Topicdifférences entre héritier et légataireCommentQuelles sont les différences entre héritier et légataire?Authormxxxxx 507907 18 Feb 09, 1723Commenthéritier est celui que la loi appelle à recueillir une succession Héritier naturel, légitime, testamentaire est celui à qui est fait un don par testament ou par un autre acte de dernière volonté, sans qu'il ait forcement aucun titre pour être héritier.1Authormars 236327 18 Feb 09, 2221CommentDe plus, le mot "héritier" est bien plus répandu, même s'il n'est pas toujours utilisé à bon escient.2AuthorIsabelle-Sophie 540400 20 Feb 09, 2107CommentRépandu ou non ce n'est pas la question, et la question, Mars y a très bien répondu !3Authorciboulette 543219 20 Feb 09, 2155

Quelledifférence entre un légataire et un héritier ? Les légataires reçoivent un legs déterminé, à savoir un objet ou une somme d'argent et n'ont aucune responsabilité dans la succession; les héritiers délivrent les legs aux légataires. Ainsi, par testament, le fils peut être renvoyé à sa réserve et la quotité disponible

Quelle est la différence entre legs et héritage? Le bénéficiaire d’un legs ne fait pas partie de la communauté héréditaire ; il peut simplement prétendre à la remise du legs. Au contraire d’un héritier, il n’est pas responsable des dettes du défunt. À quoi faut-il faire attention dans son testament? Il faut bien faire la différence entre héritage et legs. En cas de doute, on pourrait considérer qu’il s’agit d’une partie de l’héritage. En outre, il est important de ne pas porter préjudice aux parts des héritiers réservataires. Le cas échéant, la part destinée au légataire sera réduite en conséquence. À qui revient le montant du legs si son bénéficiaire décède avant le testateur? Le legs s’éteint et tombe dans la succession. Il revient aux héritiers. Quelle est la fiscalité des legs? Les organisations caritatives sont exonérées de l’impôt sur les successions. Par contre, si le légataire est une personne physique, des impôts considérables peuvent s’appliquer selon le degré de parenté.

Lepaléontologue est spécialisé dans l’étude des fossiles et de l’histoire de la Terre. Il date des terrains, recueillent des ossements, reconstitue un squelette de dinosaure ou d’homme préhistorique. Si tu fais l’un ou l’autre de ces métiers, tu passes aussi beaucoup de temps dans les laboratoires ou les centres de recherche. Il arrive un moment dans la vie d’un couple où une question peut se poser s’ils veulent contracter leur vie en couple, à savoir le choix entre le mariage et PACS, mais les deux régimes peuvent diriger la réflexion par leur caractère très similaire, interrompu par des différences que des conséquences petites mais graves peuvent apparaître. On verra alors, que, en effet, le mariage et PACS différences qui peuvent être perceptibles, en particulier en fonction de l’objectif recherché par le couple. A découvrir également Pourquoi consulter un blog sur la mode pour homme et le lifestyle ? D’un autre côté, nous verrons que le PAIA seul ne peut pas suffire. Enfin, la fiscalité, les deux régimes sont étroitement liés, si un certain nombre de mesures ont été prises. Afin de comprendre les avantages et les limites des deux syndicats, les deux types de syndicats seront étudiés et comparés pour donner plus de visibilité. A lire en complément Comment se fait le partage des biens en cas de séparation ? Plan de l'article Différences entre mariage et PACS Avantage des pacs par rapport au mariage Avantage du mariage par rapport au PACS Quelle est la différence au niveau fiscal ? Tableau comparatif entre mariage et PACS Différences entre mariage et PACS Le principe de PACS est de se conformer aux dispositions de la Créer une communauté de vie pour le couple. Cependant, ce dernier ne trouve pas tous les principes du mariage. En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution, alors que les pacs ne sont considérés que comme un contrat entre deux personnes. Le mariage, comme les pacs, établit les devoirs et devoirs de la vie ordinaire qui sont les mêmes pour une grande majorité. Les différences concernent les formalités à accomplir et les prestations accordées au conjoint ou au conjoint dans le domaine du droit successoral. Dans le domaine de la succession, le partenaire n’a pas la même vocation successorale que le conjoint, étant donné que le conjoint est directement héritier sans être nommé. Le partenaire, pour être héritier » de la succession, doit être établi par légataire