmis au lĂ©gislateur de l'Union afin d'ĂȘtre pris en compte dans le cadre de la procĂ©dure lĂ©gislative. Cela dĂ©clenchera une procĂ©dure spĂ©cifique - avant d'achever la premiĂšre lecture dans le cadre de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire, le lĂ©gislateur le Conseil et le Parlement examine si la proposition lĂ©gislative est compatible avec le principe de subsidiaritĂ©, en tenant compte en particulier des motifs invoquĂ©s et partagĂ©s par la majoritĂ© des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivĂ© de la Commission; - si, par une majoritĂ© de 55% des membres du Conseil ou par une majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s au Parlement europĂ©en, le lĂ©gislateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiaritĂ©, l'examen de la proposition lĂ©gislative n'est pas poursuivi. Le protocole sur la subsidiaritĂ© et la proportionnalitĂ© sera modifiĂ© en consĂ©quence Un nouvel article gĂ©nĂ©ral reflĂštera le rĂŽle des parlements Dispositions relatives aux institutions12. Les changements institutionnels agréés lors de la CIG de 2004 seront intĂ©grĂ©s en partie dans le traitĂ© UE et en partie dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union. Le nouveau titre III donnera une vue d'ensemble du systĂšme institutionnel et reprendra les modifications apportĂ©es au systĂšme actuel, Ă savoir les articles portant sur les institutions de l'Union, le Parlement europĂ©en nouvelle composition, le Conseil europĂ©en transformation en une institution 33 et crĂ©ation de la fonction de prĂ©sident, le Conseil introduction du systĂšme de vote Ă la double majoritĂ© et changements apportĂ©s au systĂšme de prĂ©sidence semestrielle du Conseil, avec la possibilitĂ© de le modifier, la Commission europĂ©enne nouvelle composition et renforcement du rĂŽle de son prĂ©sident, le ministre des affaires Ă©trangĂšres de l'Union crĂ©ation de la nouvelle fonction, dont la dĂ©nomination devient haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et la Cour de justice de l'Union europĂ©enne 34. 13. Le systĂšme de vote Ă la double majoritĂ©, tel qu'agréé lors de la CIG de 2004, prendra effet le 1er novembre 2014, et jusqu'Ă cette date, l'actuel systĂšme de vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e article 205, paragraphe 2, du traitĂ© CE continuera de s'appliquer. Par la suite, pendant une pĂ©riode transitoire allant jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'une dĂ©cision doit ĂȘtre adoptĂ©e Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e, un membre du Conseil peut demander que la dĂ©cision soit prise Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e telle que dĂ©finie Ă l'article 205, paragraphe 2, de l'actuel traitĂ© CE. En outre, jusqu'au 31 mars 2017, si des membres du Conseil reprĂ©sentant au moins 75% de la population ou au moins 75% du nombre des Ătats membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage rĂ©sultant de l'application de l'article [I-25, paragraphe 1, premier alinĂ©a], ou paragraphe 2], indiquent leur opposition Ă l'adoption d'un acte par le Conseil Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e, le mĂ©canisme prĂ©vu dans le projet de dĂ©cision qui figure dans la dĂ©claration n° 5 annexĂ©e Ă l'acte final de la CIG de 2004 s'appliquera. Ă compter du ler avril 2017, le mĂȘme mĂ©canisme s'appliquera, les pourcentages correspondants s'Ă©levant respectivement Ă au moins 55% de la population ou Ă au moins 55% du nombre des Ătats membres nĂ©cessaires pour constituer une minoritĂ© de blocage rĂ©sultant de l'application de l'article [I-25, paragraphe 1, premier alinĂ©a], ou paragraphe 2].IV. Dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e14. Le titre IV ex-titre VII de l'actuel traitĂ© UE sera modifiĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004. Le nombre minimum d'Ătats membres requis pour le lancement d'une coopĂ©ration renforcĂ©e sera de Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune15. Un nouveau chapitre 1 contenant les dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union sera insĂ©rĂ© au titre V de l'actuel traitĂ© UE; il comprendra deux articles, agréés lors de la CIG de 2004, sur les principes et les objectifs de cette action extĂ©rieure et sur le rĂŽle du Conseil europĂ©en, pour en dĂ©finir les intĂ©rĂȘts et objectifs stratĂ©giques. Le chapitre 2 contient les dispositions du titre V 35 de l'actuel traitĂ© UE, telles qu'amendĂ©es par la CIG de 2004 notamment le service europĂ©en pour l'action extĂ©rieure et la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense. Dans ce chapitre, un nouvel article 1er sera insĂ©rĂ© pour indiquer que l'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menĂ©e conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union qui figurent au chapitre 1. Il sera clairement spĂ©cifiĂ© dans ce chapitre que la PESC est soumise Ă des rĂšgles et procĂ©dures particuliĂšres. Une base juridique propre Ă la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans le domaine de la PESC sera aussi prĂ©vue 36.VI. Dispositions finales16. Le titre VI ex-titre VIII de l'actuel traitĂ© UE sera modifiĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004. Il contiendra en particulier un article sur la personnalitĂ© juridique de l'Union 37et un article sur le retrait volontaire de l'Union, et l'article 48 sera modifiĂ© de maniĂšre Ă regrouper les procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s la procĂ©dure ordinaire et les deux procĂ©dures simplifiĂ©es. Cet article indiquera clairement, en son paragraphe sur la procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire, que les traitĂ©s peuvent ĂȘtre rĂ©visĂ©s pour accroĂźtre ou pour rĂ©duire les compĂ©tences attribuĂ©es Ă l'Union. Ă l'article 49, qui porte sur les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© et la procĂ©dure d'adhĂ©sion Ă l'Union, la rĂ©fĂ©rence aux principes sera remplacĂ©e par une rĂ©fĂ©rence aux valeurs de l'Union, et on ajoutera un engagement Ă promouvoir ces valeurs, une obligation d'informer le Parlement europĂ©en et les parlements nationaux d'une demande d'adhĂ©sion Ă l'Union ainsi qu'une rĂ©fĂ©rence Ă la prise en compte des critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© ayant fait l'objet d'un accord du Conseil europĂ©en cf. annexe 1, titre VI. Les dispositions finales habituelles seront aussi adaptĂ©es champ d'application territoriale, durĂ©e, ratification et textes authentiques et traductions 38.III. MODIFICATIONS DU TRAITĂ CE17. La clause 2 du traitĂ© modificatif contiendra les modifications Ă apporter Ă l'actuel traitĂ© CE, qui deviendra le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union EuropĂ©enne. 18. Les innovations telles qu'agréées lors de la CIG de 2004 seront insĂ©rĂ©es dans le traitĂ© de la maniĂšre habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles. Elles concernent les catĂ©gories et les domaines de compĂ©tence, le champ d'application du vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e et de la codĂ©cision, la distinction entre les actes lĂ©gislatifs et non lĂ©gislatifs, les dispositions relatives entre autres Ă l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, la clause de solidaritĂ©, l'amĂ©lioration de la gouvernance de l'euro, les dispositions horizontales telles que la clause sociale, les dispositions particuliĂšres telles que les services publics, l'espace, l'Ă©nergie, la protection civile, l'aide humanitaire, la santĂ© publique, le sport, le tourisme, les rĂ©gions ultrapĂ©riphĂ©riques, la coopĂ©ration administrative, et les dispositions financiĂšres ressources propres, cadre financier pluriannuel, nouvelle procĂ©dure budgĂ©taire. 19. Par rapport aux rĂ©sultats de la CIG de 2004, les modifications suivantes seront apportĂ©es cf. annexe 2 a un nouvel article 1er indiquera l'objectif du traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union ainsi que son lien avec le traitĂ© UE. Il prĂ©cisera que les deux traitĂ©s ont la mĂȘme valeur juridique ; b dans l'article sur les catĂ©gories de compĂ©tences placĂ© au dĂ©but du traitĂ© CE, il sera clairement prĂ©cisĂ© que les Ătats membres exerceront Ă nouveau leur compĂ©tence dans la mesure oĂč l'Union aura dĂ©cidĂ© de cesser d'exercer la sienne 39 ; c la phrase introductive de l'article sur les actions d'appui, de coordination ou de complĂ©ment sera modifiĂ©e de maniĂšre Ă souligner que l'Union mĂšne des actions pour appuyer, coordonner ou complĂ©ter l'action des Ătats membres ; d Ă l'article 18, paragraphe 3, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la phrase relative Ă l'adoption de mesures concernant les passeports, les cartes d'identitĂ©, les titres de sĂ©jour ou tout autre document assimilĂ© sera supprimĂ©e et introduite dans une base juridique similaire sur cette question qui figurera dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, dans l'article concernant les contrĂŽles aux frontiĂšres ; e Ă l'article 20 protection diplomatique et consulaire, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la base juridique sera modifiĂ©e de façon Ă prĂ©voir, dans ce domaine, l'adoption de directives Ă©tablissant des mesures de coordination et de coopĂ©ration ; f Ă l'article 286 protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, un alinĂ©a sera ajoutĂ© pour indiquer que les rĂšgles adoptĂ©es sur la base de cet article seront sans prĂ©judice de celles adoptĂ©es au titre de la base juridique propre Ă cette question qui sera introduite dans le titre relatif Ă la PESC la CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration sur la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dans le domaine de la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et prĂ©voira, le cas Ă©chĂ©ant, des mentions spĂ©cifiques dans les protocoles pertinents sur la position de certains Ătats membres prĂ©cisant leur applicabilitĂ© Ă cet Ă©gard ; g Ă l'article 42 totalisation des pĂ©riodes d'assurance et exportation des prestations de sĂ©curitĂ© sociale, un ajout indiquera que la procĂ©dure sera interrompue systĂšme de frein si le Conseil europĂ©en ne se prononce pas dans les quatre mois voir le point 1 de l'annexe 2 40 ; h l'article 60 gel des avoirs en vue de lutter contre le terrorisme, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, sera dĂ©placĂ© et insĂ©rĂ© Ă la fin du chapitre sur les dispositions gĂ©nĂ©rales figurant dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice ; i en ce qui concerne la question des services d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique gĂ©nĂ©ral cf. l'article 16, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, un protocole sera annexĂ© aux traitĂ©s 41 ; j dans le chapitre sur les dispositions gĂ©nĂ©rales applicables Ă l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, une disposition relative Ă la coopĂ©ration et Ă la coordination entre les Ătats membres dans le domaine de la sĂ©curitĂ© nationale sera insĂ©rĂ©e cf. point 2 a de l'annexe 2 ; k dans le chapitre sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le paragraphe 3 de l'article relatif Ă une telle coopĂ©ration, tel qu'agréé lors de la CIG de 2004, sera amendĂ© afin de donner un rĂŽle aux parlements nationaux dans le cadre de la "clause-passerelle" en matiĂšre de droit de la famille cf. point 2 b de l'annexe 2 ; l dans les chapitres sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et la coopĂ©ration policiĂšre, tels qu'amendĂ©s lors de la CIG de 2004, dans les articles sur la reconnaissance mutuelle des dĂ©cisions judiciaires, les rĂšgles minimales relatives Ă la dĂ©finition des infractions pĂ©nales et des sanctions, le Parquet europĂ©en et la coopĂ©ration policiĂšre, un nouveau mĂ©canisme sera insĂ©rĂ©, qui permettra Ă certains Ătats membres d'aller de l'avant dans un dossier donnĂ© tout en permettant Ă d'autres de ne pas participer cf. point 2 c et d de l'annexe 2. En outre, le champ d'application du Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande 1997 sera Ă©tendu afin d'inclure, en ce qui concerne le Royaume-Uni, et dans les mĂȘmes termes, les chapitres sur la coopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et la coopĂ©ration policiĂšre. Il pourrait Ă©galement porter sur l'application du protocole en ce qui concerne les mesures fondĂ©es sur Schengen et les modifications des mesures existantes. Cette extension tiendra compte de la position du Royaume-Uni dans le cadre de l'acquis prĂ©existant de l'Union dans ces domaines. L'Irlande dĂ©terminera sa position en temps utile Ă l'Ă©gard de cette extension; m Ă l'article 100 mesures en cas de graves difficultĂ©s dans l'approvisionnement en certains produits, une rĂ©fĂ©rence Ă l'esprit de solidaritĂ© entre les Ătats membres et au cas particulier de l'Ă©nergie pour ce qui est des difficultĂ©s dans l'approvisionnement en certains produits sera insĂ©rĂ©e cf. point 3 de l'annexe 2; n Ă l'article 152 santĂ© publique, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, le point d sur les mesures concernant la surveillance de menaces transfrontiĂšres graves pour la santĂ©, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci sera dĂ©placĂ© et insĂ©rĂ© dans le paragraphe sur l'adoption de mesures d'incitation la CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration prĂ©cisant l'aspect "marchĂ© intĂ©rieur" des mesures sur les normes de qualitĂ© et de sĂ©curitĂ© pour les mĂ©dicaments et les dispositifs mĂ©dicaux; o dans l'article concernant la politique spatiale europĂ©enne, agréé lors de la CIG de 2004, il sera prĂ©cisĂ© que les mesures arrĂȘtĂ©es ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires des Ătats membres; p Ă l'article 174 environnement, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, la nĂ©cessitĂ© particuliĂšre de lutter contre les changements climatiques par des mesures menĂ©es Ă l'Ă©chelle internationale sera prĂ©cisĂ©e cf. point 4 de l'annexe 2; q Ă l'article sur l'Ă©nergie, agréé lors de la CIG de 2004, une rĂ©fĂ©rence Ă l'esprit de solidaritĂ© entre les Ătats membres sera insĂ©rĂ©e cf. point 5 de l'annexe 2, ainsi qu'un nouveau point d concernant la promotion de l'interconnexion des rĂ©seaux Ă©nergĂ©tiques; r au dĂ©but de la partie consacrĂ©e Ă l'action extĂ©rieure de l'Union, un article sera insĂ©rĂ© pour indiquer que l'action de l'Union sur la scĂšne internationale repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menĂ©e conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union qui figurent au chapitre 1 du titre V du traitĂ© UE; s dans l'article sur la procĂ©dure de conclusion des accords internationaux, il sera ajoutĂ© que l'accord sur l'adhĂ©sion de l'Union Ă la CEDH sera conclu par le Conseil, statuant Ă l'unanimitĂ© et moyennant la ratification des Ătats membres; t l'article 229 A extension de la compĂ©tence de la Cour de justice aux litiges liĂ©s aux titres europĂ©ens de propriĂ©tĂ© intellectuelle demeurera inchangĂ©; u l'article 249 dĂ©finition des actes de l'UE rĂšglement, directive et dĂ©cision comportera une nouvelle section 1 sur les actes juridiques de l'Union, dans laquelle la dĂ©finition d'une dĂ©cision sera alignĂ©e sur celle agréée lors de la CIG de 2004; v en raison de l'abandon des dĂ©nominations "loi" et "loi-cadre", les innovations agréées lors de la CIG de 2004 seront adaptĂ©es, tout en maintenant la distinction entre ce qui est lĂ©gislatif et ce qui ne l'est pas et les consĂ©quences qui en dĂ©coulent. Il s'ensuit que trois articles concernant, respectivement, les actes qui sont adoptĂ©s selon une procĂ©dure lĂ©gislative, les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes d'exĂ©cution seront insĂ©rĂ©s aprĂšs l'article 249. L'article sur les actes lĂ©gislatifs prĂ©voira que les actes rĂšglements, directives ou dĂ©cisions adoptĂ©s conformĂ©ment Ă une procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire ou spĂ©ciale sont des actes lĂ©gislatifs. La terminologie utilisĂ©e dans les articles sur les actes dĂ©lĂ©guĂ©s et les actes d'exĂ©cution, tels qu'agréés lors de la CIG de 2004, sera modifiĂ©e en consĂ©quence. w Ă l'article 308 clause de flexibilitĂ©, tel qu'amendĂ© lors de la CIG de 2004, sera ajoutĂ© un paragraphe prĂ©voyant que cet article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la PESC et que tout acte adoptĂ© conformĂ©ment audit article doit respecter les limites fixĂ©es par l'article [III-308, second alinĂ©a] 42 ; x un article sera insĂ©rĂ© aprĂšs l'article 308 en vue d'exclure du champ d'application de la procĂ©dure de rĂ©vision simplifiĂ©e les bases juridiques qui en avaient Ă©tĂ© exclues dans les textes agréés lors de la CIG de 2004. 20. En outre, un certain nombre de dispositions agréées lors de la CIG de 2004 se trouveront dans le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union cf. liste figurant Ă l'annexe 2, partie B.IV. LES PROTOCOLES ET LE TRAITĂ EURATOM21. Les nouveaux protocoles agréés lors de la CIG de 2004 4314 seront annexĂ©s aux traitĂ©s actuels c'est-Ă -dire le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne, le protocole sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©, le protocole sur l'Eurogroupe, le protocole sur la coopĂ©ration structurĂ©e permanente dans le domaine de la dĂ©fense et le protocole sur l'adhĂ©sion de l'Union Ă la CEDH. 22. Un protocole annexĂ© au traitĂ© modificatif modifiera les protocoles actuels, comme convenu lors de la CIG de 2004 y compris la suppression de dix d'entre eux. 23. Un protocole annexĂ© au traitĂ© modificatif apportera les modifications techniques nĂ©cessaires au traitĂ© Euratom, comme convenu lors de la CIG de 2004. V. DĂCLARATIONS24. Outre les dĂ©clarations visĂ©es dans le prĂ©sent mandat, la CIG reprendra les dĂ©clarations adoptĂ©es par la CIG de 2004, dans la mesure oĂč elles ont trait aux dispositions ou protocoles examinĂ©s dans le cadre de l'actuelle Annexe 1 au mandat de la CIG Cette annexe a pour objet de prĂ©ciser le libellĂ© exact dans les cas oĂč