testamentaire. Si le défunt n’a pas mis son partenaire rythme comme légataire, il ne sera pas appelé pour quoi que ce soit dans la succession, sauf pour le droit de prendre en charge le bail sur la propriété de la famille si elle est louée. Avantage des pacs par rapport au mariage Le principal avantage de PACS est la simplicité de l’élaboration et de la rupture. En effet, les étapes pour fermer un pacs sont très simples et ne sont pas soumises à la publicité. Grâce à cette annonce, le mariage met le déballage dans la place publique du choix des conjoints de contracter mariage, tandis que les pacs gardent cette intimité de pouvoir dans le secret ». La rupture d’un pacs, en dehors de la mort, présente également une facilité » d’exécution, par rapport au mariage, car elle peut être faite unilatéralement, par un seul des partenaires ou avec le consentement des deux partenaires. Le mariage impose une procédure de divorce qui, malgré le désir pour le simplifier, reste une procédure qui peut durer selon l’humeur des futurs ex-conjoints. En outre, en cas d’acquisition par l’un d’eux, les conjoints mariés selon la réglementation communautaire entreront dans la propriété de la communauté pendant la procédure de divorce, sauf circonstances particulières. Les partenaires Pacsed ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure de liquidation lourde à moins qu’ils ne soient contestables. Ils restent maîtres de leurs actifs, même sous un régime d’indivision, à la seule charge de fournir la preuve d’une acquisition. Avantage du mariage par rapport au PACS Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS sont le droit successoral et les prestations matrimoniales. Il existe plusieurs régimes de mariage, et les diverses prestations de mariage offrent une meilleure protection aux survivants. En ce qui concerne le régime matrimonial, l’ACAP se limite à deux régimes, régime juridique de séparation des biens et de ceux de l’indivision. Le mariage offre maintenant 4 régimes différents, dont 2 sont assez similaires à ceux du PACS. Ainsi, la communauté qui a été réduite à l’acquisition peut être comparée à l’indivision et à la séparation avec celle de la séparation des biens droites et simples. L’avantage du régime matrimonial est particulièrement pertinent pour les deux autres régimes possibles, car La communauté permet, tout au long de la vie du couple, de tout regrouper si les conjoints le souhaitent et, en cas de décès, de profiter au survivant en divisant la communauté en deux, sans distinguer l’origine du bien. Si cette communauté est liée à une clause prévoyant l’attribution complète de la communauté au plus proche parent, l’héritage du premier défunt ne sera pas liquidé. au deuxième décès et tous les biens sont transférés au survivant. La séparation des biens avec un partenariat d’acquêts permet de choisir une séparation des biens du couple avec la possibilité de former une communauté » qui peut être attribuée au conjoint survivant, s’il y a une clause d’attribution dans le contrat de mariage est. Dans le domaine des allocations matrimoniales, les conjoints peuvent à la conclusion du mariage, dans le contrat de mariage ou au cours du mariage par un don entre époux. Cela donne au bénéficiaire une plus grande reconnaissance de l’héritage du défunt en lui donnant le droit de choisir des droits plus larges, notamment en présence d’enfants d’un autre syndicat. En cas de succession, le plus proche parent est un héritier légal, ce qui n’est pas le cas du partenaire en l’absence de testament. En outre, le conjoint peut réclamer plus de biens que le partenaire en présence d’héritiers réservés. En présence d’héritiers, le partenaire du rythme ne peut réclamer que le quota disponible, tandis que le conjoint, si les bénéficiaires sont hors de leur union, peut exiger un quart en pleine propriété ou usufruit. Cette plus grande partie peut également être due à la volonté des conjoints, qui se manifeste par un cadeau entre conjoints. Un autre avantage important devrait être ajouté au mariage, qui concerne la protection du logement de la famille, ce qui n’est pas reflété dans le PACA. En fait, le foyer de la famille bénéficie d’une protection spéciale, comme le mobilier, car même s’il est propre à l’un des conjoints, il ne peut en disposer librement sans le consentement de l’autre conjoint, afin de ne pas nuire aux intérêts de la vie du couple. En cas de décès, le survivant conjoint a droit à un logement temporaire et le droit à la vie au logement, tandis que le partenaire peut réclamer la continuité du bail que si le couple vivait Enfin, le mariage donne une présomption de parenté que PACS ne permet pas et le droit des conjoints de choisir de prendre l’un des noms des deux conjoints ou de les rejoindre. Elle accorde également le droit de recevoir une pension de son conjoint décédé à la suite de la réversion de la pension, ce qui n’est pas autorisé pour les partenaires analysés. Quelle est la différence au niveau fiscal ? Le législateur voulait mettre le conjoint et le conjoint sur un pied d’égalité. Ils ont en effet les mêmes avantages en matière de fiscalité, tels que une taxe commune donnant droit à deux parts du quota familial et bénéficier du même régime ; une exonération d’impôt sur les successions depuis la loi TEPA si PACS le fera, une redevance de 80 724 euros pour les dons, stipulant que la compensation peut être remise en cause pour le PACS si la distribution au cours de l’année de clôture ou l’année suivante pour un motif autre que le décès de l’un des partenaires rythmés ou de leur mariage. Tableau comparatif entre mariage et PACS Mariage Pac Conditions Les futurs conjoints ou partenaires pour contracter un mariage ou un pacs doivent remplir certaines conditions, à savoir sont âgés de plus de 18 ans sauf exceptions, ne sont pas mariés ou mariés sauf pour la même personne avec laquelle le mariage a lieu, n’ont pas de parenté en dessous du 4ème degré, À remplir les formalités Configurez un fichier à enregistrer dans la célébration conjointe du mariage avec les pièces suivantes les documents d’identification ; une preuve de résidence, informations sur les cookies, extrait de l’acte de naissance, certificat de notaire si un contrat de mariage est signé Une fois le dossier enregistré, il y a la publication des interdictions dans la mairie du lieu de célébration du mariage et du lieu de résidence des conjoints. Établir un dossier à déposer dans la municipalité de la célébration des pacs ou auprès d’un notaire avec les documents suivants l’accord pacs sauf notaire parce que le projet de convention lui – même, le certificat d’honneur de non-affiliation, de non-engagement et de résidence commune ; les documents d’identification ; l’extrait du certificat de naissance, Lieu de la célébration Dans l’hôtel de ville du lieu de résidence du couple Le PACS peut également être célébré chez un notaire. Tâches et obligations Le couple est dédié à une vie commune Il fournit une assistance matérielle et une assistance mutuelle en cas de difficultés Chaque membre du couple est solidairement responsable des dettes découlant de la vie du couple Devoir de loyauté pour le mariage Droits extrapatrimoniaux Suspicion d’origine du père en cas de naissance d’un enfant après le mariage sauf mariage homosexuel Les conjoints peuvent prendre le nom de famille de l’un ou des deux Permet un certain délai pour revendiquer la nationalité de l’autre conjoint Aucun soupçon du père filiation à la reconnaissance Chaque partenaire conserve son nom Diète juridique Communauté de biens acquis Séparation des biens Régimes conventionnels Biens communautaires ou acquis contrat Règles communautaires universelles Schéma de séparation des biens purement et simplement Schéma pour la séparation de l’immobilier avec l’entreprise acquéreur Régime de l’indivision Hébergement Familial Protection des foyers familiaux le conjoint ne peut disposer de la maison familiale sans le consentement du conjoint, même si elle est la propriété d’un conjoint ; cette protection comprend également l’aménagement du foyer familial, dans le cas d’un bail, bail signé considéré comme endossé par les deux et il n’est donc pas possible de le résilier unilatéralement. En cas de décès, le conjoint survivant a le droit temporaire au logement et le droit à la vie. Libre disposition de la maison familiale par le propriétaire du logement ou du contrat de location. Protection des foyers familiaux droit temporaire au logement en cas de résiliation du PAIA, l’ancien associé peut reprendre le bail si le titulaire quitte le bien transfert du droit au bail en cas de décès de l’un des partenaires Impôts Impôts communs sauf pour la première année au choix du couple Protection sociale Le conjoint et le partenaire analysé peuvent, s’il n’a pas de bénéficie d’une protection sociale, sont liées à celle de son conjoint ou partenaire. Les deux bénéficient du capital sous certaines