cela a Ă©tĂ© jugĂ© nĂ©cessaireModifications apportĂ©es au traitĂ© UE Titre I - Dispositions communes 1 Insertion, dans le prĂ©ambule du traitĂ© UE, du deuxiĂšme considĂ©rant suivant* 44 "S'INSPIRANT des hĂ©ritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, Ă partir desquels se sont dĂ©veloppĂ©es les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliĂ©nables de la personne humaine, ainsi que la libertĂ©, la dĂ©mocratie, l'Ă©galitĂ© et l'Ătat de droit,".2 Ă l'article 1er, insertion des phrases suivantes La phrase suivante est ajoutĂ©e Ă la fin du premier alinĂ©a "âŠ, Ă laquelle les Ătats membres attribuent des compĂ©tences pour atteindre leurs objectifs communs." ; le troisiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par le texte suivant "L'Union est fondĂ©e sur le prĂ©sent traitĂ© et sur le traitĂ© sur le fonctionnement de l'Union europĂ©enne. Elle se substitue et succĂšde Ă la CommunautĂ© europĂ©enne.". 2 bis Insertion d'un article 2 relatif aux valeurs de l'Union.*3 Remplacement de l'article 2 relatif aux objectifs de l'Union, renumĂ©rotĂ© article 3, par le texte suivant 45 "1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-ĂȘtre de ses peuples. 2. L'Union offre Ă ses citoyens un espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice sans frontiĂšres intĂ©rieures, au sein duquel est assurĂ©e la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriĂ©es en matiĂšre de contrĂŽle des frontiĂšres extĂ©rieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prĂ©vention de la criminalitĂ© et de lutte contre ce phĂ©nomĂšne. 3. L'Union Ă©tablit un marchĂ© intĂ©rieur. Elle Ćuvre pour le dĂ©veloppement durable de l'Europe fondĂ© sur une croissance Ă©conomique Ă©quilibrĂ©e et sur la stabilitĂ© des prix, une Ă©conomie sociale de marchĂ© hautement compĂ©titive, qui tend au plein emploi et au progrĂšs social, et un niveau Ă©levĂ© de protection et d'amĂ©lioration de la qualitĂ© de l'environnement. Elle promeut le progrĂšs scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes, la solidaritĂ© entre les gĂ©nĂ©rations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohĂ©sion Ă©conomique, sociale et territoriale, et la solidaritĂ© entre les Ătats membres. Elle respecte la richesse de sa diversitĂ© culturelle et linguistique, et veille Ă la sauvegarde et au dĂ©veloppement du patrimoine culturel europĂ©en. 3 bis. L'Union Ă©tablit une union Ă©conomique et monĂ©taire dont la monnaie est l'euro. 4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intĂ©rĂȘts et contribue Ă la protection de ses citoyens. Elle contribue Ă la paix, Ă la sĂ©curitĂ©, au dĂ©veloppement durable de la planĂšte, Ă la solidaritĂ© et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et Ă©quitable, Ă l'Ă©limination de la pauvretĂ© et Ă la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au dĂ©veloppement du droit international, notamment au respect de la Charte des Nations unies. 5. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriĂ©s, en fonction des compĂ©tences qui lui sont attribuĂ©es dans les traitĂ©s." 4 Remplacement de l'article 3 par un article 4 sur les relations entre l'Union et les Ătats membres*, avec ajout, au dĂ©but, de la phrase ci-aprĂšs, ainsi que d'une phrase Ă la fin du paragraphe 1 actuel renumĂ©rotĂ© 2"1. "ConformĂ©ment Ă l'article [I-11], toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă l'Union dans les traitĂ©s appartient aux Ătats membres.". 2. L'Union respecte l'Ă©galitĂ© des Ătats membres devant les traitĂ©s ainsi que leur identitĂ© nationale, inhĂ©rente Ă leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et rĂ©gionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'Ătat, notamment celles qui ont pour effet d'assurer son intĂ©gritĂ© territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sĂ©curitĂ© nationale. En particulier, la sĂ©curitĂ© nationale reste de la seule responsabilitĂ© de chaque Ătat membre. paragraphe 2 actuel renumĂ©rotĂ© 3".5 Remplacement de l'article 6 sur les droits fondamentaux par un texte libellĂ© comme suit 46474849"1. L'Union reconnaĂźt les droits, les libertĂ©s et les principes Ă©noncĂ©s dans la Charte des droits fondamentaux du 7 dĂ©cembre 2000, telle qu'adaptĂ©e le [⊠2007 50], laquelle a la mĂȘme valeur juridique que les traitĂ©s. Les dispositions de la Charte n'Ă©tendent en aucune maniĂšre les compĂ©tences de l'Union telles que dĂ©finies par les traitĂ©s. Les droits, les libertĂ©s et les principes Ă©noncĂ©s dans la Charte sont interprĂ©tĂ©s conformĂ©ment aux dispositions gĂ©nĂ©rales du titre VII de la Charte rĂ©gissant l'interprĂ©tation et l'application de celle-ci et en prenant dĂ»ment en considĂ©ration les explications visĂ©es dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions." 2. L'Union adhĂšre Ă la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertĂ©s fondamentales. Cette adhĂ©sion ne modifie pas les compĂ©tences de l'Union telles qu'elles sont dĂ©finies dans les traitĂ©s. 3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertĂ©s fondamentales et tels qu'ils rĂ©sultent des traditions constitutionnelles communes aux Ătats membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes gĂ©nĂ©raux. 6 Insertion d'un article 7 bis sur l'Union et son environnement proche*. Titre II - Dispositions relatives aux principes dĂ©mocratiques 7 Insertion d'un nouvel article sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union, libellĂ© comme suit "Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union a en Ă©tant informĂ©s par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes lĂ©gislatifs europĂ©ens conformĂ©ment au protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne; b en veillant au respect du principe de subsidiaritĂ© conformĂ©ment aux procĂ©dures prĂ©vues par le protocole sur l'application des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©; c en participant, dans le cadre de l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice, aux mĂ©canismes d'Ă©valuation