conditions. Dons Le conjoint et le partenaire au rythme des honoraires de 80,724€ que l’échelle progressive. retraite Le conjoint bénéficie de la réversion de la pension de vieillesse. Le conjoint n’a pas droit au remboursement de la pension de vieillesse. Sessions Le conjoint doit se réserver le statut d’héritier légal en concurrence avec d’autres héritiers légaux, En présence d’un ou de plusieurs héritiers réservés, les droits du conjoint varient selon qu’ils proviennent ou non d’une autre union, à savoir en cas de présence ¼ de la pleine propriété de la propriété, constituée de la succession en l’absence soit le l’usufruit du tout, c’est-à-dire ¼ en pleine propriété de la propriété constituant la succession En l’absence d’un héritier et en présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié de la propriété, et chaque parent reçoit un quart de la propriété en pleine propriété. Capacité d’avoir plus que le droit au conjoint par un don entre conjoints, à savoir l’usufruit de tout l’immobilier ¼ en pleine propriété et ¾ usufruit la pleine propriété du quota disponible Le partenaire apprivoisé n’est pas un héritier à moins qu’il n’y ait un volonté, Il est uniquement destiné à fournir la quotité disponible. Depuis la loi TEPA, il est exonéré de l’impôt sur les successions. Causes de la décomposition Décès de l’un des conjoints divorce Conventionnel commun ou unilatéral dissolution Mariage Décès Ladifférence fondamentale se situe au sein des officiers entre un jeune officier dans sa première partie de carrière et un officier supérieur. Le premier sera toujours sur le terrain au plus près de ses hommes. C’est le chef de section puis le commandant d’unite. Pour ma part, j’ai toujours fait toutes les activités de terrain avec mes hommes et l’officier doit d’ailleurs ^{Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien L’exécuteur testamentaire est une personne que le testateur nomme pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » Article 1025 du Code civil. L’utilité d’un exécuteur testamentaire peut apparaître dans plusieurs circonstances et notamment dans le cas où le de cujus n’a pas de famille, ou que celle-ci lui est très éloignée. La nomination d’un exécuteur testamentaire peut également s’avérer nécessaire dans le cas où le testateur nourrit une certaine défiance envers ses héritiers. Cette défiance peut se comprendre dans la crainte qu’un héritier ou un légataire n’exécute pas les dernières volontés du testateur, qu’il ne réalise pas un legs, susceptible de diminuer sa part d’héritage où bien encore qu’il ne réalise pas des volontés qui lui seraient coûteuses ou complexes à mettre en œuvre. En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut donc nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes Article 1028 du Code civil. Sa mission n’est pas à proprement parler de gérer les biens successoraux. Il est chargé de prendre les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament et peut faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, voire même provoquer la vente du mobilier, à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes relevant de la succession. Le recours à l’exécuteur testamentaire n’est pas une pratique récente. Elle trouve en effet son origine dans le droit coutumier, le droit romain et le droit canon. Le testateur peut, en outre, l’habiliter à prendre possession, en tout ou partie, du mobilier de la succession et à le vendre si cela s’avérait nécessaire, pour s’acquitter des legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible Article 1030 du Code civil. S’agissant des successions contenant des exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles, l’exécuteur testamentaire pourra être amené à choisir le successeur de l’exploitant. En effet, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires Article 1030-1 du Code civil. Ces habilitations sont données pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament, une prorogation d’une année au plus pouvant toutefois être accordée par le juge Code civil, article 1031 – en ce sens Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195. En fin de mission, l’exécuteur testamentaire, titulaire de pouvoirs sur les biens d’autrui, doit rendre des comptes aux héritiers. Cette mission est en principe gratuite. Toutefois, il peut arriver que le testateur ait souhaité rémunérer l’exécuteur par une disposition en sa faveur, qui peut relever de plusieurs qualifications. La responsabilité de l’exécuteur testamentaire, comme celle de tout mandataire, est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon qu’elle fait ou non, l’objet d’une rémunération. I. Une personne désignée par le testateur A. La nomination de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la nomination de l’exécuteur testamentaire, la réforme du 23 juin 2006 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, tout comme les anciens textes, demeure muette quant aux conditions de forme de cette nomination. Il semble que les législateurs successifs pensaient que cette formalité empruntait celle des dispositions de dernières volontés. Les règles solennelles du testament s’appliquent donc à la nomination de l’exécuteur testamentaire. Cette nomination pourra prendre la forme d’un testament olographe, mystique, authentique ou international. L’exécuteur testamentaire, en vertu de l’article 1025, aura la possibilité d’accepter ou non cette mission. Que cette faculté est libre et ne doit pas être contrainte Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072. Les droits et les obligations de l’exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l’article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. Sa fonction est ainsi directement liée à la validité et à l’efficacité du testament qui le nomme. De ce fait, il lui sera possible de défendre le testament lui accordant cette fonction, en son propre nom Articles 1028 et 1029 du Code civil. S’agissant des termes utilisés, ni le Code civil, ni la jurisprudence ne restreignent l’utilisation de certains mots caractérisant cette fonction. Ainsi, l’attribution de cette mission peut aussi résulter d’une périphrase par laquelle le testateur confie à une personne tout simplement la charge de surveiller, d’exécuter le testament ou d’accomplir telle ou telle tâche la qualité d’exécuteur testamentaire a pu être retenue pour une personne chargée de distribuer aux pauvres » tout ou partie de l’actif successoral en ce sens Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943. S’agissant maintenant de la capacité de l’exécuteur testamentaire, l’article 1025 du Code civil dispose Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile ». Ainsi, le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être exécuteur testamentaire. S’agissant des personnes bénéficiant de mesures de sauvegarde de justice ou de mandat de protection future, le Répertoire de Droit civil précise qu’elles ont la capacité il est vrai théorique d’assurer l’exécution des volontés du testateur, car ces mesures de protection ne sont pas incapacitantes » Répertoire de droit civil – Exécution testamentaire Civ. – François SAUVAGE – septembre 2011, Actualisation décembre 2020 – Dalloz. Il faut préciser enfin, que, la capacité de l’exécuteur s’apprécie au décès du testateur, le jour où sa mission débute. Néanmoins, la mesure d’incapacité qui survient en cours de mission y met fin instantanément et les formalités liées à l’achèvement de la mission sont à établir par le représentant de l’exécuteur devenu incapable. B. Mission de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la mission de l’exécuteur testamentaire, un arrêt du 15 mai 2008, rendu par la Cour de cassation, a redéfini les contours de cette mission ayant la faculté de procéder à l’inventaire de la succession même hors la présence des héritiers, mais après les avoir appelés, il dispose principalement du pouvoir de vendre les actifs mobiliers et, dans certains cas, immobiliers » Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin. Les nouveaux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, issus de la réforme du 23 juin 2006, dépendent de la présence d’héritiers réservataires. En la matière, il pourra prendre des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Ainsi, il peut provoquer l’inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option voir Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211. Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés Article 1029 du Code civil. Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes Article 1030-1 du Code civil. C’est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. En effet, l’article 1030-1 du Code civil précise En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ». L’alinéa deux précise cependant que les héritiers doivent avoir été préalablement informés l’imminence de ces actions. Cet avertissement semble indépendant de l’expression de l’option successorale. Mais il faut conclure du caractère général du texte que cette faculté de vente pourrait intervenir après acceptation par les héritiers et ne relèverait que de la volonté de l’exécuteur testamentaire. Plus important encore, l’exécuteur testamentaire aura la faculté de procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. Une phrase de l’article 1030-1 du Code civil, précité, pose question. Le texte dispose en effet que l’exécuteur pourra procéder à l’attribution ou au partage ». Mais quel véritable pouvoir exerce l’exécuteur testamentaire ? A-t-il seulement la faculté de proposer un partage dont il a eu l’initiative ou a-t-il, éventuellement, la faculté d’imposer la répartition qu’il a conçue ? La plus grande modification, s’agissant des pouvoirs de l’exécuteur, porte sur l’article 1030-2 du Code civil. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la mise en œuvre des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire nécessite, en effet, l’obtention d’une ordonnance d’envoi en possession, rendue par le président du Tribunal de justice compétent s’agissant des testaments olographe et mystique. En revanche, si le testament est authentique, l’obtention d’une telle ordonnance n’est pas nécessaire. Il ressort également, de la loi du 16 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, que le législateur a quasiment supprimé la mise en œuvre de la procédure d’envoi en possession pour les légataires universels institués aux termes de testaments olographes et mystiques. On voit ainsi que la loi réserve une place de plus en plus importante, au règlement des successions, par l’intermédiaire d’un exécuteur testamentaire. Il faut ajouter que la nomination d’un exécuteur testamentaire par voie de testament authentique, semble être la forme à privilégier. En effet, l’absence de nécessité d’envoi en possession permettra d’accélérer considérablement le règlement de la succession en cause. II. Défense des dernières volontés et surveillance de leur exécution A. Fonctions premières de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire, en cas de litige sur la validité du testament, doit intervenir au procès en ce sens Cour d’appel de Paris — 16 décembre 2020 — n° 19/21 177. Deux possibilités alors ou l’exécuteur est mis directement en cause par les héritiers ou légataires, ou, de lui-même, il intervient à la procédure. Cette deuxième option est, pour l’exécuteur, une obligation. Elle émane, en effet, de l’essence même de sa mission faire respecter les dernières volontés du de cujus. De ce fait, à défaut d’intervention, sa responsabilité pourra être engagée. Ainsi, comme le relève le Répertoire de Droit civil si la validité ou l’exécution du testament ou d’un legs est contestée en justice, l’exécuteur testamentaire a dorénavant le devoir et non plus le pouvoir d’intervenir а l’instance comp. C. civ., anc. art. 1031 ». S’agissant de sa responsabilité, l’article 1028 du Code civil précise L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses ». Le droit pour l’exécuteur testamentaire d’agir en justice est un des pouvoirs essentiels de sa mission. Il est possible d’émettre la critique que ce pouvoir ne soit exprimé explicitement par le Code civil. Cependant, nombre d’auteurs estiment ce pouvoir comme inhérent à la mission de l’exécuteur testamentaire. Les textes actuels emploient, en effet, le terme d’intervention. Cependant, il ne faut pas réduire cette fonction d’intervention, à une seule dimension procédurale. L’arrêt précité du 15 mai 2008 a en effet reconnu à l’exécuteur, la possibilité de lancer lui-même l’action en justice. S’agissant de l’exécuteur testamentaire d’un auteur, sa mission se concentre sur les composantes morales du droit d’auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires. Cette mission pourra faire l’objet d’une gradation avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l’ensemble de l’œuvre de l’auteur. B. Moyens à disposition de l’exécuteur testamentaire L’ancien article 1031 du Code civil imposait à l’exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires apposition des scellés en présence d’héritiers mineurs ou établissement d’un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation. La réforme du 23 juin 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l’exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires, laissant ainsi à l’exécuteur l’appréciation de l’utilité de la mesure à