de la mise en Ćuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformĂ©ment Ă l'article [III-260] et en Ă©tant associĂ©s au contrĂŽle politique d'Europol et Ă l'Ă©valuation des activitĂ©s d'Eurojust, conformĂ©ment aux articles [III-276 et III-273]; a en prenant part aux procĂ©dures de rĂ©vision des traitĂ©s, conformĂ©ment aux articles [IV-443 et IV-444]; b en Ă©tant informĂ©s des demandes d'adhĂ©sion Ă l'Union, conformĂ©ment Ă l'article [I-58];c en participant Ă la coopĂ©ration interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement europĂ©en, conformĂ©ment au protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux dans l'Union europĂ©enne.".Titre V - Dispositions gĂ©nĂ©rales sur l'action extĂ©rieure de l'Union et dispositions spĂ©cifiques concernant la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune8 Ă l'article 11, insertion d'un paragraphe 1 libellĂ© comme suit le texte actuel du paragraphe 1 Ă©tant supprimĂ© 511. La compĂ©tence de l'Union en matiĂšre de politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune couvre tous les domaines de la politique Ă©trangĂšre ainsi que l'ensemble des questions relatives Ă la sĂ©curitĂ© de l'Union, y compris la dĂ©finition progressive d'une politique de dĂ©fense commune qui peut conduire Ă une dĂ©fense commune. La politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune est soumise Ă des procĂ©dures spĂ©cifiques. Elle est dĂ©finie et mise en Ćuvre par le Conseil europĂ©en et le Conseil, qui statuent Ă l'unanimitĂ©, sauf dans les cas oĂč les traitĂ©s en disposent autrement, et l'adoption d'actes lĂ©gislatifs est exclue. Cette politique est exĂ©cutĂ©e par le Haut ReprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et par les Ătats membres, conformĂ©ment aux traitĂ©s. Les rĂŽles spĂ©cifiques du Parlement europĂ©en et de la Commission dans ce domaine sont dĂ©finis par les traitĂ©s. La Cour de justice de l'Union europĂ©enne n'est pas compĂ©tente en ce qui concerne ces dispositions, Ă l'exception de sa compĂ©tence pour contrĂŽler le respect de l'article [III-308] et pour contrĂŽler la lĂ©galitĂ© de certaines dĂ©cisions visĂ©es Ă l'article [III-376, second alinĂ©a] du traitĂ© sur le fonctionnement de l'UE." Titre VI - Dispositions finales9 Ă l'article 49, premier alinĂ©a, insertion d'une nouvelle phrase Ă la fin, le deuxiĂšme alinĂ©a restant inchangĂ©"Article 49 CritĂšres d'Ă©ligibilitĂ© et procĂ©dure d'adhĂ©sion Ă l'UnionTout Ătat europĂ©en qui respecte les valeurs visĂ©es Ă l'article 2 et qui s'engage Ă les promouvoir peut demander Ă devenir membre de l'Union. Le Parlement europĂ©en et les parlements nationaux sont informĂ©s de cette demande. L'Ătat candidat adresse sa demande au Conseil, qui statue Ă l'unanimitĂ© aprĂšs avoir consultĂ© la Commission et aprĂšs avis conforme du Parlement europĂ©en, qui se prononce Ă la majoritĂ© absolue des membres qui le composent. Les critĂšres d'Ă©ligibilitĂ© approuvĂ©s par le Conseil europĂ©en sont pris en compte."Annexe 2 au mandat de la CIGCette annexe a pour objet de prĂ©ciser le libellĂ© exact dans les cas oĂč cela a Ă©tĂ© jugĂ© nĂ©cessaire A et lâemplacement de certaines dispositions BModifications apportĂ©es au traitĂ© CE A. Modifications apportĂ©es par rapport aux rĂ©sultats de la CIG de 2004 1 Ă l'article 42, insertion des modifications agréées lors de la CIG de 2004 et ajout du passage suivant Ă la fin"Lorsqu'un membre du Conseil dĂ©clare qu'un projet d'acte lĂ©gislatif visĂ© au premier alinĂ©a porterait atteinte Ă des aspects importants de son systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coĂ»t ou de la structure financiĂšre, ou en affecterait l'Ă©quilibre financier, il peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi. Dans ce cas, la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est suspendue. AprĂšs discussion et dans un dĂ©lai de quatre mois Ă compter de cette suspension, le Conseil europĂ©ena renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin Ă la suspension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire; ou a n'a pas agi ou demande Ă la Commission de prĂ©senter une nouvelle proposition; dans ce cas, l'acte initialement proposĂ© est rĂ©putĂ© non adoptĂ©." 2 Remplacement, comme agréé lors de la CIG de 2004, du titre IV par les dispositions d'un nouveau titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice*, incluant le chapitre 1 Dispositions gĂ©nĂ©rales, le chapitre 2 Politiques relatives aux contrĂŽles aux frontiĂšres, Ă l'asile et Ă l'immigration, le chapitre 3 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et le chapitre 5 CoopĂ©ration policiĂšre.a Au chapitre I Dispositions gĂ©nĂ©rales, insertion Ă [l'article III-262] d'un deuxiĂšme alinĂ©a nouveau "Il est loisible aux Ătats membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilitĂ© des formes de coopĂ©ration et de coordination qu'ils jugent appropriĂ©es entre les services compĂ©tents de leurs administrations chargĂ©es de sauvegarder la sĂ©curitĂ© nationale." b Au chapitre 3 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre civile, le paragraphe 3 de [l'article III-269] est remplacĂ© par le texte suivant 3. Par dĂ©rogation au paragraphe 2, les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre sont Ă©tablies par le Conseil, statuant selon une procĂ©dure lĂ©gislative spĂ©ciale. Le Conseil statue Ă l'unanimitĂ©, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une dĂ©cision dĂ©terminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontiĂšre susceptibles de faire l'objet d'actes adoptĂ©s selon la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Le Conseil statue Ă l'unanimitĂ©, aprĂšs consultation du Parlement europĂ©en. La proposition visĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiĂ©e dans un dĂ©lai de six mois aprĂšs cette transmission, la dĂ©cision visĂ©e au deuxiĂšme alinĂ©a n'est pas adoptĂ©e. En l'absence d'opposition, le Conseil peut adopter ladite dĂ©cision." c Au chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, remplacement, respectivement, des paragraphes 3 et 4 de [l'article III-270] et de [l'article III-271] par le texte suivant"3. Lorsqu'un membre du Conseil estime qu'un projet de directive visĂ© au [paragraphe 2 de l'article III-270] [paragraphe 1 ou 2 de l'article III-271] porterait atteinte aux aspects fondamentaux de son systĂšme de justice pĂ©nale, il peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi. Dans ce cas, la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire est suspendue. AprĂšs discussion, et en cas de consensus, le Conseil europĂ©en, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin Ă la suspension de la procĂ©dure lĂ©gislative ordinaire. Dans le mĂȘme dĂ©lai, en cas de dĂ©saccord, et si au moins neuf Ătats membres souhaitent instaurer une coopĂ©ration renforcĂ©e sur la base du projet de directive concernĂ©, ils en informent le Parlement europĂ©en, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procĂ©der Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e, qui est visĂ©e Ă [l'article I-44, paragraphe 2] et Ă [l'article III-419, paragraphe 1], est rĂ©putĂ©e accordĂ©e et les dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e s'appliquent." d Au chapitre 4 CoopĂ©ration judiciaire en matiĂšre pĂ©nale et au chapitre 5 CoopĂ©ration policiĂšre, insertion des nouveaux alinĂ©as suivants, respectivement, au paragraphe 1 de [l'article III-274] et au paragraphe 3 de [l'article III-275] "En l'absence d'unanimitĂ© au sein du Conseil, un groupe composĂ© d'au moins neuf Ătats membres peut demander que le Conseil europĂ©en soit saisi du projet de [rĂšglement/mesures]. Dans ce cas, la procĂ©dure au Conseil est suspendue. AprĂšs discussion, et en cas de consensus, le Conseil europĂ©en, dans un dĂ©lai de quatre mois Ă compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption. Dans le mĂȘme dĂ©lai, en cas de dĂ©saccord, et si au moins neuf Ătats membres souhaitent instaurer une coopĂ©ration renforcĂ©e sur la base du projet de [rĂšglement/mesures] concernĂ©, ils en informent le Parlement europĂ©en, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procĂ©der Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e, qui est visĂ©e Ă [l'article I-44, paragraphe 2] et Ă [l'article III-419, paragraphe 1], est rĂ©putĂ©e accordĂ©e et les dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e s'appliquent." [Ă l'article III-275, paragraphe 3, uniquement "La procĂ©dure spĂ©cifique prĂ©vue aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as ne s'applique pas aux actes qui constituent un dĂ©veloppement de l'acquis de Schengen."]. 3 Ă l'article 100, le paragraphe 1 est remplacĂ© par le texte suivant"1. Sans prĂ©judice des autres procĂ©dures prĂ©vues par les traitĂ©s, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut dĂ©cider, dans un esprit de solidaritĂ© entre les Ătats membres, des mesures appropriĂ©es Ă la situation Ă©conomique, en particulier si de graves difficultĂ©s surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'Ă©nergie." 4 Au titre XIX Environnement, insertion des amendements agréés lors de la CIG de 2004, avec le remplacement du dernier tiret Ă l'article 174 par le tiret suivant "- la promotion, sur le plan international, de mesures destinĂ©es Ă faire face aux problĂšmes rĂ©gionaux ou planĂ©taires de l'environnement, et en particulier la lutte contre les changements climatiques."5 Insertion d'un nouveau titre consacrĂ© Ă l'Ă©nergie, comme convenu lors de la CIG de 2004, avec le remplacement de la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article [III-256] par le texte suivant "1. Dans le cadre de l'Ă©tablissement ou du fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur et en tenant compte de l'exigence de prĂ©server et d'amĂ©liorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'Ă©nergie vise, dans un esprit de solidaritĂ© entre les Ătats membres, âŠ". B. PrĂ©cisions concernant l'emplacement de certaines dispositions6 Statut des Ă©glises et des organisations non confessionnelles fin du titre II relatif aux dispositions d'application gĂ©nĂ©rale;7 La citoyennetĂ© de l'Union partie II;8 Base juridique pour l'adoption des dispositions relatives Ă la prĂ©sentation d'une initiative citoyenne [I-474] au dĂ©but de l'article 27; 9 Transparence des travaux des institutions, organes et organismes de l'Union article 255, dĂ©placĂ© dans la partie II; 10 Les partenaires sociaux et le dialogue social dĂ©but du chapitre sur la politique sociale; 11 Clause de solidaritĂ© nouveau titre VII dans la partie relative Ă l'action extĂ©rieure; 12 Le mĂ©diateur europĂ©en Ă l'article 195; 13 Disposition prĂ©voyant que les rĂšgles relatives au vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e au sein du Conseil s'appliquent Ă©galement au Conseil europĂ©en [article I-25, paragraphe 3] dans la nouvelle section 1 bis relative au Conseil europĂ©en; 14 Bases juridiques pour l'adoption de la liste des formations du Conseil [article I-24, paragraphe 4] et de la dĂ©cision concernant la prĂ©sidence de ces formations [article I-24, paragraphe 7], et remplacement de l'article 205, paragraphe 2, par la rĂšgle relative au vote Ă la majoritĂ© qualifiĂ©e applicable lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission [article I-25, paragraphe 2]section 2 relative au Conseil; 15 Base juridique pour l'adoption du systĂšme de rotation pour la composition de la Commission [article I-26, paragraphe 6, points a et b] section 3 relative Ă la Commission; 16 Banque centrale europĂ©enne dans la nouvelle section 4 bis de la Partie V; 17 Cour des comptes Ă la section 5 de la Partie V; 18 Les organes consultatifs de l'Union aux chapitres 3 et 4 de la Partie V; 19 Titre II spĂ©cifique sur les dispositions financiĂšres chapitres concernant les ressources propres de l'Union, le cadre financier pluriannuel, le budget annuel de l'Union, l'exĂ©cution du budget et la dĂ©charge, les dispositions communes et la lutte contre la