prendre. Désormais, l’article 1305 du Code de Procédure Civile dispose ainsi Les mesures conservatoires peuvent être demandées 3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ». Ces mesures peuvent être des actes conservatoires au sens juridique, comme des sûretés, des mesures d’exécution, des actes suspensifs de prescription, l’apposition des scellés CPC, art. 1307, et l’inventaire CPC, art. 1328, etc. Elles peuvent également consister en des actes matériels comme la mise en garde-meuble du mobilier successoral, la location d’un coffre-fort pour y entreposer les objets de valeur, la mise en dépôt ou sous séquestre de certains biens, la souscription d’une police d’assurance de biens ou la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance voir Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016. L’exécuteur testamentaire pourra même agir en référé pour solliciter une mesure urgente comme l’interdiction de divulguer des œuvres posthumes. Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d’hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales pour un exemple CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675. Les articles 1031 et 1032 du Code civil énoncent également que la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture du testament. La règle est nouvelle, les anciens textes prévoyaient bien une durée, mais seulement pour les pouvoirs résultant de sa saisine une année à compter du décès. Désormais, ce sont la plupart de ses pouvoirs qui sont enfermés dans cette durée biennale. Ce délai court, non pas à compter du décès, mais à partir du jour où l’acte de dépôt du testament ou de son enregistrement. C’est-à-dire à partir du jour où héritiers et exécuteurs ont véritablement connaissance du testament en ce sens CA Paris Pôle 3 CH. 02 16 avril 2017. III. Responsabilité de l’exécuteur testamentaire A. Responsabilité civile de l’exécuteur testamentaire À l’image du mandataire, l’exécuteur testamentaire s’engage personnellement dans sa mission et, en cas de faute préjudiciable aux héritiers, aux légataires voire aux créanciers successoraux, il devra en répondre et, éventuellement, verser à ses victimes des dommages et intérêts. Une décision du 12 juin 1990 précise en la matière, dans un attendu de principe clairvoyant que Attendu qu’il résulte de ce texte que l’exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l’exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation de son préjudice, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il est malvenu de reprocher au notaire d’avoir failli dans sa mission d’exécuteur testamentaire en ayant délivré sans réticence les autorisations exigées par la banque ; Attendu, cependant, que l’exécuteur testamentaire était, aux termes du testament, tenu d’assurer et de surveiller l’exécution stricte des dernières volontés du défunt ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a relevé que le notaire a autorisé les opérations litigieuses malgré la clause d’inaliénabilité reconnue licite, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ». Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cette responsabilité sera appréciée avec plus de souplesse si la mission est gratuite que si elle est rémunérée Code civil, article 1992, al. 2 auquel renvoie Code civil, article 1034. Dans la plupart des cas, la mise en cause de l’exécuteur interviendra en fin de mission après examen de la reddition de comptes en ce sens Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Conformément aux principes directeurs du droit de la responsabilité, cette mise en cause de l’exécuteur nécessite l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. B. Responsabilité pénale de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire indélicat, qui s’approprie des biens qu’il détient en vertu de ses pouvoirs, encourt les sanctions de l’abus de confiance Code pénal, article 314-1, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende et, éventuellement, du vol pour les autres biens Code pénal article 311, la peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent être complétées par des sanctions professionnelles et disciplinaires si l’exécuteur testamentaire exerce une profession soumise à une déontologie propre. SOURCES Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195 Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943 Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. 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