fraude; 20 Titre III et dispositions sur la coopĂ©ration renforcĂ©e, y compris le transfert des articles 27 A Ă 27 E et des articles 40 Ă 40 B du TUE, ainsi que des informations dĂ©taillĂ©es concernant les modalitĂ©s de vote [article I-44, paragraphe 3]; 21 Modification de l'article 309 dĂ©tail des rĂšgles de vote en cas de suspension de certains droits rĂ©sultant de l'appartenance Ă l'Union [article I-59, paragraphes 5 et 6]; 22 Insertion dans les dispositions gĂ©nĂ©rales et finales des dĂ©tails sur le champ d'application territoriale [article IV-440, paragraphes 2 Ă 7]. _____© AssemblĂ©e nationale 2 En application de cette procĂ©dure, lorsque l'avis du Parlement europĂ©en en 1Ăšre lecture n'a pas Ă©tĂ© pris en compte dans la position commune du Conseil, il peut rejeter la proposition en 2Ăšme lecture. Le Conseil ne peut alors passer outre la position du Parlement europĂ©en qu'Ă l' Alors que dans la procĂ©dure de coopĂ©ration le Conseil peut passer outre l'avis rendu par le Parlement, cela n'est pas le cas dans la procĂ©dure de codĂ©cision. Ă dĂ©faut d'accord entre les deux institutions, un comitĂ© de conciliation composĂ© de reprĂ©sentants du Conseil et du Parlement est mis en place. Si la conciliation ne permet toujours pas de parvenir Ă un accord, l'acte ne peut pas ĂȘtre La clause de flexibilitĂ© permet au Conseil, statuant Ă lâunanimitĂ©, dâajuster les compĂ©tences de lâUnion pour atteindre les objectifs fixĂ©s par les Lâexpression citoyennetĂ© europĂ©enne active » trouve son origine dans une dĂ©cision du Conseil du 26 janvier 2004 n°2004/100/CE Ă©tablissant un programme dâaction communautaire pour la promotion de la citoyennetĂ© europĂ©enne active, câest-Ă -dire de la participation Le protocole sur le rĂŽle des parlements nationaux mentionne en effet la transmission des documents lors de leur publication ».10 Les critĂšres dâadhĂ©sion dĂ©finis par le Conseil europĂ©en de Copenhague en dĂ©cembre 1993 sont les suivants 11 A lâexception toutefois de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune art. 352 § 4 TFUE.12 Voir Ă ce sujet le rapport du dĂ©putĂ© europĂ©en M. Jean-Louis Bourlanges sur la typologie des actes et la hiĂ©rarchie des normes dans lâUnion europĂ©enne rapport A5 0425/2002. Lâadoption de ce rapport a Ă©tĂ© suivie du vote dâune rĂ©solutoin du Parlement europĂ©en [P5_TA 2002 0612].13 Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut reprĂ©sentant de lâUnion pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ©, le seuil de la majoritĂ© qualifiĂ©e est Ă©levĂ© de 55 % Ă 72 % des Ătats membres reprĂ©sentant au moins 65 % de la A compter de lâentrĂ©e en vigueur du traitĂ© de Lisbonne, un nouvel article 88-7 sera insĂ©rĂ© au titre XV de la Constitution. Cet article Ă©nonce que Par le vote dâune motion adoptĂ©e en termes identiques par lâAssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat, le Parlement peut sâopposer Ă une modification des rĂšgles dâadoption dâactes de lâUnion europĂ©enne dans les cas prĂ©vus, au titre de la rĂ©vision simplifiĂ©e des traitĂ©s ou de la coopĂ©ration judiciaire civile, par le traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et le traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne, tels quâils rĂ©sultent du traitĂ© signĂ© Ă Lisbonne le 13 dĂ©cembre 2007 ».15 Toutefois, en pratique, les deux groupes majoritaires du Parlement europĂ©en que sont le PPE et le PSE partagent ce mandat de cinq ans en deux mandats de deux ans et demi, ce qui leur permet dâĂ©lire leur reprĂ©sentant Ă la prĂ©sidence du Parlement europĂ©en pendant la moitiĂ© dâune Se reporter Ă ce sujet au rapport dâinformation publiĂ© par notre collĂšgue M. Roland Blum sur lâavenir de la PESC et de son financement » n°291, octobre 2007.17 Axel Poniatowski, Le traitĂ© de Lisbonne version consolidĂ©e du traitĂ© sur lâUnion europĂ©enne et du traitĂ© sur le fonctionnement de lâUnion europĂ©enne Rapport dâinformation n°439, dĂ©cembre 2007.20 A titre dâexemple, voir la communication de MM. JĂ©rĂŽme Lambert et Didier Quentin sur la conformitĂ© au principe de subsidiaritĂ© de la proposition de dĂ©cision-cadre du Conseil modifiant la dĂ©cision-cadre 2002/475/JAI relative Ă la lutte contre le terrorisme compte rendu n°24, rĂ©union de la DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne du 19 dĂ©cembre 2007.21 Hubert Haenel, Dialogue avec la Commission europĂ©enne sur la subsidiaritĂ©, Rapport n°88, DĂ©lĂ©gation pour lâUnion europĂ©enne du SĂ©nat, novembre Y compris le PrĂ©sident de la Commission et le Haut ReprĂ©sentant pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de Dâau moins une majoritĂ© dâĂtats membres avec le traitĂ© dâAmsterdam, le seuil de dĂ©clenchement dâune coopĂ©ration renforcĂ©e est passĂ©e Ă 8 Ătats membres avec le traitĂ© de Un rĂ©gime juridique spĂ©cifique est toutefois prĂ©vu dans le domaine de la dĂ©fense, Ă travers la coopĂ©ration structurĂ©e permanente » visĂ©e Ă lâarticle 42 Un rĂ©gime juridique diffĂ©rent est toutefois prĂ©vu sâagissant des coopĂ©rations renforcĂ©es dans le cadre de la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune. Dans ce cas, la Commission europĂ©enne est seulement consultĂ©e et le Parlement europĂ©en est informĂ©. Lâautorisation de procĂ©der Ă une coopĂ©ration renforcĂ©e est accordĂ©e par une dĂ©cision du Conseil statuant Ă lâunanimitĂ©. Cela signifie que chaque Ătat membre dispose dâun droit de veto pour sâopposer au dĂ©clenchement dâune coopĂ©ration renforcĂ©e Ă laquelle il ne participerait pourtant Cf. AndrĂ© Schneider, Rapport n°77 juillet 2007 au nom de la Commission des affaires Ă©trangĂšres adoptĂ© par le SĂ©nat, autorisant la ratification du traitĂ© entre le Royaume de Belgique, la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dâAllemagne, le Royaume dâEspagne, la RĂ©publique française, le Grand-DuchĂ© de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la RĂ©publique dâAutriche, relatif Ă lâapprofondissement de la coopĂ©ration transfrontaliĂšre, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalitĂ© transfrontaliĂšre et la migration Votre Rapporteur renvoie Ă ce sujet au rapport dâinformation prĂ©citĂ© de M. Roland Blum sur lâavenir de la PESC et de son financement » n°291, octobre 2007.29 Voir Ă ce sujet le rapport de la DĂ©lĂ©gation de lâAssemblĂ©e nationale pour lâUnion europĂ©enne MM. JĂ©rĂŽme Lambert et Didier Quentin, Vers une Europe plus dĂ©mocratique et plus efficace les parlements nationaux, nouveaux garants du principe de subsidiaritĂ© », Rapport dâinformation n°1919, XIIe lĂ©gislature 16 novembre 200430 L'article sur la primautĂ© du droit de l'Union ne sera pas repris dans le TUE, mais la CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La ConfĂ©rence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traitĂ©s et le droit adoptĂ© par l'Union sur la base des traitĂ©s priment le droit des Ătats membres, dans les conditions dĂ©finies par ladite jurisprudence." En outre, l'avis du service juridique du Conseil doc. 11197/07 sera annexĂ© Ă l'acte final de la Le contenu du titre VI, consacrĂ© Ă la coopĂ©ration policiĂšre et judiciaire en matiĂšre pĂ©nale, sera transfĂ©rĂ© dans le titre sur l'espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice du traitĂ© sur le fonctionnement de l'UE voir ci-dessous "Modifications du traitĂ© CE".32 Par consĂ©quent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans les La fusion de certaines dispositions nĂ©cessitera quelques modifications La CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La confĂ©rence souligne que les dispositions du traitĂ© sur l'Union europĂ©enne portant sur la politique Ă©trangĂšre et de sĂ©curitĂ© commune, y compris la crĂ©ation de la fonction de haut reprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© et la mise en place d'un service pour l'action extĂ©rieure, ne portent pas atteinte aux responsabilitĂ©s des Ătats membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'Ă©laboration et la conduite de leur politique Ă©trangĂšre ni Ă leur reprĂ©sentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations S'agissant du traitement de ces donnĂ©es par les Ătats membres lorsqu'ils exercent des activitĂ©s relevant de la PESC ou de la PESD, ainsi que de la circulation de ces La CIG adoptera la dĂ©claration suivante "La ConfĂ©rence confirme que le fait que l'Union europĂ©enne a une personnalitĂ© juridique n'autorisera en aucun cas l'Union Ă lĂ©gifĂ©rer ou Ă agir au-delĂ des compĂ©tences que les Ătats membres lui ont attribuĂ©es dans les traitĂ©s."38 Les articles 41, 42, 46 et 50 du traitĂ© UE seront supprimĂ©s, l'article 47 Ă©tant dĂ©placĂ©, aprĂšs avoir Ă©tĂ© amendĂ© comme convenu lors de la CIG de 2004, dans le chapitre consacrĂ© Ă la a La CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration concernant la dĂ©limitation des compĂ©tences "La confĂ©rence souligne que, conformĂ©ment au systĂšme de rĂ©partition des compĂ©tences entre l'Union et les Ătats membres tel que prĂ©vu par le traitĂ© sur l'Union europĂ©enne, toute compĂ©tence non attribuĂ©e Ă l'Union dans les traitĂ©s appartient aux Ătats membres. Lorsque les traitĂ©s attribuent Ă l'Union une compĂ©tence partagĂ©e avec les Ătats membres dans un domaine dĂ©terminĂ©, les Ătats membres exercent leur compĂ©tence dans la mesure oĂč l'Union n'a pas exercĂ© la sienne ou a dĂ©cidĂ© de cesser de l'exercer. Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compĂ©tentes de l'Union dĂ©cident d'abroger un acte lĂ©gislatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiaritĂ© et de proportionnalitĂ©. Sur l'initiative d'un ou de plusieurs de ses membres reprĂ©sentants des Ătats membres et conformĂ©ment Ă l'article 208, le Conseil peut demander Ă la Commission de soumettre des propositions visant Ă abroger un acte La CIG adoptera Ă©galement une dĂ©claration concernant cet article "La ConfĂ©rence rappelle que, dans ce cas, le Conseil europĂ©en se prononce par consensus, conformĂ©ment Ă l'article [I-21], paragraphe 4".41 Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Protocole sur les services d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Les Hautes Parties Contractantes, 43 Certains de ces protocoles, inutiles du fait que les traitĂ©s actuels ne sont pas abrogĂ©s, ne sont pas Ă©numĂ©rĂ©s. Rappelons que tous les traitĂ©s actuels, y compris les actes d'adhĂ©sion, restent en Dans l'ensemble de la prĂ©sente annexe, ce symbole * indique que les innovations Ă insĂ©rer sont les mĂȘmes que celles qui ont Ă©tĂ© agréées lors de la CIG de Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Protocole sur le marchĂ© intĂ©rieur et la concurrence"La Charte ne porte atteinte en aucune maniĂšre au droit des Ătats membres de lĂ©gifĂ©rer dans le domaine de la moralitĂ© publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignitĂ© humaine et du respect de l'intĂ©gritĂ© humaine physique et morale."48 Le protocole ci-aprĂšs sera annexĂ© aux traitĂ©s "Les Hautes Parties Contractantes49 Deux dĂ©lĂ©gations se sont rĂ©servĂ© le droit de se joindre au protocole mentionnĂ© Ă la note C'est-Ă -dire la version de la Charte, telle qu'arrĂȘtĂ©e lors de la CIG de 2004, qui sera rĂ©adoptĂ©e par les trois institutions en [2007]. Elle sera publiĂ©e au Journal officiel de l'Union La CIG approuvera la dĂ©claration suivante "En plus des procĂ©dures spĂ©cifiques visĂ©es Ă [l'article 11, paragraphe 1], la confĂ©rence souligne que les dispositions concernant la PESC, y compris pour ce qui est du Haut ReprĂ©sentant de l'Union pour les affaires Ă©trangĂšres et la politique de sĂ©curitĂ© ainsi que du service pour l'action extĂ©rieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilitĂ©s ni les compĂ©tences de chaque Ătat membre en ce qui concerne l'Ă©laboration et la conduite de sa politique Ă©trangĂšre, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation Ă des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un Ătat membre au Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations unies.